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Lutte contre le gaspillage : changeons la règlementation européenne sur les dates de péremption !

J’ai interpellé la Secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire pour connaître la position du Gouvernement sur la règlementation européenne sur les dates de péremption, notamment les « dates de durabilité minimale » (ou DDM, exprimez par la mention « à consommer de préférence avant le/fin »).

Mal comprises, elles sont souvent assimilées à des dates de péremption à ne surtout pas dépasser. Pourtant elles indiquent seulement qu’au-delà de cette date, le produit perd de sa saveur ou de sa qualité, mais reste comestible et inoffensif pour la santé. Il n’est donc pas à jeter machinalement passé la date indiquée !

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Un produit avec une DDM

Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20% du gaspillage alimentaire dans nos foyers, les dates de péremption représentent 10% du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 Md€.
Une jeune entreprise engagée dans la lutte contre le gaspillage, Too Good To Go, a d’ailleurs réalisé un livre blanc très pertinent sur ce sujet en février dernier. Dans ses conclusions, la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire soulignait également l’importance de revenir sur le règlement européen qui encadre le fonctionnement des dates de péremption.

Aussi, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, je souhaite mettre cette problématique en avant.

En attendant, retrouvez ci-après le contenu de ma question écrite :

Mme Catherine Osson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets des dates de durabilité minimale (DDM) sur le gaspillage alimentaire en France. Fixées au niveau européen, les dates de péremption des produits alimentaires se composent de deux types de date (annexe 10 du règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011) : les dates limites de consommation (ou DLC, pour les produits hautement périssables) et les dates de durabilité minimale (ou DDM, qui est un simple indicatif de détérioration de la qualité du produit après la date).

Mal comprises et mal expliquées, elles sont source de confusion chez le consommateur : le choix du législateur d’employer la mention « à consommer de préférence avant le /fin » pour la DDM, c’est-à-dire une date se rapportant à la qualité du produit, crée la confusion chez le consommateur, qui l’assimile à une date limite à ne pas dépasser. Ainsi, ce sont 35 % des produits ayant une DDM qui sont jetés avant ou le jour de la date indiquée.

Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20% du gaspillage alimentaire dans nos foyers, les dates de péremption représentent 10% du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 Md€.

Aussi, Madame la députée souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend porter pour modifier l’annexe 10 du règlement européen, et ainsi :

revoir la dénomination « à consommer de préférence avant le/fin » pour opter pour la mention « meilleur à consommer avant le/fin », qui est moins source de confusion pour le consommateur ;

étendre la liste des produits sur lesquels il n’y aurait pas d’obligation à faire apparaître une DDM aux produits suivants : boîtes de conserve en bon état, produits lyophilisés, certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d’avoine, huiles, miel, épices.

Projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire : responsabiliser producteurs et distributeurs, mieux informer les consommateurs, baisser notre empreinte carbone

Mercredi, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté en Conseil des Ministres.

Un texte ambitieux…

Le texte pose 4 objectifs, avec des mesures concrètes :

Mieux informer le consommateur sur les qualités environnementales des produits grâce à l’affichage d’un bonus-malus
  • Lutter contre l’obsolescence programmée grâce à un indice de réparabilité
  • Harmoniser la couleur des poubelles, pour simplifier le geste de tri
  • Rendre le tri plus efficace en supprimant le logo « point vert », qui porte à confusion, au profit du seul logo « Triman »
Mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production
  • Instaurer un bonus-malus pour favoriser les produits meilleurs pour la planète
  • Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets
En finir avec l’élimination des invendus, pour ne plus gaspiller
  • Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire dans les équipements électriques et électroniques, et les éléments d’ameublement
  • Lutter contre le gaspillage des déchets du bâtiment en réalisant un diagnostic en amont du chantier
Améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages
  • Obliger les distributeurs de la vente physique et de la vente en ligne à reprendre gratuitement un ancien appareil
  • Créer une nouvelle filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

… que je souhaite muscler davantage encore

Pour autant, je souhaite que nous allions plus loin dans notre lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire.

Aussi, je déposerai des amendements sur 2 problématiques :

  • Le gaspillage alimentaire lié à des dates limites de consommation excessives ou peu lisibles pour nous, consommateurs, sur certaines denrées alimentaires. Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20% du gaspillage alimentaire dans nos foyers, les dates de péremption représentent 10% du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 milliards d’euros ! (Source : Livre blanc sur les dates de péremption, Too Good To Go, 2019)
  • Le suremballage et le plastique non-recyclable : les produits ainsi conçus ne doivent pas pouvoir être les produits les moins chers ; sinon, les plus modestes ne pourront jamais poser de choix de consommation écologique ! Notre fiscalité doit permettre d’orienter les choix de consommation, sans frapper le porte-monnaie des classes moyennes.