Archives de catégorie : Ecologie

CETA : stop aux contre-vérités !

Certains concitoyens m’ont fait part de leurs craintes, suite à l’autorisation de ratification de l’accord économique et commercial entre le Canada et l’UE (CETA) que l’Assemblée a donnée la semaine dernière.

Ces craintes sont, je pense, liées à un certain nombre d’informations erronées qui ont circulé ces derniers jours.

Je souhaite donc rappeler ici quelques points concernant les effets du CETA sur le pouvoir d’achat pour les exploitants agricoles, sur la protection de la santé des consommateurs, et sur la protection de l’environnement.

Cet accord va permettre à 42 indications géographiques protégées (IGP) françaises (produits du terroir) d’être protégées sur le marché canadien. Pour les agriculteurs concernés, c’est donc plus de revenus et la garantie de ne pas être concurrencés par des produits qui usurpent ces indications.

Loin de ruiner l’agriculture française, cet accord, déjà entré partiellement en vigueur depuis 2017, a déjà permis d’augmenter de 6,5% les exportations françaises vers le Canada et d’augmenter l’excédent commercial dans le secteur de 50 à 400 millions d’euros.

Enfin, il faut relativiser la masse de production en jeu : les quotas de viande bovine canadienne autorisés par le traité, par exemple, ne représenteraient aujourd’hui que 0,1% de la consommation française. Actuellement, seules 36 fermes canadiennes (sur 70 000) élèvent leur bétail selon les normes européennes et seront donc les seules à pouvoir exporter !

Ce qui nous mène au deuxième point :

Pour la santé des consommateurs, le bœuf aux hormones est interdit et restera interdit à la commercialisation partout dans l’UE, quel que soit le pays de provenance et qu’il existe ou pas d’accord commercial avec ce pays. Il en va de même pour le saumon transgénique. Concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), tout ingrédient autorisé présent dans un aliment et contenant plus de 0,9% d’OGM doit être étiqueté comme OGM. Cela entraîne une traçabilité stricte. Le CETA ne change rien à cette réglementation européenne stricte qui protège notre santé et celle de nos enfants à raison.

Aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée à ce jour. Concernant les farines animales, les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites.

Enfin, le CETA est le traité d’échange qui prend le plus en compte la question environnementale. En effet, le respect des normes environnementales constituait une condition sine qua none de l’acceptation, par la France, de la signature de cet accord. L’article 24.4 impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’UE dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l’Accord de Paris. Des références explicites à l’Accord de Paris ont ensuite été intégrées à la déclaration interprétative conjointe du CETA signée par le Canada et l’UE (octobre 2016), qui a force contraignante.

Par ailleurs, la France pourra à tout moment renforcer sa législation pour préserver l’environnement sans contrevenir au traité (article 28.3).

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Le CETA ne s’est pas fait en un jour : la Commission européenne avait instauré le dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations, en 2009. De nombreuses études d’impact – économiques et environnementales – ont été publiées et des consultations publiques effectuées.

Si l’incompréhension, les doutes ou les craintes sont toujours légitimes, il est intolérable de rompre toute forme de dialogue et de menacer des parlementaires comme certains collègues ont pu le subir au cours des derniers jours.

Je comprends la crainte de nos agriculteurs. Ils font déjà face à des aléas climatiques de plus en plus importants, ont des charges fixes élevées, subissent un isolement géographique renforcé par la disparition de certains services publics élémentaires, et ont des retraites qui ne leur permettent pas de vivre du fruit de 40 à 50 années de travail. Mais ce sont précisément ces facteurs là, les réelles causes de leurs maux ! Le CETA apparaît alors comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase du ras-le-bol lié à cette situation.

C’est pourquoi, je suis, avec mes collègues de la majorité et le Gouvernement, déjà au travail pour :

J’espère qu’agriculteurs, syndicats, corps intermédiaires et élus pourront reprendre rapidement la voie du dialogue pour travailler ensemble sur ces sujets.

Supprimer la taxe à l’essieu

Retrouvez ici ou ci-après ma question écrite au Ministre de la transition écologique et solidaire, sur mon souhait de réformer voire de supprimer la « taxe à l’essieu », une taxation injuste pour nos entreprises de transport, et inefficace pour financer la nécessaire transition écologique de notre pays :

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme indispensable voire la souhaitable suppression de la « taxe à l’essieu » pour la remplacer par une taxe plus efficace au regard des préoccupations environnementales.

En effet, créée en 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l’essieu ») n’est pas la plus efficiente dans une logique purement écologique, puisque son assiette est fonction du tonnage du poids lourd et de son nombre d’essieux, mais non en fonction de ses performances environnementales au regard des normes européennes ; de surcroît, elle ne frappe que les poids lourds immatriculés en France, ce qui d’évidence affecte défavorablement la compétitivité des entreprises françaises. Par ailleurs, son taux au plancher, et ses nombreuses exonérations en réduisent l’assiette et la portée. Enfin, dans son Rapport public annuel 2018, dans la partie sur « les missions fiscales de la Douane », la Cour des Comptes – qui la qualifie d’ « impôt peu efficient et d’un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif » – a recommandé la suppression de cette taxe compte tenu de ses coûts de recouvrement.

Certes, depuis l’abandon de « l’écotaxe poids lourds », l’existence de la taxe à l’essieu est la seule transposition française de la directive européenne Eurovignette du 17 juin 1999. Mais son inefficacité écologique, son frein à la compétitivité économique de nos entreprises de transports, et son inefficience budgétaire au regard de ses coûts de collecte plaident pour sa suppression.

Est-ce un objectif prochain possible du Gouvernement dans une remise à plat de la fiscalité écologique ? Le Gouvernement pourrait-il envisager, en substitution, d’aller comme d’autres pays européens (Suisse, Autriche, Allemagne, République Tchèque, Slovaquie, Pologne), vers la mise en place d’une tarification kilométrique de l’usage des infrastructures routières ?

Projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire : responsabiliser producteurs et distributeurs, mieux informer les consommateurs, baisser notre empreinte carbone

Mercredi, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté en Conseil des Ministres.

Un texte ambitieux…

Le texte pose 4 objectifs, avec des mesures concrètes :

Mieux informer le consommateur sur les qualités environnementales des produits grâce à l’affichage d’un bonus-malus
  • Lutter contre l’obsolescence programmée grâce à un indice de réparabilité
  • Harmoniser la couleur des poubelles, pour simplifier le geste de tri
  • Rendre le tri plus efficace en supprimant le logo « point vert », qui porte à confusion, au profit du seul logo « Triman »
Mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production
  • Instaurer un bonus-malus pour favoriser les produits meilleurs pour la planète
  • Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets
En finir avec l’élimination des invendus, pour ne plus gaspiller
  • Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire dans les équipements électriques et électroniques, et les éléments d’ameublement
  • Lutter contre le gaspillage des déchets du bâtiment en réalisant un diagnostic en amont du chantier
Améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages
  • Obliger les distributeurs de la vente physique et de la vente en ligne à reprendre gratuitement un ancien appareil
  • Créer une nouvelle filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

… que je souhaite muscler davantage encore

Pour autant, je souhaite que nous allions plus loin dans notre lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire.

Aussi, je déposerai des amendements sur 2 problématiques :

  • Le gaspillage alimentaire lié à des dates limites de consommation excessives ou peu lisibles pour nous, consommateurs, sur certaines denrées alimentaires. Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20% du gaspillage alimentaire dans nos foyers, les dates de péremption représentent 10% du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 milliards d’euros ! (Source : Livre blanc sur les dates de péremption, Too Good To Go, 2019)
  • Le suremballage et le plastique non-recyclable : les produits ainsi conçus ne doivent pas pouvoir être les produits les moins chers ; sinon, les plus modestes ne pourront jamais poser de choix de consommation écologique ! Notre fiscalité doit permettre d’orienter les choix de consommation, sans frapper le porte-monnaie des classes moyennes.