Archives par mot-clé : Budget

Présentation des crédits pour l’Enseignement scolaire en 2020 : un budget en hausse de 1,2 Md€ !

Rapporteure spéciale de la commission des finances pour les crédits de la mission « Enseignement scolaire », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’ai présenté le budget consacré à l’Éducation nationale et à l’Enseignement technique agricole pour 2020, puis donné mon avis, parfois favorable, parfois défavorable, aux amendements qui avaient été déposés sur cette mission.

Retrouvez ici mon intervention en commission des finances, le 22 octobre 2019 :

Notre majorité a souhaité faire de l’éducation la première de ses priorités. Cette année encore, le budget de l’État reflète ce choix. Premier budget de la Nation avec 74 milliards d’euros, l’enseignement scolaire voit, cette année encore, ses crédits augmenter, de 1,8% de plus qu’en loi de finances pour 2019, soit 1,2 milliards d’euros supplémentaires.

Ces chiffres suffisent, s’il le fallait, à faire taire la critique, souvent répétée, que la priorité donnée à l’école ne serait qu’un affichage politique. Notre objectif, depuis le début de la législature, est de remettre notre système scolaire sur les rails, pour qu’il cesse d’être un facteur de creusement des inégalités. Ce budget est le reflet de notre ambition.

Tout d’abord, la priorité donnée au premier degré se traduit budgétairement par un effort supplémentaire de 500 millions d’euros et la création de plus de 500 ETP dans l’enseignement public et privé. Cet accroissement des moyens permettra :

  • de financer l’accueil de 25 000 élèves supplémentaires, avec l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans ;
  • d’étendre aux grandes sections le dédoublement des classes en éducation prioritaire. 300 000 élèves de CP et de CE1 en bénéficient déjà aujourd’hui. D’ici 2022, 450 000 élèves en bénéficieront. Et parce qu’une politique publique correctement évaluée et qui fonctionne doit être amplifiée, les effectifs seront progressivement limités, hors éducation prioritaire, à 24 élèves, dans les classes de grande section, CP et CE1.

La priorité donnée au premier degré ne se fait pas que dans les métropoles et les villes, comme certains voudraient le faire croire. Alors que le nombre d’élèves dans les territoires ruraux diminuent, aucune école rurale ne sera fermée, sauf accord du maire.

Si la priorité est donnée au premier degré, le second degré fait aussi l’objet d’efforts budgétaires continus.

  • L’accompagnement des élèves est accentué au collège avec la montée en puissance du dispositif devoirs faits pour un coût de 167 millions d’euros en 2020.
  • Au lycée, grâce à la réforme du baccalauréat, la rentrée des premières a été un succès avec plus de la moitié des élèves ayant innové dans la combinaison des matières choisies. L’orientation des élèves fait l’objet d’une attention redoublée puisque 54 heures obligatoires lui sont désormais consacrées.

Par ailleurs, le budget 2020 pour la mission prévoit un renforcement très significatif des moyens en faveur d’une école inclusive. Car chaque élève, quelles que soient ses différences, a toute sa place dans l’école de la République.

  • Dans tous les départements des services départements de l’inclusion scolaire ont été créés. Ils vont permettre le déploiement de 3 000 PIAL d’ici 2020. Un véritable service public de l’école inclusive va ainsi émerger.
  • Le plan de transformation des contrats aidés en AESH sera finalisé avant l’heure et 4 000 personnes seront recrutées pour la rentrée 2020.

Le budget pour 2020 poursuivra également la revalorisation du métier d’enseignant :

  • L’augmentation des rémunérations au titre du PPCR s’élève à 300 millions d’euros ;
  • Après une revalorisation de 1000 euros nets à la rentrée 2018, les personnels exerçant en REP+ bénéficieront d’une nouvelle mesure de revalorisation de 1 000€ en 2019 et d’une dernière, en 2020.

Enfin, la rigidité qui a souvent été associée au ministère de l’Éducation nationale n’est plus de mise. C’est ce que j’ai pu observer lors de mes déplacements auprès de tous les opérateurs de la mission :

  • Leur gestion est rigoureuse et les processus de contractualisation avec le ministère sont avancés ;
  • Ils ont tous lancé une démarche de transformation et de modernisation exemplaire. Ainsi, le CNED développe des outils pédagogiques innovants de très grande qualité ;
  • Ils contribuent à l’effort de rationalisation des dépenses du ministère. Le réseau Canopé, par exemple, effectuera une restructuration d’ampleur.

Ce dynamisme se retrouve enfin dans l’enseignement technique agricole :

  • Les taux de réussite aux examens et les taux d’insertion professionnelle de cette filière sont excellents. Je réitère donc le vœu, fait ici l’été dernier, qu’une politique plus volontaire, de valorisation et de promotion de l’enseignement technique agricole, soit faite dans les zones urbanisées, notamment auprès des jeunes des quartiers qui n’en connaissent parfois même pas l’existence. L’enseignement dispensé y est de qualité et une véritable attention est portée aux élèves ;
  • Toutefois, dans le cadre de la préparation de mon rapport, j’ai été frappée par la précarité d’une partie des enseignants de cette filière (enseignants catégorie 3). Un plan de revalorisation de leur métier avait été négocié avec le ministère mais n’a pas obtenu de financement pour le PLF 2020. J’ai donc porté un amendement, cosigné par mon collègue Hervé Pellois, pour remédier à cette situation, qui a été adopté en commission. Comme l’exige nos règles constitutionnelles, je le redéposerai en séance pour qu’il amende définitivement le projet de loi de finances, qui sera ensuite transmis au Sénat.

Service-public.fr : personnalisation plutôt que diversification des supports

Récemment, j’ai proposé au Premier ministre et au Secrétaire d’État au Numérique de lancer une version du site d’information administrative et légale « service-public.fr » sous format d’application mobile. Cette proposition permettrait de faciliter l’accès à l’information administrative pour accompagner chacune et chacun face à la perspective fixée par le Gouvernement de dématérialiser l’ensemble des démarches administratives d’ici à 2022.

Pour étudier la faisabilité de cette solution, j’ai profité de l’examen de la loi de règlement – qui permet de contrôler l’exécution du budget de l’État sur l’année précédente (2018 donc) – pour regarder de près le rapport annuel de performances du budget annexe « Publications officielles et informations administratives« . J’ai ainsi pu constater avec sidération que la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), qui gère le site « service-public.fr », a les moyens de financer cet investissement, puisque près de la moitié des dépenses d’investissement initialement allouées n’ont pas été exécutées lors de l’exercice 2018, soit plus de 3 millions d’euros !
Retrouvez mon intervention en vidéo ci-dessous.

Intervention en CEPP « Publications officielles et informations administratives » – 29.5.2019

Le Ministre a estimé qu’un tel projet serait « extrêmement coûteux » (sic) car il devrait suivre les évolutions des systèmes d’exploitation des téléphones portables. Toutefois, la DILA réfléchit à mettre en place des applications ciblées sur des événements de vie : « je déménage », « je recherche un service public sur le territoire ». Son objectif est donc de mobiliser ses dépenses d’investissements pour poursuivre la personnalisation du site en fonction des spécificités des besoins des personnes, plutôt que d’étendre sa présence sur de nouveaux supports.

Si j’encourage pleinement le développement de ces applications personnalisées, je regrette que la DILA n’utilise pas pleinement le budget d’investissement qui lui est donné, regret partagé par la Cour des comptes (cf p.21 du rapport). Je continuerai donc à porter le projet d’une application service-public.fr « universelle » sur laquelle chacun pourrait effectuer l’ensemble de ses démarches administratives et avoir accès à toute information administrative ou légale. C’est une demande forte portée par les jeunes générations, qui sont les moins familiarisées avec la réalisation de démarches administratives et les plus consommatrices de temps passé sur application.

Verbatim de mon intervention. Seul le prononcé fait foi.

Notre reconnaissance n’est pas à la hauteur du courage de nos anciens combattants

Au cours des dernières semaines, j’ai eu l’occasion d’interpeller Madame la Secrétaire D’État aux Armées à plusieurs reprises concernant la reconnaissance de nos anciens combattants. Certes, comme je m’en étais réjoui, l’extension de la Carte du Combattant aux anciens combattants présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, soit 50 000 personnes environ, a été une réelle avancée réalisée par ce Gouvernement.

Toutefois, plusieurs chantiers demeurent pour qu’une juste reconnaissance, à la hauteur du courage de nos anciens combattants, soit témoignée par l’indemnisation qui leur est conférée, ainsi qu’à leurs veuves.

Lundi 3 juin, nous avons procédé à l’évaluation de l’exécution des crédits budgétaires de la mission « Anciens combattants » en 2018. Par l’intermédiaire de ma collègue Perrine Goulet (car je devais raccompagner mes deux jeunes stagiaires en circonscription ce soir-là ; cf. vidéo ci-dessous), j’ai interpellé Madame la secrétaire d’Etat aux Armées car j’ai relevé, dans les documents budgétaires fournis sur l’exécution du budget de l’État en 2018, que le coût de la demi-part fiscale sur l’impôt sur le revenu octroyée aux titulaires de la carte du combattant avait été de 530 millions d’euros en 2018, contre 550 millions d’euros estimés à l’automne 2017, lorsque le projet de loi avait été voté. Or, à cette époque, j’avais proposé un amendement visant à abaisser de 74 à 73 ans l’âge d’octroi de la carte du combattant – mécanisme qui permettrait également de favoriser l’octroi de la demi-part fiscale aux veuves si leur mari venait à décéder plus jeune donc. Le Gouvernement me l’avait refusé, au motif qu’une telle mesure aurait coûté 20 millions d’euros. En fin d’exécution 2018, on voit donc que, par rapport à la prévision qui avait été faite du coût de la demi-part pour les anciens combattants, il y aurait eu la place, budgétairement, pour financer la mesure que je proposais ! C’est pourquoi je souhaite qu’elle figure dans le prochain projet de loi de finances.

Question CEPP Anciens combattants – 3.6.2019

La ministre a estimé que ça n’avait « pas de sens » (sic) de maintenir le budget des anciens combattants constant dans le temps, à 4 ou 5 milliards d’euros, alors même que le nombre d’anciens combattants diminuent d’année en année. Si je ne remets pas en cause cette évidence du point de vue du contribuable, je déplore la formule qu’elle a utilisée.

Par la mesure que je propose, je veux montrer combien la reconnaissance de la Nation intervient tardivement (74 ans ! c’est-à-dire, pour certains, potentiellement jamais) et c’est pourquoi je continuerai à me battre, dans le prochain projet de loi de finances, pour que l’âge d’octroi de la carte du combattant soit abaissé.

Réponse de Madame la Secrétaire d’État aux armées, Geneviève DARRIEUSSECQ

J’ai également posé deux questions écrites :
– d’une part, pour demander la revalorisation de la retraite de l’ancien combattant, alors qu’aucune revalorisation d’indice n’a eu lieu depuis le début 2017 ;
– d’autre part, pour demander l’accélération des attributions de médaille militaire pour les anciens combattants d’Algérie. A ce sujet, le Ministère a souligné que le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit un contingent annuel de 3 000 médailles militaires, dont 1 000 pour le personnel n’appartenant pas à l’armée active, parmi lesquels les anciens combattants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc représentent plus de 90 % des médaillés.

Notre reconnaissance envers nos aînés combattants doit donc se poursuivre et, comme fille de pupille de la Nation, je continuerai à soutenir ce combat dès la prochaine loi de finances.

Budget 2018 de l’Éducation nationale : mention bien, efforts à poursuivre pour l’école inclusive

Lundi 3 juin, j’ai eu l’honneur de présenter en commission des finances l’exécution budgétaire du premier poste de dépenses pour l’État de la loi de finances pour 2018, pour un montant de 71,6 milliards d’euros : l’Enseignement scolaire. J’ai ensuite présenté les résultats de mes auditions menées dans le cadre du « Printemps de l’évaluation » de la commission des finances, sur l’individualisation des parcours (école inclusive). Retrouvez mon intervention en vidéo ici.

Intervention en CEPP Enseignement scolaire – 3.6.2019

Le ministre a partagé l’analyse que j’ai faite de l’exécution du budget de l’Enseignement scolaire en 2018. Hormis quelques difficultés de pilotage connues, l’exécution du budget s’est faite comme prévue et a permis la mise en œuvre des nombreuses mesures en faveur de la lutte contre les inégalités de destin.

Le ministre a également répondu aux questions que je lui avais posées, au sujet des freins persistants à l’inclusion scolaire :
concernant l’amélioration de la lisibilité des circuits de financement de l’inclusion scolaire, le Ministre s’engage à enrichir l’information sur l’impact des mesures prises au cours des derniers mois ;
concernant les difficultés de coopération des établissements accueillants des élèves en situation de handicap, le Ministre a souligné que, comme le projet de loi pour une école de la confiance le prévoit, une série de mesures sera prise dès la rentrée prochaine pour un meilleur pilotage entre rectorats et ARS (maillage territorial redéfini, expérimentation d’un PIAL par académie avec appui médico-social) ;
concernant l’absence de prime d’éducation prioritaire pour les AESH, le Ministre s’est engagé à inclure ce sujet à l’agenda social. Il a souligné que le sujet sera abordé dans la réflexion, plus large, sur la rémunération des AESH, qui abordera en premier lieu la question de leur temps de travail, la transformation des PIAL devant permettre de faire passer de nombreux contrats AESH actuellement à mi-temps en temps plein.

——————————————————————————————————-

Verbatim de mon intervention. Seul le prononcé fait foi.

Semaine parlementaire du 10 décembre 2018

La semaine parlementaire a été marquée par trois événements :

  • Lundi soir, l’annonce par le Président de la République de 10 Md€ de mesures en faveur du pouvoir d’achat, notamment pour les plus modestes, et l’annonce d’un Grand débat national, organisé dans toute la France, sur les questions de la transition écologique au quotidien (se chauffer, se loger, se déplacer), de la fiscalité et des services publiques, de l’organisation de l’État et de la démocratie et de la citoyenneté ;
  • Mardi soir, la fusillade sur le marché de Noël de Strasbourg, qui a à nouveau endeuillé notre pays ;
  • Jeudi, l’examen de la motion de censure à l’encontre du Gouvernement déposée par les groupes France Insoumise, Socialistes et apparentés, et Gauche démocrate et républicaine.

En commission

Audition de M. Didier MIGAUD, président du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)

A la suite de la publication du rapport du CPO « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer », M. Migaud a été auditionné par la commission des finances, mercredi.

Mercredi, j’ai interrogé M. Migaud concernant la recommandation faite par le Conseil de mettre en place un système d’information centralisé permettant de collecter les données relatives aux taxes affectées et obliger dans la loi les organismes affectataires à alimenter ce système d’information. A ma question de savoir si les députés seraient susceptibles d’avoir directement accès à ce système d’information, le Président du CPO a confirmé qu’il pouvait tout à fait être envisagé qu’un rapporteur spécial de la commission des finances puisse être désigné au contrôle spécifique de la correcte affectations de ces taxes et avoir ainsi accès au système d’information visé.

Synthèse du rapport

5 ans après son rapport sur« La fiscalité affectée : constats,enjeux et réformes » publié en 2013, le CPO avait été saisi par la commission des finances du Sénat pour établir un rapport sur les « impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale », soit environ 150 taxes d’un montant de près de 30 Md€ affectées au financement des agences de l’État (ex. AFITF), aux organismes consulaires (CCI, Chambres des Métiers…), aux organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle, aux dispositifs de péréquation et de solidarité nationale (ex. FNAL)

La fiscalité affectée permet de faciliter l’acceptation de l’impôt, en créant un lien entre nature de la taxe et destinataire et objet du financement (ex. la taxe sur les entrées en salle de cinéma finance le CNC, qui a pour mission notamment de soutenir la production de films français).

Toutefois, le développement des taxes affectées s’est accompagné d’un certain nombre de dérives : recettes excessives par rapport aux besoins des organismes affectataires, opacité du dispositif, complexification du système fiscal. Celles-ci avaient été soulignées par le rapport du CPO de 2013. Depuis, les mesures prises –notamment le plafonnement d’un nombre croissant de taxes affectées pour éviter les surfinancements de certains organismes et des dérives de gestion budgétaire– ont efficacement limité certains des dysfonctionnements observés jusque-là.

Si la stabilisation du nombre des taxes affectées et de leur montant (entre 2007 et 2011 : +27,6% // entre 2011 et 2017 : +4,1%) traduit cette amélioration, le Conseil émet plusieurs recommandations et suggère notamment :

  1. D’améliorer l’information du Parlement, en :
    • Organisant la centralisation effective des données pour améliorer la fiabilité des informations disponibles
    • Soumettant les organismes affectataires à l’obligation de publier un rapport annuel sur l’emploi de leurs taxes affectées
  2. De mieux encadrer le recours aux taxes affectées, en :
    • Prévoyant chaque année un vote du Parlement sur les taxes affectées aux agences dans le cadre du débat budgétaire
    • Cantonnant aux seules lois de finances (et non dans n’importe quelle loi ordinaire comme c’est le cas jusqu’à présent) la possibilité de créer une taxe affectée
    • Supprimant certaines taxes affectées, notamment celles à faible rendement (87 ont un rendement inférieur à 150 M€), à coûts de collecte élevés et celles qui pourraient être transformées en contributions volontaires obligatoires

Présentation du rapport de la mission d’information sur les usages des bloc-chaînes (blockchains) et autres techniques de certification de registre

Mercredi, la mission d’information sur les blockchains a présenté le contenu de son rapport. Alors que, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), un cadre juridique pour les levées de fonds virtuelles (ICO) a été adopté en 1ère lecture, l’Assemblée poursuit son travail afin de faire de la France une des places incontournables du développement et du financement de solutions numériques sécurisées.

Examen du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique

Dans le contexte des récentes manifestations à travers toute la France, le rapport de cette mission d’évaluation et de contrôle va permettre d’établir clairement l’efficacité des dispositifs publics destinés à soutenir l’investissement privé dans la transition écologique. Il sera rendu public dans les prochains jours.

En séance

La motion de censure déposée contre le Gouvernement

Jeudi, la motion de censure déposée par les groupes FI, socialistes et GDR a fait l’objet d’un débat de 3 heures. Dans un contexte sécuritaire tendu à la suite des derniers week-ends de manifestation et de la fusillade à Strasbourg survenue la veille, ce débat a permis de revenir à l’essence de la démocratie : dialoguer et voter. Signée par les seuls groupes de gauche (70 voix sur 577), la motion de censure n’a pas été adoptée. Je suis étonnée de voir trois groupes de gauche aux corpus idéologiques fondamentalement opposés s’allier en pareille occasion (au lendemain d’une fusillade ayant coûté la vie à 4 personnes, avec un tireur encore en fuite à ce moment), alors même que le Gouvernement poursuit plus que jamais ses efforts, après les annonces faites par le Président de la République, en faveur :

  • d’un travail qui paie (cf. mon article à ce sujet)
  • du handicap : revalorisation de l’AAH de+6,2% en 2018, +4,7% en 2019 à 900€/mois pour une personne seule
  • des petites retraites : revalorisation de l’ASPA – minimum vieillesse – de +3,7% en 2018, +4,2% en 2019, +4% en 2020, à 903€/mois pour une personne seule

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Lundi, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE a été amendé en 1ère lecture par l’Assemblée (2 amendements votés). La procédure accélérée enclenchée par le Gouvernement sur ce texte aboutit à la convocation d’une commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs tâcheront d’aboutir à la production d’un texte qui puisse être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Ce texte doit permettre au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences d’un éventuel retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord (« hard Brexit »), en matière :

  • de droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France
  • d’emploi des ressortissants britanniques ayant une activité salariée en France
  • d’exercice de professions réglementées en France, par des ressortissants britanniques
  • de règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique
  • d’application de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales des résidents de nationalité britannique en France
  • de contrôle de marchandises et des personnes à destination et en provenance du Royaume-Uni
  • de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume-Uni
  • de réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni

Les projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

Mardi, en 1ère lecture, l’Assemblée a amendé le texte qui avait été voté par le Sénat. La procédure accélérée enclenchée par le Gouvernement sur ce texte a provoqué la convocation d’une commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs ne sont pas parvenus à établir un texte commun. Le texte est donc renvoyé à l’Assemblée pour un examen en nouvelle lecture mercredi 19 décembre.

Mercredi, trois propositions de lois examinées : deux amendées, une votée

L’Assemblée a adopté sans modification la proposition de loi adoptée en 1ère lecture au Sénat relative à la réforme de la caisse des Français à l’étranger, déposée par le sénateur Jean-Yves Leconte (socialistes et républicains). 

L’Assemblée a amendé deux autres propositions de lois :

En groupe d’études (GE)

Réunion du GE « Santé à l’école »

Mercredi, le groupe d’études« Santé à l’école », dont je suis vice-présidente, a étudié les possibilités d’amender le texte du projet de loi pour une école de la confiance pour y faire figurer des dispositions relatives à la promotion de la santé, de la correcte alimentation et du bien-être de l’enfant à l’école.