Archives de catégorie : Economie

CETA : stop aux contre-vérités !

Certains concitoyens m’ont fait part de leurs craintes, suite à l’autorisation de ratification de l’accord économique et commercial entre le Canada et l’UE (CETA) que l’Assemblée a donnée la semaine dernière.

Ces craintes sont, je pense, liées à un certain nombre d’informations erronées qui ont circulé ces derniers jours.

Je souhaite donc rappeler ici quelques points concernant les effets du CETA sur le pouvoir d’achat pour les exploitants agricoles, sur la protection de la santé des consommateurs, et sur la protection de l’environnement.

Cet accord va permettre à 42 indications géographiques protégées (IGP) françaises (produits du terroir) d’être protégées sur le marché canadien. Pour les agriculteurs concernés, c’est donc plus de revenus et la garantie de ne pas être concurrencés par des produits qui usurpent ces indications.

Loin de ruiner l’agriculture française, cet accord, déjà entré partiellement en vigueur depuis 2017, a déjà permis d’augmenter de 6,5% les exportations françaises vers le Canada et d’augmenter l’excédent commercial dans le secteur de 50 à 400 millions d’euros.

Enfin, il faut relativiser la masse de production en jeu : les quotas de viande bovine canadienne autorisés par le traité, par exemple, ne représenteraient aujourd’hui que 0,1% de la consommation française. Actuellement, seules 36 fermes canadiennes (sur 70 000) élèvent leur bétail selon les normes européennes et seront donc les seules à pouvoir exporter !

Ce qui nous mène au deuxième point :

Pour la santé des consommateurs, le bœuf aux hormones est interdit et restera interdit à la commercialisation partout dans l’UE, quel que soit le pays de provenance et qu’il existe ou pas d’accord commercial avec ce pays. Il en va de même pour le saumon transgénique. Concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), tout ingrédient autorisé présent dans un aliment et contenant plus de 0,9% d’OGM doit être étiqueté comme OGM. Cela entraîne une traçabilité stricte. Le CETA ne change rien à cette réglementation européenne stricte qui protège notre santé et celle de nos enfants à raison.

Aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée à ce jour. Concernant les farines animales, les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites.

Enfin, le CETA est le traité d’échange qui prend le plus en compte la question environnementale. En effet, le respect des normes environnementales constituait une condition sine qua none de l’acceptation, par la France, de la signature de cet accord. L’article 24.4 impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’UE dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l’Accord de Paris. Des références explicites à l’Accord de Paris ont ensuite été intégrées à la déclaration interprétative conjointe du CETA signée par le Canada et l’UE (octobre 2016), qui a force contraignante.

Par ailleurs, la France pourra à tout moment renforcer sa législation pour préserver l’environnement sans contrevenir au traité (article 28.3).

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Le CETA ne s’est pas fait en un jour : la Commission européenne avait instauré le dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations, en 2009. De nombreuses études d’impact – économiques et environnementales – ont été publiées et des consultations publiques effectuées.

Si l’incompréhension, les doutes ou les craintes sont toujours légitimes, il est intolérable de rompre toute forme de dialogue et de menacer des parlementaires comme certains collègues ont pu le subir au cours des derniers jours.

Je comprends la crainte de nos agriculteurs. Ils font déjà face à des aléas climatiques de plus en plus importants, ont des charges fixes élevées, subissent un isolement géographique renforcé par la disparition de certains services publics élémentaires, et ont des retraites qui ne leur permettent pas de vivre du fruit de 40 à 50 années de travail. Mais ce sont précisément ces facteurs là, les réelles causes de leurs maux ! Le CETA apparaît alors comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase du ras-le-bol lié à cette situation.

C’est pourquoi, je suis, avec mes collègues de la majorité et le Gouvernement, déjà au travail pour :

J’espère qu’agriculteurs, syndicats, corps intermédiaires et élus pourront reprendre rapidement la voie du dialogue pour travailler ensemble sur ces sujets.

La lutte contre la fraude fiscale, une priorité !!

La fraude fiscale met en péril, nos services publics, notre système de protection sociale et donc la cohésion nationale. L’opinion publique s’est légitimement émue lorsque des scandales liés aux Panama papers », à « Lux Leaks », aux « CumEx Files ».

De plus, l’optimisation fiscale agressive tend à abuser des règles de droit international, pour diminuer le montant de l’impôt dû en France. Elle provoque donc également une diminution des recettes fiscales ainsi qu’une rupture d’égalité par une distorsion de concurrence avec ceux qui respectent l’esprit des règles.

Le Gouvernement a donc fait de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale une priorité. Pour ce faire, il mène son action à trois échelles : nationale, européenne et internationale.

Cette loi prévoit notamment la création d’une police fiscale. Celle-ci comprend des officiers fiscaux judiciaires qui sont affectés au ministère du Budget, venant en renfort de ceux existant auprès du Ministère de l’Intérieur. Ces officiers fiscaux judiciaires ont des pouvoirs d’enquête similaires à ceux des officiers de police judiciaire, mais ces pouvoirs sont circonscrits aux enquêtes pour des infractions relevant du domaine fiscal.

Le « verrou de Bercy » a également été profondément réformé, grâce à l’action de la majorité. Antérieurement seule habilitée à initier les poursuites en cas d’infraction de fraude fiscale, l’administration fiscale est désormais tenue d’informer le procureur de la République, ce dernier décidant seul de l’opportunité de poursuites pénales.

Enfin, la liste des paradis fiscaux dressée par l’Union européenne a été transposée en droit français. Cette liste doit par ailleurs faire l’objet d’une réévaluation ces prochaines semaines.

Pour lutter contre les montages frauduleux du type « Cumcum » et « CumEx », le budget 2019 comprend un dispositif anti-abus qui a pour objectif d’éviter les cas où un investisseur cède des titres à un établissement financier qui bénéficie d’un régime fiscal plus favorable et rachète ses titres, pour ensuite récupérer les dividendes, moyennant une commission.

Au niveau international, La France a grandement participé aux travaux réalisés dans le cadre de l’OCDE afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Les géants du numérique profitent actuellement de l’architecture fiscale internationale, telle qu’elle s’est bâtie, sur des critères de présence physique, dès les années 1920-1930. Ainsi, ils localisent dans des États avec de très faibles taux d’imposition leurs filiales qui réalisent la plus forte part de leurs revenus.

La France plaide donc pour mieux taxer ces derniers à l’échelle de l’UE par l’accélération du calendrier d’adoption des directives et, à plus court-terme, par une taxe sur le chiffre d’affaire tirés de certaines activités numériques.

Constatant des obstacles à recueillir l’accord unanime des États membres de l’UE, le Gouvernement français a annoncé sa volonté d’instaurer une telle taxe à l’échelle nationale dès 2019.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti !

Pour les particuliers : pas de double imposition !

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles, pour éviter de créer un effet d’aubaine.
Il est par ailleurs prévu un taux de prélèvement égal à zéro pour les contribuables modestes qui n’ont pas payé d’impôt les deux années précédentes grâce à leurs réductions et crédits d’impôt.

Pour les entreprises : une charge mesurée, un dialogue facilité avec l’administration fiscale

Le système ne sera pas complexe pour les entreprises. Un audit avait été conduit l’an dernier par l’inspection générale des finances (IGF), qui a estimé que la charge pour les collecteurs sera mesurée.
De plus, le Gouvernement propose des mesures pour alléger cette charge :
– Les échanges d’information entre l’administration et les collecteurs seront totalement dématérialisés et automatisés ;
– Si l’administration a transmis à l’employeur le taux de prélèvement personnalisé du contribuable, le logiciel de paie ou de liquidation de la retraite le prendra automatiquement en compte ; sinon le logiciel appliquera automatiquement le taux non personnalisé prévu dans la loi. L’administration continue de calculer le taux, de l’envoyer au collecteur, d’établir l’assiette de l’impôt sur le revenu et d’en recouvrir le solde.

Pour plus de précisions

Pour toute question ou précision sur le fonctionnement de cette mesure et son effet sur votre quotidien, cet article pourra probablement déjà y répondre.

Pour toute question relative à votre situation personnelle, rendez-vous sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », par téléphone (0 809 401 401), dans un centre des finances publiques ou adressez un mail à l’administration fiscale depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier en ligne (impots.gouv.fr)

[MAJ] Annonces du Président de la République et du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat : précisions des mesures sur votre quotidien

[MAJ du 17/12/2018] : Zoom sur les 100€ supplémentaires au niveau du SMIC financés par le recours à la prime d’activité.

Pourquoi avoir fait le choix de passer par la prime d’activité  ?
  • Pour que toutes les catégories de travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) puissent bénéficier de cette mesure. Car, pour rappel, il ne s’agit pas de 100€ supplémentaires lorsque l’on est payé au SMIC, ni d’un « coup de pouce de 100€ au SMIC » : il s’agit d’augmenter de 100€ le montant de la prime d’activité perçu lorsque l’on perçoit des revenus mensuels équivalent à un SMIC.
  • Par mesure de justice fiscale, pour que tous les revenus du foyer soient pris en compte. Lorsque l’on fait une demande de prime d’activité, il faut renseigner l’ensemble des revenus du foyer. C’est sur la base de la composition et des revenus du foyer que l’éligibilité à la prime d’activité et la définition du montant auquel on a droit sont définis. Or, 1,2 million de personnes ayant un salaire autour du SMIC font partie des 30% des foyers les plus aisés : si le Gouvernement avait fait le choix d’augmenter le SMIC de 100€, il aurait continué de favoriser des foyers déjà aisés !
  • Pour éviter les effets de seuil : avec un « coup de pouce au SMIC », seuls les salariés au SMIC auraient pu bénéficier de la mesure ; celles et ceux payés légèrement au-dessus du SMIC n’auraient rien perçu. Par le recours à la prime d’activité, l’éligibilité sera modulée et pourra aller jusqu’à 1,7 SMIC dans le cas particulier des personnes célibataires avec enfants à charge.

En solution alternative pour répondre à la mesure annoncée par le Président de la République, le Gouvernement a un temps envisagé une autre option, consistant à supprimer 5,4 points de cotisation salariale retraite. Toutefois, cette solution a été écartée car elle aurait été socialement et fiscalement moins juste puisque :

  • elle ne tient pas compte de la composition du foyer ;
  • elle aurait été appliquée à tous les revenus ou aurait été menacée d’être annulée par le Conseil constitutionnel si elle n’avait été appliquée qu’au niveau du SMIC, au motif qu’elle aurait été contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, comme cela avait été le cas en 2014 (décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014) lorsqu’avait été envisagée la suppression de cotisations sociales salariales entre 1 et 1,3 SMIC ;
  • elle n’aurait pas pu être effective avant avril 2019
Exemples de situation avec le dispositif prime d’activité en 2019

Évolution de la prime d’activité avant et après la mesure, pour une personne célibataire sans enfant

Évolution de la prime d’activité avant et après la mesure, pour une personne célibataire avec 1 enfant

La hausse de la prime d’activité, c’est pour quand ?

Pour les personnes concernées, le gain de pouvoir d’achat grâce à l’élargissement et l’augmentation de la prime d’activité sera visible dès le 5 février 2019, date du premier versement.

ATTENTION : le versement n’est pas automatique ! Vous devrez vous connecter, dès janvier 2019, sur votre compte CAF.fr, pour :

Des travaux seront menés parallèlement, au cours de l’année, pour que le versement soit plus simple et plus automatique à partir de 2020. D’ici là, il faudra continuer à procéder comme décrit précédemment.


[MAJ du 16/12/2018] : Des précisions ont été apportées concernant les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle :

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Les risques du Bitcoin et des cryptomonnaies

Lors de la Commission des Finances du 27 juin 2018, j’ai interrogé le Président de l’Autorité des Marchés Financiers, Robert Ophele, sur la toxicité et les dangers de certains produits financiers. Ainsi ma question fut :

« Beaucoup de nos concitoyens reçoivent sur leurs boîtes mail des publicités sur les cryptomonnaies ou le Bitcoin. Pas plus tard que la semaine dernière, j’étais consternée de recevoir moi-même une de ces publicités alléchantes, où, en grand, il est écrit, je cite :

  • « les cryptomonnaies n’en sont qu’à leur début, il est temps d’investir »
  • « investissez et sécurisez vos capitaux en toute confiance »
  • « élue  meilleur investissement de l’année », où l’on dit que la valeur du Bitcoin a été multipliée par 6 de janvier à octobre 2017, et comble de tout, la publicité précise : « il n’existe aucun autre produit avec une telle performance ».

Par ces publicités, on ment aux épargnants, par exemple en leur promettant je cite toujours, « qu’il y aura toujours un acheteur pour faire la contrepartie », ou en leur promettant des gains aisés et faramineux, et on leur ment sur la sécurité des placements ! Va-t-on laisser faire ? Est-il possible de réglementer voir d’interdire ces abus, c’est-à-dire non seulement ces publicités mensongères mais aussi et surtout l’existence de tels produits dangereux » ?

Le Président, dans le déroulement de la séance, n’ayant pas eu le temps de répondre complètement à ma question, ses services de la Présidence m’ont fait parvenir la réponse suivante :

« La vente de crypto-actifs n’est pas réglementée. La publicité mensongère ou trompeuse est néanmoins susceptible d’être sanctionnée par la DGCCRF (article L. 121- du code de la consommation) et constitue un délit pénal.

Dans le champ de compétence de l’AMF, l’interdiction de la publicité sur les produits toxiques (loi Sapin) ne vise pas les crypto-actifs mais les CFD, options binaires ou le forex. Néanmoins, les plateformes vendant des crypto-actifs peuvent aujourd’hui tomber sous le coup de la réglementation financière lorsqu’elles proposent des dérivés de crypto-actifs car ce sont alors des instruments financiers soumis à la règlementation.

Par ailleurs, les plateformes de vente de crypto-actifs peuvent également tomber sous le coup de la réglementation de l’intermédiation en biens divers sous certaines conditions. Dans ce cas, elles ne peuvent proposer des crypto-actifs sans autorisation de l’AMF.

Au titre de ces deux réglementations que l’AMF est chargée de faire respecter, des listes noires de prestataires intervenant sans autorisation ont été dressées et permettent d’alerter le public sur les risques encourus.

Il est à noter que l’AMF a proposé au gouvernement d’élargir la possibilité de demander en justice la fermeture de sites illicites aux plateformes proposant des biens divers. Si cette disposition est adoptée, l’AMF disposera d’un outil supplémentaire pour agir en demandant au TGI de Paris de faire fermer les plateformes proposant des crypto-actifs entrant dans le champ de la réglementation des biens divers ou du crowdfunding sans autorisation pour obtenir le blocage de l’accès à leur site et donc de faire cesser toute vente illicite en France ».

Vigilance donc ! Je pense même qu’il faudrait sans doute aller plus loin, et interdire tout démarchage. Etre députée c’est aussi ça : essayer de prévenir des risques…