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Endettement public « utile » et fiscalité environnementale au menu de la commission des finances

Ce mercredi, la commission des finances a procédé à deux auditions, sur des sujets d’une grande actualité :

  • la fiscalité environnementale, à la suite de la publication du rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)
  • l’endettement public « utile » : l’État profite d’une période de taux d’intérêt bas voire négatif sur les marchés pour s’endetter à prix 0 et ainsi financer des investissements publics.

Le premier sujet pose la question de la juste répartition de la fiscalité environnementale pour, d’une part, réduire notre empreinte carbone et, d’autre part, rendre la transition écologique acceptable pour tous, quel que soit le niveau de revenus.

Dans son rapport, le CPO suggère d’augmenter la fiscalité environnementale sur les ménages tout en mettant en place des aides directes aux ménages les plus modestes. J’ai souhaité alerter le Président du CPO, M. Migaud, sur les limites, à mon sens, d’une telle politique. Si l’intention est louable (soutenir financièrement les plus modestes pour qu’ils ne subissent pas le coût de la transition écologique), elle est encore trop déconnectée de la réalité de ce que nous vivons en circonscription : nous aurons beau donner 5 000, 10 000, 20 000€ à un ménage pour changer sa voiture diesel pour une voiture électrique, s’ils habitent au 6ème étage d’un immeuble sans parking, ils ne pourront pas la recharger ; ils garderont donc leur diesel et se feront taxer !

Ce dont nous avons besoin en priorité pour assurer la transition écologique, c’est de voir émerger des solutions alternatives à nos modes de consommation et de transport crédibles, de proximité et financièrement viables. Taxer sans avoir fait émerger ces nouvelles solutions au préalable à l’échelle nationale, c’est condamner les assignés à résidence, les plus modestes à payer, car ils ne pourront pas changer leurs comportements et subiront ces taxes de plein fouet. Dans le cas des voitures électriques par exemple, cela passe par développer massivement le nombre de bornes de recharge, en ville, à proximité des lieux de travail et sur les autoroutes.

Retrouvez ici mon intervention :

Le deuxième sujet de la matinée portait sur l’opportunité de relancer l’investissement public par de la dette « à prix cassé » (grâce aux taux d’emprunt bas, voire négatifs aujourd’hui !) et ainsi stimuler l’investissement public, donc notre économie. S’il est évident que l’État a tout intérêt à profiter de taux d’intérêts bas, il faut rester vigilants et ne pas s’endetter plus que de raison. A endettement « utile », obligation d’investissement « utile » : nous n’en manquons pas, notamment en matière de transition écologique, mais il faut veiller à ce que l’investissement d’aujourd’hui ne soit pas les dépenses de fonctionnement et de personnel de demain, et les impôts d’après-demain…

Sur ce sujet, je m’inquiétais également de l’effet que pourrait avoir une émission importante de dette publique sur les crédits octroyés aux entreprises. En effet, si l’État émet beaucoup plus de dette que d’habitude et que les banques souhaitent détenir de la dette de l’État plutôt que de la dette d’entreprises, les entreprises pourraient alors avoir du mal à se financer auprès des banques (on parle d’ « effet d’éviction ») . Voici ma question :

J’ai été rassurée par M. Garnier, directeur général des statistiques, des études et de l’international de la Banque de France. Les banques françaises ne détiennent que 7% de la dette publique ce qui limite le potentiel « effet d’éviction », comme cela a pu se voir l’an dernier : malgré une augmentation de la dette française, la hausse du crédit bancaire aux PME sur un an a augmenté de 6,6% et, dans la dernière enquête menée par la Banque de France, 96% des PME crédits à l’investissement déclarent déclarent recevoir le crédit qu’elles demandent en très grande partie ou en totalité. On est donc loin de l’effet d’éviction que je craignais.

Accélération écologique, justice sociale et pouvoir d’achat : exigences citoyennes, priorités politiques

Ce mercredi, le Premier ministre a prononcé son second discours de politique générale depuis le début du quinquennat.

Au cours des 12 prochains mois, l’accélération du virage écologique de notre économie, le renforcement de la justice sociale et l’augmentation du pouvoir d’achat seront au cœur de l’activité parlementaire et de mon action.

Accélération écologique

Comme le Premier ministre, je crois en un modèle d’économie de marché régulée par le politique et la préservation de l’intérêt général ; je crois à l’innovation pour créer de la richesse ; je crois possible « un nouveau modèle économique qui produise des richesses, donc de l’emploi, sans salir, sans contaminer, sans détruire, sans condamner ceux qui viendront après nous ou qui vivent loin de nous » pour reprendre les termes employés par le Premier ministre.

Concilier croissance et réduction des gaz à effet de serre (GES) n’est pas seulement possible : c’est un impératif. Vouloir opposer croissance et GES, cela signifierait que la réduction des GES passerait par la « décroissance », c’est-à-dire la disparition de secteurs d’activité, de pans entiers d’industrie, donc d’emplois. C’est précisément ce type de projet de société qui a créé un ressentiment chez toute une part de la population, qui a manifesté en nombre pour exprimer le fait qu’elle ne voulait pas être la « laissée pour compte » d’une transition écologique radicale qui ne prêterait pas attention aux fragilités de chacun. Au cours des prochains mois, nous aurons deux objectifs :

1. Rendre plus propre notre économie, en réduisant le gaspillage, en repensant la façon dont nous produisons et consommons notre énergie, ainsi que la façon dont nous nous déplaçons. Pour ce faire, nous avons besoin d’objectifs ambitieux pour réduire notre impact sur l’environnement. C’est précisément ce que notre majorité va porter au cours des prochains mois, avec :
– l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités
– l’examen du projet de loi énergie-climat, qui comporte un objectif « zéro émission nette » en 2050 et un objectif de 40% de réduction, d’ici 2030, de la consommation d’énergies fossiles ;
– un projet de loi anti-gaspillage, qui sera examiné en septembre prochain et prévoira un objectif de 100% de plastique recyclé ainsi que la possibilité de mettre en place des systèmes de consigne sur certains emballages et d’imposer l’incorporation de plastique recyclé dans toutes les bouteilles en plastique à usage unique.

2. Montrer l’exemple. D’ores et déjà, le Premier ministre a souhaité que la République montre la voie, en annonçant la suppression des produits en plastique jetables dans l’administration dès l’année prochaine.

Justice sociale

Lutter contre les inégalités de destin, les inégalités sociales, les inégalités nées de logiques corporatistes, les inégalités face à la violence, les inégalités face au travail : c’est le cœur de mon engagement politique.

A ce sujet, la feuille de route est longue, car les injustices sont nombreuses, mais claire :

  • en matière d’éducation, l’école obligatoire sera obligatoire dès 3 ans à partir de la rentrée prochaine. Nous limiterons à 24 élèves par classe toutes les classes de CP et de CE1, afin que les conditions d’enseignement et d’apprentissage soient propices au partage du savoir. Cela impliquera d’accompagner les établissements scolaires dans cette évolution : directrice d’école avant mon élection, désormais rapporteure spéciale de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » à la commission des finances, soyez assurés que j’y veillerai ;
  • en matière d’assurance chômage, les chiffres du chômage montre qu’enchaîner les contrats courts (CDD, intérim) ne garantit pas de pouvoir sortir durablement du chômage. Pour lutter contre les abus dans le recours aux contrats courts, le Gouvernement va mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations patronales sur ces contrats, afin d’inciter les employeurs à proposer des emplois stables ;
  • en matière de retraite, notre système fonctionne actuellement avec 42 régimes : ce n’est ni simple, ni juste. Avec le projet de loi portant réforme de notre système de retraite qui sera déposé en septembre prochain, un euro cotisé ouvrira le même droit pour tous, mettant ainsi un terme aux régimes spéciaux ;
  • les mères isolées doivent être protégées : en juin 2020, un mécanisme de sécurisation du paiement des pensions alimentaires, mis en œuvre par la CAF, sera mis en place ;
  • la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui gangrène des pans entiers de notre territoire, sera une priorité de notre politique de sécurité au cours des 12 prochains mois. Je me bats de longue date contre ces trafics qui détruisent le vivre-ensemble et la paix dans nos quartiers, qui condamnent des jeunes à une vie sans avenir dans le deal et la drogue. Les renforts de police que j’avais sollicités, dans le cadre de la Police de Sécurité du Quotidien (PSQ), dans les quartiers de Roubaix et de Tourcoing, seront pleinement opérationnels cette année ;
  • enfin, la justice sociale ne peut pas s’accomplir si les services que l’État met en œuvre pour l’atteindre ne sont pas accessibles à tous. Ainsi, dès le 1er janvier 2020, 300 maisons de services publics seront créées. D’ici la fin du quinquennat, il y en aura 1 par canton. Les maisons « France services » proposeront toutes un socle de services commun. Vous pourrez y réaliser les démarches que vous effectuez aujourd’hui auprès de la caisse d’allocations familiales, des ministères de l’Intérieur, de la Justice, du Travail, des Finances publiques, de la caisse d’assurance vieillesse, de la caisse d’assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, de Pôle emploi et de La Poste. A Wattrelos, un accueil de proximité remplacera bientôt la trésorerie actuelle de la direction des finances publiques pour mieux vous accompagner dans vos démarches fiscales.

Pouvoir d’achat

Enfin, avec les bons résultats de notre économie et la disparition de dépenses publiques inutiles ou inefficaces, je travaillerai avec le Gouvernement et la majorité à poursuivre la baisse de la pression fiscale qui pèse sur le portefeuille des classes moyennes.

Après la baisse des cotisations sociales et l’augmentation de la prime d’activité, l’impôt sur le revenu sera abaissé dès l’an prochain, aux deux premières tranches. Cette baisse concernera 15 millions de foyers, pour un montant moyen de 350€ par foyer sur la première tranche ; de 180€ par foyer sur la deuxième tranche.

La prime exceptionnelle sera reconduite l’année prochaine. Exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, cette prime s’adresse à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, soit environ 3 600 euros net. Depuis sa mise en œuvre, 2 millions de salariés ont reçu une prime exceptionnelle défiscalisée, pour un montant moyen de 450 euros.

Enfin, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera intégralement supprimée pour tous les Français à partir de 2022.

Au total, les impôts des ménages auront baissé de 27 milliards d’euros sur le quinquennat. Avec l’augmentation de la prime d’activité, le gain net de pouvoir d’achat sera de 1 000€ par ménage !


Une transition écologique ambitieuse !

Depuis plus d’un an, le Gouvernement transforme le modèle français, en faisant de la transition écologique une véritable priorité de son action pour :

Réduire la consommation d’énergie fossile, responsable de 70% de nos émissions de gaz à effet de serre
Accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, pour baisser la consommation d’énergie Accompagner les Français, les territoires et les entreprises dans la transition écologique
Baisser la part du nucléaire à 50% de notre mix énergétique, et développer les énergies renouvelables Réduire l’utilisation des pesticides.

Notre Gouvernement est le plus ambitieux du G20 en matière d’environnement. Nous sommes déterminés à poursuivre notre action en ce sens, conformément aux engagements du président de la République, en ayant conscience de l’urgence tout en garantissant la crédibilité des mesures prises.

La France doit continuer d’assurer son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité, sur la scène internationale et par son exemplarité nationale.

Plan climat (dès juillet 2017) : pour rendre irréversible et à accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris en fixant pour la France des objectifs plus ambitieux.

  • La loi Interdiction de l’exploration des hydrocarbures
    La France est le premier pays au monde à avoir interdit tout nouveau permis d’exploration de gaz et de pétrole sur son territoire. Le Gouvernement a inscrit dans le droit l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des gaz de schiste pour permettre la sortie progressive et irréversible de la production de pétrole et de gaz sur le territoire français à l’horizon 2040.
  • Des aides pour les ménages
    – Prime à la conversion de 1000 à 2000 €, pour les propriétaires de véhicules trop anciens, donc trop polluants, qui changent de véhicule. Avec ces aides, ils polluent moins et font des économies de carburant. Déjà 140 000 bénéficiaires à mi-août 2018, dont 70% non imposables.
    – 150€ (en moyenne) de chèque énergie au printemps 2018 pour 4 millions de ménages modestes, pour lutter contre la précarité énergétique. En 2019, son montant sera revalorisé de 50 €.
    – Les ménages modestes peuvent désormais bénéficier d’une aide jusqu’à 3000€ pour remplacer leur chaudière au fioul par une chaudière utilisant les énergies renouvelables.
  • Fiscalité écologique
    La taxe carbone va augmenter progressivement. Le prix du carbone atteindra 86 €/t en 2022 (contre 65€/t prévus dans la loi de transition énergétique de 2015). Les prix des carburants ont augmenté de 7,6 cts par litre pour le gazole et 3,84 cts pour l’essence, dans le cadre de l’alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence d’ici 2021. Cela représente 3,8 € pour un plein de 50L de gazole, 1,92€ pour un plein d’essence. Le Gouvernement assume cette fiscalité écologique qui permet de lutter contre le réchauffement climatique et de réduire la pollution aux particules fines (la pollution de l’air cause de l’ordre de 50 000 décès prématurés en France chaque année).

 One Planet Summit & Make Our Planet Great Again : la France, chef de file dans la lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité

  •  Attirer les chercheurs : la plateforme Make our planet great again a été lancée en juin 2017, pour que les scientifiques du monde entier viennent travailler en France pour encourager les projets les plus innovants et les plus emblématiques de la mise en œuvre du Plan climat.
  • One Planet Summit : en décembre 2017, il a réuni 4 000 acteurs de la lutte climatique dans le but d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Des engagements forts ont été pris :
    – la Banque mondiale ne financera plus l’extraction de pétrole et de gaz
    – plus d’1 Md€ de financements nouveaux pour l’adaptation au changement climatique, dont 500 M€ de la France
    – une coalition d’investisseurs mondiaux s’engage à pratiquer un activisme actionnarial à l’égard de 100 plus grandes entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

Plan biodiversité: mobiliser l’ensemble des acteurs concernés et préparer l’adoption d’un cadre international ambitieux

En matière de biodiversité, le constat est aujourd’hui alarmant. Il y a urgence à agir. Le plan Biodiversité mobilisera 600 M€ de plus sur 4 ans, pour déployer 90 mesures, parmi lesquelles

  • Interdiction de 12 produits plastiques à usage unique
  • Objectif de « zéro artificialisation nette » des sols
    150M€ pour rémunérer les agriculteurs pour des actions de protection de la biodiversité
  • Création d’un nouveau parc national des forêts entre Champagne et Bourgogne
  • Abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Après 50 ans de tergiversations, le Gouvernement a décidé l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, ce qui a permis d’éviter l’artificialisation de 1 000 ha de terres.
  • Interdiction du glyphosate en 2021, interdiction des néonicotinoïdes et plan

Ambition Bio : vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement

– Plan Ambition Bio :
L’objectif est d’atteindre 15 % de surface agricole en agriculture biologique en 2022, (6 % actuellement), et 20% de produits bio en restauration collective publique (dans le cadre de l’objectif de 50% de produits sous signe de qualité ou locaux ou locaux). L’ambition du Gouvernement est de développer une production et une transformation biologiques, innovantes et performantes capables de répondre à la demande forte des consommateurs, et aux attentes sociétales en matière d’environnement et de bien-être animal. 1,1 ,seront mobilisés sur la période 2018-2022 pour atteindre ces objectifs, soit 62 % de plus que sur la période précédente.

  • Glyphosate
  • Interdiction des pesticides les plus néfastes pour les abeilles
  •  Plan de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires

Ce qui est en cours

  • L’accélération du déploiement des énergies renouvelables

En un an, le Gouvernement a déjà engagé plusieurs plans et mesures pour encourager le déploiement des énergies renouvelables. Tous les acteurs concernés ont été mobilisés pour le photovoltaïque et le solaire thermique avec le plan « PlaceAuSoleil ». Le plan hydrogène vise à encourager la constitution d’une filière française. 6 projets d’éolien offshore ont été confirmés, après renégociation des tarifs avec les opérateurs : ils se feront, mais ils coûteront moins cher au contribuable. Des mesures ont aussi été prises pour faciliter le déploiement de l’éolien terrestre (notamment la suppression d’un niveau de juridiction), et pour encourager la méthanisation.

  •  La feuille de route pour l’économie circulaire

Elle compte 50 mesures pour réduire de moitié les déchets mis en décharge et tendre vers 100% de plastique recyclé d’ici 2025, dont :

 la mise en place d’un indice de réparabilité des produits électriques, électroniques et électroménagers, à partir du 1er janvier 202
 le déploiement d’une « consigne solidaire » dans les collectivités volontaires
–  la simplification et l’harmonisation du geste de tri
–  l’adaptation de la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination
–  l’extension du principe pollueur/payeur à de nouveaux produits, notamment les emballages des cafés/hôtels/restaurants, les jouets, les articles de sport, de loisir, et de bricolage, et les cigarettes.

L’UE a autorisé en 2017 l’utilisation du glyphosate pour 5 ans supplémentaires. La détermination de la France a permis de diminuer la durée initialement proposée (de 10 à 5 ans). La France a pour sa part décidé de se fixer un objectif ambitieux à 3 ans : le renouvellement des autorisations de mise sur le marché de produits contenant du glyphosate sera accordé pour une durée n’excédant pas 3 ans Les acteurs de la filière sont donc responsabilisés. Si les choses n’avancent pas assez vite, le Gouvernement en tirera les conséquences, en légiférant sur le sujet.

La France a interdit au 1er septembre 2018 5 substances néonicotinoïdes comme le prévoyait la loi de 2016 sur la biodiversité. La France va donc plus loin que l’UE, qui prévoit l’interdiction de 3 de ces substances. De plus, le Gouvernement s’est engagé à inscrire dans la loi Agriculture et Alimentation l’interdiction de

substances supplémentaires au mode d’action identique.

Hausse de la redevance pour pollution diffuse et meilleure modulation en fonction de la dangerosité des produits, ainsi que des mesures pour réduire les risques pour les riverains des zones agricoles.

  •  Le PJL pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, actuellement débattu au Parlement
  • 50 % de produits locaux ou sous signe de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022
  • Intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire
  • Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits.
  • La lutte contre la pollution de l’air
    Un partenariat ambitieux entre les collectivités locales et l’Etat pour développer les Zones à Faibles Emissions (ZFE), notamment dans les territoires particulièrement touchés par la pollution de l’air, d’ici fin 2020.

    Sur le bien-être animal :

    • –  Extension du délit de maltraitance animale, et doublement des peines (ce sera 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende). Les associations de protection animale pourront se porter civile, et un responsable sera désigné dans chaque abattoir avec le statut de lanceur d’alerte.
    • –  La loi encouragera l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs.
    • –  A partir de l’entrée en vigueur de la loi, la mise en production de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses en cages sera interdite, pout tenir l’engagement du président de la République d’avoir en 2022 100% des œufs commercialisés issus de modes d’élevage alternatifs.

Ce qui est à venir

Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Outil de pilotage de la politique énergétique, la PPE exprime les orientations et les priorités d’actions pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie, pour atteindre les objectifs de la loi de transition écologique pour la croissance verte (votée en 2015) et ramener à 50 % la part du nucléaire aussi rapidement que possible. Après un débat public, la PPE sera présentée cet automne.

Fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et de toutes les centrales à charbon

Comme E. Macron s’y était engagé, la fermeture de la centrale de Fessenheim, la plus vieille de France (mise en service en 1977), aura bien lieu dans le quinquennat. La loi impose la fermeture de cette centrale pour autoriser le démarrage du réacteur EPR de la centrale de Flamanville. Elle se fera dans le dialogue et dans l’accompagnement de tous les acteurs. La fermeture de toutes les centrales à charbon aura également lieu d’ici la fin du quinquennat. C’est un engagement fort, qui doit se faire en concertation avec les territoires et les salariés concernés.

Un plan vélo ambitieux, qui sera présenté dans les jours à venir

Nicolas Hulot : Surprise et déçue.

Comme tout le monde, j’ai appris lundi matin en écoutant la radio la démission « surprise » de Nicolas HULOT, Ministre d’Etat, Ministre de la Transition écologique.

En proposant ce portefeuille à une personnalité particulièrement compétente sur ce thème et capable étant donné son parcours de transcender les clivages traditionnels, le Président de la République avait voulu montrer son engagement et ses ambitions en matière de protection de l’environnement.

Cette démission ne remet aucunement en cause cette volonté forte du Gouvernement.

Mais d’ailleurs, est-ce bien une surprise ? On savait depuis des mois que ce scénario était tout à fait envisageable, l’intéressé s’étant déjà publiquement interrogé sur son appartenance au Gouvernement à la fin du printemps.

Le choix de nommer une personnalité de la société civile à un poste ministériel, on le sait, comporte toujours un risque. Le temps politique est beaucoup long ; l’action politique, si exaltante soit-elle, demande de la patience et de lourds sacrifices personnels mais aussi un engagement collectif sans faille et un sens aiguisé du compromis. C’est particulièrement vrai quand on parle de préservation de l’environnement.

C’est sans doute tout cela que Nicolas HULOT n’a pas mesurer en prenant en main le Ministère de la Transition écologique en 2017. C’est sans doute cela qu’il n’a pas intégré et qui l’a conduit à démissionner sans en parler ni Au Président de la République, ni au Premier Ministre

Pour autant, il faut rendre hommage au bilan du Nicolas HULOT Ministre qui est plus que flatteur. Il est en tous cas l’un des meilleurs de la Vème République : fin de l’exploitation des hydrocarbures et des énergies fossiles, fermeture des centrales à charbon, développement des énergies renouvelables, arrêt du projet de Notre-Dame-des-Landes, 50% d’aliments bio ou filière courte dans les cantines, interdiction du glyphosate dans les trois ans, réduction des pesticides, généralisation du chèque énergie pour les ménages les plus défavorisés, projets sur l’eau…

Le Gouvernement continuera son action dans des domaines où le travail est déjà bien avancé comme le mix énergétique, le bien-être animal, la qualité de l’air, la neutralité carbone d’ici 2050… Nicolas HULOT aurait pu poursuivre avec toutes les qualités qu’on lui connaît son travail sur ces dossiers avec le Président et le Premier Ministre dont il a lui-même salué « l’affection et le respect » dont ils ont fait preuve à son égard depuis sa nomination.

Mais il a pris, seul, la décision de s’arrêter là. Dommage pour notre environnement…