Archives par mot-clé : Fiscalité

Restitution du Grand Débat : vos aspirations, mes engagements pour la suite.

En début de semaine, le Premier ministre a donné le compte rendu de 3 mois de débats tenus dans toute la France. Ils ont permis à chacune et à chacun, de faire part des difficultés de son quotidien et de ses propositions constructives sur les 4 thématiques proposées par le Président de la République : fiscalité et dépense publique, organisation de l’État, transition écologique et démocratie.

A l’échelle nationale, près de 500 000 personnes ont produit 2 millions de contributions ; 500 000 personnes ont participé aux 10 000 réunions d’initiative locale (RIL) organisées partout en France – plus de 300 réunions publiques organisées dans le Nord, dont une quinzaine dans la 8ème circo ! Au total, près de 1,5 millions de Français ont pris part au débat.

Les débats ont été apaisés, constructifs, riches d’enseignements. Ils ont permis un grand moment de démocratie, dont la transparence a été totale : toutes les données sont disponibles publiquement sur le site granddebat.fr (https://granddebat.fr/pages/donnees-ouvertes) et le resteront durant les prochains mois.

De tous ces débats, ce qui se dégage, c’est un besoin de justice et d’équité. Je vous invite à lire les principales aspirations portées par les participants au Grand Débat et les réponses que je souhaite d’ores et déjà y apporter.

Semaine parlementaire du 10 décembre 2018

La semaine parlementaire a été marquée par trois événements :

  • Lundi soir, l’annonce par le Président de la République de 10 Md€ de mesures en faveur du pouvoir d’achat, notamment pour les plus modestes, et l’annonce d’un Grand débat national, organisé dans toute la France, sur les questions de la transition écologique au quotidien (se chauffer, se loger, se déplacer), de la fiscalité et des services publiques, de l’organisation de l’État et de la démocratie et de la citoyenneté ;
  • Mardi soir, la fusillade sur le marché de Noël de Strasbourg, qui a à nouveau endeuillé notre pays ;
  • Jeudi, l’examen de la motion de censure à l’encontre du Gouvernement déposée par les groupes France Insoumise, Socialistes et apparentés, et Gauche démocrate et républicaine.

En commission

Audition de M. Didier MIGAUD, président du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)

A la suite de la publication du rapport du CPO « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer », M. Migaud a été auditionné par la commission des finances, mercredi.

Mercredi, j’ai interrogé M. Migaud concernant la recommandation faite par le Conseil de mettre en place un système d’information centralisé permettant de collecter les données relatives aux taxes affectées et obliger dans la loi les organismes affectataires à alimenter ce système d’information. A ma question de savoir si les députés seraient susceptibles d’avoir directement accès à ce système d’information, le Président du CPO a confirmé qu’il pouvait tout à fait être envisagé qu’un rapporteur spécial de la commission des finances puisse être désigné au contrôle spécifique de la correcte affectations de ces taxes et avoir ainsi accès au système d’information visé.

Synthèse du rapport

5 ans après son rapport sur« La fiscalité affectée : constats,enjeux et réformes » publié en 2013, le CPO avait été saisi par la commission des finances du Sénat pour établir un rapport sur les « impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale », soit environ 150 taxes d’un montant de près de 30 Md€ affectées au financement des agences de l’État (ex. AFITF), aux organismes consulaires (CCI, Chambres des Métiers…), aux organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle, aux dispositifs de péréquation et de solidarité nationale (ex. FNAL)

La fiscalité affectée permet de faciliter l’acceptation de l’impôt, en créant un lien entre nature de la taxe et destinataire et objet du financement (ex. la taxe sur les entrées en salle de cinéma finance le CNC, qui a pour mission notamment de soutenir la production de films français).

Toutefois, le développement des taxes affectées s’est accompagné d’un certain nombre de dérives : recettes excessives par rapport aux besoins des organismes affectataires, opacité du dispositif, complexification du système fiscal. Celles-ci avaient été soulignées par le rapport du CPO de 2013. Depuis, les mesures prises –notamment le plafonnement d’un nombre croissant de taxes affectées pour éviter les surfinancements de certains organismes et des dérives de gestion budgétaire– ont efficacement limité certains des dysfonctionnements observés jusque-là.

Si la stabilisation du nombre des taxes affectées et de leur montant (entre 2007 et 2011 : +27,6% // entre 2011 et 2017 : +4,1%) traduit cette amélioration, le Conseil émet plusieurs recommandations et suggère notamment :

  1. D’améliorer l’information du Parlement, en :
    • Organisant la centralisation effective des données pour améliorer la fiabilité des informations disponibles
    • Soumettant les organismes affectataires à l’obligation de publier un rapport annuel sur l’emploi de leurs taxes affectées
  2. De mieux encadrer le recours aux taxes affectées, en :
    • Prévoyant chaque année un vote du Parlement sur les taxes affectées aux agences dans le cadre du débat budgétaire
    • Cantonnant aux seules lois de finances (et non dans n’importe quelle loi ordinaire comme c’est le cas jusqu’à présent) la possibilité de créer une taxe affectée
    • Supprimant certaines taxes affectées, notamment celles à faible rendement (87 ont un rendement inférieur à 150 M€), à coûts de collecte élevés et celles qui pourraient être transformées en contributions volontaires obligatoires

Présentation du rapport de la mission d’information sur les usages des bloc-chaînes (blockchains) et autres techniques de certification de registre

Mercredi, la mission d’information sur les blockchains a présenté le contenu de son rapport. Alors que, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), un cadre juridique pour les levées de fonds virtuelles (ICO) a été adopté en 1ère lecture, l’Assemblée poursuit son travail afin de faire de la France une des places incontournables du développement et du financement de solutions numériques sécurisées.

Examen du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique

Dans le contexte des récentes manifestations à travers toute la France, le rapport de cette mission d’évaluation et de contrôle va permettre d’établir clairement l’efficacité des dispositifs publics destinés à soutenir l’investissement privé dans la transition écologique. Il sera rendu public dans les prochains jours.

En séance

La motion de censure déposée contre le Gouvernement

Jeudi, la motion de censure déposée par les groupes FI, socialistes et GDR a fait l’objet d’un débat de 3 heures. Dans un contexte sécuritaire tendu à la suite des derniers week-ends de manifestation et de la fusillade à Strasbourg survenue la veille, ce débat a permis de revenir à l’essence de la démocratie : dialoguer et voter. Signée par les seuls groupes de gauche (70 voix sur 577), la motion de censure n’a pas été adoptée. Je suis étonnée de voir trois groupes de gauche aux corpus idéologiques fondamentalement opposés s’allier en pareille occasion (au lendemain d’une fusillade ayant coûté la vie à 4 personnes, avec un tireur encore en fuite à ce moment), alors même que le Gouvernement poursuit plus que jamais ses efforts, après les annonces faites par le Président de la République, en faveur :

  • d’un travail qui paie (cf. mon article à ce sujet)
  • du handicap : revalorisation de l’AAH de+6,2% en 2018, +4,7% en 2019 à 900€/mois pour une personne seule
  • des petites retraites : revalorisation de l’ASPA – minimum vieillesse – de +3,7% en 2018, +4,2% en 2019, +4% en 2020, à 903€/mois pour une personne seule

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Lundi, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE a été amendé en 1ère lecture par l’Assemblée (2 amendements votés). La procédure accélérée enclenchée par le Gouvernement sur ce texte aboutit à la convocation d’une commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs tâcheront d’aboutir à la production d’un texte qui puisse être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Ce texte doit permettre au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences d’un éventuel retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord (« hard Brexit »), en matière :

  • de droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France
  • d’emploi des ressortissants britanniques ayant une activité salariée en France
  • d’exercice de professions réglementées en France, par des ressortissants britanniques
  • de règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique
  • d’application de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales des résidents de nationalité britannique en France
  • de contrôle de marchandises et des personnes à destination et en provenance du Royaume-Uni
  • de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume-Uni
  • de réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni

Les projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

Mardi, en 1ère lecture, l’Assemblée a amendé le texte qui avait été voté par le Sénat. La procédure accélérée enclenchée par le Gouvernement sur ce texte a provoqué la convocation d’une commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs ne sont pas parvenus à établir un texte commun. Le texte est donc renvoyé à l’Assemblée pour un examen en nouvelle lecture mercredi 19 décembre.

Mercredi, trois propositions de lois examinées : deux amendées, une votée

L’Assemblée a adopté sans modification la proposition de loi adoptée en 1ère lecture au Sénat relative à la réforme de la caisse des Français à l’étranger, déposée par le sénateur Jean-Yves Leconte (socialistes et républicains). 

L’Assemblée a amendé deux autres propositions de lois :

En groupe d’études (GE)

Réunion du GE « Santé à l’école »

Mercredi, le groupe d’études« Santé à l’école », dont je suis vice-présidente, a étudié les possibilités d’amender le texte du projet de loi pour une école de la confiance pour y faire figurer des dispositions relatives à la promotion de la santé, de la correcte alimentation et du bien-être de l’enfant à l’école.

[MAJ] Annonces du Président de la République et du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat : précisions des mesures sur votre quotidien

[MAJ du 17/12/2018] : Zoom sur les 100€ supplémentaires au niveau du SMIC financés par le recours à la prime d’activité.

Pourquoi avoir fait le choix de passer par la prime d’activité  ?
  • Pour que toutes les catégories de travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) puissent bénéficier de cette mesure. Car, pour rappel, il ne s’agit pas de 100€ supplémentaires lorsque l’on est payé au SMIC, ni d’un « coup de pouce de 100€ au SMIC » : il s’agit d’augmenter de 100€ le montant de la prime d’activité perçu lorsque l’on perçoit des revenus mensuels équivalent à un SMIC.
  • Par mesure de justice fiscale, pour que tous les revenus du foyer soient pris en compte. Lorsque l’on fait une demande de prime d’activité, il faut renseigner l’ensemble des revenus du foyer. C’est sur la base de la composition et des revenus du foyer que l’éligibilité à la prime d’activité et la définition du montant auquel on a droit sont définis. Or, 1,2 million de personnes ayant un salaire autour du SMIC font partie des 30% des foyers les plus aisés : si le Gouvernement avait fait le choix d’augmenter le SMIC de 100€, il aurait continué de favoriser des foyers déjà aisés !
  • Pour éviter les effets de seuil : avec un « coup de pouce au SMIC », seuls les salariés au SMIC auraient pu bénéficier de la mesure ; celles et ceux payés légèrement au-dessus du SMIC n’auraient rien perçu. Par le recours à la prime d’activité, l’éligibilité sera modulée et pourra aller jusqu’à 1,7 SMIC dans le cas particulier des personnes célibataires avec enfants à charge.

En solution alternative pour répondre à la mesure annoncée par le Président de la République, le Gouvernement a un temps envisagé une autre option, consistant à supprimer 5,4 points de cotisation salariale retraite. Toutefois, cette solution a été écartée car elle aurait été socialement et fiscalement moins juste puisque :

  • elle ne tient pas compte de la composition du foyer ;
  • elle aurait été appliquée à tous les revenus ou aurait été menacée d’être annulée par le Conseil constitutionnel si elle n’avait été appliquée qu’au niveau du SMIC, au motif qu’elle aurait été contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, comme cela avait été le cas en 2014 (décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014) lorsqu’avait été envisagée la suppression de cotisations sociales salariales entre 1 et 1,3 SMIC ;
  • elle n’aurait pas pu être effective avant avril 2019
Exemples de situation avec le dispositif prime d’activité en 2019

Évolution de la prime d’activité avant et après la mesure, pour une personne célibataire sans enfant

Évolution de la prime d’activité avant et après la mesure, pour une personne célibataire avec 1 enfant

La hausse de la prime d’activité, c’est pour quand ?

Pour les personnes concernées, le gain de pouvoir d’achat grâce à l’élargissement et l’augmentation de la prime d’activité sera visible dès le 5 février 2019, date du premier versement.

ATTENTION : le versement n’est pas automatique ! Vous devrez vous connecter, dès janvier 2019, sur votre compte CAF.fr, pour :

Des travaux seront menés parallèlement, au cours de l’année, pour que le versement soit plus simple et plus automatique à partir de 2020. D’ici là, il faudra continuer à procéder comme décrit précédemment.


[MAJ du 16/12/2018] : Des précisions ont été apportées concernant les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle :

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