Mardi 10 septembre, Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Éducation nationale, était auditionné par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée sur la rentrée scolaire 2019-2020.
J’en ai profité pour l’interpeller sur le manque de moyens spécifiques pour l’achat de matériel pédagogique adapté à la diversité des besoins et des troubles des élèves en situation de handicap en ULIS.
Le Ministre a reconnu qu’il y avait un problème d’équité entre les territoires en matière de moyens pédagogiques adaptés. Toutefois, il a indiqué qu’il règlerait le problème au cas par cas, pour les établissements manifestant un manque de moyens évident. Une action plus globale risquerait en effet, selon lui, de « rouvrir la boîte de Pandore des compétences des collectivités locales ». Il s’est engagé à réfléchir à la solution que je lui présentais, d’accompagner certaines collectivités avec des crédits du Ministère de l’Éducation nationale (MEN), dans cette logique de « cas par cas ». Enfin, il a souligné que l’action des collectivités, en matière d’équipement, de bâti, s’était nettement améliorée pour accompagner l’évolution des classes ULIS.
Le passage à un régime de retraite universel à points doit permettre de rendre plus lisible les droits à la retraite de chacun, de rendre plus juste les mécanismes de cotisations et de pensions, quel que soit le métier exercé, et d’assurer la stabilité financière de notre régime de retraite, afin que toutes les générations puissent avoir une pension de retraite, quelle que soit la pyramide des âges.
Actuellement, 42 régimes de retraite. Demain le même pour tout le monde. Source : « Pour un système universel de retraites », juillet 2019
Des mécanismes de solidarité pourront être plus facilement instaurés et auront la même valeur, en points, pour toutes les personnes concernées, quel qu’ait été leur parcours professionnel.
Toutefois, si le rapport envisage l’attribution de points de retraite supplémentaires pour les proches aidants par exemple, il n’évoque à aucun moment cette possibilité pour les bénévoles et les responsables associatifs, alors même que ceux-ci investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l’espace public, notamment dans les territoires confrontés à la disparition des services publics de proximité.
Source : « Pour un système universel de retraites », juillet 2019
Aussi, j’ai souhaité attirer l’attention du Premier ministre sur ce sujet par question écrite:
Mme Catherine Osson attire l’attention de M. le Premier ministre sur le manque de reconnaissance et de valorisation de l’action des bénévoles de nos associations en France.
3 millions de nos concitoyens consacrent plus de deux heures par semaine à des activités associatives. Ces personnes investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l’espace public, pour animer la vie locale, par des actions caritatives, sportives, culturelles, éducatives et sociales. Plus encore, elles contribuent à la cohésion sociale et suppléent même, parfois, aux missions de l’État dans les territoires confrontés à la disparition progressive des services publics de proximité.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, puis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ont certes permis des avancées dans la reconnaissance et la valorisation de l’engagement associatif, par la création, respectivement, du Compte d’engagement citoyen, favorisant l’obtention de droits à formation au titre du parcours professionnel et bénévole, et du congé d’engagement, qui s’adresse toutefois aux seuls responsables associatifs, pour leur permettre de se consacrer exclusivement à ces responsabilités jusqu’à 6 jours par an.
Toutefois, ces avancées ne suffisent pas à favoriser un engagement durable. Sur le terrain, les responsables associatifs de plus de 60 ans peinent à passer la main, faute de successeurs. Les modes d’engagement dans le bénévolat sont de plus en plus sporadiques, et ce pour des raisons clairement identifiées par les acteurs de terrain :
– la difficile adéquation entre un engagement associatif de qualité, régulier et sur la durée, et les impératifs d’efficacité et de rentabilité de la vie professionnelle ;
– la complexité de gestion croissante des associations, pour l’obtention de financements ou pour satisfaire aux exigences de sécurité et de responsabilité civile ;
– l’exigence et l’attente de plus en plus forte des adhérents et des concitoyens vis-à-vis des services rendus par les responsables associatifs, devenus, comme les maires, les exutoires de frustrations nées de l’appauvrissement du lien social et du sentiment d’abandon des autorités et des services publics.
Si l’engagement auprès d’une association doit rester une activité bénévole, il est juste que l’engagement en faveur du vivre-ensemble, du bien commun et de la cohésion sociale soient valorisés, afin que nos concitoyens soient incités à s’investir durablement dans le monde associatif.
Ainsi, Mme la Députée souhaite attirer l’attention de M. le Premier ministre pour que les bénévoles et les responsables associatifs puissent bénéficier, dans le cadre de la réforme à venir du système de retraites, de points supplémentaires au titre de leur engagement. Consciente que cette forme de reconnaissance pourrait conduire à des créations d’association par effet d’aubaine ou à ce que certains concitoyens ne s’engagent que pour bénéficier de cet avantage, elle souhaite savoir si des seuils d’activité et d’ancienneté du bénévole et/ou de l’association seraient envisagés pour conditionner l’attribution de points supplémentaires.
Ce matin, je suis intervenue durant le débat d’orientation des finances publiques. L’occasion de réaffirmer nos priorités budgétaires pour les prochains mois :
Casser les inégalités de destin, en donnant plus de moyen à l’école de la République, en particulier dans les quartiers et pour les enfants en situation de handicap ;
Renforcer la lutte contre l’insécurité, les trafics et la délinquance ;
Redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes, en baissant l’impôt sur le revenu sur les 2 premières tranches ;
Réformer notre protection sociale, en refondant notre système de retraite et en créant un revenu universel d’activité pour lutter contre la pauvreté ;
Accélérer la transition écologique, en donnant des incitations à transformer nos modes de consommation et de production pour préserver l’environnement sans aggraver les inégalités sociales.
Retrouvez ci-dessous le contenu de mon intervention :
Le 18 juin, le Premier ministre et la Ministre du Travail ont présenté la réforme de l’Assurance Chômage à venir.
Je soutiens pleinement cette réforme, compte-tenu des mesures adaptées qu’elle propose pour poursuivre 4 objectifs.
Source : Ministère du travail
1. En finir avec le recours abusif aux contrats courts
L’enchaînement de contrats courts ne permet pas aux salariés de trouver durablement un emploi. Cette situation nuit également à la stabilité des situations de vie des salariés concernés et de leur foyer.
Or, les embauches en contrats de moins d’un mois ont été multipliées par 2,5 en 20 ans et représentent aujourd’hui 70 % du total des embauches. Certaines entreprises abusent de ces contrats en y ayant recours de façon permanente, alors qu’ils sont censés permettre à une entreprise de remplir uniquement des tâches ou des fonctions non durables. Ainsi, parmi les contrats de moins d’un mois, 85 % correspondent à des réembauches chez le même employeur. Ces recours abusifs ont un coût : les indemnités chômage versées aux chômeurs ayant enchaîné des contrats courts excèdent de 9 Md€ le montant des cotisations versées par ceux actuellement employés en contrats courts.
Aussi, je soutiens totalement les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour que les entreprises de 7 secteurs d’activité (*) soient incitées à recourir au CDI ou à rallonger la durée des contrats courts.
2. Réduire le niveau d’indemnisation des plus hauts revenus, par souci d’équité
Toutes les cotisations salariales d’assurance chômage ayant été supprimées depuis octobre 2018, les montants d’indemnisation des chômeurs aux plus hauts revenus sont décorrélés du montant de leurs cotisations et ne se fondent plus que sur le niveau de vie lorsqu’ils avaient un emploi.
Or : – d’une part, ces personnes sont essentiellement des cadres, confrontés à un faible taux de chômage (3,8 %) : leurs compétences sont demandées sur le marché du travail et ils peuvent très rapidement retrouver un emploi ; – d’autre part, on observe que plus l’allocation chômage moyenne d’une personne est élevée (en raison de ses revenus précédemment plus élevés), plus elle a tendance à rester longtemps au chômage.
Source : Ministère du Travail
Par conséquent, je soutiens pleinement la mesure proposée par le Premier ministre consistant à réduire de 30% le montant de l’allocation après 6 mois de chômage pour les personnes qui avaient un revenu du travail supérieur à 4500€ bruts par mois. La mise en place d’un plancher, fixé à 2 261€ par mois, et la non-application de cette mesure pour les demandeurs d’emploi de 57 ans et plus, témoignent de la justice et de la sagesse du Gouvernement : l’objectif n’est pas de « prendre l’argent aux riches », mais que l’indemnisation du chômage protège prioritairement ceux qui en ont le plus besoin, sans priver quiconque de ses droits.
3. Étendre le droit à l’indemnisation à tous les travailleurs
Pour les démissionnaires : tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Cette mesure s’appliquera dès le 1er novembre 2019 ;
Pour les travailleurs indépendants : l’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois.
Tout travailleur, quel que soit son statut, pourra ainsi bénéficier d’allocations chômage.
De plus, toute personne ayant un projet de reconversion professionnelle pourra se lancer sans avoir, au début, à poursuivre une autre activité en parallèle !
4. Mettre un terme au déficit chronique et à la dette de l’Assurance chômage
L’ensemble de ces mesures devrait permettre de réaliser 3,4 milliards d’euros d’économies d’ici 2021. Elles permettront de réduire peu à peu la dette de l’Assurance chômage, qui atteint aujourd’hui 36 milliards d’euros, ce qui équivaut à 1 250€ environ par ménage.
Notre système d’Assurance chômage est destiné à apporter une solidarité entre les personnes en âge de travailler d’une même génération, et de protéger les revenus de chaque foyer en cas de crise économique, de crise industrielle ou de faillite d’entreprise.
Alors que le taux de chômage décroit et que la croissance accélère, il n’est pas juste que les comptes de l’Assurance chômage soient déficitaires. En effet, cette situation signifie que les prestations chômage étant supérieures aux cotisations, les générations futures de travailleurs devront rembourser l’écart, avant même qu’elles puissent bénéficier elles-mêmes de ces prestations ! Je m’y refuse, car ce serait faire preuve d’irresponsabilité et d’injustice envers elles.
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(*) Les secteurs concernés par l’instauration du système bous-malus seront : l’industrie agroalimentaire ; la production/distribution d’eau ; l’hébergement et restauration ; les transports et l’entreposage ; le travail du bois, du papier et de l’imprimerie et du caoutchouc et plastique.
« L’éducation est le premier terrain de cette bataille pour la mobilité géographique et sociale (…). Nous mettrons en place des grands projets éducatifs s’adressant à tous les niveaux scolaires de la maternelle à la terminale pour lutter contre le décrochage scolaire. Nous fédèrerons autour de ces projets les institutions, les acteurs culturels et sportifs et les familles et nous les doterons de moyens renforcés ».
Emmanuel Macron, Président de la République, 14 novembre 2017
Le Président de la République avait annoncé la couleur lors de sa venue
à Roubaix en novembre 2017.
Après le temps des mots vient le temps des actes.
PARKS, FRANCK, SEVIGNE, LEBAS, VAN DEN MEERSCH ET MONOD ont été retenus pour être labellisés « cités éducatives ». Avec 6 quartiers, Roubaix est la ville comptant le plus de sites éligibles au label.
Depuis mon élection, et comme je m’y suis engagé dans mon programme de
campagne, je travaille à lutter contre
les inégalités scolaires, sociales et d’accès à l’emploi.
J’avais travaillé (dans le cadre du groupe « éducation » ayant
travaillé pour le rapport « Borloo » sur les quartiers prioritaires)
sur la nécessité de mieux coordonner les
ressources éducatives des établissements scolaires et des villes, pour qu’elles
soient plus efficacement mobilisées durant, avant et après le temps scolaire. Je
suis fière que cet engagement paye et que le Ministère de l’Éducation nationale
et le Ministère chargé de la Ville aient pris conscience qu’il est prioritaire
de casser la reproduction des inégalités et de la pauvreté dans nos quartiers.
Je souhaite que la ville de Roubaix porte désormais un projet ambitieux et coordonné, susceptible de démontrer la détermination de ses habitants à faire de l’éducation une grande priorité.
Source : Ministère de l’Éducation nationale, Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, Ministère chargé de la Ville et du Logement.
« Cité éducative », qu’est-ce que c’est ?
2 ambitions
Fédérer
l’énergie de tous les acteurs éducatifs de l’éducation scolaire et périscolaire
(services de l’Etat, collectivités, associations, habitants) dans les
territoires qui en ont le plus besoin : les quartiers prioritaires de la
politique de la ville
Prévenir
les situations de rupture, de la petite enfance jusqu’à l’insertion
professionnelle, en intensifiant et en coordonnant mieux les prises en
charges éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu’à 25 ans,
avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.
Il ne s’agit donc pas d’un énième dispositif supplémentaire, mais bien de faire en sorte que tous les dispositifs déjà créés soient étroitement coordonnés, pour être plus efficaces.
Source : idem
3 objectifs
Conforter le rôle de l’école, en renforçant le suivi personnalisé des élèves, notamment en matière d’accompagnement à l’orientation
Promouvoir la continuité éducative, en facilitant l’implication des parents et les conditions d’exercice de la parentalité, en renforçant la lutte contre le décrochage scolaire, et en renforçant la présence d’adultes là où les services publics sont en retrait
Casser la reproduction socialepour lutter contre les « inégalités de destin », en facilitant l’accès aux transports et aux ressources culturelles, scientifiques et sportives de l’agglomération, en favorisant la maîtrise de la langue dès le plus jeune âge, et en soutenant davantage encore l’insertion des jeunes dans le monde du travail, y compris ceux sortis sans qualifications.
100 M€ de 2020 à 2022 pour les 80 territoires labellisés
Les cités éducatives reposent sur
le principe du co-financement et d’engagements conjoints de l’Etat et du
territoire (« effet levier »). Cette enveloppe, déléguée aux préfets, sera répartie entre les
territoires retenus. Elle pourra être dépensée
au bénéfice de mesures existantes innovantes ainsi que d’actions nouvelles,
tout en étant éventuellement abondée par le Commissariat Général à l’Égalité
des Territoires (CGET) pour les enfants scolarisés en maternelle et primaire.
Ces divers fonds seront, par exemple, destinés à : – renforcer les programmes de réussite éducative (PRE), notamment en direction des 3-6 ans permettant d’intervenir sur le volet santé et social ; – améliorer l’encadrement des enfants en maternelle et favoriser l’intégration du système d’accueil de la petite enfance (recrutement d’ATSEM en toute petite section (TPS), montée en qualification par la formation au diplôme d’éducateur jeunes enfants ou au concours interne d’animateur territorial) ; – impliquer les parents et les habitants dans la vie de la cité éducative, notamment à travers les conseils citoyens ou, pour les parents-relais, des formations pluri-partenaires ; – conforter l’encadrement éducatif : pôle « maths et sciences à l’école » mutualisé écoles-collèges, coordonnateur éducation artistique et culturelle, par exemple.
« Cité éducative », qu’est-ce que ça change pour les quartiers et
établissements scolaires concernés ?
Pour un collège, dans chaque
territoire « cité éducative », un « fonds de la cité éducative » de 30 000€ sera alimenté à parité
par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère
chargé de la Ville et du Logement, abondera le Fonds social du collège tête de
Cité et sera mis à disposition du Principal de collège désigné comme
« chef de file ».
Par ailleurs, le principal de collège bénéficiera d’un
appui dédié à ces nouvelles missions et un chef
de projet opérationnel, choisi sur profil dans les équipes locales et
co-mandaté par l’Etat et la collectivité, sera à la disposition de tous les
acteurs.
Un « comité local de pilotage de la cité éducative » associera autour de
l’Etat (Préfecture, DSDEN, ARS,…) et de la commune les principaux acteurs
institutionnels concernés (CAF, département, agglomération, région,.), et en
tant que de besoin les autres acteurs permanents de la cité éducative (ex :
représentants des associations de parents, des autres associations et du
conseil citoyen, et des jeunes eux-mêmes). Il sera chargé du suivi opérationnel de l’expérimentation et de son évaluation.
