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Manque de moyens pédagogiques adaptés en ULIS : un examen « au cas par cas » par le MEN

Mardi 10 septembre, Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Éducation nationale, était auditionné par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée sur la rentrée scolaire 2019-2020.

J’en ai profité pour l’interpeller sur le manque de moyens spécifiques pour l’achat de matériel pédagogique adapté à la diversité des besoins et des troubles des élèves en situation de handicap en ULIS.

Le Ministre a reconnu qu’il y avait un problème d’équité entre les territoires en matière de moyens pédagogiques adaptés. Toutefois, il a indiqué qu’il règlerait le problème au cas par cas, pour les établissements manifestant un manque de moyens évident. Une action plus globale risquerait en effet, selon lui, de « rouvrir la boîte de Pandore des compétences des collectivités locales ». Il s’est engagé à réfléchir à la solution que je lui présentais, d’accompagner certaines collectivités avec des crédits du Ministère de l’Éducation nationale (MEN), dans cette logique de « cas par cas ». Enfin, il a souligné que l’action des collectivités, en matière d’équipement, de bâti, s’était nettement améliorée pour accompagner l’évolution des classes ULIS.

Nommée membre de la Commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés à l’école et à l’université

Je suis très honorée d’avoir été nommée, lundi, membre de la Commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés à l’école et à l’université.

Directrice d’école, ayant également beaucoup travaillé avec les MDPH pour faciliter les parcours administratifs des familles, l’inclusion des élèves en situation de handicap est un de mes principaux combats politiques.

Lors de mes deux rapports spéciaux sur la mission budgétaire Enseignement scolaire dans le cadre de l’examen du PLF, j’ai suivi de près les financements dédiés à l’école inclusive (2,7 Md€ en 2019) et les mesures nouvelles proposées par le Ministre de l’Éducation nationale (250 ULIS supplémentaires sur 5 ans ; création de 6 000 emplois d’AESH).

Ce mardi, la réunion constitutive a permis de nommer un bureau et d’échanger sur les auditions à mener dans le cadre de cette commission d’enquête.

La Commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés à l’école et à l’université, qu’est-ce que c’est ?

14 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 qui instaure un droit à la scolarisation pour tout jeune en situation de handicap, cette commission d’enquête parlementaire vise à mieux appréhender la réalité de l’école inclusive en France.

Afin d’atteindre une pleine adéquation entre les principes de la loi du 11 février 2005 et la réalité, la commission d’enquête analysera les besoins et les progrès restant à accomplir dans le champ scolaire et périscolaire, en termes

  • de financements,
  • de recrutement, de compétences et de formations des personnels,
  • d’accompagnement des parents, des enfants et de toute la communauté éducative.

Par ses conclusions, elle éclairera les prochains débats parlementaires et ce, alors que le gouvernement a annoncé l’été dernier le lancement d’une concertation dite « Ensemble pour l’école inclusive » et la présentation, début 2019, d’une stratégie interministérielle.