Archives de catégorie : Lutte contre les inégalités

Présentation des crédits pour l’Enseignement scolaire en 2020 : un budget en hausse de 1,2 Md€ !

Rapporteure spéciale de la commission des finances pour les crédits de la mission « Enseignement scolaire », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’ai présenté le budget consacré à l’Éducation nationale et à l’Enseignement technique agricole pour 2020, puis donné mon avis, parfois favorable, parfois défavorable, aux amendements qui avaient été déposés sur cette mission.

Retrouvez ici mon intervention en commission des finances, le 22 octobre 2019 :

Notre majorité a souhaité faire de l’éducation la première de ses priorités. Cette année encore, le budget de l’État reflète ce choix. Premier budget de la Nation avec 74 milliards d’euros, l’enseignement scolaire voit, cette année encore, ses crédits augmenter, de 1,8% de plus qu’en loi de finances pour 2019, soit 1,2 milliards d’euros supplémentaires.

Ces chiffres suffisent, s’il le fallait, à faire taire la critique, souvent répétée, que la priorité donnée à l’école ne serait qu’un affichage politique. Notre objectif, depuis le début de la législature, est de remettre notre système scolaire sur les rails, pour qu’il cesse d’être un facteur de creusement des inégalités. Ce budget est le reflet de notre ambition.

Tout d’abord, la priorité donnée au premier degré se traduit budgétairement par un effort supplémentaire de 500 millions d’euros et la création de plus de 500 ETP dans l’enseignement public et privé. Cet accroissement des moyens permettra :

  • de financer l’accueil de 25 000 élèves supplémentaires, avec l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans ;
  • d’étendre aux grandes sections le dédoublement des classes en éducation prioritaire. 300 000 élèves de CP et de CE1 en bénéficient déjà aujourd’hui. D’ici 2022, 450 000 élèves en bénéficieront. Et parce qu’une politique publique correctement évaluée et qui fonctionne doit être amplifiée, les effectifs seront progressivement limités, hors éducation prioritaire, à 24 élèves, dans les classes de grande section, CP et CE1.

La priorité donnée au premier degré ne se fait pas que dans les métropoles et les villes, comme certains voudraient le faire croire. Alors que le nombre d’élèves dans les territoires ruraux diminuent, aucune école rurale ne sera fermée, sauf accord du maire.

Si la priorité est donnée au premier degré, le second degré fait aussi l’objet d’efforts budgétaires continus.

  • L’accompagnement des élèves est accentué au collège avec la montée en puissance du dispositif devoirs faits pour un coût de 167 millions d’euros en 2020.
  • Au lycée, grâce à la réforme du baccalauréat, la rentrée des premières a été un succès avec plus de la moitié des élèves ayant innové dans la combinaison des matières choisies. L’orientation des élèves fait l’objet d’une attention redoublée puisque 54 heures obligatoires lui sont désormais consacrées.

Par ailleurs, le budget 2020 pour la mission prévoit un renforcement très significatif des moyens en faveur d’une école inclusive. Car chaque élève, quelles que soient ses différences, a toute sa place dans l’école de la République.

  • Dans tous les départements des services départements de l’inclusion scolaire ont été créés. Ils vont permettre le déploiement de 3 000 PIAL d’ici 2020. Un véritable service public de l’école inclusive va ainsi émerger.
  • Le plan de transformation des contrats aidés en AESH sera finalisé avant l’heure et 4 000 personnes seront recrutées pour la rentrée 2020.

Le budget pour 2020 poursuivra également la revalorisation du métier d’enseignant :

  • L’augmentation des rémunérations au titre du PPCR s’élève à 300 millions d’euros ;
  • Après une revalorisation de 1000 euros nets à la rentrée 2018, les personnels exerçant en REP+ bénéficieront d’une nouvelle mesure de revalorisation de 1 000€ en 2019 et d’une dernière, en 2020.

Enfin, la rigidité qui a souvent été associée au ministère de l’Éducation nationale n’est plus de mise. C’est ce que j’ai pu observer lors de mes déplacements auprès de tous les opérateurs de la mission :

  • Leur gestion est rigoureuse et les processus de contractualisation avec le ministère sont avancés ;
  • Ils ont tous lancé une démarche de transformation et de modernisation exemplaire. Ainsi, le CNED développe des outils pédagogiques innovants de très grande qualité ;
  • Ils contribuent à l’effort de rationalisation des dépenses du ministère. Le réseau Canopé, par exemple, effectuera une restructuration d’ampleur.

Ce dynamisme se retrouve enfin dans l’enseignement technique agricole :

  • Les taux de réussite aux examens et les taux d’insertion professionnelle de cette filière sont excellents. Je réitère donc le vœu, fait ici l’été dernier, qu’une politique plus volontaire, de valorisation et de promotion de l’enseignement technique agricole, soit faite dans les zones urbanisées, notamment auprès des jeunes des quartiers qui n’en connaissent parfois même pas l’existence. L’enseignement dispensé y est de qualité et une véritable attention est portée aux élèves ;
  • Toutefois, dans le cadre de la préparation de mon rapport, j’ai été frappée par la précarité d’une partie des enseignants de cette filière (enseignants catégorie 3). Un plan de revalorisation de leur métier avait été négocié avec le ministère mais n’a pas obtenu de financement pour le PLF 2020. J’ai donc porté un amendement, cosigné par mon collègue Hervé Pellois, pour remédier à cette situation, qui a été adopté en commission. Comme l’exige nos règles constitutionnelles, je le redéposerai en séance pour qu’il amende définitivement le projet de loi de finances, qui sera ensuite transmis au Sénat.

1 an du plan pauvreté : les principes sont posés, les actions se déploient

Depuis un an, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a concerné, dans leur quotidien, plusieurs centaines de familles de Roubaix et de Wattrelos, et cet impact ira croissant jusqu’en 2022.

Dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, emplois francs, prime d’activité augmentée de 100 euros au niveau du Smic, quartiers de reconquête républicaine (QRR) dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) renouvelée automatiquement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) : autant de mesures prises depuis 2 ans par le Gouvernement et notre majorité, qui sont visibles et utiles au quotidien pour chacune et chacun, et qui contribuent à faire reculer la pauvreté.

Car la lutte contre la pauvreté doit être pensée globalement : allocations, sécurité, logement, éducation, places en crèche et surtout, formation, orientation et emploi.

Depuis 2 ans, je me suis investie pour que vos demandes et vos besoins, à Roubaix et à Wattrelos, soient pris en compte. Ainsi, Roubaix a pu bénéficier d’une action ciblée contre le trafic de drogue et les incivilités, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, et une trentaine d’emplois francs avaient déjà été signés par des Roubaisiens en juin dernier.


Retrouver (en cliquant sur les boutons) ce qui a été fait depuis 2 ans à Roubaix et à Wattrelos grâce aux mesures mises en place par le Gouvernement et notre majorité.


Parlementaire ambassadrice de la stratégie pauvreté, je suis de près les travaux sur la mise en œuvre :

  • d’un revenu universel d’activité (RUA), pour simplifier le maquis des allocations et déclencher plus rapidement leurs versements sur les comptes de chacun ;
  • d’un service public de l’insertion (SPI), pour permettre aux plus éloignés de l’emploi (géographiquement ou en raison de leurs compétences) de retrouver du travail.

Les concertations sont en cours : elles permettent de faire travailler ensemble État, collectivités, associations, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, allocataires, afin que les services qui seront mis en œuvre demain soient au plus proche de vos préoccupations et de vos besoins

En 2020, un projet de loi sera déposé, pour mettre en œuvre ce qui aura été collectivement décidé.

Sources : Ministère des Solidarités et de la Santé

Retrouvez ci-après le bilan des 1 an de la Stratégie Pauvreté :

Manque de moyens pédagogiques adaptés en ULIS : un examen « au cas par cas » par le MEN

Mardi 10 septembre, Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Éducation nationale, était auditionné par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée sur la rentrée scolaire 2019-2020.

J’en ai profité pour l’interpeller sur le manque de moyens spécifiques pour l’achat de matériel pédagogique adapté à la diversité des besoins et des troubles des élèves en situation de handicap en ULIS.

Le Ministre a reconnu qu’il y avait un problème d’équité entre les territoires en matière de moyens pédagogiques adaptés. Toutefois, il a indiqué qu’il règlerait le problème au cas par cas, pour les établissements manifestant un manque de moyens évident. Une action plus globale risquerait en effet, selon lui, de « rouvrir la boîte de Pandore des compétences des collectivités locales ». Il s’est engagé à réfléchir à la solution que je lui présentais, d’accompagner certaines collectivités avec des crédits du Ministère de l’Éducation nationale (MEN), dans cette logique de « cas par cas ». Enfin, il a souligné que l’action des collectivités, en matière d’équipement, de bâti, s’était nettement améliorée pour accompagner l’évolution des classes ULIS.

Réforme des retraites : ne pas oublier les bénévoles et responsables associatifs

J’ai pris connaissance du rapport de Jean-Paul Delevoye publié le 18 juillet dernier.

Le passage à un régime de retraite universel à points doit permettre de rendre plus lisible les droits à la retraite de chacun, de rendre plus juste les mécanismes de cotisations et de pensions, quel que soit le métier exercé, et d’assurer la stabilité financière de notre régime de retraite, afin que toutes les générations puissent avoir une pension de retraite, quelle que soit la pyramide des âges.

Actuellement, 42 régimes de retraite. Demain le même pour tout le monde.
Source : « Pour un système universel de retraites », juillet 2019

Des mécanismes de solidarité pourront être plus facilement instaurés et auront la même valeur, en points, pour toutes les personnes concernées, quel qu’ait été leur parcours professionnel.

Toutefois, si le rapport envisage l’attribution de points de retraite supplémentaires pour les proches aidants par exemple, il n’évoque à aucun moment cette possibilité pour les bénévoles et les responsables associatifs, alors même que ceux-ci investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l’espace public, notamment dans les territoires confrontés à la disparition des services publics de proximité.

Source : « Pour un système universel de retraites », juillet 2019

Aussi, j’ai souhaité attirer l’attention du Premier ministre sur ce sujet par question écrite:

Mme Catherine Osson attire l’attention de M. le Premier ministre sur le manque de reconnaissance et de valorisation de l’action des bénévoles de nos associations en France.

3 millions de nos concitoyens consacrent plus de deux heures par semaine à des activités associatives. Ces personnes investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l’espace public, pour animer la vie locale, par des actions caritatives, sportives, culturelles, éducatives et sociales. Plus encore, elles contribuent à la cohésion sociale et suppléent même, parfois, aux missions de l’État dans les territoires confrontés à la disparition progressive des services publics de proximité.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, puis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ont certes permis des avancées dans la reconnaissance et la valorisation de l’engagement associatif, par la création, respectivement, du Compte d’engagement citoyen, favorisant l’obtention de droits à formation au titre du parcours professionnel et bénévole, et du congé d’engagement, qui s’adresse toutefois aux seuls responsables associatifs, pour leur permettre de se consacrer exclusivement à ces responsabilités jusqu’à 6 jours par an.

Toutefois, ces avancées ne suffisent pas à favoriser un engagement durable. Sur le terrain, les responsables associatifs de plus de 60 ans peinent à passer la main, faute de successeurs. Les modes d’engagement dans le bénévolat sont de plus en plus sporadiques, et ce pour des raisons clairement identifiées par les acteurs de terrain :

– la difficile adéquation entre un engagement associatif de qualité, régulier et sur la durée, et les impératifs d’efficacité et de rentabilité de la vie professionnelle ;

– la complexité de gestion croissante des associations, pour l’obtention de financements ou pour satisfaire aux exigences de sécurité et de responsabilité civile ;

– l’exigence et l’attente de plus en plus forte des adhérents et des concitoyens vis-à-vis des services rendus par les responsables associatifs, devenus, comme les maires, les exutoires de frustrations nées de l’appauvrissement du lien social et du sentiment d’abandon des autorités et des services publics.

Si l’engagement auprès d’une association doit rester une activité bénévole, il est juste que l’engagement en faveur du vivre-ensemble, du bien commun et de la cohésion sociale soient valorisés, afin que nos concitoyens soient incités à s’investir durablement dans le monde associatif.

Ainsi, Mme la Députée souhaite attirer l’attention de M. le Premier ministre pour que les bénévoles et les responsables associatifs puissent bénéficier, dans le cadre de la réforme à venir du système de retraites, de points supplémentaires au titre de leur engagement. Consciente que cette forme de reconnaissance pourrait conduire à des créations d’association par effet d’aubaine ou à ce que certains concitoyens ne s’engagent que pour bénéficier de cet avantage, elle souhaite savoir si des seuils d’activité et d’ancienneté du bénévole et/ou de l’association seraient envisagés pour conditionner l’attribution de points supplémentaires.

Le budget de l’État doit financer vos priorités : pouvoir d’achat, lutte contre la pauvreté, transition écologique, sécurité et éducation

Ce matin, je suis intervenue durant le débat d’orientation des finances publiques. L’occasion de réaffirmer nos priorités budgétaires pour les prochains mois :

  • Casser les inégalités de destin, en donnant plus de moyen à l’école de la République, en particulier dans les quartiers et pour les enfants en situation de handicap ;
  • Renforcer la lutte contre l’insécurité, les trafics et la délinquance ;
  • Redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes, en baissant l’impôt sur le revenu sur les 2 premières tranches ;
  • Réformer notre protection sociale, en refondant notre système de retraite et en créant un revenu universel d’activité pour lutter contre la pauvreté ;
  • Accélérer la transition écologique, en donnant des incitations à transformer nos modes de consommation et de production pour préserver l’environnement sans aggraver les inégalités sociales.

Retrouvez ci-dessous le contenu de mon intervention :