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Réforme des retraites : maintenant, le débat peut commencer.

Je retiens 3 choses principalement des annonces du Premier ministre au sujet de la réforme des retraites qui sera examinée au Parlement au premier trimestre 2020 :

1. Le futur système sera solidaire et donc juste :

  • Pension minimum : 1 000€ minimum garanti à partir de 2022, puis 85% du SMIC pour toute personne partant à la retraite au taux plein.
  • Les personnes ayant plus de 120 000€ de revenus par an paieront des cotisations supplémentaires sur leurs revenus supérieurs à 120 000€ alors qu’ils ne leur permettront pas de gagner des points supplémentaires, afin de financer des droits pour tout le monde.
  • Les mères de famille bénéficieront dès le premier enfant d’un bonus de points (5% par enfant, contre une majoration de pension de 10% fixes à partir du 3ème enfant seulement dans le système actuel). Puisque le système sera universel, cette majoration vaudra aussi pour les mères fonctionnaires.
  • Le système concernera tous les Français : suppression de tous les régimes spéciaux ! Et les élus contribueront aussi selon le système X€ cotisés = 1 point, comme tout le monde.
  • Les pensions seront revalorisées selon l’évolution des salaires et non plus selon l’inflation. C’est plus avantageux.

2. Tenir compte des effets de la transition d’un système à un autre :

  • La génération 2004, qui entrera sur le marché du travail en 2022, sera la première à être intégralement concernée par le nouveau système.
  • Pour toutes les personnes qui cotisent au système actuel de retraites, le nouveau système n’entrera en vigueur qu’en 2025. Il ne concernera que les générations nées après 1975 (les moins de 50 ans en 2025).
  • Pour les générations nées entre 1975 et 2004, la première partie de carrière, jusqu’en 2025, sera calculée sur l’ancien système. Quelqu’un qui aura 49 ans en 2025, à 13 ans de l’âge légal de départ en retraite, aura donc 70% de sa retraite calculée sur l’ancien système.

3. Travailler progressivement un peu plus longtemps pour permettre aux générations futures, aussi, d’avoir une retraite ou des cotisations raisonnables

  • Chacun pourra partir à la retraite dès 62 ans. A compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois sera fixé. Cet âge d’équilibre augmentera ensuite de 4 mois par an pour atteindre 64 ans en 2027. Un retraité qui part avant l’âge d’équilibre subira un malus ; celui qui part après bénéficiera d’un bonus.
  • Les fonctionnaires exposés à des missions dangereuses comme les policiers, les pompiers, les militaires ou les gardiens de prison continueront de bénéficier de dérogations d’âge.
  • Les personnels aux métiers pénibles, comme les infirmiers travaillant de nuit, pourront partir plus tôt.

Bien sûr, des questions demeurent et ce n’est pas parce que le Gouvernement est « mystérieux », qu’il « cache son jeu » ou qu’il a « un deuxième agenda » ; mais parce que ces questions seront débattues à l’Assemblée et le Sénat. Parmi celles-ci, je serai particulièrement vigilante sur :

  • la possibilité d’accorder des points en raison d’activités associatives ou de bénévolat effectuées au cours de sa vie ;
  • la définition des pénibilités et les points à attribuer en fonction de celles-ci ;
  • les conditions de la « sanctuarisation » du niveau de pension des enseignants annoncé par le Premier ministre dans son discours. Le Ministre, M. Blanquer, sera chargé d’une négociation avec les personnels enseignants pour négocier une revalorisation des salaires d’ici à l’été prochain, ce qui me paraît nécessaire pour permettre, dans le nouveau système, d’assurer un niveau de pension équivalent à celui du système actuel.

Source : Dossier de presse du Gouvernement

Fonctionnaire, artisan, commerçant, profession libérale, salarié : pour voir votre situation plus en détail, consultez le dossier ici :

Réforme des retraites : ce qu’on vous dit, ce qu’il en est vraiment.

Hier soir, réunion sur la réforme des retraites avec le Premier ministre, le Ministre chargé des Retraites, la Ministre de la santé et les députés et sénateurs des groupes LREM et MODEM.

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Réunion sur la réforme des retraites en présence du Premier ministre, le 26 novembre 2019

Ce qu’on vous dit

Cette réforme crée des craintes, on en parle beaucoup dans les médias : « à quelle sauce vais-je être mangé ? » ; « on va encore nous faire travailler plus longtemps pour des pensions de misère » ; « on détricote nos acquis sociaux ».

Je vois des sondages passer demandant « pour ou contre la réforme » ; « 60% des Français sont contre la réforme des retraites » : comment peut-on être contre une réforme sur laquelle aucun projet de loi n’est encore sorti ? Un rapport avec des préconisations a été déposé en juillet dernier, oui. Mais ce n’est qu’un rapport : nous sommes en démocratie, et ce sont les élus qui font les réformes. En aucun cas nous ne sommes tenus par les conclusions d’un rapport.

Certains syndicats ou « instituts » vous annoncent que vos pensions vont baisser, que les femmes avec enfants vont voir leur niveau se dégrader de 15 à 30% par exemple. Sur quoi et comment peuvent-ils faire ces calculs, alors qu’aucun des paramètres n’a encore été arrêté ? Ils font donc leurs calculs sur des suppositions et ne font qu’attiser les craintes (non sans arrière-pensée politique ou corporatiste…).

Ce qu’il en est vraiment

Face à ces « approximations » (pour ne pas dire « fake news » puisqu’elles font passer pour vrai quelque chose qui n’existe pas), je souhaite rappeler ce qu’il en est, aujourd’hui, de la réforme des retraites.

A l’heure actuelle, une seule chose a été arrêtée : l’objectif de cette réforme. Cet objectif, c’est que notre système de retraite demain soit un système universel et non plus un système à « régimes », par profession ou secteur.

Qu’est-ce que cela signifie ?

  • Qu’un euro cotisé donnera droit au même montant de pension, quelle que soit votre profession. L’universalité implique donc la disparition des régimes spéciaux et autonomes. Mais « universalité » ne signifie pas uniformité : on ne peut pas demander à un danseur d’opéra de partir à la retraite à 65 ans !
  • L’universalité signifie penser non seulement aux générations actuelles mais aussi à celles de demain ; elle implique d’être responsable. Le système actuel fait que chaque régime est dépendant des équilibres démographiques (« ratio actifs/retraités ») de son secteur ou de sa profession, ainsi que des évolutions technologiques (le développement des solutions d’intelligence artificielle en matière de recherche juridique pourrait par exemple profondément bouleverser l’attractivité du métier d’avocat et donc l’équilibre du financement de ce régime autonome). Le système universel permet d’ajuster la soutenabilité financière des retraites malgré les évolutions démographiques ou techniques beaucoup plus facilement qu’un système par régimes en silo, et en répartissant équitablement la charge entre actifs et retraités, d’aujourd’hui et de demain.
  • Enfin, parce qu’universalité ne signifie pas « uniformité », le nouveau système visera donc aussi l’équité : il prévoira des mécanismes de solidarité pour les carrières avec des métiers pénibles, pour les interruptions liées à l’éducation d’enfants, etc.

Et c’est précisément sur ce dernier point, sur la définition de ces mécanismes, leur montant, les avantages qu’ils donneront, que le Gouvernement a souhaité prendre le temps du dialogue avec les syndicats. Les négociations actuellement menées entre le Gouvernement et les syndicats, ce n’est pas « pour ou contre la réforme ? » – des syndicats comme la CFDT, la CPME, les syndicats agricoles demandent de longue date un système universel ! – mais « comment s’assurer qu’il soit équitable pour tout le monde ? ».

La réforme des retraites, pour l’instant, c’est uniquement ces 3 principes : universalité, équité, responsabilité.

Pour le reste, c’est-à-dire tous les paramètres (âge de départ, âge pivot, âge taux plein, durée de cotisation, montant de cotisation pour 1 point), le Gouvernement et les partenaires sociaux échangent et négocient.

Ceux qui appellent à la grève sans négociation préalable sont irresponsables car ils dénient le fondement de la démocratie : le débat, le dialogue.

A celles et ceux qui ne sont pas représentés par des syndicats, tels les jeunes, les mères célibataires aux carrières hachées, les responsables associatifs : je porterai la plus grande attention à ce que vous ne soyez pas les oubliés de cette réforme lorsque le projet de loi sortira et sera examiné dans l’hémicycle.

Grenelle contre les violences conjugales : des avancées majeures !

Ce lundi 25 novembre, Edouard Philippe a annoncé les mesures qui clôturent le Grenelle contre les violences conjugales. Avant d’aller plus loin dans le contenu de celles-ci, il me faut rappeler, le caractère novateur qui a présidé à ce Grenelle. Car c’est bien l’ensemble de la société qui a été mobilisé pour ce débat et ce sur tout le territoire.

J’en veux pour preuve, la journée du 7 octobre, à mon initiative, qui s’est déroulée sur la circonscription et qui a permis de fructueux échanges entre le monde associatif, des représentants de la Police Nationale et du monde judiciaire.

Nombreux étaient ceux qui avaient accueillis ce grenelle avec scepticisme. Aujourd’hui force est de constater qu’ils avaient torts et que malheureusement, le nombre de féminicides  ne faiblit pas et  l’urgence est bien présente.

Si le Premier Ministre a annoncé 30 mesures ; il me parait nécessaire de revenir sur celles qui à mes yeux constituent des avancées majeures dans la lutte contre les violences conjugales :

  • Le 3919 qui sera désormais joignable quel que soit le jour ou l’heure d’appel.
  • Faciliter le dépôt de plainte pour les victimes dans l’incapacité de se déplacer notamment lorsqu’elles sont hospitalisées.
  • Le travail des députés a permis d’inscrire la généralisation du bracelet anti-rapprochement.
  • Une meilleure prise en compte de la prévention avec la mise en place d’un module sur les violences conjugales dans le cadre du Service National Universel, dans les Cités Éducatives et dans le Plan mercredi.
  • Une formation renforcée dans le cursus des policiers et des gendarmes sur cette problématique des violences conjugales.
  • Le développement des espaces-rencontres neutres pour mieux protéger les mères et leurs enfants en cas de séparation.
  • La reconnaissance du suicide forcé (enfin, devrais-je dire !) avec une circonstance aggravante en cas de harcèlement.
  • Le renforcement des mesures de suivi et de prévention de la récidive pour les auteurs de violences conjugales.

Ces quelques mesures démontrent que le Président Emmanuel Macron et son gouvernement sont pleinement conscients de ce fléau sociétal. Mais celles-ci n’auraient que peu d’impact si un effort financier n’était pas fait et il est fait !

En 2020, c’est plus d’1 milliard d’euros qui va abonder la volonté d’aller vers une société plus égalitaire femmes/hommes. Et un peu plus d’un tiers de ce budget sera dédié spécifiquement à la lutte contre les violences faites aux femmes.


	

Grenelle Violences conjugales : 100 propositions faites à Marlène Schiappa avec mes collègues LREM

Ce mardi, nous avons reçu Marlène Schiappa à l’Assemblée pour lui remettre un carnet de propositions pour lutter contre les violences conjugales, fruit de 14 ateliers de travail organisés dans les régions de France avec mes collègues députés de la République en Marche.

Remise du carnet de proposition des députés LREM à Marlène SCHIAPPA
Mardi 5 novembre 2019

Le 7 octobre dernier, j’avais organisé, avec mon collègue Dimitri Houbron, un « Grenelle local Hauts-de-France », à Roubaix et à Wattrelos. La journée était constituée de tables-rondes, auxquelles ont pris part toutes les institutions et associations concernées par la lutte contre les violences conjugales, et s’était conclue par un atelier citoyen à Wattrelos.

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Atelier citoyen à l’Espace Friterie du Moulin de Wattrelos, lundi 7 octobre, dans le cadre du Grenelle « Hauts-de-France » organisé avec Dimitri Houbron.

Ces 100 propositions sont le fruit d’un intense travail d’écoute, d’échanges, de co-construction. Je suis fière d’y avoir activement participé.

Afin que ces propositions soient suivies par des actes, je déposerai, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, un amendement visant à instituer un crédit d’impôt pour les personnes qui hébergent des victimes de violences conjugales.

Le problème n°1 des victimes de violences conjugales aujourd’hui, c’est l’absence de solutions d’hébergements. Le Gouvernement s’est engagé à la création de nouveaux hébergements d’urgence, ce qu’il faut saluer. Mais les victimes elles-mêmes appréhendent ou craignent les conditions de vie dans ces hébergements d’urgence ; elles ne sont pas prêtes à plaquer leur conjoint violent et restent au domicile conjugal.

Mon amendement contiendra 2 volets pour remédier à cette situation :

  • d’une part, la création d’un crédit d’impôt, présenté dans l’amendement, pour mobiliser le parc privé et accroître l’offre de logements disponibles pour les victimes de violences conjugales ;
  • et, d’autre part, une proposition de création d’allocation, présentée en exposé des motifs, pour accompagner les victimes de violence entre le dépôt de plainte et l’ordonnance de protection et pour les solvabiliser auprès des bailleurs. Ce deuxième volet, complémentaire et nécessaire à l’efficacité du premier, serait le travail du Gouvernement.

Présentation des crédits pour l’Enseignement scolaire en 2020 : un budget en hausse de 1,2 Md€ !

Rapporteure spéciale de la commission des finances pour les crédits de la mission « Enseignement scolaire », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’ai présenté le budget consacré à l’Éducation nationale et à l’Enseignement technique agricole pour 2020, puis donné mon avis, parfois favorable, parfois défavorable, aux amendements qui avaient été déposés sur cette mission.

Retrouvez ici mon intervention en commission des finances, le 22 octobre 2019 :

Notre majorité a souhaité faire de l’éducation la première de ses priorités. Cette année encore, le budget de l’État reflète ce choix. Premier budget de la Nation avec 74 milliards d’euros, l’enseignement scolaire voit, cette année encore, ses crédits augmenter, de 1,8% de plus qu’en loi de finances pour 2019, soit 1,2 milliards d’euros supplémentaires.

Ces chiffres suffisent, s’il le fallait, à faire taire la critique, souvent répétée, que la priorité donnée à l’école ne serait qu’un affichage politique. Notre objectif, depuis le début de la législature, est de remettre notre système scolaire sur les rails, pour qu’il cesse d’être un facteur de creusement des inégalités. Ce budget est le reflet de notre ambition.

Tout d’abord, la priorité donnée au premier degré se traduit budgétairement par un effort supplémentaire de 500 millions d’euros et la création de plus de 500 ETP dans l’enseignement public et privé. Cet accroissement des moyens permettra :

  • de financer l’accueil de 25 000 élèves supplémentaires, avec l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans ;
  • d’étendre aux grandes sections le dédoublement des classes en éducation prioritaire. 300 000 élèves de CP et de CE1 en bénéficient déjà aujourd’hui. D’ici 2022, 450 000 élèves en bénéficieront. Et parce qu’une politique publique correctement évaluée et qui fonctionne doit être amplifiée, les effectifs seront progressivement limités, hors éducation prioritaire, à 24 élèves, dans les classes de grande section, CP et CE1.

La priorité donnée au premier degré ne se fait pas que dans les métropoles et les villes, comme certains voudraient le faire croire. Alors que le nombre d’élèves dans les territoires ruraux diminuent, aucune école rurale ne sera fermée, sauf accord du maire.

Si la priorité est donnée au premier degré, le second degré fait aussi l’objet d’efforts budgétaires continus.

  • L’accompagnement des élèves est accentué au collège avec la montée en puissance du dispositif devoirs faits pour un coût de 167 millions d’euros en 2020.
  • Au lycée, grâce à la réforme du baccalauréat, la rentrée des premières a été un succès avec plus de la moitié des élèves ayant innové dans la combinaison des matières choisies. L’orientation des élèves fait l’objet d’une attention redoublée puisque 54 heures obligatoires lui sont désormais consacrées.

Par ailleurs, le budget 2020 pour la mission prévoit un renforcement très significatif des moyens en faveur d’une école inclusive. Car chaque élève, quelles que soient ses différences, a toute sa place dans l’école de la République.

  • Dans tous les départements des services départements de l’inclusion scolaire ont été créés. Ils vont permettre le déploiement de 3 000 PIAL d’ici 2020. Un véritable service public de l’école inclusive va ainsi émerger.
  • Le plan de transformation des contrats aidés en AESH sera finalisé avant l’heure et 4 000 personnes seront recrutées pour la rentrée 2020.

Le budget pour 2020 poursuivra également la revalorisation du métier d’enseignant :

  • L’augmentation des rémunérations au titre du PPCR s’élève à 300 millions d’euros ;
  • Après une revalorisation de 1000 euros nets à la rentrée 2018, les personnels exerçant en REP+ bénéficieront d’une nouvelle mesure de revalorisation de 1 000€ en 2019 et d’une dernière, en 2020.

Enfin, la rigidité qui a souvent été associée au ministère de l’Éducation nationale n’est plus de mise. C’est ce que j’ai pu observer lors de mes déplacements auprès de tous les opérateurs de la mission :

  • Leur gestion est rigoureuse et les processus de contractualisation avec le ministère sont avancés ;
  • Ils ont tous lancé une démarche de transformation et de modernisation exemplaire. Ainsi, le CNED développe des outils pédagogiques innovants de très grande qualité ;
  • Ils contribuent à l’effort de rationalisation des dépenses du ministère. Le réseau Canopé, par exemple, effectuera une restructuration d’ampleur.

Ce dynamisme se retrouve enfin dans l’enseignement technique agricole :

  • Les taux de réussite aux examens et les taux d’insertion professionnelle de cette filière sont excellents. Je réitère donc le vœu, fait ici l’été dernier, qu’une politique plus volontaire, de valorisation et de promotion de l’enseignement technique agricole, soit faite dans les zones urbanisées, notamment auprès des jeunes des quartiers qui n’en connaissent parfois même pas l’existence. L’enseignement dispensé y est de qualité et une véritable attention est portée aux élèves ;
  • Toutefois, dans le cadre de la préparation de mon rapport, j’ai été frappée par la précarité d’une partie des enseignants de cette filière (enseignants catégorie 3). Un plan de revalorisation de leur métier avait été négocié avec le ministère mais n’a pas obtenu de financement pour le PLF 2020. J’ai donc porté un amendement, cosigné par mon collègue Hervé Pellois, pour remédier à cette situation, qui a été adopté en commission. Comme l’exige nos règles constitutionnelles, je le redéposerai en séance pour qu’il amende définitivement le projet de loi de finances, qui sera ensuite transmis au Sénat.