Archives de catégorie : Budget

Loi de finances : faire face à la crise économique et sociale

La crise sanitaire sans précédent que nous connaissons génère une crise économique massive. Sur le sujet, notre stratégie est claire. Il convient de s’adapter en permanence afin de sauvegarder les capacités de notre tissu économique. Poursuivant un objectif zéro chômeurs et zéro faillites, il s’agit de préparer les conditions d’une reprise rapide de l’activité lorsque les conditions sanitaires le permettront.

Pour cela, le Gouvernement a adopté des mesures massives de soutien aux entreprises et aux salariés afin de les aider à traverser la crise : prêts garantis par l’État, Fonds de solidarité, généralisation du chômage partiel, reports de charges…

         Premièrement, ce second Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 vise à autoriser le Gouvernement à déployer les crédits budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de soutien jusqu’à la fin du confinement.

Le plan de soutien du Gouvernement atteint désormais, en cumulant l’ensemble des mesures, plus de 110 milliards d’euros. Outre les mesures de soutien précédemment énoncées, il prévoit également des crédits,  à  hauteur de plus de 20 milliards d’euros,  pour protéger le capital des entreprises stratégiques.

Grace à l’adoption d’un amendement des députés LREM, l’Agence des participations de l’État devra s’assurer que ces crédits seront investis dans des entreprises qui intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale,  sociétale  et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

         Deuxièmement, il est essentiel de protéger les plus précaires dans une crise et un confinement qui révèle avec acuité les inégalités sociales. Ces mesures sont nombreuses et comprennent notamment :

  • Le déblocage par le ministère du Logement de 65 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence et la prolongation jusqu’au 31 mai 2020 de la trêve hivernale ;
  • L’octroi de bons d’achat, pour un montant de 7 millions d’euros, aux personnes sans domicile fixe ;
  • Le versement anticipé des prestations sociales ;
  • La mise en place d’une prime pour les ménages les plus modestes ;
  • La possibilité pour les associations de bénéficier de certaines des mesures de soutien adoptées pour les entreprises.

Comme commissaire aux finances, je me suis particulièrement investi sur ces sujets d’accompagnement des plus précaires dans cette crise. Ces premières mesures montrent la voie, et renforcent notre détermination à œuvre toujours plus en la matière.

            Enfin, le présent PLFR met en place le cadre juridique pour octroyer une prime exonérée d’impôts et de contributions et cotisations sociales aux agents de la fonction publique qui ont dû exercer dans des conditions difficiles durant la crise.

Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé que l’ensemble du personnel soignant en milieu hospitalier sera bénéficiaire d’une telle prime. Ils bénéficieront en outre d’une majoration des heures supplémentaires. Enfin, les personnels de la trentaine de départements très touchés par le covid-19 bénéficieront d’une prime de 1500 €.

En conclusion, l’arsenal de mesures gouvernemental pour faire face à la crise répond donc à l’ensemble des enjeux économiques et sociaux auxquels la France fait face. Sans dogmatisme, celui-ci s’adaptera en permanence à l’évolution des conditions sanitaires et économiques.

L’enseignement scolaire, 1er budget de la Nation !

Le candidat Emmanuel Macron, durant sa campagne, avait fait de l’enseignement scolaire la priorité de son mandat. Dès sa prise de fonction, le nouveau Président de la République avait demandé à son gouvernement de dédoubler les classes de CP et de CE1.

Cette volonté est le le résultat d’une conviction, celui que la première des inégalités réside dans l’accès à l’éducation, dans l’accès à la culture.

Aussi, je suis particulièrement fière de notre action dans ce domaine, avec le budget de l’enseignement qui redevient le premier budget de la Nation. On ne peut considérer cette réalité comme un simple effet d’annonce mais bel et bien d’une chance supplémentaire pour nos enfants et plus particulièrement pour ceux qui vivent dans les quartiers prioritaires.

J’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la séance publique de l’Assemblée Nationale, ce jeudi 26 février 2020.

1,5 milliards d’euros pour l’hôpital : un soutien concret pour le quotidien des personnels hospitaliers

Hier, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures donnant suite aux revendications des personnels hospitaliers.

Leur colère était légitime : j’ai rencontré à plusieurs reprises depuis le début de mon mandat les personnels du CH Victor Provo de Roubaix, notamment lors de la venue de la mission Mesnier-Carli sur l’évolution des services d’urgence (des mesures spécifiques sur les urgences avaient ensuite été annoncées par la Ministre Agnès Buzyn) ou encore aujourd’hui, avec les manipulateurs en radiologie ; tous m’ont fait part de la difficulté, avec les cadences actuelles, de mettre de l’humain dans leurs actes et leur métier, alors que c’est un des premiers motifs de leur engagement professionnel ; tous m’ont fait part des difficultés à pouvoir soigner au mieux, faute d’investissements ou d’effectifs ; pour la plupart, leurs rémunérations ne sont pas à la hauteur de leurs sacrifices et de leur investissement professionnel.

Les annonces faites par le Premier ministre étaient donc attendues : elles ont été à la hauteur des attentes :

  • 1,5 milliard d’euros d’augmentation du budget de l’assurance maladie sur 3 ans, avec :
    • 300 millions d’euros dès 2020 ;
    • Des primes sur les métiers en tension, comme les médecins et paramédicaux (infirmiers, manipulateurs radio), de 30€ à 100€ par mois ;
    • Les hôpitaux disposeront également d’une enveloppe leur permettant de verser une prime annuelle pour récompenser l’engagement et l’investissement des soignants soit une moyenne de 300€ supplémentaires par an pour 600 000 soignants ;
    • 150 millions d’euros sur 3 ans consacrés à l’investissement courant pour améliorer le quotidien des personnels (achat de petits matériels, travaux de rénovation).
  • 10 milliards d’euros sur 3 ans pour un plan massif de reprise de dettes. L’investissement hospitalier a été divisé par 2 en 10 ans alors que la dette des hôpitaux a bondi de 40% dans le même temps. Reprendre 1/3 de la dette des hôpitaux, c’est diminuer le coût de leurs remboursements d’emprunts, c’est leur redonner des marges de manœuvre pour investir, se moderniser et accompagner ainsi la transformation du système inscrite dans la stratégie « Ma Santé 2022 ».

Notre majorité a pleinement conscience des efforts que tous les personnels médicaux et paramédicaux accomplissent au quotidien pour faire face à une situation héritée de 30 années d’indécision politique et d’incapacité à voir que le numerus clausus allait causer la désertification médicale des territoires et rendrait toute restructuration future de l’offre de soins extrêmement difficile. C’est contre ces difficultés et inerties que notre majorité et le Gouvernement se battent. Ne rêvons pas, nous ne pouvons pas faire de chèques en blanc : notre dette avoisine 100% du PIB. C’est pourquoi nous faisons des choix et définissons des priorités.

Avoir des hôpitaux capables de prodiguer un bon niveau de soins sur tout le territoire et rémunérer, à la hauteur de leurs engagements, les personnels qui œuvrent jour et nuit pour soigner nos proches : ce sont nos priorités.

Présentation des crédits pour l’Enseignement scolaire en 2020 : un budget en hausse de 1,2 Md€ !

Rapporteure spéciale de la commission des finances pour les crédits de la mission « Enseignement scolaire », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’ai présenté le budget consacré à l’Éducation nationale et à l’Enseignement technique agricole pour 2020, puis donné mon avis, parfois favorable, parfois défavorable, aux amendements qui avaient été déposés sur cette mission.

Retrouvez ici mon intervention en commission des finances, le 22 octobre 2019 :

Notre majorité a souhaité faire de l’éducation la première de ses priorités. Cette année encore, le budget de l’État reflète ce choix. Premier budget de la Nation avec 74 milliards d’euros, l’enseignement scolaire voit, cette année encore, ses crédits augmenter, de 1,8% de plus qu’en loi de finances pour 2019, soit 1,2 milliards d’euros supplémentaires.

Ces chiffres suffisent, s’il le fallait, à faire taire la critique, souvent répétée, que la priorité donnée à l’école ne serait qu’un affichage politique. Notre objectif, depuis le début de la législature, est de remettre notre système scolaire sur les rails, pour qu’il cesse d’être un facteur de creusement des inégalités. Ce budget est le reflet de notre ambition.

Tout d’abord, la priorité donnée au premier degré se traduit budgétairement par un effort supplémentaire de 500 millions d’euros et la création de plus de 500 ETP dans l’enseignement public et privé. Cet accroissement des moyens permettra :

  • de financer l’accueil de 25 000 élèves supplémentaires, avec l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans ;
  • d’étendre aux grandes sections le dédoublement des classes en éducation prioritaire. 300 000 élèves de CP et de CE1 en bénéficient déjà aujourd’hui. D’ici 2022, 450 000 élèves en bénéficieront. Et parce qu’une politique publique correctement évaluée et qui fonctionne doit être amplifiée, les effectifs seront progressivement limités, hors éducation prioritaire, à 24 élèves, dans les classes de grande section, CP et CE1.

La priorité donnée au premier degré ne se fait pas que dans les métropoles et les villes, comme certains voudraient le faire croire. Alors que le nombre d’élèves dans les territoires ruraux diminuent, aucune école rurale ne sera fermée, sauf accord du maire.

Si la priorité est donnée au premier degré, le second degré fait aussi l’objet d’efforts budgétaires continus.

  • L’accompagnement des élèves est accentué au collège avec la montée en puissance du dispositif devoirs faits pour un coût de 167 millions d’euros en 2020.
  • Au lycée, grâce à la réforme du baccalauréat, la rentrée des premières a été un succès avec plus de la moitié des élèves ayant innové dans la combinaison des matières choisies. L’orientation des élèves fait l’objet d’une attention redoublée puisque 54 heures obligatoires lui sont désormais consacrées.

Par ailleurs, le budget 2020 pour la mission prévoit un renforcement très significatif des moyens en faveur d’une école inclusive. Car chaque élève, quelles que soient ses différences, a toute sa place dans l’école de la République.

  • Dans tous les départements des services départements de l’inclusion scolaire ont été créés. Ils vont permettre le déploiement de 3 000 PIAL d’ici 2020. Un véritable service public de l’école inclusive va ainsi émerger.
  • Le plan de transformation des contrats aidés en AESH sera finalisé avant l’heure et 4 000 personnes seront recrutées pour la rentrée 2020.

Le budget pour 2020 poursuivra également la revalorisation du métier d’enseignant :

  • L’augmentation des rémunérations au titre du PPCR s’élève à 300 millions d’euros ;
  • Après une revalorisation de 1000 euros nets à la rentrée 2018, les personnels exerçant en REP+ bénéficieront d’une nouvelle mesure de revalorisation de 1 000€ en 2019 et d’une dernière, en 2020.

Enfin, la rigidité qui a souvent été associée au ministère de l’Éducation nationale n’est plus de mise. C’est ce que j’ai pu observer lors de mes déplacements auprès de tous les opérateurs de la mission :

  • Leur gestion est rigoureuse et les processus de contractualisation avec le ministère sont avancés ;
  • Ils ont tous lancé une démarche de transformation et de modernisation exemplaire. Ainsi, le CNED développe des outils pédagogiques innovants de très grande qualité ;
  • Ils contribuent à l’effort de rationalisation des dépenses du ministère. Le réseau Canopé, par exemple, effectuera une restructuration d’ampleur.

Ce dynamisme se retrouve enfin dans l’enseignement technique agricole :

  • Les taux de réussite aux examens et les taux d’insertion professionnelle de cette filière sont excellents. Je réitère donc le vœu, fait ici l’été dernier, qu’une politique plus volontaire, de valorisation et de promotion de l’enseignement technique agricole, soit faite dans les zones urbanisées, notamment auprès des jeunes des quartiers qui n’en connaissent parfois même pas l’existence. L’enseignement dispensé y est de qualité et une véritable attention est portée aux élèves ;
  • Toutefois, dans le cadre de la préparation de mon rapport, j’ai été frappée par la précarité d’une partie des enseignants de cette filière (enseignants catégorie 3). Un plan de revalorisation de leur métier avait été négocié avec le ministère mais n’a pas obtenu de financement pour le PLF 2020. J’ai donc porté un amendement, cosigné par mon collègue Hervé Pellois, pour remédier à cette situation, qui a été adopté en commission. Comme l’exige nos règles constitutionnelles, je le redéposerai en séance pour qu’il amende définitivement le projet de loi de finances, qui sera ensuite transmis au Sénat.

Endettement public « utile » et fiscalité environnementale au menu de la commission des finances

Ce mercredi, la commission des finances a procédé à deux auditions, sur des sujets d’une grande actualité :

  • la fiscalité environnementale, à la suite de la publication du rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)
  • l’endettement public « utile » : l’État profite d’une période de taux d’intérêt bas voire négatif sur les marchés pour s’endetter à prix 0 et ainsi financer des investissements publics.

Le premier sujet pose la question de la juste répartition de la fiscalité environnementale pour, d’une part, réduire notre empreinte carbone et, d’autre part, rendre la transition écologique acceptable pour tous, quel que soit le niveau de revenus.

Dans son rapport, le CPO suggère d’augmenter la fiscalité environnementale sur les ménages tout en mettant en place des aides directes aux ménages les plus modestes. J’ai souhaité alerter le Président du CPO, M. Migaud, sur les limites, à mon sens, d’une telle politique. Si l’intention est louable (soutenir financièrement les plus modestes pour qu’ils ne subissent pas le coût de la transition écologique), elle est encore trop déconnectée de la réalité de ce que nous vivons en circonscription : nous aurons beau donner 5 000, 10 000, 20 000€ à un ménage pour changer sa voiture diesel pour une voiture électrique, s’ils habitent au 6ème étage d’un immeuble sans parking, ils ne pourront pas la recharger ; ils garderont donc leur diesel et se feront taxer !

Ce dont nous avons besoin en priorité pour assurer la transition écologique, c’est de voir émerger des solutions alternatives à nos modes de consommation et de transport crédibles, de proximité et financièrement viables. Taxer sans avoir fait émerger ces nouvelles solutions au préalable à l’échelle nationale, c’est condamner les assignés à résidence, les plus modestes à payer, car ils ne pourront pas changer leurs comportements et subiront ces taxes de plein fouet. Dans le cas des voitures électriques par exemple, cela passe par développer massivement le nombre de bornes de recharge, en ville, à proximité des lieux de travail et sur les autoroutes.

Retrouvez ici mon intervention :

Le deuxième sujet de la matinée portait sur l’opportunité de relancer l’investissement public par de la dette « à prix cassé » (grâce aux taux d’emprunt bas, voire négatifs aujourd’hui !) et ainsi stimuler l’investissement public, donc notre économie. S’il est évident que l’État a tout intérêt à profiter de taux d’intérêts bas, il faut rester vigilants et ne pas s’endetter plus que de raison. A endettement « utile », obligation d’investissement « utile » : nous n’en manquons pas, notamment en matière de transition écologique, mais il faut veiller à ce que l’investissement d’aujourd’hui ne soit pas les dépenses de fonctionnement et de personnel de demain, et les impôts d’après-demain…

Sur ce sujet, je m’inquiétais également de l’effet que pourrait avoir une émission importante de dette publique sur les crédits octroyés aux entreprises. En effet, si l’État émet beaucoup plus de dette que d’habitude et que les banques souhaitent détenir de la dette de l’État plutôt que de la dette d’entreprises, les entreprises pourraient alors avoir du mal à se financer auprès des banques (on parle d’ « effet d’éviction ») . Voici ma question :

J’ai été rassurée par M. Garnier, directeur général des statistiques, des études et de l’international de la Banque de France. Les banques françaises ne détiennent que 7% de la dette publique ce qui limite le potentiel « effet d’éviction », comme cela a pu se voir l’an dernier : malgré une augmentation de la dette française, la hausse du crédit bancaire aux PME sur un an a augmenté de 6,6% et, dans la dernière enquête menée par la Banque de France, 96% des PME crédits à l’investissement déclarent déclarent recevoir le crédit qu’elles demandent en très grande partie ou en totalité. On est donc loin de l’effet d’éviction que je craignais.