Archives de catégorie : Budget

Manque de moyens pédagogiques adaptés en ULIS : un examen « au cas par cas » par le MEN

Mardi 10 septembre, Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Éducation nationale, était auditionné par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée sur la rentrée scolaire 2019-2020.

J’en ai profité pour l’interpeller sur le manque de moyens spécifiques pour l’achat de matériel pédagogique adapté à la diversité des besoins et des troubles des élèves en situation de handicap en ULIS.

Le Ministre a reconnu qu’il y avait un problème d’équité entre les territoires en matière de moyens pédagogiques adaptés. Toutefois, il a indiqué qu’il règlerait le problème au cas par cas, pour les établissements manifestant un manque de moyens évident. Une action plus globale risquerait en effet, selon lui, de « rouvrir la boîte de Pandore des compétences des collectivités locales ». Il s’est engagé à réfléchir à la solution que je lui présentais, d’accompagner certaines collectivités avec des crédits du Ministère de l’Éducation nationale (MEN), dans cette logique de « cas par cas ». Enfin, il a souligné que l’action des collectivités, en matière d’équipement, de bâti, s’était nettement améliorée pour accompagner l’évolution des classes ULIS.

Supprimer la taxe à l’essieu

Retrouvez ici ou ci-après ma question écrite au Ministre de la transition écologique et solidaire, sur mon souhait de réformer voire de supprimer la « taxe à l’essieu », une taxation injuste pour nos entreprises de transport, et inefficace pour financer la nécessaire transition écologique de notre pays :

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme indispensable voire la souhaitable suppression de la « taxe à l’essieu » pour la remplacer par une taxe plus efficace au regard des préoccupations environnementales.

En effet, créée en 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l’essieu ») n’est pas la plus efficiente dans une logique purement écologique, puisque son assiette est fonction du tonnage du poids lourd et de son nombre d’essieux, mais non en fonction de ses performances environnementales au regard des normes européennes ; de surcroît, elle ne frappe que les poids lourds immatriculés en France, ce qui d’évidence affecte défavorablement la compétitivité des entreprises françaises. Par ailleurs, son taux au plancher, et ses nombreuses exonérations en réduisent l’assiette et la portée. Enfin, dans son Rapport public annuel 2018, dans la partie sur « les missions fiscales de la Douane », la Cour des Comptes – qui la qualifie d’ « impôt peu efficient et d’un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif » – a recommandé la suppression de cette taxe compte tenu de ses coûts de recouvrement.

Certes, depuis l’abandon de « l’écotaxe poids lourds », l’existence de la taxe à l’essieu est la seule transposition française de la directive européenne Eurovignette du 17 juin 1999. Mais son inefficacité écologique, son frein à la compétitivité économique de nos entreprises de transports, et son inefficience budgétaire au regard de ses coûts de collecte plaident pour sa suppression.

Est-ce un objectif prochain possible du Gouvernement dans une remise à plat de la fiscalité écologique ? Le Gouvernement pourrait-il envisager, en substitution, d’aller comme d’autres pays européens (Suisse, Autriche, Allemagne, République Tchèque, Slovaquie, Pologne), vers la mise en place d’une tarification kilométrique de l’usage des infrastructures routières ?

Nos communes n’ont pas à payer pour les grandes villes !

Ce matin, examen conjoint, entre la commission des finances et la commission des affaires économiques, des conclusions de la mission d’information commune sur « les coûts économiques, sociaux et budgétaires des blocages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des gilets jaunes ».

Les dégradations qui ont eu lieu au cours des week-ends de manifestation ont affecté les finances de certaines communes. Il est envisageable que des péréquations voient le jour dans la prochaine loi de finances, pour soutenir les communes qui ont été les plus touchées par la destruction de mobilier urbain, ce qui paraît juste.

Mais les principales dégradations ont eu lieu principalement dans les grandes villes. Aussi, il ne faudrait pas que cette péréquation consiste à déshabiller Paul pour habiller Jacques, et que ce soit les communes de taille moyenne qui voient leurs dotations réduites, pour financer cette péréquation « exceptionnelle » à budget constant – surtout lorsque ce sont les élus de ces communes qui ont su prévenir les colères et les dégradations, grâce au dialogue avec les corps intermédiaires !

Quelles sont donc les pistes identifiées pour financer cette péréquation ? La création par l’État d’une dotation exceptionnelle, supplémentaire, pour les communes les plus touchées, ne serait-elle pas la solution la plus adaptée ?

Autant de questions restées sans réponse suite à mon intervention ce matin (vidéo ci-dessous).

Je vais donc m’en remettre directement, par question écrite, au Ministre de l’Action et des Comptes publics.

Des villes comme Wattrelos ne doivent pas voir leurs dotations réduites pour compenser les dégradations qu’il y a pu avoir à Lille en marge de manifestations des gilets jaunes !

Le budget de l’État doit financer vos priorités : pouvoir d’achat, lutte contre la pauvreté, transition écologique, sécurité et éducation

Ce matin, je suis intervenue durant le débat d’orientation des finances publiques. L’occasion de réaffirmer nos priorités budgétaires pour les prochains mois :

  • Casser les inégalités de destin, en donnant plus de moyen à l’école de la République, en particulier dans les quartiers et pour les enfants en situation de handicap ;
  • Renforcer la lutte contre l’insécurité, les trafics et la délinquance ;
  • Redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes, en baissant l’impôt sur le revenu sur les 2 premières tranches ;
  • Réformer notre protection sociale, en refondant notre système de retraite et en créant un revenu universel d’activité pour lutter contre la pauvreté ;
  • Accélérer la transition écologique, en donnant des incitations à transformer nos modes de consommation et de production pour préserver l’environnement sans aggraver les inégalités sociales.

Retrouvez ci-dessous le contenu de mon intervention :

Service-public.fr : personnalisation plutôt que diversification des supports

Récemment, j’ai proposé au Premier ministre et au Secrétaire d’État au Numérique de lancer une version du site d’information administrative et légale « service-public.fr » sous format d’application mobile. Cette proposition permettrait de faciliter l’accès à l’information administrative pour accompagner chacune et chacun face à la perspective fixée par le Gouvernement de dématérialiser l’ensemble des démarches administratives d’ici à 2022.

Pour étudier la faisabilité de cette solution, j’ai profité de l’examen de la loi de règlement – qui permet de contrôler l’exécution du budget de l’État sur l’année précédente (2018 donc) – pour regarder de près le rapport annuel de performances du budget annexe « Publications officielles et informations administratives« . J’ai ainsi pu constater avec sidération que la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), qui gère le site « service-public.fr », a les moyens de financer cet investissement, puisque près de la moitié des dépenses d’investissement initialement allouées n’ont pas été exécutées lors de l’exercice 2018, soit plus de 3 millions d’euros !
Retrouvez mon intervention en vidéo ci-dessous.

Intervention en CEPP « Publications officielles et informations administratives » – 29.5.2019

Le Ministre a estimé qu’un tel projet serait « extrêmement coûteux » (sic) car il devrait suivre les évolutions des systèmes d’exploitation des téléphones portables. Toutefois, la DILA réfléchit à mettre en place des applications ciblées sur des événements de vie : « je déménage », « je recherche un service public sur le territoire ». Son objectif est donc de mobiliser ses dépenses d’investissements pour poursuivre la personnalisation du site en fonction des spécificités des besoins des personnes, plutôt que d’étendre sa présence sur de nouveaux supports.

Si j’encourage pleinement le développement de ces applications personnalisées, je regrette que la DILA n’utilise pas pleinement le budget d’investissement qui lui est donné, regret partagé par la Cour des comptes (cf p.21 du rapport). Je continuerai donc à porter le projet d’une application service-public.fr « universelle » sur laquelle chacun pourrait effectuer l’ensemble de ses démarches administratives et avoir accès à toute information administrative ou légale. C’est une demande forte portée par les jeunes générations, qui sont les moins familiarisées avec la réalisation de démarches administratives et les plus consommatrices de temps passé sur application.

Verbatim de mon intervention. Seul le prononcé fait foi.