Archives de catégorie : Justice

Violences sur les sapeurs-pompiers : protéger l’anonymat pour faciliter le dépôt de plainte

Sollicitée par les équipes du Service départemental d’Incendie et de Secours du Nord, j’ai souhaité interpeller la Ministre de la Justice sur la possibilité d’envisager la préservation de l’anonymat des sapeurs-pompiers victimes de violences dans l’exercice de leurs missions dès le stade du dépôt de plainte.

Voici le texte de ma question écrite :

Mme Catherine Osson attire l’attention de Mme la Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la nécessité de préserver l’anonymat des sapeurs-pompiers victimes de violences dans l’exercice de leurs missions dès la phase du dépôt de plainte.

À la suite de la terrible agression dont ont été victimes des sapeurs-pompiers à Wattrelos en décembre 2017, des instructions visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention ont été transmises par les services de Mme la Garde des sceaux à l’ensemble des préfets le 13 mars 2018, lesquelles comportaient des mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle. Ainsi, les dépôts de plainte, pour les sapeurs-pompiers victimes d’agressions, peuvent être opérés sur rendez-vous et la possibilité est donnée aux enquêteurs d’auditionner les sapeurs-pompiers directement dans leur centre d’incendie et de secours. Ceux victimes d’agression en lien avec leur fonction peuvent également se domicilier, à l’occasion du dépôt de plainte, à l’adresse du siège de la direction du service d’incendie et de secours.

Par ailleurs, l’arsenal juridique a été renforcé, par la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, et prévoit des sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers, en créant notamment la circonstance aggravante de violences sur des « personnes dépositaires de l’autorité publique ».

Toutefois, si ces mesures visent à sanctionner plus durement les auteurs des violences et à simplifier les dépôts de plainte des victimes, l’absence de préservation de l’anonymat des plaignants ne permet pas de prémunir ces derniers, ainsi que leurs familles, contre toute velléité de vengeance. Dès lors, certains agents agressés renoncent à entamer les démarches judiciaires requises.

Afin de prévenir le risque de renonciation à porter plainte, Madame la députée souhaite savoir si la Ministre de la Justice envisage des mesures nouvelles pour préserver (outre l’adresse de domiciliation comme c’est déjà le cas) l’anonymat des sapeurs-pompiers victimes d’agression dès la phase du dépôt de plainte, par exemple, en ayant recours à une identification du plaignant par son matricule.