Semaine parlementaire du 10 décembre 2018

La semaine parlementaire a été marquée par trois événements :

  • Lundi soir, l’annonce par le Président de la République de 10 Md€ de mesures en faveur du pouvoir d’achat, notamment pour les plus modestes, et l’annonce d’un Grand débat national, organisé dans toute la France, sur les questions de la transition écologique au quotidien (se chauffer, se loger, se déplacer), de la fiscalité et des services publiques, de l’organisation de l’État et de la démocratie et de la citoyenneté ;
  • Mardi soir, la fusillade sur le marché de Noël de Strasbourg, qui a à nouveau endeuillé notre pays ;
  • Jeudi, l’examen de la motion de censure à l’encontre du Gouvernement déposée par les groupes France Insoumise, Socialistes et apparentés, et Gauche démocrate et républicaine.

En commission

Audition de M. Didier MIGAUD, président du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)

A la suite de la publication du rapport du CPO « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer », M. Migaud a été auditionné par la commission des finances, mercredi.

Mercredi, j’ai interrogé M. Migaud concernant la recommandation faite par le Conseil de mettre en place un système d’information centralisé permettant de collecter les données relatives aux taxes affectées et obliger dans la loi les organismes affectataires à alimenter ce système d’information. A ma question de savoir si les députés seraient susceptibles d’avoir directement accès à ce système d’information, le Président du CPO a confirmé qu’il pouvait tout à fait être envisagé qu’un rapporteur spécial de la commission des finances puisse être désigné au contrôle spécifique de la correcte affectations de ces taxes et avoir ainsi accès au système d’information visé.

Synthèse du rapport

5 ans après son rapport sur« La fiscalité affectée : constats,enjeux et réformes » publié en 2013, le CPO avait été saisi par la commission des finances du Sénat pour établir un rapport sur les « impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale », soit environ 150 taxes d’un montant de près de 30 Md€ affectées au financement des agences de l’État (ex. AFITF), aux organismes consulaires (CCI, Chambres des Métiers…), aux organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle, aux dispositifs de péréquation et de solidarité nationale (ex. FNAL)

La fiscalité affectée permet de faciliter l’acceptation de l’impôt, en créant un lien entre nature de la taxe et destinataire et objet du financement (ex. la taxe sur les entrées en salle de cinéma finance le CNC, qui a pour mission notamment de soutenir la production de films français).

Toutefois, le développement des taxes affectées s’est accompagné d’un certain nombre de dérives : recettes excessives par rapport aux besoins des organismes affectataires, opacité du dispositif, complexification du système fiscal. Celles-ci avaient été soulignées par le rapport du CPO de 2013. Depuis, les mesures prises –notamment le plafonnement d’un nombre croissant de taxes affectées pour éviter les surfinancements de certains organismes et des dérives de gestion budgétaire– ont efficacement limité certains des dysfonctionnements observés jusque-là.

Si la stabilisation du nombre des taxes affectées et de leur montant (entre 2007 et 2011 : +27,6% // entre 2011 et 2017 : +4,1%) traduit cette amélioration, le Conseil émet plusieurs recommandations et suggère notamment :

  1. D’améliorer l’information du Parlement, en :
    • Organisant la centralisation effective des données pour améliorer la fiabilité des informations disponibles
    • Soumettant les organismes affectataires à l’obligation de publier un rapport annuel sur l’emploi de leurs taxes affectées
  2. De mieux encadrer le recours aux taxes affectées, en :
    • Prévoyant chaque année un vote du Parlement sur les taxes affectées aux agences dans le cadre du débat budgétaire
    • Cantonnant aux seules lois de finances (et non dans n’importe quelle loi ordinaire comme c’est le cas jusqu’à présent) la possibilité de créer une taxe affectée
    • Supprimant certaines taxes affectées, notamment celles à faible rendement (87 ont un rendement inférieur à 150 M€), à coûts de collecte élevés et celles qui pourraient être transformées en contributions volontaires obligatoires

Présentation du rapport de la mission d’information sur les usages des bloc-chaînes (blockchains) et autres techniques de certification de registre

Mercredi, la mission d’information sur les blockchains a présenté le contenu de son rapport. Alors que, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), un cadre juridique pour les levées de fonds virtuelles (ICO) a été adopté en 1ère lecture, l’Assemblée poursuit son travail afin de faire de la France une des places incontournables du développement et du financement de solutions numériques sécurisées.

Examen du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique

Dans le contexte des récentes manifestations à travers toute la France, le rapport de cette mission d’évaluation et de contrôle va permettre d’établir clairement l’efficacité des dispositifs publics destinés à soutenir l’investissement privé dans la transition écologique. Il sera rendu public dans les prochains jours.

En séance

La motion de censure déposée contre le Gouvernement

Jeudi, la motion de censure déposée par les groupes FI, socialistes et GDR a fait l’objet d’un débat de 3 heures. Dans un contexte sécuritaire tendu à la suite des derniers week-ends de manifestation et de la fusillade à Strasbourg survenue la veille, ce débat a permis de revenir à l’essence de la démocratie : dialoguer et voter. Signée par les seuls groupes de gauche (70 voix sur 577), la motion de censure n’a pas été adoptée. Je suis étonnée de voir trois groupes de gauche aux corpus idéologiques fondamentalement opposés s’allier en pareille occasion (au lendemain d’une fusillade ayant coûté la vie à 4 personnes, avec un tireur encore en fuite à ce moment), alors même que le Gouvernement poursuit plus que jamais ses efforts, après les annonces faites par le Président de la République, en faveur :

  • d’un travail qui paie (cf. mon article à ce sujet)
  • du handicap : revalorisation de l’AAH de+6,2% en 2018, +4,7% en 2019 à 900€/mois pour une personne seule
  • des petites retraites : revalorisation de l’ASPA – minimum vieillesse – de +3,7% en 2018, +4,2% en 2019, +4% en 2020, à 903€/mois pour une personne seule

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Lundi, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE a été amendé en 1ère lecture par l’Assemblée (2 amendements votés). La procédure accélérée enclenchée par le Gouvernement sur ce texte aboutit à la convocation d’une commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs tâcheront d’aboutir à la production d’un texte qui puisse être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Ce texte doit permettre au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences d’un éventuel retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord (« hard Brexit »), en matière :

  • de droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France
  • d’emploi des ressortissants britanniques ayant une activité salariée en France
  • d’exercice de professions réglementées en France, par des ressortissants britanniques
  • de règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique
  • d’application de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales des résidents de nationalité britannique en France
  • de contrôle de marchandises et des personnes à destination et en provenance du Royaume-Uni
  • de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume-Uni
  • de réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni

Les projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

Mardi, en 1ère lecture, l’Assemblée a amendé le texte qui avait été voté par le Sénat. La procédure accélérée enclenchée par le Gouvernement sur ce texte a provoqué la convocation d’une commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs ne sont pas parvenus à établir un texte commun. Le texte est donc renvoyé à l’Assemblée pour un examen en nouvelle lecture mercredi 19 décembre.

Mercredi, trois propositions de lois examinées : deux amendées, une votée

L’Assemblée a adopté sans modification la proposition de loi adoptée en 1ère lecture au Sénat relative à la réforme de la caisse des Français à l’étranger, déposée par le sénateur Jean-Yves Leconte (socialistes et républicains). 

L’Assemblée a amendé deux autres propositions de lois :

En groupe d’études (GE)

Réunion du GE « Santé à l’école »

Mercredi, le groupe d’études« Santé à l’école », dont je suis vice-présidente, a étudié les possibilités d’amender le texte du projet de loi pour une école de la confiance pour y faire figurer des dispositions relatives à la promotion de la santé, de la correcte alimentation et du bien-être de l’enfant à l’école.

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[MAJ] Annonces du Président de la République et du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat : précisions des mesures sur votre quotidien

[MAJ du 17/12/2018] : Zoom sur les 100€ supplémentaires au niveau du SMIC financés par le recours à la prime d’activité.

Pourquoi avoir fait le choix de passer par la prime d’activité  ?
  • Pour que toutes les catégories de travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) puissent bénéficier de cette mesure. Car, pour rappel, il ne s’agit pas de 100€ supplémentaires lorsque l’on est payé au SMIC, ni d’un « coup de pouce de 100€ au SMIC » : il s’agit d’augmenter de 100€ le montant de la prime d’activité perçu lorsque l’on perçoit des revenus mensuels équivalent à un SMIC.
  • Par mesure de justice fiscale, pour que tous les revenus du foyer soient pris en compte. Lorsque l’on fait une demande de prime d’activité, il faut renseigner l’ensemble des revenus du foyer. C’est sur la base de la composition et des revenus du foyer que l’éligibilité à la prime d’activité et la définition du montant auquel on a droit sont définis. Or, 1,2 million de personnes ayant un salaire autour du SMIC font partie des 30% des foyers les plus aisés : si le Gouvernement avait fait le choix d’augmenter le SMIC de 100€, il aurait continué de favoriser des foyers déjà aisés !
  • Pour éviter les effets de seuil : avec un « coup de pouce au SMIC », seuls les salariés au SMIC auraient pu bénéficier de la mesure ; celles et ceux payés légèrement au-dessus du SMIC n’auraient rien perçu. Par le recours à la prime d’activité, l’éligibilité sera modulée et pourra aller jusqu’à 1,7 SMIC dans le cas particulier des personnes célibataires avec enfants à charge.

En solution alternative pour répondre à la mesure annoncée par le Président de la République, le Gouvernement a un temps envisagé une autre option, consistant à supprimer 5,4 points de cotisation salariale retraite. Toutefois, cette solution a été écartée car elle aurait été socialement et fiscalement moins juste puisque :

  • elle ne tient pas compte de la composition du foyer ;
  • elle aurait été appliquée à tous les revenus ou aurait été menacée d’être annulée par le Conseil constitutionnel si elle n’avait été appliquée qu’au niveau du SMIC, au motif qu’elle aurait été contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, comme cela avait été le cas en 2014 (décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014) lorsqu’avait été envisagée la suppression de cotisations sociales salariales entre 1 et 1,3 SMIC ;
  • elle n’aurait pas pu être effective avant avril 2019
Exemples de situation avec le dispositif prime d’activité en 2019

Évolution de la prime d’activité avant et après la mesure, pour une personne célibataire sans enfant

Évolution de la prime d’activité avant et après la mesure, pour une personne célibataire avec 1 enfant

La hausse de la prime d’activité, c’est pour quand ?

Pour les personnes concernées, le gain de pouvoir d’achat grâce à l’élargissement et l’augmentation de la prime d’activité sera visible dès le 5 février 2019, date du premier versement.

ATTENTION : le versement n’est pas automatique ! Vous devrez vous connecter, dès janvier 2019, sur votre compte CAF.fr, pour :

Des travaux seront menés parallèlement, au cours de l’année, pour que le versement soit plus simple et plus automatique à partir de 2020. D’ici là, il faudra continuer à procéder comme décrit précédemment.


[MAJ du 16/12/2018] : Des précisions ont été apportées concernant les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle :

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Pacte de Marrakech : halte à la désinformation!

« Macron va vendre la France à l’ONU »
« La France perd sa souveraineté en signant le pacte de Marrakech »
« 480 millions de migrants pour détruire l’Europe »
« Le pacte de Marrakech prévoit 900 000 immigrés supplémentaires par an rien que pour la France »

Les déclarations de ce type, nombreuses sur les réseaux sociaux, sont de fausses informations relayées pour attiser les peurs et les haines.

Qu’est-ce que le « Pacte de Marrakech » ?

Ce texte, composés de 23 objectifs non-contraignants pour les signataires, s’intitule : « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières » et vise à répondre à la crise des migrants de 2015 en Europe par une déclaration de portée symbolique, réaffirmant un certain nombre de standards, mais ne comportant aucune obligation en matière d’accueil.

Le document réaffirme très clairement et à plusieurs reprises :

  • son caractère juridiquement non contraignant
    • p.5, Préambule, section « Ambitions Communes », point 15, alinéa b : « Le Pacte mondial est un cadre de coopération juridiquement non contraignant créé en considération du fait qu’aucun État ne peut seul faire face aux migrations, compte tenu de la nature transnationale du phénomène »
    • Avec la signature du Pacte, il n’existera donc absolument pas de « droit à l’immigration opposable » comme l’affirme les colporteurs de fausses informations.
  • le principe directeur de souveraineté nationale dans les politiques migratoires
    • p.5, Préambule, section « Ambitions Communes », point 15, alinéa c : « Le Pacte mondial réaffirme le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires nationales et leur droit de gérer les migrations relevant de leur compétence, dans le respect du droit international»
    • Le Président de la République ne va donc pas « vendre la France à l’ONU» et la France ne perdra pas sa souveraineté en signant le pacte…
  • les objectifs de lutte contre le trafic de migrants et la bonne gestion des frontières
    • L’objectif 9 du Pacte s’intitule : « Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants»
    • L’objectif 11 du Pacte s’intitule : « Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée»
    • Il n’y aura donc pas 900 000 immigrés supplémentaires par an… La France délivre en moyenne sur les dix dernières années 200 000 admissions au séjour. Plus d’informations sur ce sujet ci-dessous…

Dans le Pacte, quelques déclarations de principe affirment également que les migrations sont un phénomène inévitable et qui a des aspects positifs, ou bien qu’il faut encourager une couverture médiatique objective de ces questions. Ce sont ces derniers éléments qui sont déformés, exagérés, caricaturés et tournés en fausse information.

Pourquoi une déclaration de principe/un texte non-contraignant ?

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Olivier Faure : des propos abjects !!

Il est des moments quand on est un responsable politique de premier rang où il faut avoir un peu de dignité, de respect en des circonstances pénibles pour une ville en particulier et pour la France en générale et surtout savoir prendre du recul face à une situation sociale particulièrement compliquée.

Lors du débat qui s’est déroulé cet après-midi à l’Assemblée Nationale, Olivier FAURE a eu des propos abjects qui le disqualifient totalement pour le reste de la mandature.

Comment peut-il vitupérer à la tribune que le Premier Ministre ferait mieux de s’occuper de ce qu’il se passe en France et d’être aux côtés des Strasbourgeois alors même qu’il a signé la motion de censure qui oblige le Premier Ministre à être présent dans l’hémicycle.

Pire il l’accuse d’avoir « fait le choix cynique d’utiliser le drame pour mieux cacher la crise. C’est dit, c’est fait, passons ». Et bien non Monsieur FAURE, je ne passe pas !

Vous vous êtes conduit aujourd’hui comme le pire des populistes qui cherchent à exploiter à tout prix le malheur des Français. Vous étiez seulement inaudible, tant par la portée de vos propos que par la transparence de vos propositions, vous êtes aujourd’hui totalement disqualifié pour porter quelque message politique que ce soit.

En vous mettant volontairement dans les pas de toutes celles et ceux qui veulent le chaos, la fin de la République et un avenir improbable, vous faites le jeu de nos adversaires politiques et en même temps vous continuer, mais cette fois-ci avec une pelleteuse, à creuser la fosse dans laquelle la Gauche progressiste semble s’engager.

Mélenchon a souri en vous entendant car désormais il n’aura plus à rentrer dans ses outrances habituelles puisqu’il a trouvé un petit facteur pour livrer ses infamies à sa place. Et les Sociaux-démocrates qui méritent mieux que vos vitupérations continuent à se faire bouffer tout cru par les Insoumis…

Mes origines sociales, mon parcours personnel et professionnel, mes engagements associatifs de longue date font que je me considère comme une femme de gauche. Les citoyens que je rencontre dans ma circonscription qui hérite d’une grande tradition ouvrière, sont empreints de valeurs profondes de respect, de solidarité et de la reconnaissance du malheur de leurs semblables pour mieux les aider.

Par vos propos révoltants, vous étiez aujourd’hui, Monsieur FAURE, bien loin de ces valeurs.

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Réponse à ma question écrite sur l’extension de la liste des langues et cultures régionales enseignées au picard

J’avais sollicité M. le Ministre de l’Éducation nationale pour envisager l’extension de la liste des langues et cultures régionales enseignées au picard.

Voici la réponse qui m’a été apportée :

Le ministère de l’éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé cet attachement ; elle contient, en outre, la liste des langues vivantes qui font l’objet d’un enseignement de langue et culture régionales de l’école primaire au lycée. L’inscription d’une langue dans cette liste n’est toutefois pas un préalable à leur présence dans le parcours scolaire des élèves, mais plutôt l’aboutissement d’une introduction progressive. Conformément à l’article L. 312-10 du code de l’éducation, qui dispose que les modalités de cet enseignement facultatif sont « définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales », ce sont les académies d’une aire linguistique concernée, en lien avec les collectivités, qui peuvent décider, dans le cadre de leur politique académique des langues vivantes, d’introduire une langue et de lui ménager telle ou telle place, sous différentes formes, dans la scolarité des élèves.  La création de l’enseignement d’une langue vivante régionale nécessite, au préalable, une expertise scientifique et pédagogique. Une grande variabilité dialectale, l’absence de standardisation, de norme et de stabilité linguistiques et graphiques, ou encore la faible production de littérature contemporaine dans la langue concernée sont autant de limites pour envisager un enseignement à l’école. Cependant, la sensibilisation à la langue et à la culture picardes peut, dès à présent, trouver place à l’école à de nombreuses occasions et dans des configurations diverses. Cette sensibilisation peut ainsi intervenir en classe, durant le temps scolaire, dans le cadre de plusieurs enseignements, notamment l’histoire, les enseignements artistiques et l’histoire des arts, ou encore le français. Selon les termes de l’article L. 312-11 du code de l’éducation, les professeurs des premier et second degrés peuvent « recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires ». Cette possibilité paraît particulièrement riche de potentialités en cours de français : d’une part, en raison de la proximité linguistique du picard et du français ; d’autre part, en raison de la valeur patrimoniale de la littérature en langue picarde, particulièrement de l’époque médiévale. A l’école primaire, la sensibilisation à la langue et à la culture picardes peut aussi faire l’objet d’activités éducatives et culturelles complémentaires conduites durant le temps périscolaire, en lien par exemple avec des associations locales bénéficiant d’un agrément pour intervenir en milieu scolaire.
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