Archives de catégorie : Budget

Le budget de l’État doit financer vos priorités : pouvoir d’achat, lutte contre la pauvreté, transition écologique, sécurité et éducation

Ce matin, je suis intervenue durant le débat d’orientation des finances publiques. L’occasion de réaffirmer nos priorités budgétaires pour les prochains mois :

  • Casser les inégalités de destin, en donnant plus de moyen à l’école de la République, en particulier dans les quartiers et pour les enfants en situation de handicap ;
  • Renforcer la lutte contre l’insécurité, les trafics et la délinquance ;
  • Redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes, en baissant l’impôt sur le revenu sur les 2 premières tranches ;
  • Réformer notre protection sociale, en refondant notre système de retraite et en créant un revenu universel d’activité pour lutter contre la pauvreté ;
  • Accélérer la transition écologique, en donnant des incitations à transformer nos modes de consommation et de production pour préserver l’environnement sans aggraver les inégalités sociales.

Retrouvez ci-dessous le contenu de mon intervention :

Service-public.fr : personnalisation plutôt que diversification des supports

Récemment, j’ai proposé au Premier ministre et au Secrétaire d’État au Numérique de lancer une version du site d’information administrative et légale « service-public.fr » sous format d’application mobile. Cette proposition permettrait de faciliter l’accès à l’information administrative pour accompagner chacune et chacun face à la perspective fixée par le Gouvernement de dématérialiser l’ensemble des démarches administratives d’ici à 2022.

Pour étudier la faisabilité de cette solution, j’ai profité de l’examen de la loi de règlement – qui permet de contrôler l’exécution du budget de l’État sur l’année précédente (2018 donc) – pour regarder de près le rapport annuel de performances du budget annexe « Publications officielles et informations administratives« . J’ai ainsi pu constater avec sidération que la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), qui gère le site « service-public.fr », a les moyens de financer cet investissement, puisque près de la moitié des dépenses d’investissement initialement allouées n’ont pas été exécutées lors de l’exercice 2018, soit plus de 3 millions d’euros !
Retrouvez mon intervention en vidéo ci-dessous.

Intervention en CEPP « Publications officielles et informations administratives » – 29.5.2019

Le Ministre a estimé qu’un tel projet serait « extrêmement coûteux » (sic) car il devrait suivre les évolutions des systèmes d’exploitation des téléphones portables. Toutefois, la DILA réfléchit à mettre en place des applications ciblées sur des événements de vie : « je déménage », « je recherche un service public sur le territoire ». Son objectif est donc de mobiliser ses dépenses d’investissements pour poursuivre la personnalisation du site en fonction des spécificités des besoins des personnes, plutôt que d’étendre sa présence sur de nouveaux supports.

Si j’encourage pleinement le développement de ces applications personnalisées, je regrette que la DILA n’utilise pas pleinement le budget d’investissement qui lui est donné, regret partagé par la Cour des comptes (cf p.21 du rapport). Je continuerai donc à porter le projet d’une application service-public.fr « universelle » sur laquelle chacun pourrait effectuer l’ensemble de ses démarches administratives et avoir accès à toute information administrative ou légale. C’est une demande forte portée par les jeunes générations, qui sont les moins familiarisées avec la réalisation de démarches administratives et les plus consommatrices de temps passé sur application.

Verbatim de mon intervention. Seul le prononcé fait foi.

Notre reconnaissance n’est pas à la hauteur du courage de nos anciens combattants

Au cours des dernières semaines, j’ai eu l’occasion d’interpeller Madame la Secrétaire D’État aux Armées à plusieurs reprises concernant la reconnaissance de nos anciens combattants. Certes, comme je m’en étais réjoui, l’extension de la Carte du Combattant aux anciens combattants présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, soit 50 000 personnes environ, a été une réelle avancée réalisée par ce Gouvernement.

Toutefois, plusieurs chantiers demeurent pour qu’une juste reconnaissance, à la hauteur du courage de nos anciens combattants, soit témoignée par l’indemnisation qui leur est conférée, ainsi qu’à leurs veuves.

Lundi 3 juin, nous avons procédé à l’évaluation de l’exécution des crédits budgétaires de la mission « Anciens combattants » en 2018. Par l’intermédiaire de ma collègue Perrine Goulet (car je devais raccompagner mes deux jeunes stagiaires en circonscription ce soir-là ; cf. vidéo ci-dessous), j’ai interpellé Madame la secrétaire d’Etat aux Armées car j’ai relevé, dans les documents budgétaires fournis sur l’exécution du budget de l’État en 2018, que le coût de la demi-part fiscale sur l’impôt sur le revenu octroyée aux titulaires de la carte du combattant avait été de 530 millions d’euros en 2018, contre 550 millions d’euros estimés à l’automne 2017, lorsque le projet de loi avait été voté. Or, à cette époque, j’avais proposé un amendement visant à abaisser de 74 à 73 ans l’âge d’octroi de la carte du combattant – mécanisme qui permettrait également de favoriser l’octroi de la demi-part fiscale aux veuves si leur mari venait à décéder plus jeune donc. Le Gouvernement me l’avait refusé, au motif qu’une telle mesure aurait coûté 20 millions d’euros. En fin d’exécution 2018, on voit donc que, par rapport à la prévision qui avait été faite du coût de la demi-part pour les anciens combattants, il y aurait eu la place, budgétairement, pour financer la mesure que je proposais ! C’est pourquoi je souhaite qu’elle figure dans le prochain projet de loi de finances.

Question CEPP Anciens combattants – 3.6.2019

La ministre a estimé que ça n’avait « pas de sens » (sic) de maintenir le budget des anciens combattants constant dans le temps, à 4 ou 5 milliards d’euros, alors même que le nombre d’anciens combattants diminuent d’année en année. Si je ne remets pas en cause cette évidence du point de vue du contribuable, je déplore la formule qu’elle a utilisée.

Par la mesure que je propose, je veux montrer combien la reconnaissance de la Nation intervient tardivement (74 ans ! c’est-à-dire, pour certains, potentiellement jamais) et c’est pourquoi je continuerai à me battre, dans le prochain projet de loi de finances, pour que l’âge d’octroi de la carte du combattant soit abaissé.

Réponse de Madame la Secrétaire d’État aux armées, Geneviève DARRIEUSSECQ

J’ai également posé deux questions écrites :
– d’une part, pour demander la revalorisation de la retraite de l’ancien combattant, alors qu’aucune revalorisation d’indice n’a eu lieu depuis le début 2017 ;
– d’autre part, pour demander l’accélération des attributions de médaille militaire pour les anciens combattants d’Algérie. A ce sujet, le Ministère a souligné que le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 prévoit un contingent annuel de 3 000 médailles militaires, dont 1 000 pour le personnel n’appartenant pas à l’armée active, parmi lesquels les anciens combattants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc représentent plus de 90 % des médaillés.

Notre reconnaissance envers nos aînés combattants doit donc se poursuivre et, comme fille de pupille de la Nation, je continuerai à soutenir ce combat dès la prochaine loi de finances.

Budget 2018 de l’Éducation nationale : mention bien, efforts à poursuivre pour l’école inclusive

Lundi 3 juin, j’ai eu l’honneur de présenter en commission des finances l’exécution budgétaire du premier poste de dépenses pour l’État de la loi de finances pour 2018, pour un montant de 71,6 milliards d’euros : l’Enseignement scolaire. J’ai ensuite présenté les résultats de mes auditions menées dans le cadre du « Printemps de l’évaluation » de la commission des finances, sur l’individualisation des parcours (école inclusive). Retrouvez mon intervention en vidéo ici.

Intervention en CEPP Enseignement scolaire – 3.6.2019

Le ministre a partagé l’analyse que j’ai faite de l’exécution du budget de l’Enseignement scolaire en 2018. Hormis quelques difficultés de pilotage connues, l’exécution du budget s’est faite comme prévue et a permis la mise en œuvre des nombreuses mesures en faveur de la lutte contre les inégalités de destin.

Le ministre a également répondu aux questions que je lui avais posées, au sujet des freins persistants à l’inclusion scolaire :
concernant l’amélioration de la lisibilité des circuits de financement de l’inclusion scolaire, le Ministre s’engage à enrichir l’information sur l’impact des mesures prises au cours des derniers mois ;
concernant les difficultés de coopération des établissements accueillants des élèves en situation de handicap, le Ministre a souligné que, comme le projet de loi pour une école de la confiance le prévoit, une série de mesures sera prise dès la rentrée prochaine pour un meilleur pilotage entre rectorats et ARS (maillage territorial redéfini, expérimentation d’un PIAL par académie avec appui médico-social) ;
concernant l’absence de prime d’éducation prioritaire pour les AESH, le Ministre s’est engagé à inclure ce sujet à l’agenda social. Il a souligné que le sujet sera abordé dans la réflexion, plus large, sur la rémunération des AESH, qui abordera en premier lieu la question de leur temps de travail, la transformation des PIAL devant permettre de faire passer de nombreux contrats AESH actuellement à mi-temps en temps plein.

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Verbatim de mon intervention. Seul le prononcé fait foi.

La lutte contre la fraude fiscale, une priorité !!

La fraude fiscale met en péril, nos services publics, notre système de protection sociale et donc la cohésion nationale. L’opinion publique s’est légitimement émue lorsque des scandales liés aux Panama papers », à « Lux Leaks », aux « CumEx Files ».

De plus, l’optimisation fiscale agressive tend à abuser des règles de droit international, pour diminuer le montant de l’impôt dû en France. Elle provoque donc également une diminution des recettes fiscales ainsi qu’une rupture d’égalité par une distorsion de concurrence avec ceux qui respectent l’esprit des règles.

Le Gouvernement a donc fait de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale une priorité. Pour ce faire, il mène son action à trois échelles : nationale, européenne et internationale.

Cette loi prévoit notamment la création d’une police fiscale. Celle-ci comprend des officiers fiscaux judiciaires qui sont affectés au ministère du Budget, venant en renfort de ceux existant auprès du Ministère de l’Intérieur. Ces officiers fiscaux judiciaires ont des pouvoirs d’enquête similaires à ceux des officiers de police judiciaire, mais ces pouvoirs sont circonscrits aux enquêtes pour des infractions relevant du domaine fiscal.

Le « verrou de Bercy » a également été profondément réformé, grâce à l’action de la majorité. Antérieurement seule habilitée à initier les poursuites en cas d’infraction de fraude fiscale, l’administration fiscale est désormais tenue d’informer le procureur de la République, ce dernier décidant seul de l’opportunité de poursuites pénales.

Enfin, la liste des paradis fiscaux dressée par l’Union européenne a été transposée en droit français. Cette liste doit par ailleurs faire l’objet d’une réévaluation ces prochaines semaines.

Pour lutter contre les montages frauduleux du type « Cumcum » et « CumEx », le budget 2019 comprend un dispositif anti-abus qui a pour objectif d’éviter les cas où un investisseur cède des titres à un établissement financier qui bénéficie d’un régime fiscal plus favorable et rachète ses titres, pour ensuite récupérer les dividendes, moyennant une commission.

Au niveau international, La France a grandement participé aux travaux réalisés dans le cadre de l’OCDE afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Les géants du numérique profitent actuellement de l’architecture fiscale internationale, telle qu’elle s’est bâtie, sur des critères de présence physique, dès les années 1920-1930. Ainsi, ils localisent dans des États avec de très faibles taux d’imposition leurs filiales qui réalisent la plus forte part de leurs revenus.

La France plaide donc pour mieux taxer ces derniers à l’échelle de l’UE par l’accélération du calendrier d’adoption des directives et, à plus court-terme, par une taxe sur le chiffre d’affaire tirés de certaines activités numériques.

Constatant des obstacles à recueillir l’accord unanime des États membres de l’UE, le Gouvernement français a annoncé sa volonté d’instaurer une telle taxe à l’échelle nationale dès 2019.