Nos communes n’ont pas à payer pour les grandes villes !

Ce matin, examen conjoint, entre la commission des finances et la commission des affaires économiques, des conclusions de la mission d’information commune sur « les coûts économiques, sociaux et budgétaires des blocages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des gilets jaunes ».

Les dégradations qui ont eu lieu au cours des week-ends de manifestation ont affecté les finances de certaines communes. Il est envisageable que des péréquations voient le jour dans la prochaine loi de finances, pour soutenir les communes qui ont été les plus touchées par la destruction de mobilier urbain, ce qui paraît juste.

Mais les principales dégradations ont eu lieu principalement dans les grandes villes. Aussi, il ne faudrait pas que cette péréquation consiste à déshabiller Paul pour habiller Jacques, et que ce soit les communes de taille moyenne qui voient leurs dotations réduites, pour financer cette péréquation « exceptionnelle » à budget constant – surtout lorsque ce sont les élus de ces communes qui ont su prévenir les colères et les dégradations, grâce au dialogue avec les corps intermédiaires !

Quelles sont donc les pistes identifiées pour financer cette péréquation ? La création par l’État d’une dotation exceptionnelle, supplémentaire, pour les communes les plus touchées, ne serait-elle pas la solution la plus adaptée ?

Autant de questions restées sans réponse suite à mon intervention ce matin (vidéo ci-dessous).

Je vais donc m’en remettre directement, par question écrite, au Ministre de l’Action et des Comptes publics.

Des villes comme Wattrelos ne doivent pas voir leurs dotations réduites pour compenser les dégradations qu’il y a pu avoir à Lille en marge de manifestations des gilets jaunes !

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Loi Santé : des soignants plus nombreux, des soins plus accessibles

La commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs étaient parvenus à élaborer un texte commun. Après le vote du Sénat aujourd’hui, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été votée par les deux assemblées.

Déclinaison du plan « Ma Santé 2022« , cette loi va permettre de moderniser les parcours et les carrières des soignants, de faciliter l’accès à des soins de proximité dans tous les territoires et de simplifier le parcours de santé de chacun grâce au numérique.

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1. Des soignants plus nombreux, aux profils et missions diversifiés

Formation des personnels soignants

Le numerus clausus sera supprimé à la rentrée 2020 et les passerelles seront plus nombreuses vers les 2e et 3e années d’études en santé. Le nombre d’étudiants en santé admis en 2e année sera déterminé par chaque université, en fonction des besoins de santé du territoire et des objectifs nationaux définis par le Ministère de la Santé.

  • Objectif : augmenter de 20% le nombre de médecins formés.

Suppression des épreuves nationales classantes (ECN), qui précèdent l’internat.

  • Objectif : mieux prendre en compte les compétences médicales, relationnelles et le projet professionnel des étudiants dans leur choix de spécialité.

Temps médical libéré

Les pharmaciens auront la possibilité de délivrer certains médicaments à prescription médicale obligatoire (cystites, angines…), et les infirmiers pourront adapter la posologie de certains médicaments.

  • Objectif : pour les patients, pas besoin de poser une demi-journée pour avoir une nouvelle ordonnance et acheter les médicaments concernés ; pour les médecins, passer plus du temps sur des tâches qu’eux-seuls sont capables d’accomplir.

Par accord entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé, une nouvelle fonction, celle « d’assistant médical », va voir le jour. Selon ce que souhaitera chaque médecin l’aassistant médical se verra confier des tâches administratives, des missions d’organisation et de coordination (programmation d’un RDV) et aidera à la préparation et au bon déroulement de la consultation (prise de tension, pesée ; délivrance de tests ou de kits de dépistage).

  • Objectif : pour les médecins, optimiser le temps de consultation aux tâches qu’eux-seuls sont capables d’accomplir, pour recevoir plus de patients.

Régularisation de praticiens étrangers

Médecins, dentistes et sages-femmes diplômés hors UE, et en principe interdits d’exercer sans diplôme reconnu dans l’UE, pourront voir leur situation régularisée d’ici à la fin 2021 après étude de leur dossier.

  • Objectif : reconnaître l’engagement de personnels soignants présents au quotidien pour nous soigner et accroître le nombre de personnels soignants.

2. Développer une offre de soins complète et de proximité

Des renforts dans les déserts médicaux

Les étudiants en dernière année d’internat devront effectuer un stage d’au moins 6 mois en médecine de ville ou en maison de santé, en priorité dans les zones manquant de médecins.

  • Objectif : faire bénéficier les déserts médicaux du renfort de personnels soignants compétents, parvenus au terme de leur formation.

Hôpitaux de proximité

Sur les 3.000 hôpitaux et cliniques existants, labelliser 500 à 600 hôpitaux comme « hôpitaux de proximité » : ils seront recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation. Ils assureront le premier niveau de soins pour la prise en charge de personnes vulnérables (handicapées, âgées, en rééducation). Ils participeront à des actions de prévention et de promotion de la santé. Ils pourront exercer une activité de soins palliatifs. Le cas échéant, ils orienteront les patients vers des établissements ou structures plus adaptées à leurs besoins.

  • Objectif : garantir une offre de soins qui répond aux besoins de santé de la population locale.

3. Le numérique au service des patients et des soignants

Un espace numérique de santé personnel d’ici 2022

Un espace numérique de santé sera créé pour chacun. Il inclura le dossier médical partagé, nos remboursements, nos renseignements sur notre personne de confiance en matière de santé ou sur le don d’organes. Les données contenues sur cet espace numérique ne pourront pas être demandées pour la conclusion d’un contrat de complémentaire santé, évitant ainsi les discriminations en fonction de notre situation de santé.

  • Objectif : faciliter la transmission de nos informations de santé aux soignants qui nous suivent, évitant ainsi de réexpliquer à chaque professionnel l’ensemble de sa situation médicale personnelle.

« Télésoin »

Comme la télémédecine pour les médecins, les pharmaciens et les auxiliaires médicaux auront la possibilité d’avoir une activité à distance.

  • Objectif : éviter les déplacements pour les personnes éloignées des services concernés.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé
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Pour l’inscription du Tour de France au Patrimoine culturel immatériel de l’Unesco !

Sur toutes les routes et dans toutes les villes où elle passe depuis plus de 100 ans, la Grande boucle réunit amateurs de la « petite reine », passionnés et badauds, petits et grands, faisant tomber les barrières sociales, les barrières de la langue. La Grande boucle rassemble, unit, au-delà de nos frontières. Diffusée par plus de 80 chaînes dans près de 190 pays, suivie par 1 milliard de téléspectateurs, elle est le 3ème événement sportif au monde.

Le Tour de France, c’est également, chaque année, une vitrine exceptionnelle pour tout le patrimoine culturel, matériel et immatériel français. L’an dernier, l’arrivée à Roubaix avait permis de donner un coup de projecteur international à notre territoire – même si nous avons également la chance de profiter de la venue du peloton chaque année grâce au Paris (Compiègne !) – Roubaix.

Aussi, j’ai souhaité, avec des collègues de tous bords politiques de l’Assemblée, lancer un appel, pour que le Tour soit inscrit au Patrimoine culturel immatériel de l’Unesco.

Retrouvez ci-après ou en cliquant ici, notre appel :

Le Tour de France s’est élancé de Bruxelles le samedi 6 juillet dans le cadre de sa 106e édition, et chacun d’entre nous a à l’esprit une image, une histoire, un souvenir propre qui caractérise le lien charnel entre le Tour et la France. Que ce soient les amateurs de sport, de géographie, d’architecture, d’histoire… tous, devant notre télévision, avons toujours plaisir à regarder ces images présentant plus particulièrement notre pays du Nord au Sud et d’Est en Ouest. Sur les bords des routes, la liesse populaire s’empare des foules venues en masse. Chacun avec son maillot, sa tunique et ses accessoires exprime sa joie et son bonheur de participer à ce moment de fraternité et de sport.
 
En effet, le Tour est avant tout un très grand moment de sport. Diffusée par plus de 80 chaînes dans près de 190 pays, cette compétition rassemble chaque année plus d’1 milliard de téléspectateurs, ce qui en fait le 3e événement sportif au monde. Du 1er vainqueur, Maurice Garin, au dernier en date, Geraint Thomas, en passant par des légendes comme Anquetil, Coppi, Desgrange, Fignon, Hinault, Indurain, Jalabert, Lemond, Merckx, Poulidor… autant de noms, d’images et d’épopées qui ont marqué l’histoire de tout un chacun. Dans cette grande saga sportive, chaque année, une petite histoire s’ajoute ancrant le Tour dans un imaginaire collectif durable. Des premières aux plus récentes éditions, de nombreux changements se sont opérés. Pour autant, ces compétiteurs partagent toujours le goût de l’effort, de l’abnégation et du dépassement de soi, les plaçant de facto dans le Panthéon du sport…
 
Mais le Tour, ce n’est pas que du sport, et, sans son public, il ne serait pas un tel monument, le seul spectacle de cette nature au monde à la fois populaire et gratuit. Au cœur du mois de juillet, bravant la chaleur, l’orage, la pluie, la grêle et parfois même la neige, des millions de spectateurs se pressent le long des routes du Tour pendant des heures pour apercevoir les coureurs, les encourager et les porter vers les sommets. Des français mais aussi des allemands, des anglais, des australiens, des belges, des colombiens, des espagnols des hollandais, des italiens, des japonais des sud-africains… une Tour de Babel réunie autour d’une passion commune et d’un événement mondial.
 
Des colonnes de caravanes, de vélos et de voitures se mêlent et s’entremêlent aux sons des cornes et des sifflets créant ainsi un spectacle inédit que l’on ne trouve nulle part ailleurs. De la ferveur populaire au renforcement du lien social, cette compétition, au-delà du sport, nous rassemble tous au-delà de nos origines, de nos convictions ou de nos parcours…
 
Et le Tour est aussi un parcours… Il est le tour de la France, de notre Histoire ancienne et contemporaine portée par nos plaines, nos vallées, nos monts, cols et sommets, de tout ce qui caractérise notre Patrimoine. Il est une vitrine de nos paysages, de notre gastronomie et de notre culture mais aussi des pays voisins européens toujours plus nombreux à candidater. Que ce soit en lisant leur journal, écoutant la radio, devant la télévision avec les récits d’Antoine Blondin, puis de Jean-Paul Ollivier, d’Eric Fottorino et aujourd’hui de Franck Ferrand… ou sur place, spectateurs et téléspectateurs apprécient et se délectent de « ces légendes et images » qui fascinent et qui font honneur à notre pays et à ceux que le Tour traverse.
 
Ce n’est pas un hasard si tant de communes, chaque année, candidatent pour le passage du Tour ou mieux encore pour être ville départ ou ville arrivée. Cette épreuve est une formidable chance pour attirer le regard et accueillir nombre de touristes. Elle valorise leur géographie bien entendu mais également leur économie. Le Tour de France profite aux sites d’hébergement et de restauration, aux commerces, aux organisateurs d’activités touristiques sportives et ludiques… et crée une émulation! Il s’inscrit pleinement dans le développement de l’économie locale et permet de faire rayonner nos terroirs.
 
Enfin, il nous faut saluer la capacité d’adaptation des organisateurs car le Tour vit avec son temps. Au-delà des changements en termes techniques et sportifs, l’organisation se réinvente chaque année : passages et formats inédits, expérimentation, règles nouvelles, sécurisation du public et des coureurs, protection de l’environnement… autant d’éléments montrant les transformations profondes engagées au cours des dernières décennies.
 
Le Tour de France, plus qu’un emblème national, est un mythe mondial. A l’instar de ce que nous avait fait pour le « Repas gastronomique des Français », nous devons le protéger et le porter comme un étendard de notre culture, de notre patrimoine, de notre vivre-ensemble, bref, de ce que nous sommes. Son inscription au Patrimoine culturel immatériel de l’Unesco, au-delà d’une fierté, serait une reconnaissance faite à cette épreuve magnifique, à ses organisateurs, à toutes celles et ceux qui participent à son rayonnement et à tous ceux qui aux bords des routes ou devant leur écran de télévision se passionnent pour cette « communion » populaire qui, tous les mois de juillet, place la France… au centre du monde !

Tribune de Philippe FOLLIOT (député LREM du Tarn), avec Catherine OSSON et 51 députés de l’Assemblée nationale
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Anonymat des pompiers lors du dépôt de plainte : une avancée notable avec la loi de programmation et de réforme de la justice

Sollicitée par les équipes du Service départemental d’Incendie et de Secours du Nord, j’avais interpellé, en janvier dernier, la Ministre de la Justice sur la possibilité d’envisager la préservation de l’anonymat des sapeurs-pompiers victimes de violences dans l’exercice de leurs missions dès le stade du dépôt de plainte.

Par le vote du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars dernier, j’ai, avec mes collègues de la majorité parlementaire, fait le choix de renforcer la protection des personnes ayant été agressées dans l’exercice de leur mission de service public. Mais plutôt qu’une anonymisation complète, nous avons opté pour une solution équilibrée, entre égalité de tous devant le dépôt de plainte et protection des sapeurs-pompiers agressés et de leurs familles : renseigner l’adresse professionnelle lors du dépôt de plainte, en supprimant désormais l’exigence d’accord préalable du supérieur hiérarchique.

C’est ce qu’a rappelé Madame la Ministre dans le texte de sa réponse dont je tiens à vous partager ici la teneur :

L’article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l’identification d’un enquêteur par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe. Cette identification par un numéro est ensuite également possible en tant que partie civile si l’enquêteur est victime d’une infraction dans le cadre de cette procédure.

Mais il ne s’agit là que d’une conséquence de cette règle procédurale, ce qui implique que ce dispositif n’est pas transposable à la catégorie d’agents publics à laquelle appartiennent les sapeurs-pompiers.

De plus, il n’apparaît pas possible sans instaurer une rupture d’égalité devant la loi, de traiter les sapeurs-pompiers différemment des autres catégories de personnes chargées d’une mission de service public.

Cela étant, les articles 10-2 et 40-4-1 du code de procédure pénale permettaient déjà une protection des sapeurs-pompiers victimes d’infractions, ces derniers pouvant en effet, comme toutes les victimes, déclarer lors d’un dépôt de plainte ou d’une constitution de partie civile, l’adresse d’un tiers, avec l’accord exprès de celui-ci. Cela leur permettait donc de se domicilier à leur adresse professionnelle, avec l’accord préalable de leur responsable hiérarchique.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue renforcer de façon significative l’effectivité de ce droit en supprimant l’exigence d’un tel accord préalable, pour toutes les personnes chargées d’une mission de service public, ce qui est donc le cas des sapeurs-pompiers, lorsque ces personnes sont victimes d’infractions commises en raison de leurs fonctions ou de leur mission.


Je suis convaincue que cette solution équilibrée saura permettre d’éviter l’appréhension des sapeurs-pompiers agressés, qui craignent pour leurs proches, au moment de déposer plainte, et les incitera à dénoncer les auteurs de ces agressions indignes.

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Projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire : responsabiliser producteurs et distributeurs, mieux informer les consommateurs, baisser notre empreinte carbone

Mercredi, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté en Conseil des Ministres.

Un texte ambitieux…

Le texte pose 4 objectifs, avec des mesures concrètes :

Mieux informer le consommateur sur les qualités environnementales des produits grâce à l’affichage d’un bonus-malus
  • Lutter contre l’obsolescence programmée grâce à un indice de réparabilité
  • Harmoniser la couleur des poubelles, pour simplifier le geste de tri
  • Rendre le tri plus efficace en supprimant le logo « point vert », qui porte à confusion, au profit du seul logo « Triman »
Mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production
  • Instaurer un bonus-malus pour favoriser les produits meilleurs pour la planète
  • Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets
En finir avec l’élimination des invendus, pour ne plus gaspiller
  • Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire dans les équipements électriques et électroniques, et les éléments d’ameublement
  • Lutter contre le gaspillage des déchets du bâtiment en réalisant un diagnostic en amont du chantier
Améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages
  • Obliger les distributeurs de la vente physique et de la vente en ligne à reprendre gratuitement un ancien appareil
  • Créer une nouvelle filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

… que je souhaite muscler davantage encore

Pour autant, je souhaite que nous allions plus loin dans notre lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire.

Aussi, je déposerai des amendements sur 2 problématiques :

  • Le gaspillage alimentaire lié à des dates limites de consommation excessives ou peu lisibles pour nous, consommateurs, sur certaines denrées alimentaires. Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20% du gaspillage alimentaire dans nos foyers, les dates de péremption représentent 10% du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 milliards d’euros ! (Source : Livre blanc sur les dates de péremption, Too Good To Go, 2019)
  • Le suremballage et le plastique non-recyclable : les produits ainsi conçus ne doivent pas pouvoir être les produits les moins chers ; sinon, les plus modestes ne pourront jamais poser de choix de consommation écologique ! Notre fiscalité doit permettre d’orienter les choix de consommation, sans frapper le porte-monnaie des classes moyennes.
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