La fraude fiscale met en péril, nos services publics, notre système de protection sociale et donc la cohésion nationale. L’opinion publique s’est légitimement émue lorsque des scandales liés aux Panama papers », à « Lux Leaks », aux « CumEx Files ».
De plus, l’optimisation fiscale agressive tend à abuser des règles de droit international, pour diminuer le montant de l’impôt dû en France. Elle provoque donc également une diminution des recettes fiscales ainsi qu’une rupture d’égalité par une distorsion de concurrence avec ceux qui respectent l’esprit des règles.
Le Gouvernement a donc fait de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale une priorité. Pour ce faire, il mène son action à trois échelles : nationale, européenne et internationale.
Cette loi prévoit notamment la création d’une police fiscale. Celle-ci comprend des officiers fiscaux judiciaires qui sont affectés au ministère du Budget, venant en renfort de ceux existant auprès du Ministère de l’Intérieur. Ces officiers fiscaux judiciaires ont des pouvoirs d’enquête similaires à ceux des officiers de police judiciaire, mais ces pouvoirs sont circonscrits aux enquêtes pour des infractions relevant du domaine fiscal.
Le « verrou de Bercy » a également été profondément réformé, grâce à l’action de la majorité. Antérieurement seule habilitée à initier les poursuites en cas d’infraction de fraude fiscale, l’administration fiscale est désormais tenue d’informer le procureur de la République, ce dernier décidant seul de l’opportunité de poursuites pénales.
Enfin, la liste des paradis fiscaux dressée par l’Union européenne a été transposée en droit français. Cette liste doit par ailleurs faire l’objet d’une réévaluation ces prochaines semaines.
Pour lutter contre les montages frauduleux du type « Cumcum » et « CumEx », le budget 2019 comprend un dispositif anti-abus qui a pour objectif d’éviter les cas où un investisseur cède des titres à un établissement financier qui bénéficie d’un régime fiscal plus favorable et rachète ses titres, pour ensuite récupérer les dividendes, moyennant une commission.
Au niveau international, La France a grandement participé aux travaux réalisés dans le cadre de l’OCDE afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Les géants du numérique profitent actuellement de l’architecture fiscale internationale, telle qu’elle s’est bâtie, sur des critères de présence physique, dès les années 1920-1930. Ainsi, ils localisent dans des États avec de très faibles taux d’imposition leurs filiales qui réalisent la plus forte part de leurs revenus.
La France plaide donc pour mieux taxer ces derniers à l’échelle de l’UE par l’accélération du calendrier d’adoption des directives et, à plus court-terme, par une taxe sur le chiffre d’affaire tirés de certaines activités numériques.
Constatant des obstacles à recueillir l’accord unanime des États membres de l’UE, le Gouvernement français a annoncé sa volonté d’instaurer une telle taxe à l’échelle nationale dès 2019.
