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Rentrée 2019-2020 : priorité au primaire, aux REP/REP+ et à l’école inclusive

Rapporteure des crédits budgétaires de l’Enseignement scolaire au sein de la commission des Finances de l’Assemblée, j’ai suivi avec une attention particulière la conférence de presse de rentrée du Ministre de l’Éducation nationale, M. Blanquer – un moment qui donne toujours de bonnes indications sur ce qui sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances.

Dans la continuité de ce qui est mené depuis 2017, les 3 priorités de l’Éducation nationale pour l’année scolaire 2019-2020 seront le primaire, l’éducation prioritaire et l’école inclusive.

Priorité au primaire

Dans la continuité de ce qui est à l’œuvre depuis 2017, la première des priorités sera de lutter dès le primaire contre les inégalités de destin et les inégalités sociales. Pour cela, 3 mesures sont à retenir.

Plus de moyens pour l’école primaire

  • Pas de priorité sans moyens supplémentaires. C’est donc logiquement que les effectifs d’enseignants au primaire seront renforcés cette année encore, pour la 3ème année consécutive, avec plus de 2 300 postes supplémentaires créés. Le taux d’encadrement dans le 1er degré (nombre d’élèves/nombre de professeurs) sera ainsi en hausse dans tous les départements en 2019-2020.
  • Ces créations de postes permettront d’assurer le dédoublement des classes en réseau d’éducation prioritaire (voir plus bas) et de répondre aux besoins nés de la scolarisation d’enfants de 3 ans à 6 ans, dans le cadre de l’instruction obligatoire à partir de 3 ans.
Source : Ministère de l’Éducation nationale

Instruction obligatoire à 3 ans

  • Le vote de la loi pour l’école de la confiance a permis l’introduction d’une mesure de justice sociale : l’instruction obligatoire à 3 ans. En effet, des écarts importants dans l’apprentissage de la lecture et la maîtrise du calcul ont été constatés entre les enfants scolarisés dès 3 ans et ceux scolarisés seulement à partir du CP. Or, ces écarts se maintiennent tout au long du primaire puis du secondaire et à l’âge adulte. Aussi, avec l’instruction obligatoire dès 3 ans, tous les enfants de la République pourront se familiariser au vivre-ensemble et aux premiers apprentissages des savoirs fondamentaux, facilitant ainsi l’insertion de chacun dans la vie de l’école, et plus tard, dans la société.
  • L’obligation porte sur l’assiduité et non la scolarisation : les parents qui le souhaitent peuvent garder leurs enfants à domicile. Toutefois, votre enfant devra acquérir les connaissances et compétences attendues par un enfant scolarisé de son âge. Comme pour tout enseignement à domicile ou dans un établissement hors contrat, des inspections seront menées. Le directeur académique des services de l’éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle, en principe à votre domicile. Les modalités de ce contrôle ont été précisés par un décret publié cet été (consultable ici). En cas de refus de contrôle sans motif valable, vous vous exposez à des sanctions pénales.

Aucune école fermée sans accord du maire

  • Le Président de la République s’y était engagé, le Ministre l’a rappelé : aucune école rurale ne sera fermée sans l’accord du maire de la commune. Pour rappel, 20% des écoles en France ne comptent qu’1 à 2 classes, ce qui représente un coût par élève très souvent supérieur à la moyenne nationale, mais qui évite aux familles d’effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour emmener leurs enfants à l’école le matin. C’est une question d’équité territoriale et de justice sociale.
  • Enfin, à ceux qui accusent notre majorité de déshabiller Paul pour habiller Jacques, en disant que les classes sont dédoublées au détriment des classes rurales, la réalité du terrain leur donne tort : dans les 45 départements les plus ruraux de France, 270 postes ont été créés alors qu’il y a eu 57 000 élèves en moins depuis 2017 !

Priorité aux REP/REP+

Poursuite du dédoublement des classes en REP et REP+

Le dédoublement des classes, initié depuis la rentrée 2017-2018, va concerner tous les CP et CE1 en réseau d’éducation prioritaire (REP) et en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), afin de faciliter leur apprentissage des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter l’autre) à un âge charnière : 5-8 ans.

  • A la rentrée, le dédoublement des classes va se poursuivre pour concerner désormais tous les CP et CE1 de REP et de REP+, soit 300 000 élèves. Cette mesure porte déjà ses fruits, pour les élèves comme pour les enseignants : 98,5 % des professeurs concernés rapportent une meilleure identification des besoins des élèves ; 82 % une meilleure dynamique de la classe.
Source : Ministère de l’Éducation nationale
  • A partir de 2020, le dédoublement des classes sera étendu aux classes de Grande Section (GS) de maternelle en REP et REP+. Dans les GS, CP et CE1 hors REP/REP+, les effectifs seront limités à 24 élèves. Je serai vigilante, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, à m’assurer à ce que les établissements scolaires disposent bien des salles, des effectifs et des moyens suffisants pour que cet engagement se concrétise. C’est non seulement une question de crédibilité pour l’institution mais également une question de justice sociale, pour que chaque élève bénéficie de ces conditions d’apprentissage favorables et puisse progresser !

Petits déjeuners gratuits en réseau d’éducation prioritaire

  • Prévue dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, expérimentée depuis avril 2019 dans des écoles volontaires de 8 académies – dont celle de Lille – la distribution de petits déjeuners gratuits en réseau d’éducation prioritaire va être étendue à toute la France pour toucher 100 000 élèves.
  • Afin de m’assurer du bon fonctionnement de ce dispositif et évaluer au mieux les besoins des parents et des personnels administratifs et enseignants des établissements scolaires, je passerai dans plusieurs écoles de la circonscription, entre la rentrée et la Toussaint. Le cas échéant, je ne manquerai pas de faire remonter, auprès du rectorat et de Monsieur le ministre, les problèmes que la distribution de ces petits déjeuners occasionneraient.

Un soutien financier pour les familles

  • Pour l’année 2019-2020, le ministère consacrera 739 millions d’euros aux bourses de collège et de lycée, soit 4 % de plus que durant l’année 2018. La campagne des demandes de bourse de collège pour l’année scolaire 2019-2020 est ouverte du 2 septembre au 17 octobre 2019. Ne tardez pas !
  • Enfin, le budget du programme « Ouvrir l’école aux parents », destiné à aider les parents allophones* dans la prise en charge de la scolarité de leur enfant, sera multiplié par 2 par rapport à l’an dernier (2 millions d’euros). L’objectif : favoriser l’insertion des parents comme des élèves dans la communauté éducative et la société.

*allophone : personne dont la langue maternelle est une langue étrangère, dans la communauté où elle se trouve

Priorité à l’école inclusive

En juin dernier, j’avais axé mon rapport des crédits budgétaires 2018 de la mission « Enseignement scolaire » sur la nécessité de poursuivre les efforts en faveur de l’école inclusive. Pour la rentrée 2019-2020, de nouveaux moyens vont être déployés, conséquence d’une volonté politique du Ministre, que je soutiens pleinement.

Source : Ministère de l’Éducation nationale

Une organisation des services de l’État repensée, pour mieux accompagner les familles et améliorer les conditions d’emploi des accompagnants : les PIAL

  • A la suite du vote de la loi pour l’école de la confiance, des pôles inclusifs d’accompagnement personnalisé (PIAL), qui rassembleront 1/3 des établissements scolaires, vont voir le jour. Une énième création administrative ? Non ! Un changement complet de paradigme: jusqu’alors, les élèves ayant besoin d’un accompagnant attendaient que la personne soit recrutée. Désormais, les accompagnants sont recrutés au sein du PIAL et apportent leur aide à l’élève dès son arrivée en classe. L’objectif visé ? Une plus grande réactivité dans l’affectation des accompagnants et un accompagnement au plus près des besoins de l’élève.
  • La loi pour l’école de la confiance permet également d’associer l’Éducation nationale aux collectivités pour le recrutement d’un accompagnant (AESH). L’objectif ? Faciliter l’accompagnement d’un élève en situation de handicap entre les temps scolaires et périscolaires, et ainsi faciliter la vie des familles des enfants concernés.
  • Pour faire fonctionner cette nouvelle organisation, 4 500 ETP d’accompagnants vont être recrutés cette année et 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) seront transformés en 16 571 ETP d’AESH. Depuis 2017, plus de 80 000 emplois ont été pérennisés en des CDD de 3 ans renouvelables une fois puis « CDIsation ».

250 ULIS dans le 2nd degré d’ici 2022 : 40% de l’objectif sera atteint cette année 2019

  • Le Ministre avait pris, dès 2017, cet engagement destiné à favoriser la formation et l’insertion professionnelle des élèves en situation de handicap. Sur les 250 ULIS prévue pour 2022 dans le 2nd degré, 100 seront créées dès cette rentrée (et 150 au premier degré).

Le cap est bon et la voie est tracée ; je veillerai désormais à la concrétisation de ces engagements lors de l’examen du projet de loi de finances, en octobre prochain.


Pour plus d’informations concernant les mesures de la rentrée scolaire 2019-2020, rendez-vous sur la page dédiée du ministère.

Camp rom du Sartel : les communes aisées doivent prendre leur part !

Est-il pertinent que les communes dont les taux de pauvreté sont les plus importants, les taux de chômage les plus élevés et les parcs de logements sociaux les plus saturés, soient laissées seules pour accueillir et prendre en charge des familles qui s’installent sans autorisation et dans des conditions sanitaires précaires ?

Si accueillir ceux qui sont dans le besoin est un devoir, concentrer les difficultés sur une même commune va à l’encontre de la justice sociale la plus élémentaire : réduire les inégalités !

Les communes les plus aisées doivent être en première ligne dans la proposition de solutions d’hébergement et d’accompagnement des familles roms présentes au Sartel.

Le cas de Wattrelos est loin d’être unique en France. Aussi, j’ai interpellé le Ministre de l’Intérieur pour l’inviter à mettre en place des mécanismes de répartition équitables dans l’accueil et la prise en charge de familles roms entre communes aisées et communes pauvres d’une même aire urbaine, et, en particulier dans le cadre de la métropole lilloise.

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l’Intérieur sur la répartition inéquitable de la prise en charge et de l’accueil de familles roms entre les communes de la métropole lilloise. Depuis deux ans, à Wattrelos, la présence d’un campement illicite dans le quartier du Sartel crée des nuisances répétées, et la situation sanitaire et sécuritaire se dégrade. À ce jour, la préfecture n’a toujours pas exécuté l’ordonnance d’expulsion prononcée puisque, conformément à la circulaire interministérielle du 25 janvier 2018 sur la résorption des campements illicites, le préfet doit, préalablement à la mise en œuvre de ce jugement, s’assurer de la réalisation de diagnostics sociaux des personnes vivant sur le campement auxquelles il faut proposer, en lien avec la commune et la métropole européenne de Lille, des solutions d’hébergement et d’accompagnement adaptées à leur situation. Or, alors que les communes de Wattrelos (qui est l’une des rares de la métropole lilloise à être en conformité avec l’accueil des gens du voyage) et de Roubaix font face à des taux de pauvreté et des difficultés sécuritaires importantes et sont en première ligne sur ces dossiers, les communes aisées de la métropole lilloise ne prennent que trop rarement leur part dans la gestion de ces événements. Aussi, elle souhaite savoir s’il entend contraindre plus fermement les communes les plus aisées à être en première ligne dans l’accueil des familles roms.

Assurance chômage : droits étendus pour les travailleurs, responsabilités accrues pour les employeurs

Le 18 juin, le Premier ministre et la Ministre du Travail ont présenté la réforme de l’Assurance Chômage à venir.

Je soutiens pleinement cette réforme, compte-tenu des mesures adaptées qu’elle propose pour poursuivre 4 objectifs.

Source : Ministère du travail

1. En finir avec le recours abusif aux contrats courts

L’enchaînement de contrats courts ne permet pas aux salariés de trouver durablement un emploi. Cette situation nuit également à la stabilité des situations de vie des salariés concernés et de leur foyer.

Or, les embauches en contrats de moins d’un mois ont été multipliées par 2,5 en 20 ans et représentent aujourd’hui 70 % du total des embauches. Certaines entreprises abusent de ces contrats en y ayant recours de façon permanente, alors qu’ils sont censés permettre à une entreprise de remplir uniquement des tâches ou des fonctions non durables. Ainsi, parmi les contrats de moins d’un mois, 85 % correspondent à des réembauches chez le même employeur. Ces recours abusifs ont un coût : les indemnités chômage versées aux chômeurs ayant enchaîné des contrats courts excèdent de 9 Md€ le montant des cotisations versées par ceux actuellement employés en contrats courts.

Aussi, je soutiens totalement les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour que les entreprises de 7 secteurs d’activité (*) soient incitées à recourir au CDI ou à rallonger la durée des contrats courts.

2. Réduire le niveau d’indemnisation des plus hauts revenus, par souci d’équité

Toutes les cotisations salariales d’assurance chômage ayant été supprimées depuis octobre 2018, les montants d’indemnisation des chômeurs aux plus hauts revenus sont décorrélés du montant de leurs cotisations et ne se fondent plus que sur le niveau de vie lorsqu’ils avaient un emploi.

Or :
– d’une part, ces personnes sont essentiellement des cadres, confrontés à un faible taux de chômage (3,8 %) : leurs compétences sont demandées sur le marché du travail et ils peuvent très rapidement retrouver un emploi ;
– d’autre part, on observe que plus l’allocation chômage moyenne d’une personne est élevée (en raison de ses revenus précédemment plus élevés), plus elle a tendance à rester longtemps au chômage.

Source : Ministère du Travail

Par conséquent, je soutiens pleinement la mesure proposée par le Premier ministre consistant à réduire de 30% le montant de l’allocation après 6 mois de chômage pour les personnes qui avaient un revenu du travail supérieur à 4500€ bruts par mois. La mise en place d’un plancher, fixé à 2 261€ par mois, et la non-application de cette mesure pour les demandeurs d’emploi de 57 ans et plus, témoignent de la justice et de la sagesse du Gouvernement : l’objectif n’est pas de « prendre l’argent aux riches », mais que l’indemnisation du chômage protège prioritairement ceux qui en ont le plus besoin, sans priver quiconque de ses droits.

3. Étendre le droit à l’indemnisation à tous les travailleurs

  • Pour les démissionnaires : tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Cette mesure s’appliquera dès le 1er novembre 2019 ;
  • Pour les travailleurs indépendants : l’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois.

Tout travailleur, quel que soit son statut, pourra ainsi bénéficier d’allocations chômage.

De plus, toute personne ayant un projet de reconversion professionnelle pourra se lancer sans avoir, au début, à poursuivre une autre activité en parallèle !

4. Mettre un terme au déficit chronique et à la dette de l’Assurance chômage

L’ensemble de ces mesures devrait permettre de réaliser 3,4 milliards d’euros d’économies d’ici 2021. Elles permettront de réduire peu à peu la dette de l’Assurance chômage, qui atteint aujourd’hui 36 milliards d’euros, ce qui équivaut à 1 250€ environ par ménage.

Notre système d’Assurance chômage est destiné à apporter une solidarité entre les personnes en âge de travailler d’une même génération, et de protéger les revenus de chaque foyer en cas de crise économique, de crise industrielle ou de faillite d’entreprise.

Alors que le taux de chômage décroit et que la croissance accélère, il n’est pas juste que les comptes de l’Assurance chômage soient déficitaires. En effet, cette situation signifie que les prestations chômage étant supérieures aux cotisations, les générations futures de travailleurs devront rembourser l’écart, avant même qu’elles puissent bénéficier elles-mêmes de ces prestations ! Je m’y refuse, car ce serait faire preuve d’irresponsabilité et d’injustice envers elles.

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(*) Les secteurs concernés par l’instauration du système bous-malus seront : l’industrie agroalimentaire ; la production/distribution d’eau ; l’hébergement et restauration ; les transports et l’entreposage ; le travail du bois, du papier et de l’imprimerie et du caoutchouc et plastique.

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Pour lutter contre la pauvreté : casser la reproduction de la pauvreté, sortir de la pauvreté par le travail, créer un revenu universel d’activité

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ont présenté, mercredi 20 mars, une communication portant sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de la lutte contre la pauvreté.

La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté répond à deux impératifs du Gouvernement :

  • rompre avec la reproduction de la pauvreté en mettant l’accent sur la prévention auprès des enfants et des jeunes,
  • permettre la sortie de la pauvreté en donnant la possibilité à chacun de retrouver du travail,
  • transformer notre modèle social au bénéfice des plus vulnérables

I. Casser la reproduction de la pauvreté

1. Soutien aux familles : crèches et points budgets supplémentaires

30 000 places de crèches supplémentaires seront créées d’ici 2022.Depuis le 1er janvier 2019, la tarification des crèches est réformée pour inciter les collectivités et les gestionnaires à davantage de mixité sociale, et un tiers payant sera mis en place d’ici la fin du premier semestre pour que les familles en difficulté financière n’aient plus à avancer les frais de garde lorsqu’ils ont recours à un assistant maternel.

Le contenu de la formation des 600 000 professionnels de la petite enfance est en cours de refonte pour renforcer la qualité de l’accueil en mettant l’accent, dès le plus jeune âge, sur l’apprentissage de la langue française.

La création de 170 nouveaux centres sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est programmée, pour proposer des actions de soutien aux familles. 150 points conseils budgets seront labellisés dès 2019 pour aider les familles rencontrant des difficultés financières et prévenir le surendettement.

2. A l’école : petits-déjeuners et cantine à prix réduits

Pour que plus aucun enfant n’arrive à l’école sans avoir mangé le matin, 40 000 enfants scolarisés dans 400 écoles ont d’ores et déjà accès à des petits déjeuners à l’école. À la rentrée de septembre 2019, plus de 100 000 enfants pourront en bénéficier.

A partir du 1er avril 2019, un fonds de soutien de l’État permettra à 3 400 communes et 500 intercommunalités de mettre en place une tarification sociale pour les repas servis aux enfants de familles pauvres.

3. SDF : prévenir la mendicité des enfants

Enfin, 50 équipes de maraudes mixtes, associant des professionnels de l’insertion et de la protection de l’enfance, seront déployées dans 16 départements et métropoles en 2019 pour aller vers les familles à la rue et prévenir la mendicité des enfants.

II. Sortir de la pauvreté en retrouvant du travail

1. Des jeunes mieux accompagnés

L’obligation de formation jusqu’à 18 ans a été adoptée par l’Assemblée Nationale, il y a quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance (article 3 bis). Elle entrera en vigueur en septembre 2020, pour que des solutions de formation soient trouvées pour les 60 000 jeunes mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études dans notre pays.

Dès 2019, 100 000 nouveaux jeunes pourront entrer en « garantie jeunes » et 50 000 jeunes pourront également être mieux aidés par les missions locales dans le cadre de leur parcours d’accompagnement.

Pour les jeunes particulièrement vulnérables que sont les sortants de l’aide sociale à l’enfance, un nouveau cadre contractuel a été mis en place le 14 février 2019 entre l’État et les départements, auquel sont adossés des crédits de la stratégie pauvreté. L’objectif est de permettre à tous les jeunes accueillis à l’aide sociale à l’enfance nés à partir de 2001 d’être accompagnés par les départements à l’atteinte de leurs 18 ans.

2. Extension des dispositifs d’insertion existants

Nouvelle forme d’accompagnement social et professionnel renforcé créée par la stratégie pauvreté, la « garantie d’activité » –
combinant accompagnement social renforcé et insertion dans l’emploi, suivi assuré par Pôle emploi – se déploie dans les territoires. 40 000 personnes y auront accès en 2019, et 300 000 en 2022.

Dès 2019, 10 000 salariés supplémentaires pourront être accueillis par les entreprises et associations du secteur de l’insertion par l’activité économique.

Pour déployer les mesures relevant des compétences des conseils départementaux, le Gouvernement propose aux collectivités volontaires de s’engager dans une démarche de contractualisation financière inédite avec l’État, conditionnée à des objectifs ambitieux. Le fonds de contractualisation d’un montant de 135 M€ en 2019 sera porté à au moins 210 M€ en 2022. L’ensemble des départements volontaires pourront contractualiser avant la fin de l’année 2019.

III. Transformer notre modèle social au bénéfice des plus vulnérables

1. Revenu universel d’activité

Le revenu universel d’activité doit permettre de rénover en profondeur le système des prestations monétaires versées aux ménages modestes, à travers la création d’une prestation unique sous conditions de ressources fusionnant le plus grand nombre possible d’allocations existantes, par une loi qui sera votée en 2020. Cette réforme fera l’objet d’une concertation institutionnelle et citoyenne très large, avec toutes les parties prenantes concernées, à partir de la fin du mois d’avril 2019.

2. Automatisation du renouvellement de la CMU-C

Au 1er avril 2019, tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active verront leur CMU-C renouvelée automatiquement. Ce sont plus d’un million de foyers pauvres et modestes qui pourront bénéficier d’une complémentaire santé de qualité grâce à la création de la CMU-C « contributive ». Cette mesure permettra à chacun de bénéficier d’une protection continue de sa santé

3. Création d’un service public de l’insertion

Parce que les prestations ne doivent pas pouvoir être dissociées de l’accompagnement, cette réforme a pour corollaire nécessaire un renforcement massif de l’accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux à travers la création d’un service public de l’insertion qui devra proposer à tous ceux, qui en ont besoin et sur tout le territoire, la même qualité d’accompagnement individualisé vers le retour à l’emploi. Une concertation avec les acteurs concernés se lancera au printemps, afin que des mesures concrètes puissent également trouver une traduction législative en 2020.

Nommée membre de la Commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés à l’école et à l’université

Je suis très honorée d’avoir été nommée, lundi, membre de la Commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés à l’école et à l’université.

Directrice d’école, ayant également beaucoup travaillé avec les MDPH pour faciliter les parcours administratifs des familles, l’inclusion des élèves en situation de handicap est un de mes principaux combats politiques.

Lors de mes deux rapports spéciaux sur la mission budgétaire Enseignement scolaire dans le cadre de l’examen du PLF, j’ai suivi de près les financements dédiés à l’école inclusive (2,7 Md€ en 2019) et les mesures nouvelles proposées par le Ministre de l’Éducation nationale (250 ULIS supplémentaires sur 5 ans ; création de 6 000 emplois d’AESH).

Ce mardi, la réunion constitutive a permis de nommer un bureau et d’échanger sur les auditions à mener dans le cadre de cette commission d’enquête.

La Commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés à l’école et à l’université, qu’est-ce que c’est ?

14 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 qui instaure un droit à la scolarisation pour tout jeune en situation de handicap, cette commission d’enquête parlementaire vise à mieux appréhender la réalité de l’école inclusive en France.

Afin d’atteindre une pleine adéquation entre les principes de la loi du 11 février 2005 et la réalité, la commission d’enquête analysera les besoins et les progrès restant à accomplir dans le champ scolaire et périscolaire, en termes

  • de financements,
  • de recrutement, de compétences et de formations des personnels,
  • d’accompagnement des parents, des enfants et de toute la communauté éducative.

Par ses conclusions, elle éclairera les prochains débats parlementaires et ce, alors que le gouvernement a annoncé l’été dernier le lancement d’une concertation dite « Ensemble pour l’école inclusive » et la présentation, début 2019, d’une stratégie interministérielle.