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Réforme des retraites : ce qu’on vous dit, ce qu’il en est vraiment.

Hier soir, réunion sur la réforme des retraites avec le Premier ministre, le Ministre chargé des Retraites, la Ministre de la santé et les députés et sénateurs des groupes LREM et MODEM.

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Réunion sur la réforme des retraites en présence du Premier ministre, le 26 novembre 2019

Ce qu’on vous dit

Cette réforme crée des craintes, on en parle beaucoup dans les médias : « à quelle sauce vais-je être mangé ? » ; « on va encore nous faire travailler plus longtemps pour des pensions de misère » ; « on détricote nos acquis sociaux ».

Je vois des sondages passer demandant « pour ou contre la réforme » ; « 60% des Français sont contre la réforme des retraites » : comment peut-on être contre une réforme sur laquelle aucun projet de loi n’est encore sorti ? Un rapport avec des préconisations a été déposé en juillet dernier, oui. Mais ce n’est qu’un rapport : nous sommes en démocratie, et ce sont les élus qui font les réformes. En aucun cas nous ne sommes tenus par les conclusions d’un rapport.

Certains syndicats ou « instituts » vous annoncent que vos pensions vont baisser, que les femmes avec enfants vont voir leur niveau se dégrader de 15 à 30% par exemple. Sur quoi et comment peuvent-ils faire ces calculs, alors qu’aucun des paramètres n’a encore été arrêté ? Ils font donc leurs calculs sur des suppositions et ne font qu’attiser les craintes (non sans arrière-pensée politique ou corporatiste…).

Ce qu’il en est vraiment

Face à ces « approximations » (pour ne pas dire « fake news » puisqu’elles font passer pour vrai quelque chose qui n’existe pas), je souhaite rappeler ce qu’il en est, aujourd’hui, de la réforme des retraites.

A l’heure actuelle, une seule chose a été arrêtée : l’objectif de cette réforme. Cet objectif, c’est que notre système de retraite demain soit un système universel et non plus un système à « régimes », par profession ou secteur.

Qu’est-ce que cela signifie ?

  • Qu’un euro cotisé donnera droit au même montant de pension, quelle que soit votre profession. L’universalité implique donc la disparition des régimes spéciaux et autonomes. Mais « universalité » ne signifie pas uniformité : on ne peut pas demander à un danseur d’opéra de partir à la retraite à 65 ans !
  • L’universalité signifie penser non seulement aux générations actuelles mais aussi à celles de demain ; elle implique d’être responsable. Le système actuel fait que chaque régime est dépendant des équilibres démographiques (« ratio actifs/retraités ») de son secteur ou de sa profession, ainsi que des évolutions technologiques (le développement des solutions d’intelligence artificielle en matière de recherche juridique pourrait par exemple profondément bouleverser l’attractivité du métier d’avocat et donc l’équilibre du financement de ce régime autonome). Le système universel permet d’ajuster la soutenabilité financière des retraites malgré les évolutions démographiques ou techniques beaucoup plus facilement qu’un système par régimes en silo, et en répartissant équitablement la charge entre actifs et retraités, d’aujourd’hui et de demain.
  • Enfin, parce qu’universalité ne signifie pas « uniformité », le nouveau système visera donc aussi l’équité : il prévoira des mécanismes de solidarité pour les carrières avec des métiers pénibles, pour les interruptions liées à l’éducation d’enfants, etc.

Et c’est précisément sur ce dernier point, sur la définition de ces mécanismes, leur montant, les avantages qu’ils donneront, que le Gouvernement a souhaité prendre le temps du dialogue avec les syndicats. Les négociations actuellement menées entre le Gouvernement et les syndicats, ce n’est pas « pour ou contre la réforme ? » – des syndicats comme la CFDT, la CPME, les syndicats agricoles demandent de longue date un système universel ! – mais « comment s’assurer qu’il soit équitable pour tout le monde ? ».

La réforme des retraites, pour l’instant, c’est uniquement ces 3 principes : universalité, équité, responsabilité.

Pour le reste, c’est-à-dire tous les paramètres (âge de départ, âge pivot, âge taux plein, durée de cotisation, montant de cotisation pour 1 point), le Gouvernement et les partenaires sociaux échangent et négocient.

Ceux qui appellent à la grève sans négociation préalable sont irresponsables car ils dénient le fondement de la démocratie : le débat, le dialogue.

A celles et ceux qui ne sont pas représentés par des syndicats, tels les jeunes, les mères célibataires aux carrières hachées, les responsables associatifs : je porterai la plus grande attention à ce que vous ne soyez pas les oubliés de cette réforme lorsque le projet de loi sortira et sera examiné dans l’hémicycle.

Réforme des retraites : ne pas oublier les bénévoles et responsables associatifs

J’ai pris connaissance du rapport de Jean-Paul Delevoye publié le 18 juillet dernier.

Le passage à un régime de retraite universel à points doit permettre de rendre plus lisible les droits à la retraite de chacun, de rendre plus juste les mécanismes de cotisations et de pensions, quel que soit le métier exercé, et d’assurer la stabilité financière de notre régime de retraite, afin que toutes les générations puissent avoir une pension de retraite, quelle que soit la pyramide des âges.

Actuellement, 42 régimes de retraite. Demain le même pour tout le monde.
Source : « Pour un système universel de retraites », juillet 2019

Des mécanismes de solidarité pourront être plus facilement instaurés et auront la même valeur, en points, pour toutes les personnes concernées, quel qu’ait été leur parcours professionnel.

Toutefois, si le rapport envisage l’attribution de points de retraite supplémentaires pour les proches aidants par exemple, il n’évoque à aucun moment cette possibilité pour les bénévoles et les responsables associatifs, alors même que ceux-ci investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l’espace public, notamment dans les territoires confrontés à la disparition des services publics de proximité.

Source : « Pour un système universel de retraites », juillet 2019

Aussi, j’ai souhaité attirer l’attention du Premier ministre sur ce sujet par question écrite:

Mme Catherine Osson attire l’attention de M. le Premier ministre sur le manque de reconnaissance et de valorisation de l’action des bénévoles de nos associations en France.

3 millions de nos concitoyens consacrent plus de deux heures par semaine à des activités associatives. Ces personnes investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l’espace public, pour animer la vie locale, par des actions caritatives, sportives, culturelles, éducatives et sociales. Plus encore, elles contribuent à la cohésion sociale et suppléent même, parfois, aux missions de l’État dans les territoires confrontés à la disparition progressive des services publics de proximité.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, puis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ont certes permis des avancées dans la reconnaissance et la valorisation de l’engagement associatif, par la création, respectivement, du Compte d’engagement citoyen, favorisant l’obtention de droits à formation au titre du parcours professionnel et bénévole, et du congé d’engagement, qui s’adresse toutefois aux seuls responsables associatifs, pour leur permettre de se consacrer exclusivement à ces responsabilités jusqu’à 6 jours par an.

Toutefois, ces avancées ne suffisent pas à favoriser un engagement durable. Sur le terrain, les responsables associatifs de plus de 60 ans peinent à passer la main, faute de successeurs. Les modes d’engagement dans le bénévolat sont de plus en plus sporadiques, et ce pour des raisons clairement identifiées par les acteurs de terrain :

– la difficile adéquation entre un engagement associatif de qualité, régulier et sur la durée, et les impératifs d’efficacité et de rentabilité de la vie professionnelle ;

– la complexité de gestion croissante des associations, pour l’obtention de financements ou pour satisfaire aux exigences de sécurité et de responsabilité civile ;

– l’exigence et l’attente de plus en plus forte des adhérents et des concitoyens vis-à-vis des services rendus par les responsables associatifs, devenus, comme les maires, les exutoires de frustrations nées de l’appauvrissement du lien social et du sentiment d’abandon des autorités et des services publics.

Si l’engagement auprès d’une association doit rester une activité bénévole, il est juste que l’engagement en faveur du vivre-ensemble, du bien commun et de la cohésion sociale soient valorisés, afin que nos concitoyens soient incités à s’investir durablement dans le monde associatif.

Ainsi, Mme la Députée souhaite attirer l’attention de M. le Premier ministre pour que les bénévoles et les responsables associatifs puissent bénéficier, dans le cadre de la réforme à venir du système de retraites, de points supplémentaires au titre de leur engagement. Consciente que cette forme de reconnaissance pourrait conduire à des créations d’association par effet d’aubaine ou à ce que certains concitoyens ne s’engagent que pour bénéficier de cet avantage, elle souhaite savoir si des seuils d’activité et d’ancienneté du bénévole et/ou de l’association seraient envisagés pour conditionner l’attribution de points supplémentaires.