Nommée membre de l’Assemblée Interparlementaire Franco-allemande !

Je suis très honorée d’avoir été nommée, lundi, membre de l’Assemblée interparlementaire franco-allemande.

Fille de pupille de la nation, membre du conseil municipal d’une ville ayant des jumelages avec deux villes allemandes (Köthen-Anhalt et Eschweiler), je me suis toujours investie dans les actions qui rassemblent nos deux pays.

Dès 1981, mes parents se sont investis dans le jumelage, avec le parti socialiste d’abord, puis par une correspondance avec une famille allemande qui est devenue, avec le temps et au fil de nos échanges fréquents, notre famille tout court. Clin d’œil de la vie, cette nomination intervient alors que je pleure depuis dimanche dernier mon amie Rita Mischalke, chez qui j’ai passé mes plus belles années de jumelage d’amitié franco-allemande, « Heimeit Fest », vacances, carnaval et fêtes de famille.

Vive l’amitié franco-allemande,
Vive l’Europe,
Vive la Paix.

L’assemblée interparlementaire franco-allemande, qu’est-ce que c’est ?

Angela Merkel et Emmanuel Macron ont signé le 22 janvier 2019, à Aix-la-Chapelle, un Traité de convergence qui ouvre de nouvelles perspectives de coopération entre nos deux pays.

En écho à la signature du nouveau Traité, le Bundestag et l’Assemblée nationale ont conclu, le même jour, un accord visant à accroître les coopérations entre les deux assemblées en établissant une « Assemblée interparlementaire ».

L’assemblée interparlementaire rassemble 100 députés (50 députés français, 50 députés allemands). Elle siègera au moins 2 fois par an, publiquement, et les séances auront lieu alternativement en France et en Allemagne Elle permettra aux députés :

  • de veiller à l’application des traités de l’Elysée et d’Aix-la-Chapelle ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets qui en découlent ;
  • de suivre les Conseils des ministres franco-allemands ; à cette fin, l’Assemblée nationale et le Bundestag allemand invitent leurs gouvernements respectifs à fournir une information exhaustive et précoce et à rendre compte régulièrement de l’avancement de la mise en œuvre des décisions adoptées par ces Conseils ;
  • de suivre les activités du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité ;
  • d’assurer le suivi des affaires internationales et européennes présentant un intérêt commun, y compris la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne commune ;
  • de formuler des propositions sur toute question intéressant les relations franco-allemandes dans un esprit de convergence des droits français et allemand, notamment lors de transpositions de directives européennes.

Pour plus d’informations concernant son fonctionnement, cliquez ici.

Le traité d’Aix-la-Chapelle, un traité qui vend l’Alsace-Lorraine à l’Allemagne et qui va donner à l’Allemagne le siège de membre permanent au Conseil de Sécurité de l’ONU ?

De nombreuses fausses informations ont circulé au sujet du traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 à Aix-la-Chapelle, dit « Traité d’Aix-la-Chapelle ».

Non, la France ne partagera pas son siège avec l’Allemagne au Conseil de sécurité des Nations-Unies. Oui, elle souhaite, dans le cadre d’une réforme du Conseil, que Berlin soit à ses côtés. Non, l’Alsace et la Moselle ne reviendront pas à l’Allemagne. Oui, les citoyens français et allemands pourront se déplacer plus aisément d’un territoire à l’autre ; au premier rang desquels les travailleurs transfrontaliers.

Là encore, je ne peux qu’inviter les plus dubitatifs à aller à la source des textes officiels, plutôt que de lire des messages erronés sur les réseaux sociaux (Traité d’Aix-la-Chapelle, cliquez ici).

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Grand débat national – Contribution LaREM

1. Les constants :

Un diagnostic qui confirme un mal profond chez les Français
o Un sentiment d’impuissance et d’assignation.
o La perception d’avoir «moins» (plus d’impôts, moins de pouvoir d’achat, etc)
o La perception d’un État qui « micro-manage » (complexité administrative, interdictions et normes, multiplication des taxes) mais qui ne s’occupe plus de l’essentiel (accès aux services publics)
o La peur du«monde de demain»
o Un sentiment fort d’injustice (les efforts ne sont pas partagés par tous, absence de mobilité sociale, les dirigeants en profitent, etc.).

2. Une contribution qui est le résultat de 2 mois de travail et de consultations de l’ensemble des membres du mouvement

o 4 groupes de travail
o 3 500 contributions récoltées sur l’Atelier des idées
o 50 auditions

3. Une réponse du mouvement bâtie autour de 3 grands axes pour répondre aux attentes des Français exprimées dans le contexte des Gilets Jaunes :

o Donner les moyens à nos concitoyens de reprendre la main sur leur destin o Répondre à leurs inquiétudes face à l’avenir
o Lutter contre le profond sentiment d’injustice.

PARTIE II – CONTRIBUTION / FOCUS PROPOSITIONS
1. Nous voulons permettre aux Français de reprendre leur destin en main.

Reprendre en main leur destin politique

o Introduire une dose de proportionnelle
o Reconnaissance du vote blanc
o Limiter le cumul des mandats dans le temps
o Créer une nouvelle forme de démocratie pour associer les citoyens à l’élaboration de la loi : la démocratie délibérative.
o Instauration des propositions de lois d’initiative citoyenne
o Instauration de référendum locaux d’initiative partagée à la survie de notre démocratie représentative passe par une évolution vers plus de démocratie délibérative.

Encourager l’engagement – Tous les citoyens qui le souhaitent doivent pouvoir s’engager en politique

o Création d’un « statut de l’engagé»
o Création d’un « congé vie politique » rémunéré pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de se consacrer à une campagne électorale et de défendre leurs idées.
o Développer la philanthropie des grandes fortunes et le mécénat d’entreprise.
o Faciliter les dons pour permettre à ceux qui ont des moyens moins importants de donner s’ils le souhaitent.

Desserrer l’étau financier – Il faut donner plus de marges de manœuvre financières à nos concitoyens

o Réduire des frais loin d’être anodins pour ceux qui sont à 10€ près : faire prendre en charge par les assureurs les coûts des contrôles techniques et en particulier des contre-visites.
o Baisser la pression fiscale, conformément à notre engagement : suppression totale de la TH.
o Plus de justice fiscale : augmentation de l’IFI pour éviter que la suppression de la TH ne profite aux grandes fortunes.
o Rendre l’impôt plus lisible

2 Répondre aux inquiétudes de nos concitoyens sur leur avenir

Aider nos aînés – Nous devons répondre à une attente clé pour les Français : vieillir dans de bonnes conditions et en bonne santé

o Revenir sur la sous-indexation des pensions pour les retraités les plus modestes. Cela pourrait être financé par une nouvelle journée de solidarité. o La République en marche doit être le mouvement qui porte une grande réforme de la dépendance : généraliser la prise en charge par l’État de 25% du coût de prise en charge des personnes en EPHAD (transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt)

Lutter contre le déclassement territorial – Les territoires doivent redevenir des vitrines de nos services publics : nous devons ramener Marianne partout en France

o Dans chaque intercommunalité, il doit y avoir un lieu « physique » dans lequel les citoyens doivent pouvoir faire toutes leurs démarches administratives sur place, être accompagnés dans l’utilisation du numérique, bénéficier de conseils sur l’accès aux droits. Si impossible, les services publics doivent venir aux Français : bus itinérants.
o Initier une nouvelle décentralisation :
o Introduction du droit à la différenciation dans la Constitution,
o Mieux intégrer le niveau départemental et le niveau régional, en instaurant des conseillers territoriaux, élus uniquement au niveau départemental et qui siègeraient aussi à la région.
o Transformer le Sénat pour devenir une véritable chambre des Collectivités représentant directement les exécutifs locaux

Relever le défi écologique – Enjeu prioritaire pour notre avenir à tous, la transition écologique nécessite une transformation en profondeur des comportements de chacun et une augmentation des investissements

o Transformer progressivement nos entreprises : ouvrir le chantier de refonte globale du pacte fiscal qui réduira la fiscalité sur ce qui crée de la valeur (le travail, les investissements durables) et l’augmentera sur ce qui en détruit (les pollutions).
o Nous devons changer nos manières de produire et de consommer:
o Généraliser la consigne sur les bouteilles plastiques ;
o Mettre en place une TVA à 10% pour les pièces détachées,
o Rendre éligible au crédit d’impôt emploi à domicile les réparations à domicile d’appareils électroménagers et électriques.
o Aider les plus modestes à sortir de leur dépendance aux véhicules : tous les ménages modestes doivent avoir accès à des voitures à basses émissions à moins de 50€/mois, via un système de location longue durée soutenu par l’Etat et les collectivités.
o Interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants.
o Pour mieux accompagner les Français dans la transition écologique (financer la rénovation énergétique, l’achat de voitures plus propres, le changement des chaudières, la production d’énergies renouvelables), il faut des moyens financiers supplémentaires. N’alourdissons pas le prix à la pompe pour les ménages (essence ou diesel) qui est déjà très élevé, mais augmentons la fiscalité sur les autres énergies fossiles en mettant tout le monde à contribution, et dédions 100% de ces recettes à la transition.

3. Répondre au profond sentiment d’injustice

  • Lutter contre les inégalités de destin – Nous devons continuer à livrer bataille contre les inégalités de destin o Combattre le non-recours et accélérer l’automatisation du versement des aides sociales. o La question des héritages:
    • A court terme, favoriser les donations du vivant, pour hériter plus jeune et réinjecter plus rapidement cet argent dans l’économie.
    • C’est un sujet extrêmement sensible qui méritera une validation par le suffrage universel. On ne propose pas d’alourdir cet impôt mais de le rendre plus juste. A court terme, nous préconisons plutôt de favoriser les donations du vivant, pour réinjecter plus rapidement cet argent dans l’économie.
  • Plus d’égalité dans les efforts – Les efforts de nos concitoyens doivent être mieux partagés et plus visibles

o Imposer le statut de résident fiscal à tous les Français qui vivent dans un pays avec lequel la France n’a conclu aucun accord (paradis fiscaux) ;
o Mise en place d’un bilan annuel individuel indiquant les impôts et cotisations acquittés en faisant figurer les différentes natures, les prestations sociales perçues ainsi que la position du contribuable vis-à-vis du reste de la population.

Exemplarité et transparence – Notre réponse à la défiance doit passer par plus d’exemplarité et de transparence des élus et des représentants de l’État. En Marche montrera la voie à suivre
o Suppression du cumul d’un mandat politique parlementaire et d’une activité professionnelle rémunérée.
o Aller plus loin dans la limite du cumul des mandats dans le temps.
o Plafonner plus strictement le cumul d’un emploi public et d’une retraite quand elle est élevée.
o Renforcer la transparence sur le financement des partis politiques : publier la structure des dons des partis politiques.

Conclusion

  • Ce que porte LaREM, c’est une vision différente dans laquelle le citoyen est acteur.
  • Pour déployer cette vision, une méthode nouvelle :
  • Qui associe mieux les citoyens dans les décisions collectives ,sans la réduire aux temps d’élections ;
  • Qui repose sur l’engagement de tous au service du collectif.
  • LaREM met des propositions fortes dans le débat et joue son rôle de boite à idées.
  • En proposant une vision politique d’ensemble et en mettant dans le débat des propositions concrètes, le mouvement est dans son rôle, celui d’aiguillon de la majorité.

Suite :

o Ces idées vont maintenant vivre, rien n’est figé, elles seront dès mardi, présentées au groupe LaREM de l’Assemblée pour que nous, députés, nous en saisissions.

o Des séances de travail seront organisées avec les groupes de travail du mouvement et de l’Assemblée.

o LaREM portera une proposition commune lors des débats parlementaires de clôture du grand débat début avril.

Avec le Grand débat, nous avons voulu redonner à LaREM son rôle premier : celui d’être un aiguillon, un porteur de vision pour la majorité. Ces idées, elles n’ont pas été trouvées entre 4 murs : elles sont le fruit des marcheurs et de nos groupes de travail : 3500 contributions, 50 auditions d’experts de la société civiles ou d’élus réalisées.

Ces idées, nous ne les imposons pas aux Français : le but, c’est qu’elles fassent vivre le débat, que les Français et les députés s’en saisissent. Elles seront présentées et débattues au sein de notre groupe parlementaire dès mardi.

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Jamais l’Europe n’a été autant en danger

« Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, l’Europe n’a été aussi nécessaire. Et pourtant, jamais l’Europe n’a été autant en danger ».

A quelques semaines des élections européennes, le Président de la République a souhaité s’adresser à tous les citoyens d’Europe, dans l’ensemble des journaux de l’Union européenne, car nous vivons un moment d’urgence et de choix. Du 23 au 26 mai prochains, les citoyens européens choisiront leurs représentants, et les institutions européennes seront renouvelées; au même moment, pour la première fois, un Etat s’apprête à quitter l’Union européenne. Le Brexit traduit une colère qui gronde partout en Europe. La réponse à cette colère n’est pas dans le rejet de l’Europe sans projet de rechange; ce repli nationaliste n’apporte aucun supplément de protection et de souveraineté aux peuples d’Europe. Mais le statu quo n’est pas tenable. Il faut accélérer la refondation de l’Union européenne en retrouvant l’âme de l’Europe : liberté, protection, progrès.

Le Président de la République a voulu, par cette adresse, porter la vision d’une Renaissance européenne, appuyée sur des propositions concrètes dans l’esprit de son discours de la Sorbonne, et appeler les citoyens à la mobilisation dans un moment décisif pour notre Europe.

Défendre notre liberté

  1. Créer une Agence européenne de protection des démocraties, pour protéger le processus électoral dans les États membres contre les cyberattaques et les manipulations.
  2. Interdire le financement des partis politiques européens par des puissances étrangères en renforçant la législation européenne existante
  3. Bannir d’Internet tous les discours de haine et de violence, au-delà de la seule propagande terroriste (racisme, antisémitisme, pédopornographie…)

Protéger notre continent

  1. Remettre à plat l’espace Schengen, pour que ceux qui y participent respectent des obligations de responsabilité (contrôle rigoureux des frontières) et de solidarité (une même politique d’asile, avec les mêmes règles d’accueil et de refus), sous l’autorité d’un Conseil européen de sécurité intérieure.
  2. Etablir un traité européen de défense et de sécurité, avec une liste d’engagements ambitieux, en matière de dépenses militaires ou de solidarité concrète en cas d’agression, et un Conseil de sécurité européen réunissant les Etats les plus ambitieux.
  3. Garantir une juste concurrence, en réformant nos politiques commerciale et de concurrence, pour faire émerger de grands acteurs européens, protéger nos standards (environnementaux par ex.) et assurer une vraie réciprocité.

Retrouver l’esprit de progrès

  1. Créer un « bouclier social », pour garantir une même rémunération sur le même lieu de travail et un salaire minimum adapté à chaque pays
  2. Renforcer nos engagements pour le climat et la santé, en fixant des objectifs ambitieux (0 carbone en 2050, division par deux des pesticides en 2025) et adaptant nos outils ( Banque européenne du climat, force sanitaire européenne, évaluation scientifique indépendante des substances dangereuses).
  3. Faire de l’UE une puissance d’innovation : le prochain cadre financier pluriannuel doit permettre d’augmenter les financements pour l’intelligence artificielle et le Conseil européen de l’innovation ; l’UE doit aussi être une puissance de régulation, qui, comme pour les banques, crée une supervision européenne pour les géants du numérique (sanction accélérée des atteintes à la concurrence, transparence de leurs algorithmes…).

Pour identifier les réformes nécessaires et leur support (nouvelle législation, changement de traité…), une Conférence pour l’Europe réunissant des représentants des institutions et associant des panels citoyens pourra se tenir à partir de l’automne 2019 et proposer une feuille de route pour l’UE.

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Europe : 18 mois après la Sorbonne

Le 26 septembre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron présentait son initiative pour une Europe souveraine, unie et démocratique. 18 mois plus tard, voici l’avancée des différents chantiers européens

UNE EUROPE QUI PROTÈGE

Budget de défense commun

Avec le lancement d’un Fonds européen de défense, qui est désormais opérationnel, l’Union investit 1,5 milliards d’euros en 2019 et 2020, puis 13 milliards sur la période 2021-2027,  dans des projets de recherche dans le domaine de la défense et dans le développement industriel de technologies de défense.

Initiative européenne d’intervention

Le 25 juin, neuf États membres, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Espagne ont lancé l’«i nitiative européenne d’intervention» en vue de bâtir une culture stratégique commune entre ses membres. La Finlande a rejoint l’Initiative en décembre. L’IEI vise à favoriser le partage
des travaux d’anticipation stratégique, des habitudes de planification, d’expérience des opérations ainsi que des déploiements communs avec nos principaux partenaires.

Académie européenne de renseignement

En vue de créer une culture du renseignement commune des Etats membres, l’Académie européenne du renseignement – baptisée «Collège du renseignement en Europe» – aura pour vocation de sensibiliser les institutions européennes et nationales aux enjeux du renseignement. La première session de formation s’est tenue à Paris les 4 et 5 mars 2019.

Lutte contre la propagande terroriste

En septembre 2018, la Commission a proposé une nouvelle législation pour lutter contre les contenus illicites en ligne, en particulier la propagande terroriste. Elle obligera les plateformes numériques à retirer ce type de contenu dans un délai d’une heure. L’objectif est d’aboutir à une adoption du texte d’ici aux élections européennes.

Force européenne de protection civile

La création d’une force européenne de protection civile, qui s’appuie notamment sur un ensemble de capacités communes financées par l’UE, a été actée en début d’année et sera pleinement opérationnelle l’été prochain.

UNE EUROPE QUI RÉPOND AU DÉFI MIGRATOIRE

Etablissement progressif d’une police aux frontièresLa Commission a présenté une proposition visant
à renforcer les capacités de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX) afin de permettre à celle-ci de constituer un corps permanent de 10 000 garde-frontières de l’UE et de renforcer ses pouvoirs dans le domaine du retour des migrants en situation irrégulière. Cette nouvelle législation
sera adoptée avant les élections européennes.

UNE EUROPE MODÈLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Une évaluation scientifique européenne plus transparente et indépendante

Tirant les enseignements des débats sur l’examen du glyphosate, une révision de l’évaluation en matière de sécurité sanitaire et alimentaire a été proposée début 2018 afin d’assurer une plus grande transparence et de renforcer l’indépendance de l’expertise. Cette négociation a abouti à une réforme – qui devra être complétée – qui prévoit d’ores et déjà : une plus grande transparence des évaluations ; un renforce- ment de l’indépendance des études scientifiques; un renforcement de la gouvernance de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) par une représentation en son sein des Etats membres, du Parlement européen et de la société civile.

Des interconnexions énergétiques efficaces

L’interconnexion électrique Golfe de Gascogne permettra de doubler les capacités d’interconnexion entre la France et de l’Espagne. Sa mise en service est prévue à l’horizon 2025. Face au défi de la transition énergétique, l’objectif est de profiter de la complémentarité des réseaux électriques européens pour offrir une électricité plus sûre, abordable et durable. Le Sommet sur les interconnexions à Lisbonne le 27 juillet 2018 a réuni la France, l’Espagne, le Portugal et la Commission européenne pour développer ces interconnexions au service de la transition écologique.

UNE EUROPE PUISSANCE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Renforcement de la zone euro

En s’appuyant sur l’accord franco-allemand de Meseberg, le sommet de la zone euro de décembre 2018 a permis de décider la création d’un budget de la zone euro, dont les modalités précises seront définies dans les prochaines semaines.

C’est la première fois qu’un budget spécifique pour
la zone euro est acté. Il s’agit de renforcer l’investisse- ment et la convergence entre les économies de
la zone euro pour leur permettre de mieux résister aux chocs économiques et renforcer la stabilité de
la zone euro. Le sommet de la zone euro a également permis de trouver un accord sur la finalisation
de l’union bancaire et la réforme du mécanisme européen de stabilité.

Taxe sur le numérique

La Commission a proposé en mars 2018
une directive établissant une taxe sur certains revenus tirés d’activités numériques, comme la publicité
en ligne, afin de mettre un terme à la sous-taxation des grandes entreprises du numérique.
Les discussions ont permis de rallier à cette idée
une large majorité d’Etats membres et de faire progresser rapidement le débat à l’OCDE. Avec plusieurs partenaires, la France mettra en place cette taxe dès 2019 et poursuivra ses efforts pour une solution européenne et internationale à brève échéance.

Harmonisation de l’impôt sur les sociétés

Un accord franco-allemand a été trouvé à Meseberg en juin 2018 pour mettre en place une véritable convergence de l’assiette de l’impôt sur les sociétés entre la France et l’Allemagne et défendre une position conjointe sur la proposition de directive présentée par la Commission en vue d’instituer

une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés qui s’appliquera à tous les pays de l’UE.

Contrôle des investissements stratégiques

Un accord a été trouvé pour mettre en place, pour
la première fois, un dispositif européen de contrôle des investissements venant de pays tiers dans les secteurs stratégiques, afin de renforcer la souveraineté économique européenne.

UNE EUROPE DE L’ÉQUITÉ SOCIALE

Encadrement du travail détaché

Avec la révision de la directive sur le travail détaché, nous avons obtenu des avancées sur trois points principaux : une limitation à 12 mois de la durée du détachement (le détachement de longue durée étant contraire à l’esprit même du détachement et source de fraude), l’application du principe« à travail égal, salaire égal sur même lieu de travail » et un renforcement des outils de lutte contre la fraude. Toutes ces avancées sont votées et entreront en application d’ici deux ans.Un accord a également été trouvé pour créer une Autorité européenne du travail, qui vérifiera le respect des nouvelles règles.

UNE EUROPE DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION

Universités européennes

L’Union européenne s’est fixée pour objectif de faire naître au moins vingt universités européennes d’ici à 2024, afin de permettre aux établissements universitaires de créer des partenariats étroits pour la mobilité étudiante et l’excellence de la formation, la recherche et l’innovation. La Commission a lancé le premier appel à projets (doté de 60 millions d’euros pour 12 projets) à l’automne 2018 pour mettre en œuvre de premières universités européennes dès la prochaine rentrée universitaire. De nombreuses universités françaises participent aux projets candidats et le Gouvernement a prévu un financement complémentaire pour amplifier ces projets.

Droit d’auteur

Un accord a été trouvé le 14 février sur la réforme du droit d’auteur, qui comporte deux avancées fondamentales : la création d’un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs et agences de presse, qui permettra d’assurer une meilleure rémunération de l’information ; une responsabilisation accrue des plateformes en vue d’assurer un juste partage de la valeur liée à la diffusion des œuvres en ligne, au bénéfice des créateurs.

UNE EUROPE DE L’INNOVATION

Agence européenne pour l’innovation de rupture

Un projet a été lancé pour la période 2019/2020 pour le financement de l’innovation de rupture.
Un « Conseil européen de l’innovation» sera créé dans le prochain budget pluriannuel pour pérenniser et augmenter ces financements.

UNE EUROPE DÉMOCRATIQUE

Consultations citoyennes

À l’initiative du Président de la République, les États membres ont organisé en 2018 des consultations citoyennes et la Commission européenne a lancé une consultation en ligne sur la base d’un questionnaire établi par un panel de citoyens européens.

En France, les consultations citoyennes organisées d’avril à octobre 2018 ont rassemblé physiquement plus de 70 000 citoyens autour de 1 100 événements sur tout le territoire. Les restitutions nationales ont donné lieu à une synthèse européenne, qui a été discutée au Conseil européen de décembre et contribuera à définir les priorités du prochain Parlement européen et de la prochaine Commission européenne.

Listes transnationales aux élections européennes

Dans la déclaration de Meseberg, l’Allemagne a apporté son soutien à la mise en place de listes transnationales pour les élections européennes de 2024, également encouragée par les chefs d’Etat et de gouvernement au sommet européen de février 2018.

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