Archives de catégorie : Budget

La lutte contre la fraude fiscale, une priorité !!

La fraude fiscale met en péril, nos services publics, notre système de protection sociale et donc la cohésion nationale. L’opinion publique s’est légitimement émue lorsque des scandales liés aux Panama papers », à « Lux Leaks », aux « CumEx Files ».

De plus, l’optimisation fiscale agressive tend à abuser des règles de droit international, pour diminuer le montant de l’impôt dû en France. Elle provoque donc également une diminution des recettes fiscales ainsi qu’une rupture d’égalité par une distorsion de concurrence avec ceux qui respectent l’esprit des règles.

Le Gouvernement a donc fait de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale une priorité. Pour ce faire, il mène son action à trois échelles : nationale, européenne et internationale.

Cette loi prévoit notamment la création d’une police fiscale. Celle-ci comprend des officiers fiscaux judiciaires qui sont affectés au ministère du Budget, venant en renfort de ceux existant auprès du Ministère de l’Intérieur. Ces officiers fiscaux judiciaires ont des pouvoirs d’enquête similaires à ceux des officiers de police judiciaire, mais ces pouvoirs sont circonscrits aux enquêtes pour des infractions relevant du domaine fiscal.

Le « verrou de Bercy » a également été profondément réformé, grâce à l’action de la majorité. Antérieurement seule habilitée à initier les poursuites en cas d’infraction de fraude fiscale, l’administration fiscale est désormais tenue d’informer le procureur de la République, ce dernier décidant seul de l’opportunité de poursuites pénales.

Enfin, la liste des paradis fiscaux dressée par l’Union européenne a été transposée en droit français. Cette liste doit par ailleurs faire l’objet d’une réévaluation ces prochaines semaines.

Pour lutter contre les montages frauduleux du type « Cumcum » et « CumEx », le budget 2019 comprend un dispositif anti-abus qui a pour objectif d’éviter les cas où un investisseur cède des titres à un établissement financier qui bénéficie d’un régime fiscal plus favorable et rachète ses titres, pour ensuite récupérer les dividendes, moyennant une commission.

Au niveau international, La France a grandement participé aux travaux réalisés dans le cadre de l’OCDE afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Les géants du numérique profitent actuellement de l’architecture fiscale internationale, telle qu’elle s’est bâtie, sur des critères de présence physique, dès les années 1920-1930. Ainsi, ils localisent dans des États avec de très faibles taux d’imposition leurs filiales qui réalisent la plus forte part de leurs revenus.

La France plaide donc pour mieux taxer ces derniers à l’échelle de l’UE par l’accélération du calendrier d’adoption des directives et, à plus court-terme, par une taxe sur le chiffre d’affaire tirés de certaines activités numériques.

Constatant des obstacles à recueillir l’accord unanime des États membres de l’UE, le Gouvernement français a annoncé sa volonté d’instaurer une telle taxe à l’échelle nationale dès 2019.

L’Enseignement scolaire en 2019 : 1ère priorité, 1er budget de la Nation

Premier budget de la nation, la mission « Enseignement scolaire » concerne 12 millions d’élèves et la moitié des fonctionnaires de l’État. Il s’établira en 2019 à 52 Md€ (hors pensions), soit une augmentation de +1,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.

Ce budget en hausse bénéficie tout particulièrement à l’enseignement du premier degré. 1 800 emplois seront ainsi créés en 2019, notamment pour assurer l’extension du dédoublement des classes aux CE1 en réseau d’éducation prioritaire (REP) – environ 300 000 élèves concernés. Aujourd’hui, plus de 20 % des élèves sortent de l’école primaire sans savoir correctement lire, écrire ou compter, et ces difficultés concernent les milieux les plus défavorisés. Ce rééquilibrage des moyens en faveur de l’école primaire est une des conditions de la réussite de notre système éducatif.

L’enseignement technique agricole a longtemps souffert d’un manque de visibilité auprès des parents et des élèves, alors même qu’elle permet des parcours diversifiés et souvent accomplis en alternance avec le milieu professionnel. La promotion active de l’apprentissage souhaitée par le Gouvernement participe à sa revalorisation : les crédits affectés aux établissements d’enseignement agricole augmenteront de +1,3% en 2019.

L’essentiel des amendements déposés à l’Assemblée et au Sénat a concerné deux sujets : les crédits alloués à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et les moyens affectés aux écoles en milieu rural. Beaucoup de reproches ont été adressés à notre majorité à ce propos. Pourtant :

– en ce qui concerne l’accompagnement des élèves en situation de handicap :

  • 250 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) en lycée vont être créées sur le quinquennat ;
  • A la rentrée 2019, 11 200 contrats aidés vont être transformés en 6 400 emplois d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), auxquels s’ajoute le financement de 6 000 AESH supplémentaires ;
  • Le nombre d’unités d’enseignement externalisées, dispositif qui permet la prise en charge médico-sociale d’un enfant en milieu scolaire et qui évite de segmenter la prise en charge de l’enfant, sera doublé ;
  • Au total, 2,7 Md€ seront mobilisés pour accompagner les enfants en situation de handicap cette année.

– en ce qui concerne les moyens à disposition des écoles situées en milieu rural :

  • Cessons donc d’opposer le rural et l’éducation prioritaire ! Je condamne fermement le discours de certains de mes collègues à l’Assemblée qui considèrent que les « écoles rurales » sont sacrifiées au profit des « écoles urbaines » pour permettre le dédoublement des classes. Cette mesure permet aux élèves des quartiers défavorisés, qu’ils soient en milieu urbain, périurbain ou rural, d’apprendre à lire dans des conditions particulièrement propices : une classe de 12 élèves. Elle permettra à ces enfants d’arriver avec de meilleures chances dans l’enseignement secondaire, puis supérieur et, ainsi, de réduire les inégalités sociales, encore trop prégnantes dans notre pays.

Pour retrouver le contenu des débats autour de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » dans le cadre du vote sur la loi de finances pour 2019, cliquez sur les liens suivants :

Reconnaissance des anciens combattants en Algérie : un budget 2019 avec de réelles avancées, mais une attribution de la médaille militaire encore trop lente

Les sollicitations répétées des associations de Harkis et les recommandations du rapport « Aux harkis, la France reconnaissante » n’auront pas été vaines.

A partir de 2019, la mission budgétaire « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » permettra de financer plusieurs avancées, qui ne sont que justice et reconnaissance de la Nation envers ses soldats et leurs descendants :

  • La Carte du Combattant sera étendue aux anciens combattants présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, soit 50 000 personnes environ. Cette extension représente une juste reconnaissance, pour un montant de 6,6 M€ en 2019, puis de 30 M€ en année pleine à partir de 2020 ;
  • Les allocations de reconnaissance et viagère dont bénéficient les anciens membres des formations supplétives et leurs conjoints survivants seront revalorisées de 400€. Cette mesure portera l’allocation annuelle, selon les cas, de 2587€ à 2987€ et de 3709€ à 4109€. Elle concernera environ 5 800 personnes ;
  • Un dispositif de solidarité au profit des descendants des Harkis, pour un montant de 30 M€ sur quatre ans (7,35 M€ dès 2019).

Pour autant, d’autres droits doivent encore être effectivement consacrés. J’ai déposé une question écrite à l’attention de Mme la Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées pour l’alerter sur la nécessité d’accélérer les attributions de médaille militaire pour les anciens combattants d’Algérie.

Les anciens combattants engagés lors des opérations qui se sont déroulées en Algérie entre 1954 et 1962 vieillissent et voient nombre de leurs camarades disparaître progressivement. Ils ne comprennent pas ce retard de la France à reconnaître leur vaillance et qu’ils aient porté les armes au service et à la demande de la République.

J’appelle ainsi le Gouvernement à envisager l’automatisation de l’examen des dossiers individuels et à tenir compte des besoins en majorant exceptionnellement les contingents, pour qu’ils atteignent au plus vite le niveau nécessaire.

[MAJ] Annonces du Président de la République et du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat : précisions des mesures sur votre quotidien

[MAJ du 17/12/2018] : Zoom sur les 100€ supplémentaires au niveau du SMIC financés par le recours à la prime d’activité.

Pourquoi avoir fait le choix de passer par la prime d’activité  ?
  • Pour que toutes les catégories de travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) puissent bénéficier de cette mesure. Car, pour rappel, il ne s’agit pas de 100€ supplémentaires lorsque l’on est payé au SMIC, ni d’un « coup de pouce de 100€ au SMIC » : il s’agit d’augmenter de 100€ le montant de la prime d’activité perçu lorsque l’on perçoit des revenus mensuels équivalent à un SMIC.
  • Par mesure de justice fiscale, pour que tous les revenus du foyer soient pris en compte. Lorsque l’on fait une demande de prime d’activité, il faut renseigner l’ensemble des revenus du foyer. C’est sur la base de la composition et des revenus du foyer que l’éligibilité à la prime d’activité et la définition du montant auquel on a droit sont définis. Or, 1,2 million de personnes ayant un salaire autour du SMIC font partie des 30% des foyers les plus aisés : si le Gouvernement avait fait le choix d’augmenter le SMIC de 100€, il aurait continué de favoriser des foyers déjà aisés !
  • Pour éviter les effets de seuil : avec un « coup de pouce au SMIC », seuls les salariés au SMIC auraient pu bénéficier de la mesure ; celles et ceux payés légèrement au-dessus du SMIC n’auraient rien perçu. Par le recours à la prime d’activité, l’éligibilité sera modulée et pourra aller jusqu’à 1,7 SMIC dans le cas particulier des personnes célibataires avec enfants à charge.

En solution alternative pour répondre à la mesure annoncée par le Président de la République, le Gouvernement a un temps envisagé une autre option, consistant à supprimer 5,4 points de cotisation salariale retraite. Toutefois, cette solution a été écartée car elle aurait été socialement et fiscalement moins juste puisque :

  • elle ne tient pas compte de la composition du foyer ;
  • elle aurait été appliquée à tous les revenus ou aurait été menacée d’être annulée par le Conseil constitutionnel si elle n’avait été appliquée qu’au niveau du SMIC, au motif qu’elle aurait été contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, comme cela avait été le cas en 2014 (décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014) lorsqu’avait été envisagée la suppression de cotisations sociales salariales entre 1 et 1,3 SMIC ;
  • elle n’aurait pas pu être effective avant avril 2019
Exemples de situation avec le dispositif prime d’activité en 2019

Évolution de la prime d’activité avant et après la mesure, pour une personne célibataire sans enfant

Évolution de la prime d’activité avant et après la mesure, pour une personne célibataire avec 1 enfant

La hausse de la prime d’activité, c’est pour quand ?

Pour les personnes concernées, le gain de pouvoir d’achat grâce à l’élargissement et l’augmentation de la prime d’activité sera visible dès le 5 février 2019, date du premier versement.

ATTENTION : le versement n’est pas automatique ! Vous devrez vous connecter, dès janvier 2019, sur votre compte CAF.fr, pour :

Des travaux seront menés parallèlement, au cours de l’année, pour que le versement soit plus simple et plus automatique à partir de 2020. D’ici là, il faudra continuer à procéder comme décrit précédemment.


[MAJ du 16/12/2018] : Des précisions ont été apportées concernant les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle :

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