Certains concitoyens m’ont fait part de leurs craintes, suite à l’autorisation de ratification de l’accord économique et commercial entre le Canada et l’UE (CETA) que l’Assemblée a donnée la semaine dernière.
Ces craintes sont, je pense, liées à un certain nombre d’informations erronées qui ont circulé ces derniers jours.
Je souhaite donc rappeler ici quelques points concernant les effets du CETA sur le pouvoir d’achat pour les exploitants agricoles, sur la protection de la santé des consommateurs, et sur la protection de l’environnement.
Cet accord va permettre à 42 indications géographiques protégées (IGP) françaises (produits du terroir) d’être protégées sur le marché canadien. Pour les agriculteurs concernés, c’est donc plus de revenus et la garantie de ne pas être concurrencés par des produits qui usurpent ces indications.
Loin de ruiner l’agriculture française, cet accord, déjà entré partiellement en vigueur depuis 2017, a déjà permis d’augmenter de 6,5% les exportations françaises vers le Canada et d’augmenter l’excédent commercial dans le secteur de 50 à 400 millions d’euros.
Enfin, il faut relativiser la masse de production en jeu : les quotas de viande bovine canadienne autorisés par le traité, par exemple, ne représenteraient aujourd’hui que 0,1% de la consommation française. Actuellement, seules 36 fermes canadiennes (sur 70 000) élèvent leur bétail selon les normes européennes et seront donc les seules à pouvoir exporter !
Ce qui nous mène au deuxième point :
Pour la santé des consommateurs, le bœuf aux hormones est interdit et restera interdit à la commercialisation partout dans l’UE, quel que soit le pays de provenance et qu’il existe ou pas d’accord commercial avec ce pays. Il en va de même pour le saumon transgénique. Concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), tout ingrédient autorisé présent dans un aliment et contenant plus de 0,9% d’OGM doit être étiqueté comme OGM. Cela entraîne une traçabilité stricte. Le CETA ne change rien à cette réglementation européenne stricte qui protège notre santé et celle de nos enfants à raison.
Aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée à ce jour. Concernant les farines animales, les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites.
Article 24.4 du traité 
Article 28.3 du traité
Enfin, le CETA est le traité d’échange qui prend le plus en compte la question environnementale. En effet, le respect des normes environnementales constituait une condition sine qua none de l’acceptation, par la France, de la signature de cet accord. L’article 24.4 impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’UE dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l’Accord de Paris. Des références explicites à l’Accord de Paris ont ensuite été intégrées à la déclaration interprétative conjointe du CETA signée par le Canada et l’UE (octobre 2016), qui a force contraignante.
Par ailleurs, la France pourra à tout moment renforcer sa législation pour préserver l’environnement sans contrevenir au traité (article 28.3).
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Le CETA ne s’est pas fait en un jour : la Commission européenne avait instauré le dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations, en 2009. De nombreuses études d’impact – économiques et environnementales – ont été publiées et des consultations publiques effectuées.
Si l’incompréhension, les doutes ou les craintes sont toujours légitimes, il est intolérable de rompre toute forme de dialogue et de menacer des parlementaires comme certains collègues ont pu le subir au cours des derniers jours.
Je comprends la crainte de nos agriculteurs. Ils font déjà face à des aléas climatiques de plus en plus importants, ont des charges fixes élevées, subissent un isolement géographique renforcé par la disparition de certains services publics élémentaires, et ont des retraites qui ne leur permettent pas de vivre du fruit de 40 à 50 années de travail. Mais ce sont précisément ces facteurs là, les réelles causes de leurs maux ! Le CETA apparaît alors comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase du ras-le-bol lié à cette situation.
C’est pourquoi, je suis, avec mes collègues de la majorité et le Gouvernement, déjà au travail pour :
- Renforcer la présence des services publics en milieu rural et périurbain, grâce au futur réseau des maisons « France service »
- Instituer un régime de retraite universel, impliquant la disparition du régime de retraite de la MSA, et qui garantira des retraites décentes pour tous les agriculteurs, grâce à une pension minimum fixée à 85 % du Smic net, comme le propose le rapport Delevoye (cf. p. 44).
- Contenir le dérèglement climatique et éviter les sécheresses, inondations ou violents orages de grêle, grâce aux dispositions des lois énergie-climat et de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire destinées à réduire nos émissions de CO2.
J’espère qu’agriculteurs, syndicats, corps intermédiaires et élus pourront reprendre rapidement la voie du dialogue pour travailler ensemble sur ces sujets.
