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Service-public.fr : personnalisation plutôt que diversification des supports

Récemment, j’ai proposé au Premier ministre et au Secrétaire d’État au Numérique de lancer une version du site d’information administrative et légale « service-public.fr » sous format d’application mobile. Cette proposition permettrait de faciliter l’accès à l’information administrative pour accompagner chacune et chacun face à la perspective fixée par le Gouvernement de dématérialiser l’ensemble des démarches administratives d’ici à 2022.

Pour étudier la faisabilité de cette solution, j’ai profité de l’examen de la loi de règlement – qui permet de contrôler l’exécution du budget de l’État sur l’année précédente (2018 donc) – pour regarder de près le rapport annuel de performances du budget annexe « Publications officielles et informations administratives« . J’ai ainsi pu constater avec sidération que la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), qui gère le site « service-public.fr », a les moyens de financer cet investissement, puisque près de la moitié des dépenses d’investissement initialement allouées n’ont pas été exécutées lors de l’exercice 2018, soit plus de 3 millions d’euros !
Retrouvez mon intervention en vidéo ci-dessous.

Intervention en CEPP « Publications officielles et informations administratives » – 29.5.2019

Le Ministre a estimé qu’un tel projet serait « extrêmement coûteux » (sic) car il devrait suivre les évolutions des systèmes d’exploitation des téléphones portables. Toutefois, la DILA réfléchit à mettre en place des applications ciblées sur des événements de vie : « je déménage », « je recherche un service public sur le territoire ». Son objectif est donc de mobiliser ses dépenses d’investissements pour poursuivre la personnalisation du site en fonction des spécificités des besoins des personnes, plutôt que d’étendre sa présence sur de nouveaux supports.

Si j’encourage pleinement le développement de ces applications personnalisées, je regrette que la DILA n’utilise pas pleinement le budget d’investissement qui lui est donné, regret partagé par la Cour des comptes (cf p.21 du rapport). Je continuerai donc à porter le projet d’une application service-public.fr « universelle » sur laquelle chacun pourrait effectuer l’ensemble de ses démarches administratives et avoir accès à toute information administrative ou légale. C’est une demande forte portée par les jeunes générations, qui sont les moins familiarisées avec la réalisation de démarches administratives et les plus consommatrices de temps passé sur application.

Verbatim de mon intervention. Seul le prononcé fait foi.

Faciliter l’accès à l’information administrative : pour la création d’une application préinstallée sur les smartphones !

Les échanges au cours des réunions Grand Débat sur les thèmes « Démocratie et citoyenneté » et « Organisation de l’État et des services publics » auxquelles j’ai pu assister ont révélé que nous sommes nombreux à peu voire mal l’organisation administrative de notre pays.

Beaucoup d’entre vous m’ont confié leurs difficultés à comprendre voire à connaître les formalités administratives qui leur sont demandées en cas de changement de situation, faute de savoir à quelle administration s’adresser ou face à la complexité des formalités à accomplir.

Vous m’avez également partagé votre regret de ne pas être suffisamment informés des évolutions législatives ou réglementaires.

Le site internet « service-public.fr », créé en 2000 et refondu en 2015, devait permettre de répondre à cette demande d’accès rapide et simple à l’information administrative. Le site « vie-publique.fr », créé en 2002 et repensé en 2008, devait permettre de fournir une information de qualité sur les évolutions des textes réglementaires et législatifs. Toutefois, ils demeurent largement méconnus, alors même qu’ils répondent à l’essentiel des questions et informations que souhaitent avoir les usagers des services publics et les citoyens.

Afin de mieux les faire connaître, je propose :

  • De développer une application « service-public.fr » qui devrait être obligatoirement préinstallée sur tout nouveau smartphone produit ou mis à la vente pour la première fois en France ;
  • D’intégrer, dans cette application, un espace dédié à la publication des évolutions réglementaires et législatives récentes. L’application pourrait également envoyer par notification aux utilisateurs, des informations sur le contenu des derniers règlements et lois votés (ex. fiches « Panorama des lois » du site « vie-publique.fr »), dans les domaines pour lesquels ils souhaitent être informés (éducation, hôpital, protection civile, fiscalité des entreprises, prime d’activité, impôt sur les sociétés…). Ils choisiraient leurs préférences en entrant des mots-clés dans le paramétrage de l’application ;
  • D’intégrer, dans cette application, des contenus schématisés, simples et ludiques, sur l’organisation de nos institutions, en reprenant les contenus présents dans les fiches « Découverte des institutions et de la vie publique» du site « vie-publique.fr ».

J’ai adressé une question écrite au Secrétaire d’État au Numérique pour qu’il mette en œuvre la réalisation de ce projet.

Si vous soutenez ce projet ou si vous vous sentez capable, par vos compétences, de porter un tel projet, contactez-moi par mail à l’adresse suivante : catherine.osson@assemblee-nationale.fr