Archives de catégorie : Fiscalité

La lutte contre la fraude fiscale progresse !

La lutte contre la fraude fiscale a permis à l’Etat français de récupérer 12 milliards d’euros de recettes en 2019. Cela représente une hausse de 50 % par rapport à l’année passée et 2 milliards de plus qu’en 2015, précédent record, qui s’établissait à près de 10 milliards d’euros. La fraude fiscale porte atteinte à la solidarité nationale en faisant injustement reposer l’impôt sur les contribuables qui respectent leurs obligations fiscales. Dès lors, réinstaurer l’égalité devant l’impôt est essentiel.

Depuis trois ans, le gouvernement a mis en place une stratégie efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les outils mis à disposition des services fiscaux et judiciaires ont été renforcés. L’objectif est d’une part, de mieux détecter et sanctionner la fraude et d’autre part, d’accompagner les contribuables de bonne foi, entreprises ou particuliers. Ainsi, le contrôle fiscal a fait l’objet d’une transformation profonde de ses méthodes, de ses outils et de son organisation.

Tout d’abord, les effectifs ont été augmentés et diversifiés afin de répondre à ce défi majeur. Le service d’enquêtes judiciaires des finances ou « la police fiscale » constitue un nouveau corps de contrôle qui permet de recourir à des pouvoirs de police. Celui-ci est notamment habilité à réaliser des filatures ou des écoutes pour lutter contre les fraudeurs fiscaux.

Ensuite, les moyens et les outils se sont modernisés afin de répondre à une sophistication de plus en plus poussée des fraudes. Par exemple, le contrôle fiscal a recours à l’exploration des données, dit « datamining », en utilisant des technologies adaptées. 

Finalement de nouvelles méthodes ont été adoptées comme la possibilité de rendre public les noms des fraudeurs. De plus, avec la politique d’accompagnement des contribuables de bonne foi, les erreurs sont plus facilement corrigées. Aussi, les procédures de régularisation en courant de contrôle ont nettement augmenté en 2019 avec plus de 36 000 régularisations contre environ 3 900 en 2018.

Le gouvernement a également renforcé sa coopération avec les pays de l’OCDE en échangeant des informations financières et en travaillant sur de nouvelles normes de transparence entre les États.

La politique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales a fait des progrès spectaculaires. Elle porte aujourd’hui ses fruits avec cette année aux résultats record. En s’inscrivant durablement dans la lutte contre la fraude, le gouvernement continuera de se mobiliser en faveur de la justice fiscale.

Endettement public « utile » et fiscalité environnementale au menu de la commission des finances

Ce mercredi, la commission des finances a procédé à deux auditions, sur des sujets d’une grande actualité :

  • la fiscalité environnementale, à la suite de la publication du rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)
  • l’endettement public « utile » : l’État profite d’une période de taux d’intérêt bas voire négatif sur les marchés pour s’endetter à prix 0 et ainsi financer des investissements publics.

Le premier sujet pose la question de la juste répartition de la fiscalité environnementale pour, d’une part, réduire notre empreinte carbone et, d’autre part, rendre la transition écologique acceptable pour tous, quel que soit le niveau de revenus.

Dans son rapport, le CPO suggère d’augmenter la fiscalité environnementale sur les ménages tout en mettant en place des aides directes aux ménages les plus modestes. J’ai souhaité alerter le Président du CPO, M. Migaud, sur les limites, à mon sens, d’une telle politique. Si l’intention est louable (soutenir financièrement les plus modestes pour qu’ils ne subissent pas le coût de la transition écologique), elle est encore trop déconnectée de la réalité de ce que nous vivons en circonscription : nous aurons beau donner 5 000, 10 000, 20 000€ à un ménage pour changer sa voiture diesel pour une voiture électrique, s’ils habitent au 6ème étage d’un immeuble sans parking, ils ne pourront pas la recharger ; ils garderont donc leur diesel et se feront taxer !

Ce dont nous avons besoin en priorité pour assurer la transition écologique, c’est de voir émerger des solutions alternatives à nos modes de consommation et de transport crédibles, de proximité et financièrement viables. Taxer sans avoir fait émerger ces nouvelles solutions au préalable à l’échelle nationale, c’est condamner les assignés à résidence, les plus modestes à payer, car ils ne pourront pas changer leurs comportements et subiront ces taxes de plein fouet. Dans le cas des voitures électriques par exemple, cela passe par développer massivement le nombre de bornes de recharge, en ville, à proximité des lieux de travail et sur les autoroutes.

Retrouvez ici mon intervention :

Le deuxième sujet de la matinée portait sur l’opportunité de relancer l’investissement public par de la dette « à prix cassé » (grâce aux taux d’emprunt bas, voire négatifs aujourd’hui !) et ainsi stimuler l’investissement public, donc notre économie. S’il est évident que l’État a tout intérêt à profiter de taux d’intérêts bas, il faut rester vigilants et ne pas s’endetter plus que de raison. A endettement « utile », obligation d’investissement « utile » : nous n’en manquons pas, notamment en matière de transition écologique, mais il faut veiller à ce que l’investissement d’aujourd’hui ne soit pas les dépenses de fonctionnement et de personnel de demain, et les impôts d’après-demain…

Sur ce sujet, je m’inquiétais également de l’effet que pourrait avoir une émission importante de dette publique sur les crédits octroyés aux entreprises. En effet, si l’État émet beaucoup plus de dette que d’habitude et que les banques souhaitent détenir de la dette de l’État plutôt que de la dette d’entreprises, les entreprises pourraient alors avoir du mal à se financer auprès des banques (on parle d’ « effet d’éviction ») . Voici ma question :

J’ai été rassurée par M. Garnier, directeur général des statistiques, des études et de l’international de la Banque de France. Les banques françaises ne détiennent que 7% de la dette publique ce qui limite le potentiel « effet d’éviction », comme cela a pu se voir l’an dernier : malgré une augmentation de la dette française, la hausse du crédit bancaire aux PME sur un an a augmenté de 6,6% et, dans la dernière enquête menée par la Banque de France, 96% des PME crédits à l’investissement déclarent déclarent recevoir le crédit qu’elles demandent en très grande partie ou en totalité. On est donc loin de l’effet d’éviction que je craignais.