Archives de catégorie : Tribune

Urgences du CH Roubaix : plus de moyens et plus de sécurité sont nécessaires !

Les urgences sont à bout de souffle : leur organisation ne permet plus de faire face au nombre croissant de patients, de plus en plus violents avec le personnel.

C’est ce qui avait conduit le personnel du service des urgences du CH de Roubaix à se mettre en grève en juin dernier. Ils souhaitaient notamment :

  • l’embauche de personnels supplémentaires (médecins, infirmiers, aides-soignants, brancardiers…),
  • l’augmentation des moyens en personnel de sécurité pour les protéger des agressions physiques,
  • la présence en continue d’un agent d’accueil des familles
  • et l’arrêt de la fermeture des lits.

Les annonces faites le 2 septembre dernier par la Ministre de la Santé, Mme Buzyn, ont permis de répondre, en partie, à la question du désengorgement des urgences. Parmi les mesures avancées, permettre au Samu, « sous certaines conditions », de transférer certains patients vers un cabinet de ville, et faire que les personnes âgées ayant besoin de soins soient directement admises dans les services de médecine des hôpitaux.

Mais ces mesures ne répondent pas au problème d’insécurité auquel les personnels des urgences sont souvent confrontés, avec des individus ivres, drogués ou exaspérés des heures d’attente. Je soutiens pleinement les personnels dans leur demande d’une meilleure sécurisation.

Aussi, la venue de Thomas Mesnier, médecin urgentiste-député de Charente, et du Professeur Pierre Carli, membres de la mission mandatée par la Ministre de la Santé sur l’évolution des services d’urgence, a permis de jouer cartes sur table, sur l’ensemble des revendications des personnels.

Réunion au CH de Roubaix, en présence de M. Thomas MESNIER et du Pr. Pierre CARLI, rapporteurs de la mission sur l’évolution des services d’urgence

J’espère que les échanges que nous avons pu avoir, autour de la table ce jour, saura faire germer des propositions, de la part de la mission Mesnier/Carli, qui iront dans le sens d’une vraie protection des personnels des urgences.

Réponse le 9 septembre, date à laquelle la Ministre de la Santé recevra les syndicats et fédérations hospitalières ainsi que les médecins libéraux et du collectif Inter-Urgences.

Échanges avec le personnel du CH de Roubaix

STOP aux violences conjugales. Un numéro : 3919

Un conjoint n’est pas un punchingball.
Victime, exercer votre droit, c’est sauver votre vie : appelez.
Témoin, parler, c’est sauver une vie : prévenez.

Vous êtes victime ou témoin de violences conjugales :

Il est primordial que ces outils aient un niveau de notoriété maximal. Partagez-les sur vos réseaux sociaux.

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Ce 3 septembre 2019 doit marquer un vrai tournant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux féminicides. Le Grenelle de la lutte contre ces véritables fléaux indignes de notre société va marquer une évolution sans précédent des dispositifs qui y sont consacrés.

En tant qu’élue à l’écoute de la population mais aussi en tant que militante, je me suis toujours engagée pour que toutes les femmes soient respectées dans toute leur intégrité chez elles, au sein de leur famille. La République a un rôle majeur à jouer pour que cette forme de violence soit bannie dans les foyers, mais aussi dans la rue.

En 2019, 101 femmes ont déjà été tuées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. C’est inadmissible. L’année dernière ce sont 121 femmes et 13 hommes qui en ont été victimes. Sans compter les milliers de victimes potentielles qui sont soumises chaque jour à des coups physiques ou des pressions psychologiques qui ruinent d’ores et déjà des vies de femmes et d’enfants, et parfois d’hommes.

Au cours de ma carrière d’enseignante puis de directrice d’école, j’ai côtoyé des femmes, des enfants qui souffraient de ces violences intolérables qui massacrent encore aujourd’hui des familles entières. J’ai alors utilisé tous les moyens à ma disposition pour alerter, informer, prévenir toutes les instances légales et associatives pour trouver des solutions. Les résultats n’ont pas toujours été à la hauteur de mes espérances.

C’est pourquoi le 1er Grenelle contre les violences conjugales et plus généralement faites aux femmes est un moment majeur dans ce combat. Mise en place par Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’État à l’égalité entre les hommes et les femmes, cette initiative a bien sûr tout mon soutien car elle s’inscrit pleinement au cœur de mes engagements féministes.

Elle se concrétise tout d’abord par ce numéro, le 39 19 qu’il faut absolument mémoriser. C’est le numéro national d’écoute, gratuit et anonyme qui oriente les victimes et les témoins de violences. Il faut le faire connaître autour de vous-même si vous pensez que ce n’est pas utile.

Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales qui commence ce jour, des temps d’échanges et de dialogue seront organisés, à Paris et en région, pour trouver des solutions réalistes et formuler des propositions concrètes. Ils dureront jusqu’au 25 novembre prochain, date de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Je serai évidemment partie prenante de ces rencontres, tout comme l’ensemble des partenaires institutionnels, associatifs, judiciaires, les professionnels de santé, du logement, pour travailler sur toutes les dimensions de ce sujet : recueil de plaintes des victimes dans les hôpitaux, mesures de renforcement pour mieux repérer et protéger les victimes de l’auteur de violences, hébergement d’urgence… Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer, une adresse mail spécifique (grenelle@pm.gouv.fr) a été mise en place. Ainsi, chacune et chacun peut contribuer individuellement à cette grande mobilisation.

Vous pouvez bien évidemment compter sur moi pour relayer vos témoignages et vous informer au plus vite des dates et lieux des rencontres qui seront organisées près de Roubaix et Wattrelos.

Vous savez que ce combat est le mien. Je compte sur vous.

Médecine légale à Roubaix : l’administration n’a pas à décider des besoins des Roubaisiens !

En mars 2018, j’avais interpellé la Ministre de la Justice qui s’était engagée « à ce que des permanences de l’UMJ de Lille soient assurées dans le centre hospitalier, à ce qu’elles soient régulières et se tiennent dans de très bonnes conditions« . Un an après, force a été de constater que cette promesse n’a pas été tenue : seule 2 permanences ont été tenues en 12 mois.

Afin de faire la lumière sur cette situation, j’ai donc interrogé par courrier le directeur du CHU de Lille, M. Boiron. Dans sa réponse, j’ai appris que l’ « effectif actuel de l’UMJ de Lille ne permet pas d’assurer de permanences au CH de Roubaix » (!).

Constatant pourtant que 12% des victimes roubaisiennes ne peuvent pas se rendre aux rendez-vous à l’UMJ de Lille, que le trajet Lille-Roubaix constitue un « éloignement géographique » trop important pour les équipes médicales (ce qui signifie donc qu’il l’est tout autant pour les habitants de Roubaix !!), M. Boiron, d’un commun accord avec le procureur de la République (!), justifie la décision de la suppression de l’UMJ de Roubaix par le coût supposé « trop important » pour déroger au schéma directeur national, issu de circulaires datant de… 2010 et 2012 !!!

Il est intolérable que l’accès aux soins des victimes de violences, a fortiori pour celles vivant dans des quartiers prioritaires – avec tout le lot de difficultés quotidiennes que cela implique ! – soit réglé par des directives administratives nationales, sur décisions de personnels administratifs, sans aucune concertation politique préalable et sans prise en compte des spécificités locales !

M. Boiron mentionne dans son courrier que le contexte actuel au CHU de Lille est déjà tendu pour cette unité, avec une mutualisation des deux activités du pôle de médecine légale (thanatologie et médecine légale du vivant), et qu’il faudrait un « redimensionnement du service« , avec « un effectif temps plein supplémentaire«  pour assurer une permanence à Roubaix. Si c’est la condition pour que des permanences « régulières », promises par Madame la Ministre de la Justice l’an dernier, soient rétablies, qu’il en soit ainsi !

CETA : stop aux contre-vérités !

Certains concitoyens m’ont fait part de leurs craintes, suite à l’autorisation de ratification de l’accord économique et commercial entre le Canada et l’UE (CETA) que l’Assemblée a donnée la semaine dernière.

Ces craintes sont, je pense, liées à un certain nombre d’informations erronées qui ont circulé ces derniers jours.

Je souhaite donc rappeler ici quelques points concernant les effets du CETA sur le pouvoir d’achat pour les exploitants agricoles, sur la protection de la santé des consommateurs, et sur la protection de l’environnement.

Cet accord va permettre à 42 indications géographiques protégées (IGP) françaises (produits du terroir) d’être protégées sur le marché canadien. Pour les agriculteurs concernés, c’est donc plus de revenus et la garantie de ne pas être concurrencés par des produits qui usurpent ces indications.

Loin de ruiner l’agriculture française, cet accord, déjà entré partiellement en vigueur depuis 2017, a déjà permis d’augmenter de 6,5% les exportations françaises vers le Canada et d’augmenter l’excédent commercial dans le secteur de 50 à 400 millions d’euros.

Enfin, il faut relativiser la masse de production en jeu : les quotas de viande bovine canadienne autorisés par le traité, par exemple, ne représenteraient aujourd’hui que 0,1% de la consommation française. Actuellement, seules 36 fermes canadiennes (sur 70 000) élèvent leur bétail selon les normes européennes et seront donc les seules à pouvoir exporter !

Ce qui nous mène au deuxième point :

Pour la santé des consommateurs, le bœuf aux hormones est interdit et restera interdit à la commercialisation partout dans l’UE, quel que soit le pays de provenance et qu’il existe ou pas d’accord commercial avec ce pays. Il en va de même pour le saumon transgénique. Concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), tout ingrédient autorisé présent dans un aliment et contenant plus de 0,9% d’OGM doit être étiqueté comme OGM. Cela entraîne une traçabilité stricte. Le CETA ne change rien à cette réglementation européenne stricte qui protège notre santé et celle de nos enfants à raison.

Aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée à ce jour. Concernant les farines animales, les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites.

Enfin, le CETA est le traité d’échange qui prend le plus en compte la question environnementale. En effet, le respect des normes environnementales constituait une condition sine qua none de l’acceptation, par la France, de la signature de cet accord. L’article 24.4 impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’UE dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l’Accord de Paris. Des références explicites à l’Accord de Paris ont ensuite été intégrées à la déclaration interprétative conjointe du CETA signée par le Canada et l’UE (octobre 2016), qui a force contraignante.

Par ailleurs, la France pourra à tout moment renforcer sa législation pour préserver l’environnement sans contrevenir au traité (article 28.3).

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Le CETA ne s’est pas fait en un jour : la Commission européenne avait instauré le dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations, en 2009. De nombreuses études d’impact – économiques et environnementales – ont été publiées et des consultations publiques effectuées.

Si l’incompréhension, les doutes ou les craintes sont toujours légitimes, il est intolérable de rompre toute forme de dialogue et de menacer des parlementaires comme certains collègues ont pu le subir au cours des derniers jours.

Je comprends la crainte de nos agriculteurs. Ils font déjà face à des aléas climatiques de plus en plus importants, ont des charges fixes élevées, subissent un isolement géographique renforcé par la disparition de certains services publics élémentaires, et ont des retraites qui ne leur permettent pas de vivre du fruit de 40 à 50 années de travail. Mais ce sont précisément ces facteurs là, les réelles causes de leurs maux ! Le CETA apparaît alors comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase du ras-le-bol lié à cette situation.

C’est pourquoi, je suis, avec mes collègues de la majorité et le Gouvernement, déjà au travail pour :

J’espère qu’agriculteurs, syndicats, corps intermédiaires et élus pourront reprendre rapidement la voie du dialogue pour travailler ensemble sur ces sujets.

Pénurie de médicaments : réponse du Ministère de la Santé

Début juillet, j’avais alerté le Ministère des Solidarités et de la Santé sur les risques liés à une pénurie de médicaments, notamment pour les personnes atteintes d’une affection longue durée (ALD).

Comme je le souhaitais, le Ministère a partagé son plan d’action (cf. ci-après), afin de lutter contre cette réalité qui affaiblit l’accès aux soins des personnes concernées. C’est un plan cohérent, actionnant les leviers de la transparence pour les consommateurs, de la prévention auprès des professionnels, et d’une meilleure coordination et gouvernance des instances de contrôle et de régulation.

Les Français sont de plus en plus confrontés aux pénuries de médicaments. Une récente enquête a montré que près d’1 Français sur 4 s’est déjà vu refuser la délivrance d’un traitement pour cause de pénurie. Entre 2008 et 2018, ce sont près de 20 fois plus de pénuries signalées, selon les données de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans la lutte contre ces pénuries, plusieurs dispositifs juridiques ont été élaborés, pour encadrer et renforcer l’approvisionnement en médicaments. Ainsi, en 2012 puis en 2016, de nouvelles obligations incombant respectivement aux acteurs du circuit de distribution et de fabrication ont été instaurées. Pour répondre aux inquiétudes légitimes des Français et aux sollicitations des professionnels de santé, tout aussi légitimes, la ministre des Solidarités et de la Santé a souhaité élaborer une feuille de route concrète et opérationnelle. Le but de cette feuille de route est de promouvoir la transparence et la qualité de l’information, agir sur l’ensemble du circuit du médicament pour prévenir plus efficacement les pénuries de médicaments et mieux coordonner notre action, tant au niveau national qu’au niveau européen. Une nouvelle instance de gouvernance sera installée à l’automne pour enrichir cette feuille de route avec l’ensemble des acteurs concernés.

Présentation des quatre axes pour mieux prévenir, gérer et informer les patients et les professionnels de santé :

1. Promouvoir la transparence et la qualité de l’information afin de rétablir la confiance et la fluidité entre tous les acteurs, du professionnel de santé au patient

L’Ordre des pharmaciens a développé à partir du dossier pharmaceutique (DP) une plateforme, dénommée « DP-Ruptures », pour permettre aux pharmaciens de signaler les ruptures d’approvisionnement au laboratoire exploitant concerné. Ce partage d’informations portées par le DP-Ruptures doit être élargi à toute la chaîne de distribution incluant les grossistes-répartiteurs et les dépositaires (action 1). En outre, il apparaît nécessaire de diffuser une information adaptée sur la disponibilité des médicaments, des fournisseurs jusqu’aux pharmaciens et vers les patients (action 2). Améliorer la qualité, la transparence et le partage de l’information sur les flux et les stocks de médicaments est nécessaire pour rétablir la fluidité entre tous les acteurs du circuit du médicament. Ces actions innovantes seront destinées d’une part aux professionnels de santé et d’autre part aux autorités publiques compétentes (action 3). Enfin, une expertise sera menée sur l’opportunité de mettre en place un outil partagé de signalement des indisponibilités de médicaments (action 4). L’accès à ces informations permettra ainsi d’améliorer et d’adapter la communication à destination des professionnels de santé et des patients avec l’appui de tous les acteurs du circuit du médicament (fabricants, exploitants, distributeurs et dispensateurs). En premier lieu, il convient de renforcer la communication réalisée par le pharmacien auprès des patients, afin qu’il puisse fournir en temps réel une information fiable et précise sur la disponibilité de son traitement en ville et à l’hôpital (action 5). En outre, cette communication renforcée devra inclure la prévention contre la « iatrogénie ruptures », pouvant être à l’origine d’erreurs médicamenteuses. En effet, en cas de pénurie, certains patients sont susceptibles de remplacer le médicament indisponible par un autre sans l’accompagnement d’un professionnel de santé, ce qui peut être à l’origine d’effets indésirables (action 6). La mise en œuvre d’une communication adaptée à destination des patients nécessite de mobiliser l’ensemble des acteurs notamment les relais sanitaires locaux. Dans ce cadre, la coordination entre l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les agences régionales de santé (ARS) sera renforcée (action 7). L’ANSM initiera une refonte de son site internet afin de le rendre plus accessible au grand public (action 8). Enfin, sur la base de l’ensemble des informations disponibles sur les pénuries de médicaments, l’ANSM élaborera un bilan annuel pondéré des tensions d’approvisionnement (action 9).

2. Lutter contre les pénuries de médicaments par des nouvelles actions de prévention et de gestion sur l’ensemble du circuit du médicament

Afin de lutter efficacement contre les pénuries de médicaments, des actions ciblées et adaptées à chacun des acteurs du circuit du médicament seront menées, de la production du médicament à sa délivrance par le pharmacien. En pratique, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé va simplifier le parcours du patient. En cas de pénurie d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), le pharmacien d’officine pourra remplacer le médicament indisponible initialement prescrit, par un autre médicament conformément à la recommandation établie par l’ANSM (action 10). Le travail préfigurateur sur les anticancéreux, à risque fort de pénuries, effectué dans la cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS), sera poursuivi. Il permettra notamment d’identifier les sites de production de principes actifs et de sécuriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement sans oublier les procédures d’achat hospitalier avec une attention particulière sur la qualité des prévisions concernant les quantités achetées (action 11). Des travaux seront initiés et menés activement sur les antibiotiques à risque fort de pénurie dans le cadre du comité stratégique de filière des Industries et Technologies de Santé (CSF) et de l’action 37 de la feuille de route interministérielle pour maîtriser l’antibiorésistance (action 12). L’évaluation des plans de gestions des pénuries (PGP) se poursuivra en impliquant dorénavant les patients (action 13). En parallèle, les laboratoires pharmaceutiques commercialisant des médicaments ayant déjà fait l’objet de ruptures devront élaborer un « PGP renforcé » dont le cadre sera défini (action 14). Pour mieux lutter contre les pénuries en établissements de santé, un travail sera conduit sur l’adaptation des procédures d’achat de façon à sécuriser l’approvisionnement en médicaments avec notamment une extension du recours aux appels d’offres avec plusieurs attributaires. Les conditions d’une massification maîtrisée des appels d’offres par segments spécialisés (médicaments monopolistiques versus concurrentiels) seront définies. Enfin, l’opportunité de mettre en place des entrepôts globalisés au niveau des groupements hospitaliers de territoire (GHT) visant à amortir les pénuries sera explorée (action 15). Concernant l’approvisionnement en ville, le travail avec les grossistes-répartiteurs, chargés de l’approvisionnement en médicaments des officines, sera renforcé et mis en œuvre à court terme pour garantir une distribution adaptée (action 16). Enfin, les contrôles des distributeurs en gros, notamment des « short liners », seront renforcés dans le cadre des inspections menées par l’ANSM et les ARS (action 17).

3. Renforcer la coordination nationale et la coopération européenne pour mieux prévenir les pénuries de médicaments

Pour renforcer la capacité de régulation des pénuries de MITM par l’ANSM, il est nécessaire de développer des mesures d’anticipation et de renforcer ses pouvoirs de régulation des pénuries (action 18), voire augmenter son pouvoir de sanctions. Une action sera également menée afin de mieux prendre en compte le prix de revient industriel, notamment pour les médicaments anciens indispensables et sans alternative (action 19). Il convient aussi d’expertiser la mise en place d’une solution publique permettant d’organiser, de façon exceptionnelle et dérogatoire, l’approvisionnement en MITM dans les cas d’échec des négociations avec les laboratoires concernés (action 20). La réponse aux pénuries de médicaments ne peut être uniquement française. C’est pourquoi, la prévention et la lutte contre les pénuries doit faire l’objet d’une stratégie européenne, intégrant notamment une harmonisation des réglementations (action 21). En outre, des solutions innovantes et des mesures d’incitations financières et fiscales en faveur du maintien ou de la relocalisation de sites de production en Europe devront faire l’objet de discussions en regard de la nécessaire sécurisation de l’approvisionnement en médicaments. Une cartographie des sites de production potentiels sur le territoire européen devra être partagée (action 22). Les discussions sur l’achat groupé notamment de vaccins essentiels au niveau européen seront poursuivies (action 23). Enfin il est nécessaire de travailler sur le partage d’information concernant les situations et les causes des pénuries à l’échelle de l’Europe pour pouvoir trouver des solutions adaptées (action 24).

4. Mettre en place une nouvelle gouvernance nationale

La mise en œuvre et le suivi des actions de cette feuille de route feront l’objet d’un pilotage national, partenarial et concerté dans le cadre d’un comité de pilotage associant, pour la première fois, l’ensemble des acteurs concernés (action 25). Pour mieux tenir compte des enjeux interministériels, une « task force » pilotée par la ministre des solidarités et de la santé pourra se réunir pour concerter les décisions stratégiques entre les différents ministères concernés (action 26). L’ANSM en charge de la gestion au quotidien des ruptures de stock des MITM, prendra au sein de cette gouvernance nationale une place toute particulière, en tant que chef de file des actions de prévention des pénuries des MITM (action 27). A ce titre, elle mettra en œuvre les actions de prévention des pénuries fixées dans son contrat d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023. Une évaluation régulière de la feuille de route sera effectuée et un bilan sera publié annuellement (action 28).

Source : Réponse à ma question écrite n°21588