Tribune : réformer la santé au travail

La crise sanitaire que nous connaissons avec la pandémie du COVID-19 bouleverse considérablement notre quotidien. De fait, elle touche également notre environnement de travail ; pour prendre en compte cette nouvelle réalité, avec plus de 150 de mes collègues, nous souhaitons que ce débat sa fasse au sein de l’Assemblée Nationale.

Aussi, il me semblait important de porter à votre connaissance, la tribune que nous avons écrite.

Réformer la santé au travail

La crise sanitaire que nous traversons place les enjeux de santé au travail au premier plan. Personnels soignants, travailleurs sociaux, chauffeurs routiers, logisticiens, caissières, agriculteurs, éboueurs, personnels d’entretien, et bien d’autres encore, ont forcé notre admiration en étant sur le terrain durant l’épidémie. Les protéger est alors apparu comme une priorité. Dans cette nouvelle étape qu’est le déconfinement, protéger les travailleurs est un préalable à tout espoir de poursuite d’activité, et par répercussion, de relance économique. 

Avec une difficulté néanmoins, celle de parvenir à rassurer les salariés quant à leur exposition au risque et les employeurs inquiets de voir leur responsabilité pénale engagée, sur un risque nouveau complexe à prévenir. Malgré un réseau de professionnels publics et privés de qualité pour accompagner les entreprises, force est de constater que le manque de coordination, de lisibilité et la complexité du système les fait perdre en efficacité. La crise sanitaire du covid-19 n’a fait que mettre en exergue ces dysfonctionnements observés de longue date. Ainsi, les entreprises se sont trouvées seules et désemparées durant plusieurs jours, ce qui dans un climat anxiogène, a contribué à pénaliser le maintien de l’activité économique dans certains secteurs.

Nous, députés de la majorité, estimons que le temps est venu de faire de la France l’un des pays les plus performants et innovants en Europe en matière de prévention dans le domaine de la santé au travail. C’est un véritable contrat de transformation que nous devons proposer aux partenaires sociaux. Nous sommes prêts à porter une grande réforme de la santé au travail, à laquelle nous souhaitons attribuer 3 ambitions :

La première, est de faire de la santé au travail une priorité de la stratégie nationale de santé. Nous voulons que l’entreprise devienne un lieu de prévention dans la vie quotidienne, par des actions concrètes telles que des campagnes de vaccination sur le lieu de travail pour en faciliter l’accès aux salariés ou agents qui le souhaitent, et le développement de la pratique sportive au travail.

La seconde ambition est de doter la France d’un système d’acteurs de santé au travail plus efficace et tourné vers la prévention. La pénurie de médecins du travail doit être compensée par la montée en puissance d’équipes pluridisciplinaires, la création d’un diplôme d’infirmier en santé au travail en pratiques avancées, et le déploiement de la télémédecine. La nouvelle instance qu’est le comité social et économique (CSE) doit être garante d’une démarche de prévention intégrée à la stratégie de l’entreprise, et du suivi de sa mise en œuvre.

La troisième ambition que nous attribuons à cette réforme de santé au travail, est de prévenir l’usure professionnelle en faisant un lien étroit entre l’exposition aux risques et les parcours professionnels proposés aux travailleurs. Et au-delà, nous appelons à ce que le travail soit véritablement accessible aux plus vulnérables d’entre-nous : personnes en situation de handicap ou porteuses de maladie chronique. Personne ne doit rester au bord de la route parce qu’il a subi un cancer, une pathologie chronique ou un accident grave. Le travail doit s’adapter et offrir des perspectives à chacun d’entre nous, quels que soient les accidents de la vie qu’il a rencontrés.

A l’aube d’une nouvelle ère dans laquelle l’humain doit être au cœur des politiques publiques, nous croyons dans l’entreprise tournée vers la performance globale, équilibrant les enjeux humains, économiques et environnementaux, une entreprise porteuse de sens et d’avenir dans laquelle le travail émancipe et protège.

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Un déconfinement maîtrisé et cohérent

Ce mardi 28 avril 2020, le Premier ministre a annoncé à l’Assemblée nationale les modalités dans lesquelles se dérouleront le déconfinement. Je souscris pleinement à la sagesse et à la prudence qui guident l’ensemble de ces mesures. L’enjeu demeure de préserver la santé des français tout en opérant un retour progressif à une vie la plus normale possible.

  • Un constat médical certain : apprendre à vivre avec le virus

Devant la durée estimée a minima d’un an avant la création d’un vaccin, nous allons devoir vivre avec le virus et apprendre à nous en protéger.

Le risque d’une seconde vague doit être pris au sérieux et nous devons agir avec progressivité.

La circulation du virus n’est pas uniforme dans les territoires et crée des différences qui doivent être prises en compte. Un travail de concertation va être mis en place dans les prochains jours pour permettre de mettre en place et adapter le plan.

  • À partir du 11 mai, un plan en trois axes : protéger, tester, isoler
  • Protéger :

Il est impératif que chacun adopte les comportements appropriés pour éviter la contamination. Le respect des gestes barrières ainsi que le port du masque dans les conditions prévues par le plan national sont à ce titre essentiel.

  • Port du masque :

Nous recevons presque 100 millions de masques chaque semaine. Le gouvernement s’est engagé à soutenir les collectivités en prenant en charge 50% du coût des masques selon un prix de base. Grâce à la réouverture des ateliers pour produire des masques en tissu, il y aura assez de masques le 11 mai, que les Français pourront se procurer dans tous les commerces.

Nous nous appuyons sur le couple républicain historique des maires et des préfets, afin d’adapter ces mesures. Les entreprises sont également invitées à équiper leurs salariés pour la reprise.

  • Tester :

À la sortie du confinement, les tests doivent pouvoir être réalisés en plus grand nombre. L’objectif d’atteindre 700 000 tests virologiques par semaine est ambitieux mais semble réalisable. Cela impliquera de tester entre 20 et 25 personnes autour de chaque personne contaminée grâce à la mobilisation des laboratoires publics et privés pour permettre de créer des accès de proximité. Ces tests seront remboursés par l’assurance maladie.

Il y aura une mobilisation des professionnels de santé libéraux qui constitueront la première ligne dans la recherche des cas contacts.

Les équipes de l’assurance maladie seront en appui. Des brigades par département seront chargées de remonter les cas contacts et d’assurer le suivi des test, ainsi que l’application de la doctrine nationale.

  • Isoler :

L’objectif final est de permettre d’isoler les porteurs pour casser la chaine de transmission. Cet isolement signifie la prise de mesures de précautions collectives qui doivent être suivies en appui sur la base du civisme de chacun.

Les préfets et les collectivités définiront avec les acteurs associatifs, les professionnels de santé, le plan d’accompagnement des personnes positives. Celles-ci qui pourront choisir de se confiner chez elles avec les membres du foyer ou dans un lieu mis à dispo (ex : hôtels réquisitionnés)

  • À noter :

Le déconfinement à la date du 11 mai demeure subordonné à un confinement des plus stricts avant cette date. Tout relâchement anticipé reculera d’autant la date d’un déconfinement espéré par tous.

Si tout est prêt le 11 mai, une phase nouvelle s’ouvrira jusqu’au 2 juin pour apprécier les évolutions.

  • Un déconfinement territorialisé pour s’adapter aux réalités locales

Selon le niveau épidémique de chaque département, un plan de circulation différenciée sera appliqué.

À partir du jeudi 30 avril, une carte département par département sera rendue publique pour définir et préparer les modalités de circulation précitées.

  • L’école : un enjeu prioritaire du plan de déconfinement

Le retour des enfants dans les établissements scolaires est un impératif pédagogique et de justice sociale, en particulier pour ceux qui ont des difficultés à suivre l’enseignement à distance.

Ce retour est également à concilier avec la préservation de nos objectifs de santé publique.

Une réouverture très progressive est proposée à compter du 11 mai pour les maternelles et l’école élémentaire, partout sur le territoire et sur la base du volontariat.

A partir du 18 mai, mais seulement dans les départements où la circulation du virus est très faible, la réouverture des collèges envisagée en commençant par les classes de 6ème et 5ème.

Une décision sera prise fin mai quant à la réouverture des lycées, en commençant par les lycées professionnels début juin. 

  • Mise en place des mesures sanitaires à l’école

L’objectif est clair : pas plus de 15 élèves par classe.

La vie scolaire sera organisée autour du respect des gestes barrières, de mesures d’hygiène strictes et de la distribution de gels hydroalcooliques.

Tous les enseignants et encadrants des établissements scolaires recevront des masques, qu’ils devront porter quand ils ne pourront respecter les règles de distanciation sociale.

En maternelle, selon les recommandations scientifiques, le port du masque est prohibé.

À l’école élémentaire, le masque n’est pas recommandé, où des masques pédiatriques seront mis à disposition des directeurs d’école en cas de besoin.

Au collège, le port du masque est obligatoire : des masques seront fournis aux collégiens qui n’ont pu s’en procurer.

  • Les commerces

À partir du 11 mai, à l’exception des cafés et des restaurants, tous les commerces pourront ouvrir à nouveau. Les marchés seront autorisés sauf décision contraire des maires et préfets.

La réouverture des cafés et restaurants décidée à la fin de la première phase de déconfinement débutera le 2 juin en l’absence de reprise de circulation massive du virus.

Pour que cette réouverture se déroule de manière optimale, le respect d’un cahier des charges strict pour tous les commerces est essentiel : limitation du nombre de personnes dans le magasin et port du masque grand public (clients et personnel) recommandé quand pas de distanciation physique garantie, un commerçant pourra subordonner l’entrée dans le magasin au port du masque.

  • Le travail

Le télétravail sera maintenu partout où c’est possible, au moins pendant les 3 prochaines semaines.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, la pratique des horaires décalés doit être encouragée. Elle permet de diminuer la présence dans les transports et la circulation dans les espaces de travail.

L’activité partielle reste en place jusqu’au 1er juin, puis fera l’objet d’une adaptation progressive vers une reprise de l’activité.

  • Les activités culturelles :

Les médiathèques, les bibliothèques ainsi que les petits musées vont rouvrir dès le 11 mai. Les grands musées nationaux resteront quant à eux fermés, face à l’impossibilité d’assurer le respect des mesures sanitaires nécessaires en leur sein.

Les salles des fêtes et les salles polyvalentes resteront elles aussi fermées, pour le moment jusqu’au 2 juin.

Les manifestations sportives, culturelles, les salons professionnels ne pourront pas ouvrir avant septembre.

  • Les transports
  • Deux objectifs :

1. Augmenter au maximum l’offre de transports urbains. 70% de l’offre de la RATP sera disponible le 11 mai.

2. Faire baisser la demande, en favorisant le télétravail, en étalant les horaires, en réservant, si besoin, les transports aux heures de pointe à ceux qui travaillent.

  • Une concertation rapide est nécessaire dans chaque région entre les autorités organisatrices de transport, les usagers et les opérateurs de transport pour mettre en œuvre ces objectifs.

Le port du masque sera obligatoire dans tous les transports, métro comme bus et les opérateurs doivent s’organiser pour permettre de respecter les gestes barrières.

  • Exemple : dans le métro parisien, capacité réduite à moins de 30% de la normale, un siège sur deux condamné, marquages au sol sur les quais, etc.

Les bus scolaires circuleront donc à moitié-vide, avec obligation de port du masque pour les collégiens et les chauffeurs.

Le port du masque sera également obligatoire dans les taxis et les VTC qui ne disposent pas de protection en plexiglas.

  • Les déplacements inter-régionaux ou inter départementaux

L’objectif est de les réduire aux seuls motifs professionnels ou familiaux impérieux.

  • Réduction de l’offre, réservation obligatoire dans tous les trains.

Encore une fois, je rappelle l’importance pour chacun d’entre nous de se préparer désormais à vivre avec le virus. Avant l’arrivée d’un vaccin efficace, ce seront les comportements individuels de chacun qui permettront la résistance collective.

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Loi de finances : faire face à la crise économique et sociale

La crise sanitaire sans précédent que nous connaissons génère une crise économique massive. Sur le sujet, notre stratégie est claire. Il convient de s’adapter en permanence afin de sauvegarder les capacités de notre tissu économique. Poursuivant un objectif zéro chômeurs et zéro faillites, il s’agit de préparer les conditions d’une reprise rapide de l’activité lorsque les conditions sanitaires le permettront.

Pour cela, le Gouvernement a adopté des mesures massives de soutien aux entreprises et aux salariés afin de les aider à traverser la crise : prêts garantis par l’État, Fonds de solidarité, généralisation du chômage partiel, reports de charges…

         Premièrement, ce second Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 vise à autoriser le Gouvernement à déployer les crédits budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de soutien jusqu’à la fin du confinement.

Le plan de soutien du Gouvernement atteint désormais, en cumulant l’ensemble des mesures, plus de 110 milliards d’euros. Outre les mesures de soutien précédemment énoncées, il prévoit également des crédits,  à  hauteur de plus de 20 milliards d’euros,  pour protéger le capital des entreprises stratégiques.

Grace à l’adoption d’un amendement des députés LREM, l’Agence des participations de l’État devra s’assurer que ces crédits seront investis dans des entreprises qui intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale,  sociétale  et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

         Deuxièmement, il est essentiel de protéger les plus précaires dans une crise et un confinement qui révèle avec acuité les inégalités sociales. Ces mesures sont nombreuses et comprennent notamment :

  • Le déblocage par le ministère du Logement de 65 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence et la prolongation jusqu’au 31 mai 2020 de la trêve hivernale ;
  • L’octroi de bons d’achat, pour un montant de 7 millions d’euros, aux personnes sans domicile fixe ;
  • Le versement anticipé des prestations sociales ;
  • La mise en place d’une prime pour les ménages les plus modestes ;
  • La possibilité pour les associations de bénéficier de certaines des mesures de soutien adoptées pour les entreprises.

Comme commissaire aux finances, je me suis particulièrement investi sur ces sujets d’accompagnement des plus précaires dans cette crise. Ces premières mesures montrent la voie, et renforcent notre détermination à œuvre toujours plus en la matière.

            Enfin, le présent PLFR met en place le cadre juridique pour octroyer une prime exonérée d’impôts et de contributions et cotisations sociales aux agents de la fonction publique qui ont dû exercer dans des conditions difficiles durant la crise.

Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé que l’ensemble du personnel soignant en milieu hospitalier sera bénéficiaire d’une telle prime. Ils bénéficieront en outre d’une majoration des heures supplémentaires. Enfin, les personnels de la trentaine de départements très touchés par le covid-19 bénéficieront d’une prime de 1500 €.

En conclusion, l’arsenal de mesures gouvernemental pour faire face à la crise répond donc à l’ensemble des enjeux économiques et sociaux auxquels la France fait face. Sans dogmatisme, celui-ci s’adaptera en permanence à l’évolution des conditions sanitaires et économiques.

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Coronavirus : Conjuguer justice sociale et sauvegarde des entreprises.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe : alors qu’elle était auparavant forfaitaire et plafonnée à 7,74 euros, l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.

I. L’ACTIVITÉ PARTIELLE : CE QUI NE CHANGE PAS

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) :

  • conjoncture économique
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes :

  • une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement
  • une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables

Pendant la période d’activité partielle :

  • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle
  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

A) L’ACTIVITÉ PARTIELLE : LES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF A LA SUITE DU DÉCRET DU 26 MARS 2020

1) Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle, de quinze à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020.

2) L’assouplissement de la procédure de l’avis préalable du comité social et économique lors du dépôt d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

Pour faire face à la crise et l’urgence, le Gouvernement a décidé que, désormais, lorsque l’employeur dépose une demande préalable d’autorisation pour ces deux motifs (3° et 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail), il peut recueillir cet avis postérieurement à la demande et dispose d’un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l’unité départementale.

4) L’allongement de la durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle de six à douze mois.

5) Contingentement pour le motif « travaux ».

Le volume horaire d’activité partielle pour le sous-motif « modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise » est limité par arrêté ministériel (100 h maximum par salarié et par an). Cette limitation est motivée par la nature de ce motif de recours à l’activité partielle, qui traduit moins une difficulté de l’entreprise qu’une volonté d’amélioration des installations de l’entreprise.

B / Extension de la portée du dispositif

1) La modification de mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur (R.5122-12 et D.5122-13) : le passage à un montant proportionnel au salaire

Les règles sont modifiées. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

L’allocation couvre désormais 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70 %, l’employeur supporte la charge financière du différentiel.

2) L’extension du bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué par l’établissement.

En raison de leur faculté d’adaptation de leur temps de travail sur l’ensemble de l’année, les salariés au forfait annuel heure/jour étaient exclus du dispositif sauf en cas de fermeture totale de leur établissement.

C / Dispositions diverses

1) Ajout d’une nouvelle catégorie de données à caractère personnel enregistrées.

Afin de faciliter le travail d’étude statistique et le contrôle des Unités départementales des DIRECCTE, les informations inscrites dans le bulletin de paie, notamment celles relatives à l’activité partielle, sont désormais accessibles au ministère du Travail, dans le respect du régime de protection des données à caractère personnel.

2) Renforcer l’information du salarié (R. 3243-1 et R. 5122-17).

Désormais, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :

  • Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle
  • Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité
  • Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Attention : les employeur sont douze mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R.5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020.

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Coronavirus : des mesures dans le domaine du logement

La pandémie du coronavirus bouleverse nos habitudes, notre quotidien. Il nous oblige à nous adapter, à apporter des solutions concrètes pour faire à des situations d’urgence. Cela touche tous les domaines de la société.

Depuis le début de cet épisode sans précédent dans nos sociétés modernes, le gouvernement fait face sur tous les fronts, dans le domaine de la santé, de l’économie.

Les dernières circulaires du gouvernement apporte également des réponses sur logement tant au niveau des locataires en situation précaires que des copropriétaires.

Enfin, le gouvernement souhaite également assouplir les délais administratifs en matière de permis de construire en cours pour afin que ces derniers ne viennent « surengorgés » les administrations à la sortie de cette crise.

La trêve hivernale : celle-ci qui empêche d’expulser des locataires même en cas d’impayé est prolongée jusqu’au 31 mai 2020″.

Ce prolongement signifie aussi que les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chauffage ne pourront interrompre leurs services en cas de non-paiement pendant la même période.

Syndics de copropriétés : Également importante pour le logement, une autre ordonnance précise les modalités de prolongement des mandats des syndics dans les copropriétés, dans l’incapacité de tenir des assemblées générales pour les renouveler ou non.

Les contrats des syndics seront prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur des décisions de la prochaine assemblée générale à pouvoir se tenir.

Ces décisions devront prendre effet « au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire », précise l’ordonnance.

Celui-ci ayant été déclaré pour deux mois à partir du 24 mars, cela signifie que l’adoption d’un nouveau syndic, ou le prolongement de celui déjà en place, devront être effectifs d’ici à fin novembre.

Les Permis de construire : une troisième ordonnance prolonge la validité des autorisations administratives qui auraient expiré pendant l’état d’urgence.

 Les « autorisations, permis et agréments sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

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