Archives de catégorie : Transition Ecologique

Endettement public « utile » et fiscalité environnementale au menu de la commission des finances

Ce mercredi, la commission des finances a procédé à deux auditions, sur des sujets d’une grande actualité :

  • la fiscalité environnementale, à la suite de la publication du rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)
  • l’endettement public « utile » : l’État profite d’une période de taux d’intérêt bas voire négatif sur les marchés pour s’endetter à prix 0 et ainsi financer des investissements publics.

Le premier sujet pose la question de la juste répartition de la fiscalité environnementale pour, d’une part, réduire notre empreinte carbone et, d’autre part, rendre la transition écologique acceptable pour tous, quel que soit le niveau de revenus.

Dans son rapport, le CPO suggère d’augmenter la fiscalité environnementale sur les ménages tout en mettant en place des aides directes aux ménages les plus modestes. J’ai souhaité alerter le Président du CPO, M. Migaud, sur les limites, à mon sens, d’une telle politique. Si l’intention est louable (soutenir financièrement les plus modestes pour qu’ils ne subissent pas le coût de la transition écologique), elle est encore trop déconnectée de la réalité de ce que nous vivons en circonscription : nous aurons beau donner 5 000, 10 000, 20 000€ à un ménage pour changer sa voiture diesel pour une voiture électrique, s’ils habitent au 6ème étage d’un immeuble sans parking, ils ne pourront pas la recharger ; ils garderont donc leur diesel et se feront taxer !

Ce dont nous avons besoin en priorité pour assurer la transition écologique, c’est de voir émerger des solutions alternatives à nos modes de consommation et de transport crédibles, de proximité et financièrement viables. Taxer sans avoir fait émerger ces nouvelles solutions au préalable à l’échelle nationale, c’est condamner les assignés à résidence, les plus modestes à payer, car ils ne pourront pas changer leurs comportements et subiront ces taxes de plein fouet. Dans le cas des voitures électriques par exemple, cela passe par développer massivement le nombre de bornes de recharge, en ville, à proximité des lieux de travail et sur les autoroutes.

Retrouvez ici mon intervention :

Le deuxième sujet de la matinée portait sur l’opportunité de relancer l’investissement public par de la dette « à prix cassé » (grâce aux taux d’emprunt bas, voire négatifs aujourd’hui !) et ainsi stimuler l’investissement public, donc notre économie. S’il est évident que l’État a tout intérêt à profiter de taux d’intérêts bas, il faut rester vigilants et ne pas s’endetter plus que de raison. A endettement « utile », obligation d’investissement « utile » : nous n’en manquons pas, notamment en matière de transition écologique, mais il faut veiller à ce que l’investissement d’aujourd’hui ne soit pas les dépenses de fonctionnement et de personnel de demain, et les impôts d’après-demain…

Sur ce sujet, je m’inquiétais également de l’effet que pourrait avoir une émission importante de dette publique sur les crédits octroyés aux entreprises. En effet, si l’État émet beaucoup plus de dette que d’habitude et que les banques souhaitent détenir de la dette de l’État plutôt que de la dette d’entreprises, les entreprises pourraient alors avoir du mal à se financer auprès des banques (on parle d’ « effet d’éviction ») . Voici ma question :

J’ai été rassurée par M. Garnier, directeur général des statistiques, des études et de l’international de la Banque de France. Les banques françaises ne détiennent que 7% de la dette publique ce qui limite le potentiel « effet d’éviction », comme cela a pu se voir l’an dernier : malgré une augmentation de la dette française, la hausse du crédit bancaire aux PME sur un an a augmenté de 6,6% et, dans la dernière enquête menée par la Banque de France, 96% des PME crédits à l’investissement déclarent déclarent recevoir le crédit qu’elles demandent en très grande partie ou en totalité. On est donc loin de l’effet d’éviction que je craignais.

Visite du PM à Roubaix : coup de projecteur sur l’écologie du quotidien et les actions résolues des Roubaisiens

Ce jeudi, le Premier ministre, la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Élisabeth Borne, et la Secrétaire d’État auprès de la Ministre, Brune Poirson, sont venus à Roubaix afin de rencontrer des acteurs du zéro-déchets.

Le zéro-déchet, « ce n’est pas un truc de bobo » comme l’a rappelé le Premier ministre, « ce n’est pas un truc de prolo » non plus comme l’a souligné la directrice de Triselec, Dany Dunat. C’est un moyen de protéger la planète… et son portefeuille :

  • protéger la planète, en réduisant nos déchets plastiques, qui polluent nos rues, puis nos rivières, puis nos océans ;
  • protéger son portefeuille, en réduisant le coût du caddie : certaines familles engagées dans la démarche « Roubaix Zéro Déchets » économisent jusqu’à 1 500€ par an, sans avoir le sentiment de se serrer la ceinture, simplement en repensant leurs modes de consommation.
Arrivée dans les locaux de Fibr’ & Co

Dans les locaux de Fibr’ & co, j’ai été fière de la richesse des talents, des idées et des solutions que des Roubaisiennes et des Roubaisiens ont présenté au Premier ministre pour favoriser le développement du « zéro-déchets ».

Ensuite, nous avons pu échanger avec les familles et les commerçants engagées dans des démarches de réduction de leurs déchets. A travers leurs témoignages, et grâce à ce coup de projecteur médiatique dès la rentrée, j’espère que la fièvre du « Zéro Déchets » va se propager dans d’autres villes de France ! J’y contribuerai personnellement en invitant, au cours du mois de septembre, des collègues de l’Assemblée à venir échanger avec ces familles, pour qu’ils puissent « importer » ces bonnes pratiques dans les communes de leurs circonscriptions !

Cette visite a permis de placer, aux yeux de tous, Roubaix comme une ville à l’avant-garde de ce combat. C’est un combat qui doit être mené, soutenu et approfondi, car il est nécessaire, pour notre planète et pour notre pouvoir d’achat. Je le mènerai à la rentrée, à l’Assemblée, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Lutte contre le gaspillage : changeons la règlementation européenne sur les dates de péremption !

J’ai interpellé la Secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire pour connaître la position du Gouvernement sur la règlementation européenne sur les dates de péremption, notamment les « dates de durabilité minimale » (ou DDM, exprimez par la mention « à consommer de préférence avant le/fin »).

Mal comprises, elles sont souvent assimilées à des dates de péremption à ne surtout pas dépasser. Pourtant elles indiquent seulement qu’au-delà de cette date, le produit perd de sa saveur ou de sa qualité, mais reste comestible et inoffensif pour la santé. Il n’est donc pas à jeter machinalement passé la date indiquée !

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Un produit avec une DDM

Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20% du gaspillage alimentaire dans nos foyers, les dates de péremption représentent 10% du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 Md€.
Une jeune entreprise engagée dans la lutte contre le gaspillage, Too Good To Go, a d’ailleurs réalisé un livre blanc très pertinent sur ce sujet en février dernier. Dans ses conclusions, la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire soulignait également l’importance de revenir sur le règlement européen qui encadre le fonctionnement des dates de péremption.

Aussi, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, je souhaite mettre cette problématique en avant.

En attendant, retrouvez ci-après le contenu de ma question écrite :

Mme Catherine Osson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets des dates de durabilité minimale (DDM) sur le gaspillage alimentaire en France. Fixées au niveau européen, les dates de péremption des produits alimentaires se composent de deux types de date (annexe 10 du règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011) : les dates limites de consommation (ou DLC, pour les produits hautement périssables) et les dates de durabilité minimale (ou DDM, qui est un simple indicatif de détérioration de la qualité du produit après la date).

Mal comprises et mal expliquées, elles sont source de confusion chez le consommateur : le choix du législateur d’employer la mention « à consommer de préférence avant le /fin » pour la DDM, c’est-à-dire une date se rapportant à la qualité du produit, crée la confusion chez le consommateur, qui l’assimile à une date limite à ne pas dépasser. Ainsi, ce sont 35 % des produits ayant une DDM qui sont jetés avant ou le jour de la date indiquée.

Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20% du gaspillage alimentaire dans nos foyers, les dates de péremption représentent 10% du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 Md€.

Aussi, Madame la députée souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend porter pour modifier l’annexe 10 du règlement européen, et ainsi :

revoir la dénomination « à consommer de préférence avant le/fin » pour opter pour la mention « meilleur à consommer avant le/fin », qui est moins source de confusion pour le consommateur ;

étendre la liste des produits sur lesquels il n’y aurait pas d’obligation à faire apparaître une DDM aux produits suivants : boîtes de conserve en bon état, produits lyophilisés, certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d’avoine, huiles, miel, épices.

Supprimer la taxe à l’essieu

Retrouvez ici ou ci-après ma question écrite au Ministre de la transition écologique et solidaire, sur mon souhait de réformer voire de supprimer la « taxe à l’essieu », une taxation injuste pour nos entreprises de transport, et inefficace pour financer la nécessaire transition écologique de notre pays :

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme indispensable voire la souhaitable suppression de la « taxe à l’essieu » pour la remplacer par une taxe plus efficace au regard des préoccupations environnementales.

En effet, créée en 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l’essieu ») n’est pas la plus efficiente dans une logique purement écologique, puisque son assiette est fonction du tonnage du poids lourd et de son nombre d’essieux, mais non en fonction de ses performances environnementales au regard des normes européennes ; de surcroît, elle ne frappe que les poids lourds immatriculés en France, ce qui d’évidence affecte défavorablement la compétitivité des entreprises françaises. Par ailleurs, son taux au plancher, et ses nombreuses exonérations en réduisent l’assiette et la portée. Enfin, dans son Rapport public annuel 2018, dans la partie sur « les missions fiscales de la Douane », la Cour des Comptes – qui la qualifie d’ « impôt peu efficient et d’un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif » – a recommandé la suppression de cette taxe compte tenu de ses coûts de recouvrement.

Certes, depuis l’abandon de « l’écotaxe poids lourds », l’existence de la taxe à l’essieu est la seule transposition française de la directive européenne Eurovignette du 17 juin 1999. Mais son inefficacité écologique, son frein à la compétitivité économique de nos entreprises de transports, et son inefficience budgétaire au regard de ses coûts de collecte plaident pour sa suppression.

Est-ce un objectif prochain possible du Gouvernement dans une remise à plat de la fiscalité écologique ? Le Gouvernement pourrait-il envisager, en substitution, d’aller comme d’autres pays européens (Suisse, Autriche, Allemagne, République Tchèque, Slovaquie, Pologne), vers la mise en place d’une tarification kilométrique de l’usage des infrastructures routières ?