A l’Assemblée

Semaine du 4 février 2019

En séance

Vote en 1ère lecture sur la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

La proposition de loi (PPL) visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (dite loi « anti-casseurs ») a été votée par l’Assemblée, par 387 voix pour et 92 voix contre.

Si ce texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, il permettra :
– de simplifier le régime de déclaration d’une manifestation en exigeant la signature d’un seul organisateur au lieu de trois et en supprimant l’obligation de domiciliation du résident dans le département dans lequel la déclaration est faite ;
– de rendre possible, à l’entrée des manifestations, la fouille de personnes et de véhicules afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme, sans pour autant instaurer de périmètre de filtrage (ce qui était prévu initialement dans la PPL mais qui mobilise trop d’effectifs de police et de gendarmerie en dehors de la zone de manifestation) ;
d’interdire toute personne appartenant à des groupuscules violents ou ayant commis des actes délictuels à l’occasion de précédentes manifestations de manifester, sur décision administrative prise par le préfet. Afin que la liberté de manifester reste largement protégée, la majorité a adopté un amendement pour que cette mesure ne soit applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public en raison de leurs agissements dans le cadre de manifestations précédentes (violences, dommages commis sur des biens privés ou publics) et pour une durée limitée jusqu’à un mois ;
– de créer un fichier de personnes interdites de manifestation intégré au fichier des personnes recherchées (FPR) au titre des décisions judiciaires ;
– de créer un délit consistant à masquer son visage lors de manifestations , puni d’un an de prison et de 15 000€ d’amende ;
– d’instaurer le principe du « casseur-payeur » : l’État pourra poursuivre les casseurs dans les manifestations afin qu’ils remboursent les dommages causés, lorsqu’ils auront été reconnus civilement responsable.

Cette loi répond aux besoins émis par les effectifs de police et de gendarmerie, par les autorités judiciaires et de poursuivre et par les riverains de sanctionner ceux qui participent aux manifestations avec le seul objectif de détruire (les biens privés, publics, et les institutions de la République).

Cette loi ne restreint donc pas le droit de manifester, au contraire : elle permet à chacune et à chacun de faire pleinement entendre sa voix et ses revendications au cours d’une manifestation, sans être mêlé ou assimilé aux casseurs, aux extrémistes, aux assoiffés de violence.

Présentation du rapport annuel de la Cour des Comptes

Le Président de la Cour des Comptes a présenté mercredi le rapport annuel publié par l’institution.

Dans son rôle d’avertisseur sur le potentiel non-respect des trajectoires budgétaires fixées, la Cour évoque dans son rapport un « scénario de finances publiques préoccupant » et « affecté de multiples fragilités » suite au vote, en décembre dernier, de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, dont le coût est estimé à plus de 10 Md€.

Néanmoins, au regard de l’urgence économique et sociale de répondre aux besoins de pouvoir d’achat, le coût de cette mesure est amplement justifié, et aura même des effets positifs sur la croissance en 2019, donc sur les recettes fiscales. Ce sont des mesures de justice fiscale et sociale : je les soutiens amplement.

Afin que nos enfants n’aient pas à supporter le coût de ces mesures, il sera nécessaire néanmoins de poursuivre l’effort de réduction des dépenses. En tant que membre de la commission des finances, je veillerai à ce que les dépenses les moins efficaces et les moins redistributives pour les plus modestes soient supprimées en priorité, fort des évaluations qui auront été conduites au cours du « Printemps de l’évaluation 2019 » qui a été lancé début février par la commission des finances. Pour ma part, en tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission budgétaire « Enseignement scolaire », je procède actuellement à l’évaluation de l’efficacité et du coût de l’accueil et de l’individualisation des parcours à l’école

Débats en séance

Plusieurs débats se sont tenus cette semaine à l’Assemblée, dite « semaine de contrôle« . Ils portaient sur :
– l’accès aux droits sociaux
– l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis
– l’action policière pendant les mobilisations des gilets jaunes
– l’école dans la société du numérique
– les avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017
– la mise en œuvre de la loi « Agriculture et alimentation »
– la Montagne d’Or

Retrouvez l’intégralité de ces débats en ligne, ici.

En commission

Examen pour avis du PJL pour la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et la double imposition entre Luxembourg/France

Mardi, la commission des finances a examiné pour avis le projet de loi (PJL) autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

La convention fiscale entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune de 2018 concerne plus de 2 300 entreprises luxembourgeoises installées en France et plus de 900 filiales d’entreprises françaises installées au Luxembourg, ainsi que les 100 000 travailleurs frontaliers qui résident en France et sont salariés au Luxembourg. Elle vient se substituer à celle signée le 1er avril 1958, qui avait fait l’objet de nombreuses critiques depuis 30 ans.

La convention règle plusieurs problématiques. Il s’agit tout d’abord d’assurer la sécurité juridique des opérateurs économiques et la protection des bases imposables. Ensuite, elle vise à garantir que la valeur est imposée là où elle est créée. Par ailleurs, elle permet d’éviter ainsi les doubles non-impositions et renforce les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Enfin, elle règle la question des travailleurs frontaliers, avec l’instauration d’une possibilité de télétravail jusqu’à 30 jours sans double déclaration.

Elle permet ainsi :
• de mettre en place une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal (clause dite « Principal Purpose Test ») ;
• d’introduire une définition plus précise de la résidence fiscale ;
• d’introduire de nouvelles règles de définition de l’établissement stable d’une entreprise telles qu’elles ont été révisées dans le cadre du projet BEPS [Base erosion and profit shifting (BEPS) réalisé sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)], ce qui constitue une avancée importante.


Semaine du 21 janvier 2019

En séance

Vote solennel des projets de loi relative à la réforme de la justice

Le projet de loi sur programmation 2018-2022 et la réforme de la justice a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier par 325 voix contre 213.

Avec cette réforme :

  • Le budget de la Justice augmentera de 25% d’ici 2022, pour financer notamment 15 000 places de prison supplémentaires, ainsi que la transformation informatique et numérique des tribunaux et des procédures
  • La garantie des droits et la protection des victimes seront mieux assurées
  • Les peines de prison supérieures à 1 an seront exécutées sans aménagement
  • Le maillage territorial de la justice est simplifié pour être plus lisible et plus proche des justiciables, ce qui ne veut pas dire qu’il se rétrécit ni que les magistrats perdront leurs compétences ! Ainsi, tribunaux d’instance (TI) et tribunaux de grande instance (TGI) fusionneront pour former des « tribunaux judiciaires » (TJ) et simplifier les démarches des justiciables.

Toutes les informations relatives à ces projets de loi sont à retrouver dans cette synthèse.

En commission

La commission des finances a procédé à l’audition de représentants de la Banque de France, de l’INSEE et de Rexecode (un institut privé d’études économiques) sur l’actualité économique et l’évolution des inégalités de revenu en France, dans l’Union européenne et dans le monde.

En matière de croissance, l’Insee prévoit un taux de croissance de 1,6% pour 2018 contre 2,3% en 2017. Les conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur l’économie sont incertaines : l’INSEE estime qu’il aurait un impact d’au moins 0,1 point de croissance au 4ème trimestre 2018. Des effets négatifs sont par ailleurs à attendre dans le domaine du tourisme voire sur l’emploi compte tenu du ralentissement de l’activité. Toutefois, l’ensemble des pays européens semble avoir été affecté par une contraction de la croissance économique au 4ème trimestre 2018. En 2019, les prévisions sont difficiles à établir compte-tenu :

  • Des incertitudes géopolitiques (tensions commerciales, mesures protectionnistes, Brexit, volatilité des prix du pétrole) ;
  • Des mesures de soutien au pouvoir d’achat prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales promulguée le 24 décembre dernier devrait stimuler la croissance dans des proportions inconnues ;
  • De l’effet du prélèvement à la source sur les comportements de consommation, même si cet effet devrait demeurer faible compte-tenu du fait que 58,8 % des français avaient opté pour le prélèvement mensuel au titre des revenus 2017

En matière d’inégalités, si la France a connu au cours des 10 dernières une augmentation des inégalités (+7%), contrairement à l’Allemagne, la Grande-Bretagne ou le Portugal, elles demeurent 5 à 10% moins élevées que dans ces pays. Le progrès technique est un des principaux facteurs explicatifs de ces inégalités : les nouvelles technologies favorisent les travailleurs avec une très haute qualification au détriment des postes qui requièrent une faible qualification. Loin de signifier qu’il faille rejeter le progrès technique, cela signifie qu’il est plus que jamais nécessaire de former nos jeunes, nos concitoyens sans emploi vers des métiers qualifiés.

C’est tout le sens du Plan d’Investissement dans les Compétences, dont la déclinaison dans les Hauts-de-France sera signée le 7 février prochain à Lille, en présence du Haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi, M. Jean-Marie Marx. 7,1 Md€ seront affectés aux régions pour des actions de formation.

L’ambition du Plan d’investissement dans les compétences se traduit par 2 défis majeurs :

  • Former 1 million de jeunes et 1 million de demandeurs d’emplois peu ou pas qualifiés ;
  • Accélérer la transformation du système de formation professionnelle, depuis l’analyse du besoin de compétence à l’expression de la commande de formation en passant par la rénovation du contenu des offres de formation.

Semaine du 14 janvier 2019

En séance

Examen en séance publique des projets de loi relative à la réforme de la justice

Toute la semaine, les députés de la majorité ont étudié le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

Avec cette réforme :
– Le budget de la Justice augmentera de 25% d’ici 2022, pour financer notamment 15 000 places de prison supplémentaires, ainsi que la transformation informatique et numérique des tribunaux et des procédures
– La garantie des droits et la protection des victimes seront mieux assurées
– Les peines de prison supérieures à 1 an seront exécutées sans aménagement
– Le maillage territorial de la justice est simplifié pour être plus lisible et plus proche des justiciables, ce qui ne veut pas dire qu’il se rétrécit ni que les magistrats perdront leurs compétences ! Ainsi, tribunaux d’instance (TI) et tribunaux de grande instance (TGI) fusionneront pour former des « tribunaux judiciaires » (TJ) et simplifier les démarches des justiciables.

Toutes les informations relatives à ces projets de loi sont à retrouver dans cette synthèse.

En commission

Audition de Mme Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et M. Éric Lombard, directeur général

La commission des finances a procédé à l’audition de Mme Sophie Errante, présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et M. Éric Lombard, directeur général. Au cours de cette audition, le directeur général a présenté les résultats de la CDC en 2018 et a présenté plus en détails les programmes de la « Banque des Territoires », destinée à réduire les fractures territoriales en finançant notamment les actions de revitalisation des centres villes et des communes moyennes (1 Md€ financés par la CDC et 700 M€ de prêts dans le cadre du programme « Action cœur de ville », de recomposition du secteur du logement social suite aux modifications législatives issues de la loi ELAN (Plan Logement de 10 Md€) et de rénovation thermique des bâtiments (2,5 Md€ financés par la CDC, dans le cadre du Grand Plan d’investissement).


Semaine du 17 décembre 2018

Votes de la loi de finances pour 2019 et de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES)

Après 254 heures de débat et l’examen de 7 781 amendements (1 326 adoptés), la loi de finances pour 2019 a été définitivement adoptée par l’Assemblée le 20 décembre (publiée au Journal Officiel le 28 décembre).

Le même jour, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES), réponse du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité parlementaire aux manifestations survenues au cours des dernières semaines, était également adoptée par l’Assemblée (publiée au Journal Officiel le 24 décembre).

Ces lois traduisent l’ambition de la majorité parlementaire et du Gouvernement pour notre pays, fondée sur 5 piliers :

Renforcer les moyens des ministères régaliens pour garantir notre sécurité :

  • Les crédits budgétaires des ministères régaliens augmenteront en 2019, par rapport à 2018 : +1,7 Md€ pour nos armées (mission « Défense »), +330 M€ pour notre police (mission « Sécurités »), +313,2 M€ pour notre système judiciaire (mission « Justice »), +300 M€ pour le contrôle de nos frontières et l’accueil de réfugiés (« Immigration, asile et intégration »).
  • Parallèlement au vote de la loi de finances, qui a permis de financer l’octroi d’une prime de 300€ à 111 000 policiers et militaires, le Ministère de l’Intérieur et les syndicats de police (Unité-SGP-FO, Alliance et Unsa) se sont entendus pour revaloriser de 40€ l’allocation de maîtrise et d’environ 25€ l’indemnité de sujétion spéciale police (ISSP). Dès janvier, des discussions s’engageront également pour améliorer l’organisation du temps de travail et la gestion des heures supplémentaires. Ces mesures viennent ainsi honorer le travail accompli par les forces de l’ordre aux cours des manifestations des dernières semaines, notamment face aux casseurs.

– Préparer l’avenir, en investissant massivement dans le développement des compétences et de l’innovation :

  • Premier budget de la Nation avec 72,8 Md€ (52 Md€ hors crédits budgétaires dédiés au financement des pensions de retraite des enseignants), la mission « Enseignement scolaire » voit ses crédits augmenter de +1,2 Md€ (voir plus bas : Zoom sur la mission Enseignement scolaire) dans l’objectif de financer l’école obligatoire dès 3 ans à partir de la rentrée 2019, 1 800 ouvertures de poste au primaire et la poursuite du dédoublement des classes en CE1 en REP.
  • Les crédits de la mission budgétaire  « Recherche et enseignement supérieur » augmenteront de +500 M€ en 2019, à 28,1 Md€.

– Garantir la mise en œuvre d’une transition écologique, juste et solidaire :

  • Les crédits du ministère de la Transition énergétique et solidaire augmentent de +1 Md€ en 2019.
  • Se déplacer :
    • L’augmentation prévue, dans le cadre de la « trajectoire carbone », de 6,5 ct€/L du litre de diesel et de 2,6 ct€/L du litre de gazole a été supprimée. Avec la chute des cours du pétrole sur les marchés, le litre de diesel et le litre de gazole à la pompe sont à un plus bas depuis douze mois.
    • Afin de favoriser la pratique du covoiturage, les employeurs pourront rembourser, dans la limite de 200€/an, les frais de covoiturage-passager de leurs salariés. Cette aide sera exonérée de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu pour le salarié, tout comme les aides pour le transport versées par les collectivités locales ou Pôle Emploi, dans la limite de 240€/an (art.3 de la loi de finances)
    • La prime à la conversion pour le remplacement d’un ancien véhicule diesel ou essence sera étendue à l’acquisition d’un véhicule d’occasion et doublée pour les 20 % des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d’impôts et parcourent de plus de 60km/jour pour se rendre à leur travail. Plus d’informations sur les montants et les conditions d’éligibilité en cliquant ici.
  • Se loger et se chauffer :
    • L’éligibilité au « chèque énergie » sera étendue à 5,6 millions de foyers contre 3,6 millions actuellement et son montant augmenté, de telle manière à ce que le montant moyen passe à 200€ contre 150€ actuellement. Pour rappel, le « chèque énergie » vous est envoyé directement par l’administration fiscale dès que vous êtes éligible (par courrier ou par mail) et est utilisable pour le paiement de vos factures d’énergie ou de vos dépenses liées à la rénovation énergétique de votre logement, en complément du CITE notamment. Plus d’informations en cliquant ici.
    • Le « chèque conversion » (art. 183 de la loi de finances) permettra de financer l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie renouvelable ou d’une pompe à chaleur à haut pouvoir calorifique (« gaz H » en remplacement d’appareils fonctionnant au « gaz B »).
  • Être informé : Le Gouvernement remettra désormais chaque année au Parlement un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », lequel devra préciser les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d’une part, sur le pouvoir d’achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d’autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises, selon leur taille et selon leur secteur d’activité (art. 206 de la loi de finances)

– Bâtir un cadre partenarial juste et équitable, car proportionné aux besoins des territoires et de leurs habitants, entre l’Etat et les collectivités :

  • Pour la 2ème année consécutive, les concours financiers de l’État aux collectivités sont stables, alors qu’ils avaient diminué de plus de 15% entre 2013 et 2017.
  • La dotation de solidarité urbaine (DSU) est augmentée de +90 M€ cette année (+4,3%), à 2,2 Md€, ce qui profitera aux communes de Roubaix et de Wattrelos.

– Soutenir le pouvoir d’achat et faire que le travail paye :

  • La prime d’activité augmentera de 90€ pour une personne célibataire dont les revenus mensuels sont au niveau du SMIC (cf. article récapitulatif sur le sujet).
  • Comme annoncé dès 2017, l’exonération de la taxe d’habitation monte en puissance : pour les foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les seuils définis (RFR < 27 000€/an pour une personne seule ; RFR < 43 000€/an pour un couple), le montant de la taxe d’habitation à verser sera diminué de 65% par rapport à son montant en 2017 (hors vote, par votre municipalité, d’une augmentation des taux de la TH après 2017). Pour plus d’informations sur les conditions d’exonération, cliquez ici.
  • La loi MUES permettra de redistribuer les gains de la croissance économique et de protéger les ménages les plus modestes contre l’augmentation du prix des produits de première nécessité pour se loger, se chauffer et se déplacer. Elle comporte :
    • L’annulation de l’augmentation de CSG votée en 2018 pour les retraités dont les pensions n’excèdent pas 2 000€/mois (3000€/mois pour les couples de retraités).
    • La possibilité donnée aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés qui gagnent moins de trois fois le SMIC, jusqu’au 31 mars 2019, une prime pouvant aller jusqu’à 1 000€ qui sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Zoom sur la mission Enseignement scolaire

Premier budget de la nation, la mission « Enseignement scolaire » concerne 12 millions d’élèves et la moitié des fonctionnaires de l’État. Il s’établira en 2019 à 52 Md€ (hors pensions), soit une augmentation de +1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.

Ce budget en hausse bénéficie tout particulièrement à l’enseignement du premier degré. 1 800 emplois seront ainsi créés en 2019, notamment pour assurer l’extension du dédoublement des classes aux CE1 en réseau d’éducation prioritaire (REP) – environ 300 000 élèves concernés. Aujourd’hui, plus de 20% des élèves sortent de l’école primaire sans savoir correctement lire, écrire ou compter, et ces difficultés concernent les milieux les plus défavorisés. Ce rééquilibrage des moyens en faveur de l’école primaire est une des conditions de la réussite de notre système éducatif.

L’enseignement technique agricole a longtemps souffert d’un manque de visibilité auprès des parents et des élèves, alors même qu’elle permet des parcours diversifiés et souvent accomplis en alternance avec le milieu professionnel. La promotion active de l’apprentissage souhaitée par le Gouvernement participe à sa revalorisation : les crédits affectés aux établissements d’enseignement agricole augmenteront de +1,3% en 2019.

L’essentiel des amendements déposés à l’Assemblée et au Sénat a concerné deux sujets : les crédits alloués à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et les moyens affectés aux écoles en milieu rural. Beaucoup de reproches ont été adressés à notre majorité à ce propos. Pourtant :

– en ce qui concerne l’accompagnement des élèves en situation de handicap :

  • 250 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) en lycée vont être créées sur le quinquennat ;
  • A la rentrée 2019, 11 200 contrats aidés vont être transformés en 6 400 emplois d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), auxquels s’ajoute le financement de 6 000 AESH supplémentaires ;
  • Le nombre d’unités d’enseignement externalisées, dispositif qui permet la prise en charge médico-sociale d’un enfant en milieu scolaire et qui évite de segmenter la prise en charge de l’enfant, sera doublé ;
  • Au total, 2,7 Md€ seront mobilisés pour accompagner les enfants en situation de handicap cette année.

– en ce qui concerne les moyens à disposition des écoles situées en milieu rural :

  • Cessons donc d’opposer le rural et l’éducation prioritaire ! Je condamne fermement le discours de certains de mes collègues à l’Assemblée qui considèrent que les « écoles rurales » sont sacrifiées au profit des « écoles urbaines » pour permettre le dédoublement des classes. Cette mesure permet aux élèves des quartiers défavorisés, qu’ils soient en milieu urbain, périurbain ou rural, d’apprendre à lire dans des conditions particulièrement propices : une classe de 12 élèves. Elle permettra à ces enfants d’arriver avec de meilleures chances dans l’enseignement secondaire, puis supérieur et, ainsi, de réduire les inégalités sociales, encore trop prégnantes dans notre pays.

Pour retrouver le contenu des débats, cliquez sur les liens suivants :

Grand Débat : première réunion et modalités d’organisation

Nommée coordinatrice régionale du Grand Débat, j’ai animé la première réunion de travail des députés LREM des Hauts-de-France.

Tous, nous nous sommes accordés sur le fait que le Grand Débat doit être l’occasion pour chaque citoyen d’exprimer des idées constructives et de présenter des solutions efficaces aux problèmes soulevés, non une occasion pour des militants politiques de faire de la propagande électorale en vue des élections européennes et municipales.

La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) assurera l’organisation opérationnelle du Grand Débat et la synthèse des débats menés dans toute la France. Un comité pour la transparence sera également mis en place pour garantir la neutralité politique du processus et le bon déroulement des débats localement.

En tant que députés, nous proposerons notre appui aux maires de nos circonscriptions pour les aider à préparer et diffuser les concertations qu’ils organiseront. Celles-ci pourront prendre des formes multiples : débats publics locaux, rencontres sur les lieux de travail et de vie, groupes de réflexion participatifs, réseaux sociaux ou travaux associatifs par exemple.

Enfin, le Ministère de la Cohésion des Territoires produira une série d’indicateurs économiques, fiscaux, sociaux et démographiques locaux destinés à nourrir les débats, sur chaque thématique, en partant de données objectives.

Pour que le Grand Débat soit un grand moment de démocratie, chacun devra y prendre part. Mobilisez-vous, participez, débattez !


Semaine du 10 décembre 2018

La semaine parlementaire a été marquée par trois événements :

  • Lundi soir, l’annonce par le Président de la République de 10 Md€ de mesures en faveur du pouvoir d’achat, notamment pour les plus modestes, et l’annonce d’un Grand débat national, organisé dans toute la France, sur les questions de la transition écologique au quotidien (se chauffer, se loger, se déplacer), de la fiscalité et des services publiques, de l’organisation de l’État et de la démocratie et de la citoyenneté ;
  • Mardi soir, la fusillade sur le marché de Noël de Strasbourg, qui a à nouveau endeuillé notre pays ;
  • Jeudi, l’examen de la motion de censure à l’encontre du Gouvernement déposée par les groupes France Insoumise, Socialistes et apparentés, et Gauche démocrate et républicaine.

En commission

Audition de M. Didier MIGAUD, président du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)

A la suite de la publication du rapport du CPO « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer », M. Migaud a été auditionné par la commission des finances, mercredi.

Mercredi, j’ai interrogé M. Migaud concernant la recommandation faite par le Conseil de mettre en place un système d’information centralisé permettant de collecter les données relatives aux taxes affectées et obliger dans la loi les organismes affectataires à alimenter ce système d’information. A ma question de savoir si les députés seraient susceptibles d’avoir directement accès à ce système d’information, le Président du CPO a confirmé qu’il pouvait tout à fait être envisagé qu’un rapporteur spécial de la commission des finances puisse être désigné au contrôle spécifique de la correcte affectations de ces taxes et avoir ainsi accès au système d’information visé.

Synthèse du rapport

5 ans après son rapport sur« La fiscalité affectée : constats,enjeux et réformes » publié en 2013, le CPO avait été saisi par la commission des finances du Sénat pour établir un rapport sur les « impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale », soit environ 150 taxes d’un montant de près de 30 Md€ affectées au financement des agences de l’État (ex. AFITF), aux organismes consulaires (CCI, Chambres des Métiers…), aux organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle, aux dispositifs de péréquation et de solidarité nationale (ex. FNAL)

La fiscalité affectée permet de faciliter l’acceptation de l’impôt, en créant un lien entre nature de la taxe et destinataire et objet du financement (ex. la taxe sur les entrées en salle de cinéma finance le CNC, qui a pour mission notamment de soutenir la production de films français).

Toutefois, le développement des taxes affectées s’est accompagné d’un certain nombre de dérives : recettes excessives par rapport aux besoins des organismes affectataires, opacité du dispositif, complexification du système fiscal. Celles-ci avaient été soulignées par le rapport du CPO de 2013. Depuis, les mesures prises –notamment le plafonnement d’un nombre croissant de taxes affectées pour éviter les surfinancements de certains organismes et des dérives de gestion budgétaire– ont efficacement limité certains des dysfonctionnements observés jusque-là.

Si la stabilisation du nombre des taxes affectées et de leur montant (entre 2007 et 2011 : +27,6% // entre 2011 et 2017 : +4,1%) traduit cette amélioration, le Conseil émet plusieurs recommandations et suggère notamment :

  1. D’améliorer l’information du Parlement, en :
    • Organisant la centralisation effective des données pour améliorer la fiabilité des informations disponibles
    • Soumettant les organismes affectataires à l’obligation de publier un rapport annuel sur l’emploi de leurs taxes affectées
  2. De mieux encadrer le recours aux taxes affectées, en :
    • Prévoyant chaque année un vote du Parlement sur les taxes affectées aux agences dans le cadre du débat budgétaire
    • Cantonnant aux seules lois de finances (et non dans n’importe quelle loi ordinaire comme c’est le cas jusqu’à présent) la possibilité de créer une taxe affectée
    • Supprimant certaines taxes affectées, notamment celles à faible rendement (87 ont un rendement inférieur à 150 M€), à coûts de collecte élevés et celles qui pourraient être transformées en contributions volontaires obligatoires

Présentation du rapport de la mission d’information sur les usages des bloc-chaînes (blockchains) et autres techniques de certification de registre

Mercredi, la mission d’information sur les blockchains a présenté le contenu de son rapport. Alors que, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), un cadre juridique pour les levées de fonds virtuelles (ICO) a été adopté en 1ère lecture, l’Assemblée poursuit son travail afin de faire de la France une des places incontournables du développement et du financement de solutions numériques sécurisées.

Examen du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique

Dans le contexte des récentes manifestations à travers toute la France, le rapport de cette mission d’évaluation et de contrôle va permettre d’établir clairement l’efficacité des dispositifs publics destinés à soutenir l’investissement privé dans la transition écologique. Il sera rendu public dans les prochains jours.

En séance

La motion de censure déposée contre le Gouvernement

Jeudi, la motion de censure déposée par les groupes FI, socialistes et GDR a fait l’objet d’un débat de 3 heures. Dans un contexte sécuritaire tendu à la suite des derniers week-ends de manifestation et de la fusillade à Strasbourg survenue la veille, ce débat a permis de revenir à l’essence de la démocratie : dialoguer et voter. Signée par les seuls groupes de gauche (70 voix sur 577), la motion de censure n’a pas été adoptée. Je suis étonnée de voir trois groupes de gauche aux corpus idéologiques fondamentalement opposés s’allier en pareille occasion (au lendemain d’une fusillade ayant coûté la vie à 4 personnes, avec un tireur encore en fuite à ce moment), alors même que le Gouvernement poursuit plus que jamais ses efforts, après les annonces faites par le Président de la République, en faveur :

  • d’un travail qui paie (cf. mon article à ce sujet)
  • du handicap : revalorisation de l’AAH de+6,2% en 2018, +4,7% en 2019 à 900€/mois pour une personne seule
  • des petites retraites : revalorisation de l’ASPA – minimum vieillesse – de +3,7% en 2018, +4,2% en 2019, +4% en 2020, à 903€/mois pour une personne seule

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Lundi, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE a été amendé en 1ère lecture par l’Assemblée (2 amendements votés). La procédure accélérée enclenchée par le Gouvernement sur ce texte aboutit à la convocation d’une commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs tâcheront d’aboutir à la production d’un texte qui puisse être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Ce texte doit permettre au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences d’un éventuel retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord (« hard Brexit »), en matière :

  • de droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France
  • d’emploi des ressortissants britanniques ayant une activité salariée en France
  • d’exercice de professions réglementées en France, par des ressortissants britanniques
  • de règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique
  • d’application de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales des résidents de nationalité britannique en France
  • de contrôle de marchandises et des personnes à destination et en provenance du Royaume-Uni
  • de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume-Uni
  • de réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni

Les projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

Mardi, en 1ère lecture, l’Assemblée a amendé le texte qui avait été voté par le Sénat. La procédure accélérée enclenchée par le Gouvernement sur ce texte a provoqué la convocation d’une commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs ne sont pas parvenus à établir un texte commun. Le texte est donc renvoyé à l’Assemblée pour un examen en nouvelle lecture mercredi 19 décembre.

Mercredi, trois propositions de lois examinées : deux amendées, une votée

L’Assemblée a adopté sans modification la proposition de loi adoptée en 1ère lecture au Sénat relative à la réforme de la caisse des Français à l’étranger, déposée par le sénateur Jean-Yves Leconte (socialistes et républicains). 

L’Assemblée a amendé deux autres propositions de lois :

En groupe d’études (GE)

Réunion du GE « Santé à l’école »

Mercredi, le groupe d’études« Santé à l’école », dont je suis vice-présidente, a étudié les possibilités d’amender le texte du projet de loi pour une école de la confiance pour y faire figurer des dispositions relatives à la promotion de la santé, de la correcte alimentation et du bien-être de l’enfant à l’école.