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Prendre un nouveau Chemin !

A l’occasion d’un entretien avec la presse quotidienne régionale, le Président de la République a présenté les grandes orientations du « nouveau chemin » qu’il souhaite proposer aux Français.

Ce « nouveau chemin » n’est pas un changement de cap et la promesse de 2017 d’une France humaniste et délivrée de ses vieux clivages demeure. Mais la crise des Gilets Jaunes, l’épidémie du Covid-19 et la perspective d’une crise économique et sociale nécessitent de dessiner un nouveau chemin, s’inscrivant dans ses premiers principes immuables. Il s’articulera autour de trois champs d’action principaux, qui transcenderont toute l’action du nouveau gouvernement :

  • D’abord, le champ social :

La crise du Covid-19 a montré l’extraordinaire force d’organisation du système de santé français. Comme le Président de la République l’avait annoncé à Mulhouse, le Ségur de la santé va permettre d’investir massivement dans l’hôpital pour le rendre plus attractif et revaloriser les carrières avec un effort budgétaire de plusieurs milliards d’euros. Cela passe également par une refonte de la gouvernance de l’hôpital public et de sa place dans notre système de santé, en coordination avec la médecine de ville.

Cette réforme est d’autant plus nécessaire eu égards aux défis systémiques qui s’annoncent. Le travail sur le sujet de l’autonomie et du grand âge va se poursuivre après la création d’une 5ème branche de l’assurance-maladie, votée par notre majorité à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, la Jeunesse sera au cœur de ce nouveau chemin. A l’heure où la crise sanitaire et économique frappe au premier chef les plus jeunes sur le marché du travail, aucun ne doit se voir contraint de renoncer à son parcours de vie. Cela passera par le renforcement de l’égalité des chances et la présentation d’un plan jeunesse. L’Etat continuera ainsi d’investir dans l’apprentissage et l’alternance, convaincu que ce sont de tels dispositifs qui permettent d’insérer au mieux les jeunes dans une situation d’emploi pérenne.

  • Ensuite, le champ économique

Dès le premier jour de la crise sanitaire, la France a mis en place un système de chômage partiel qui est l’un des plus protecteurs au monde. En complément du fonds de solidarité, les mesures d’urgences prises ont ainsi permis de préserver des millions d’emplois et les filières d’activités.

Pour faire face à la crise économique, un plan de relance sans précédent, prévu pour la fin de l’été, investira massivement dans la réindustrialisation du pays notamment dans les secteurs et les métiers de demain. Un plan de développement des industries vertes et des nouvelles énergies sera mis en place, tout en accompagnant le renforcement des compétences des salariés.

Pour faire face à cette crise, la solution ne réside pas dans une augmentation des impôts, alors que la France demeure un des pays les plus fiscalisés du monde. Il demeure ainsi nécessaire pour garder une attractivité, renouvelée depuis le début du mandat, de s’inscrire dans un chemin de croissance.

  • Enfin, le champ environnemental

Le Président de la République a affirmé le besoin de transformation de nos modèles de consommation et de production en investissant dans la rénovation thermique de nos bâtiments, dans des transports moins polluants, et en soutenant les industries vertes et la transition agroécologique.

Dans la continuité des propositions de la Convention citoyenne pour le climat qu’il a reçu lundi dernier à l’Élysée, le Président de la République a annoncé que l’Etat prendrait sa part avec un investissement de 15 milliards d’euros.

Le Président de la République a rappelé que ce « Nouveau Chemin » s’inscrivait nécessaire dans une démarche européenne. À cet égard, il a rappelé la priorité de l’accord franco-allemand du 18 mai dernier de voir aboutir un plan de relance européen ambitieux de 500 milliards d’euros de subventions, en créant un mécanisme de dette commune aux 27 pays membres.

  • Vers une nouvelle décentralisation

Après une crise qui a exigé de chacun un investissement décisif, il importe de rendre hommage à toutes celles et ceux qui se sont mobilisés. À cet égard, le Président a souligné son désir d’associer davantage les élus de terrain dans ce nouveau chemin afin de donner plus de libertés et de responsabilités aux territoires.

Cette nouvelle donne territoriale doit s’appuyer sur les expérimentations et la différenciation, afin de permettre une organisation un plus près des réalités locales. Dans les prochaines semaines, une conférence nationale des territoires se réunira afin que maires, présidents de régions et de départements puissent débattre de ces enjeux. L’ouverture de ce dialogue doit ainsi permettre de repenser notre organisation et une meilleure répartition des compétences et des responsabilités entre l’Etat et les collectivités locales, en offrant plus de clarification.

Tribune : En Commun

Avec 46 de mes collègues de La République En Marche, nous avons décidé de publier cette tribune :

« En élisant au printemps 2017 comme Chef de l’Etat Emmanuel Macron, en lui donnant une très large majorité à l’Assemblée nationale, les Français ont exprimé alors une volonté de changer en profondeur la vie politique et témoigné, aussi, d’une réelle confiance en l’avenir.

C’était il y a trois ans. C’était hier. C’était il y a une éternité.

Trois ans après, le monde traverse l’une des pires crises qu’il lui ait été donné de connaître. Une crise dans laquelle notre pays a été brusquement plongé, comme tous les autres. Une crise qui stupéfait chacun par sa soudaineté comme par son ampleur.

Une crise qui révèle en réalité un grand paradoxe : bien loin de redonner un sens collectif à nos destins individuels, le confinement semble avoir figé notre société dans ses fractures les plus profondes : le statut social et économique, la composition des foyers, les types d’habitat, le lieu de résidence. Les inégalités se creusent. Et certains de nos services publics, pourtant si essentiels, se retrouvent fragilisés.

Cette crise démontre avec force que nous avons besoin des autres, et que notre sécurité repose à la fois sur l’action de tous et la responsabilité de chacun. C’est probablement l’un des enseignements les plus instructifs que nous aurons à en tirer. Et qui nous guidera pour préserver ce que nous avons d’essentiel.

Et ce qui est essentiel, c’est ce qui est notre commun : notre santé, notre bien-être, notre environnement et nos ressources, notre éducation. Nous avons une société en commun. Nous avons un destin en commun. Nous avons une Nation en commun. Nous avons une Europe en commun. Nous avons une planète en commun.

Ce commun est notre bien le plus précieux. Pourtant, déjà ébranlé par la crise sanitaire, il se trouve sous la menace de risques plus profonds et plus durables encore : le repli et la peur, les conséquences sociales vertigineuses d’une économie sinistrée, et bien sûr les impacts du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité.

Nous avons conscience que nous vivons un moment particulier de notre Histoire. Un moment qui doit inciter chacun à résister à l’exploitation des colères, des rancœurs ou des intérêts particuliers voire égoïstes, pour cultiver ces communs-là.

Cela vaut aujourd’hui pour notre engagement politique : issus de familles politiques différentes, parfois même concurrentes, nous avons convergé il y a trois ans, auprès d’Emmanuel Macron, dans un même mouvement qui entendait apporter des réponses aux questions du monde d’alors.

La crise brutale du coronavirus a-t-elle subitement changé nos visions du monde ? Elle nous interroge, bien sûr. Mais elle nous oblige également à porter nos convictions avec désormais plus de force pour une France et un monde plus humains, plus solidaires et plus écologiques.

Aussi, dans les deux ans de mandat que nous avons devant nous, sommes-nous déterminés à peser davantage pour que l’épreuve traumatisante que nous vivons tous puisse se transformer en opportunité.

Cela nécessitera un exercice d’inventaire, équitable mais exigeant, sur toutes les politiques publiques qui ont été menées en France depuis des années, pour ne pas dire des décennies. Trop longtemps, des décisions ont été figées sur la seule expertise technique sans prêter suffisamment d’attention à l’expérience de celles et ceux qui au quotidien se trouvent sur le terrain. L’excès de centralisation dans la prise de décision, le manque d’anticipation, de coordination avec les élus des collectivités et des agglomérations, l’insuffisance de dialogue avec les organisations syndicales et professionnelles ou les associations suscitent inéluctablement des tensions, parfois même des défiances. A cet égard, nous n’avons pas mieux fait que nos prédécesseurs.

Cela nécessitera également de faire plus et mieux dans un certain nombre de domaines auxquels nous sommes profondément attachés.

D’abord dans la réhabilitation du rôle de l’Etat. Nous avons besoin d’un Etat solide, puissant, disposant de réelles capacités d’intervention opérationnelle, plus agile dans son fonctionnement. Pour autant l’Etat, dont chacun attend tant dans cette crise, et c’est légitime, ne peut pas tout s’il agit seul. Il a besoin de s’appuyer sur une société en mouvement.

Cela vaut pour la concrétisation de la transition écologique : c’est à nos yeux une priorité absolue. Nous avons réussi à redynamiser notre tissu productif, à recréer de l’emploi. Mais nous ne sommes qu’au début de la construction d’une économie soutenable. Les investissements nécessaires à la relance de l’économie devront être l’occasion d’accélérer la transition écologique de notre modèle. Nous aurons aussi à concrétiser les travaux de la convention citoyenne sur le climat, fruit d’une délibération citoyenne éclairée et libre. Ils dessinent un nouveau contrat écologique.Ils seront notre boussole. Près de vingt ans après le discours de Johannesburg, nous avons enfin commencé à regarder notre maison. Mais elle continue de brûler ardemment. Les politiques mises en place pour lutter contre la crise environnementale ne sont, nulle part, à la hauteur.

Nous devons donc passer à la vitesse supérieure, y consacrer plus d’énergie, plus d’inventivité et plus de moyens. Bref, en faire la mère de toutes nos politiques. Et ce changement de paradigme est possible ! Méditons la parabole de la grenouille, utilisée par Al Gore il y a déjà quelques années. La réponse apportée à la crise sanitaire du coronavirus – instantanée, massive, dotée de moyens exceptionnels – prouve que nous savons réagir lorsque nous percevons un péril immédiat. Telle la grenouille au contact de l’eau bouillante.

Moins soudain, le dérèglement climatique n’en est pas moins dangereux. Il devrait supposer des décisions lourdes, radicales, comme la réorientation rapide et complète de nos modes de production et de consommation. Mais le péril parait moins imminent. Alors les décisions tardent, au risque que l’humanité tout entière s’éteigne à petit feu, comme la grenouille accoutumée à la hausse de la température, et qui finit ébouillantée.

Dans le renforcement indispensable de nos services publics – la santé bien sûr, mais aussi l’éducation, la recherche, les solidarités -, le souci d’une dépense efficiente ne doit plus être le faux nez de l’obsession de la rentabilité. Il s’agit, certes, d’un impératif d’autant plus que les finances publiques seront impactées par la crise. Mais rien ne pourra se faire sans une revalorisation réelle des revenus et une plus grande maîtrise des agents de terrain sur l’organisation de leur travail. Il nous faut un nouveau contrat social, qui garantisse une allocation de moyens plus importante aux priorités que la Nation se donne, qui remette la dignité humaine et l’écoute des femmes et des hommes de terrain au cœur de ses préoccupations, qui engage les entreprises envers leurs salariés, et qui reconnaisse la capacité d’investissement total des agents concernés – beaucoup d’entre eux, dans cette crise, soignants, agents des services publics, logisticiens, éboueurs ou caissiers ont démontré à la fois le caractère essentiel de leurs missions et leur conscience professionnelle. Ce nouveau contrat social doit intégrer les apports du numérique. Il doit être inclusif et permettre à chacun, et notamment aux plus fragiles, de se sentir concerné, impliqué, associé et formé.

L’État, malgré la force de son organisation, malgré toutes ses initiatives, ne peut plus gérer les crises sans associer les territoires. Il devra se résoudre rapidement à de nouvelles délégations de compétences et de moyens qui permettront des réponses mieux adaptées à la réalité et à la diversité de tous les territoires de la République. Un nouveau contrat territorial ne sera pas seulement utile plus tard : il apparaît d’ores et déjà indispensable à la résolution de la crise dans laquelle nous venons d’entrer.

En trois ans, beaucoup a été entrepris. Et nous avons connu de réels succès. Mais nous croyons que notre majorité peut faire, sur tous ces sujets, bien plus que ce qu’elle n’a pour le moment engagé. Nous croyons même qu’elle le doit.

Aiguillonner l’action du Gouvernement sur le chemin des « jours heureux » et de la reconstruction revient, nous le pensons, en indépendance au Parlement, dans la plénitude de ses moyens d’action.

Nous sommes pleinement conscients de la responsabilité des parlementaires dans ce moment particulier pour faire entendre leur sensibilité, pour enrichir le débat public et les décisions qui concernent le quotidien des Français ou l’avenir du pays. Pour les infléchir aussi.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous réunir et de créer « En Commun », une association destinée à rassembler élus et citoyens qui souhaitent contribuer de manière constructive à renforcer notre politique dans le domaine des solidarités, de l’écologie, de la cohésion nationale et du renouveau des pratiques démocratiques.

« En Commun », c’est ce que nous avons en partage. Ce sont ces biens si précieux que nous devons préserver. C’est aussi ce vers quoi notre majorité doit être davantage tournée dans les deux ans qui viennent. Rien ne se fera sans ceux qui font vivre notre nation : les citoyens, les associations, les corps intermédiaires.

Parce que c’est aussi en confrontant les points de vue et en créant du débat et des compromis positifs que se dessinera un nouveau contrat républicain indispensable pour faire avancer le pays.

Coronavirus : Conjuguer justice sociale et sauvegarde des entreprises.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe : alors qu’elle était auparavant forfaitaire et plafonnée à 7,74 euros, l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.

I. L’ACTIVITÉ PARTIELLE : CE QUI NE CHANGE PAS

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) :

  • conjoncture économique
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes :

  • une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement
  • une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables

Pendant la période d’activité partielle :

  • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle
  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

A) L’ACTIVITÉ PARTIELLE : LES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF A LA SUITE DU DÉCRET DU 26 MARS 2020

1) Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle, de quinze à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020.

2) L’assouplissement de la procédure de l’avis préalable du comité social et économique lors du dépôt d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

Pour faire face à la crise et l’urgence, le Gouvernement a décidé que, désormais, lorsque l’employeur dépose une demande préalable d’autorisation pour ces deux motifs (3° et 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail), il peut recueillir cet avis postérieurement à la demande et dispose d’un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l’unité départementale.

4) L’allongement de la durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle de six à douze mois.

5) Contingentement pour le motif « travaux ».

Le volume horaire d’activité partielle pour le sous-motif « modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise » est limité par arrêté ministériel (100 h maximum par salarié et par an). Cette limitation est motivée par la nature de ce motif de recours à l’activité partielle, qui traduit moins une difficulté de l’entreprise qu’une volonté d’amélioration des installations de l’entreprise.

B / Extension de la portée du dispositif

1) La modification de mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur (R.5122-12 et D.5122-13) : le passage à un montant proportionnel au salaire

Les règles sont modifiées. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

L’allocation couvre désormais 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70 %, l’employeur supporte la charge financière du différentiel.

2) L’extension du bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué par l’établissement.

En raison de leur faculté d’adaptation de leur temps de travail sur l’ensemble de l’année, les salariés au forfait annuel heure/jour étaient exclus du dispositif sauf en cas de fermeture totale de leur établissement.

C / Dispositions diverses

1) Ajout d’une nouvelle catégorie de données à caractère personnel enregistrées.

Afin de faciliter le travail d’étude statistique et le contrôle des Unités départementales des DIRECCTE, les informations inscrites dans le bulletin de paie, notamment celles relatives à l’activité partielle, sont désormais accessibles au ministère du Travail, dans le respect du régime de protection des données à caractère personnel.

2) Renforcer l’information du salarié (R. 3243-1 et R. 5122-17).

Désormais, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :

  • Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle
  • Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité
  • Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Attention : les employeur sont douze mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R.5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020.

Justice Sociale : des avancées concrètes !!

Durant sa campagne, Emmanuel Macron avait pris l’engagement d’aller vers davantage de justice sociale. C’était d’ailleurs tout le sens de mon engagement depuis mon élection à l’Assemblée Nationale.

L’activité législative a été particulièrement intense dans ce domaine depuis plus de 2ans. Ces mesures démontrent, si il en était encore besoin, la volonté du gouvernement et de la majorité présidentielle d’œuvrer au plus près des préoccupations de nos concitoyens les plus vulnérables.

1/ La mise en œuvre de la réforme du « 100 % santé »

La réforme du « 100 % santé », qui concrétise l’action du Gouvernement en faveur de l’accès de tous les citoyens à des soins de qualité, est en cours de déploiement.

Depuis le 1er janvier 2020, la réforme s’est concrétisée dans les trois secteurs concernés :

  • Les lunettes de l’offre « 100 % santé » sont prises en charge à 100 %. Cette offre permet de répondre à tous les besoins de correction visuelle et présente de bonnes performances techniques (amincissement, verres anti-rayures, verres antireflets) ;
  • Les actes dentaires les plus courants (couronnes et bridges) sont pris en charge à 100 % ;

Au 1er janvier 2021, l’offre « 100 % santé » sera disponible sans reste à charge dans les trois secteurs concernés (audiologie, optique, dentaire). L’évolution du taux de renoncement aux soins sera particulièrement suivie pour mesurer l’impact de cette réforme en matière de prévention et de santé publique.

2/ La complémentaire santé solidaire : assurer l’accès aux soins des plus précaires

La complémentaire santé solidaire remplace la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et s’étend à d’autres bénéficiaires, qui étaient jusqu’alors éligibles à l’aide pour une complémentaire santé (ACS) et bénéficiera à plus de 10 millions de personnes.

La complémentaire santé solidaire est soit entièrement sans frais pour les personnes actuellement éligibles à la CMU-C, qui disposent de revenus inférieurs à 746 euros par mois, soit à moins d’un euro par jour pour les personnes disposant de revenus inférieurs à 1007 euros par mois.

3/ La prime d’activité

Pour augmenter le pouvoir d’achat des Français dont les revenus professionnels sont faibles, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter les gains perçus au niveau du SMIC via la prime d’activité. Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximum du bonus individuel de la prime d’activité est augmenté de 90 euros au niveau du SMIC, qui a lui-même été revalorisé de 1,5 % en janvier 2019 et de 1,2 % en janvier 2020. La hausse de la prime d’activité a par ailleurs entraîné une augmentation mécanique du nombre de foyers éligibles à la prestation.

Fin septembre 2019, le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité, résidant en France entière, est estimé à 4,26 millions de foyers. Cela correspond à une hausse de plus de 53% des effectifs en 1 an, soit près de 1,5 million de foyers supplémentaires.

Un objectif ambitieux de modernisation du système des prestations monétaires et de leur mode de délivrance est poursuivi, afin que les allocataires n’aient plus à formuler qu’une seule demande pour bénéficier d’un maximum de prestations auxquels ils sont éligibles.

4. Le service public de versement des pensions alimentaires

La question des impayés de pensions alimentaires a émergé avec force lors du grand débat national : 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière.

Le service public de versement des pensionsa été pour 2020 : le versement des pensions alimentaires sera géré par les CAF qui les prélèveront auprès des débiteurs et les reverseront au parent créancier concerné. Ce système permettra de prévenir les impayés mais également de les détecter plus rapidement et d’engager immédiatement une procédure de recouvrement en cas de besoin.

Ce service se fixe deux objectifs : protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire et permettre à tous les parents qui le souhaitent de s’affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire pour se concentrer sur le développement de leurs enfants..

La première étape de mise en œuvre concrète aura lieu au 1er juin 2020 : toutes les familles ayant déjà signalé un impayé de pension alimentaire ainsi que celles ayant une pension alimentaire fixée à partir de cette date pourront bénéficier de ce nouveau service. Dès le 1er janvier 2021, le service sera ouvert à toutes les familles qui en font la demande.