Archives de catégorie : Assemblée

Supprimer la taxe à l’essieu

Retrouvez ici ou ci-après ma question écrite au Ministre de la transition écologique et solidaire, sur mon souhait de réformer voire de supprimer la « taxe à l’essieu », une taxation injuste pour nos entreprises de transport, et inefficace pour financer la nécessaire transition écologique de notre pays :

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme indispensable voire la souhaitable suppression de la « taxe à l’essieu » pour la remplacer par une taxe plus efficace au regard des préoccupations environnementales.

En effet, créée en 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l’essieu ») n’est pas la plus efficiente dans une logique purement écologique, puisque son assiette est fonction du tonnage du poids lourd et de son nombre d’essieux, mais non en fonction de ses performances environnementales au regard des normes européennes ; de surcroît, elle ne frappe que les poids lourds immatriculés en France, ce qui d’évidence affecte défavorablement la compétitivité des entreprises françaises. Par ailleurs, son taux au plancher, et ses nombreuses exonérations en réduisent l’assiette et la portée. Enfin, dans son Rapport public annuel 2018, dans la partie sur « les missions fiscales de la Douane », la Cour des Comptes – qui la qualifie d’ « impôt peu efficient et d’un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif » – a recommandé la suppression de cette taxe compte tenu de ses coûts de recouvrement.

Certes, depuis l’abandon de « l’écotaxe poids lourds », l’existence de la taxe à l’essieu est la seule transposition française de la directive européenne Eurovignette du 17 juin 1999. Mais son inefficacité écologique, son frein à la compétitivité économique de nos entreprises de transports, et son inefficience budgétaire au regard de ses coûts de collecte plaident pour sa suppression.

Est-ce un objectif prochain possible du Gouvernement dans une remise à plat de la fiscalité écologique ? Le Gouvernement pourrait-il envisager, en substitution, d’aller comme d’autres pays européens (Suisse, Autriche, Allemagne, République Tchèque, Slovaquie, Pologne), vers la mise en place d’une tarification kilométrique de l’usage des infrastructures routières ?

Projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire : responsabiliser producteurs et distributeurs, mieux informer les consommateurs, baisser notre empreinte carbone

Mercredi, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté en Conseil des Ministres.

Un texte ambitieux…

Le texte pose 4 objectifs, avec des mesures concrètes :

Mieux informer le consommateur sur les qualités environnementales des produits grâce à l’affichage d’un bonus-malus
  • Lutter contre l’obsolescence programmée grâce à un indice de réparabilité
  • Harmoniser la couleur des poubelles, pour simplifier le geste de tri
  • Rendre le tri plus efficace en supprimant le logo « point vert », qui porte à confusion, au profit du seul logo « Triman »
Mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production
  • Instaurer un bonus-malus pour favoriser les produits meilleurs pour la planète
  • Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion des déchets
En finir avec l’élimination des invendus, pour ne plus gaspiller
  • Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire dans les équipements électriques et électroniques, et les éléments d’ameublement
  • Lutter contre le gaspillage des déchets du bâtiment en réalisant un diagnostic en amont du chantier
Améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages
  • Obliger les distributeurs de la vente physique et de la vente en ligne à reprendre gratuitement un ancien appareil
  • Créer une nouvelle filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

… que je souhaite muscler davantage encore

Pour autant, je souhaite que nous allions plus loin dans notre lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire.

Aussi, je déposerai des amendements sur 2 problématiques :

  • Le gaspillage alimentaire lié à des dates limites de consommation excessives ou peu lisibles pour nous, consommateurs, sur certaines denrées alimentaires. Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20% du gaspillage alimentaire dans nos foyers, les dates de péremption représentent 10% du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 milliards d’euros ! (Source : Livre blanc sur les dates de péremption, Too Good To Go, 2019)
  • Le suremballage et le plastique non-recyclable : les produits ainsi conçus ne doivent pas pouvoir être les produits les moins chers ; sinon, les plus modestes ne pourront jamais poser de choix de consommation écologique ! Notre fiscalité doit permettre d’orienter les choix de consommation, sans frapper le porte-monnaie des classes moyennes.

Le budget de l’État doit financer vos priorités : pouvoir d’achat, lutte contre la pauvreté, transition écologique, sécurité et éducation

Ce matin, je suis intervenue durant le débat d’orientation des finances publiques. L’occasion de réaffirmer nos priorités budgétaires pour les prochains mois :

  • Casser les inégalités de destin, en donnant plus de moyen à l’école de la République, en particulier dans les quartiers et pour les enfants en situation de handicap ;
  • Renforcer la lutte contre l’insécurité, les trafics et la délinquance ;
  • Redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes, en baissant l’impôt sur le revenu sur les 2 premières tranches ;
  • Réformer notre protection sociale, en refondant notre système de retraite et en créant un revenu universel d’activité pour lutter contre la pauvreté ;
  • Accélérer la transition écologique, en donnant des incitations à transformer nos modes de consommation et de production pour préserver l’environnement sans aggraver les inégalités sociales.

Retrouvez ci-dessous le contenu de mon intervention :

Accélération écologique, justice sociale et pouvoir d’achat : exigences citoyennes, priorités politiques

Ce mercredi, le Premier ministre a prononcé son second discours de politique générale depuis le début du quinquennat.

Au cours des 12 prochains mois, l’accélération du virage écologique de notre économie, le renforcement de la justice sociale et l’augmentation du pouvoir d’achat seront au cœur de l’activité parlementaire et de mon action.

Accélération écologique

Comme le Premier ministre, je crois en un modèle d’économie de marché régulée par le politique et la préservation de l’intérêt général ; je crois à l’innovation pour créer de la richesse ; je crois possible « un nouveau modèle économique qui produise des richesses, donc de l’emploi, sans salir, sans contaminer, sans détruire, sans condamner ceux qui viendront après nous ou qui vivent loin de nous » pour reprendre les termes employés par le Premier ministre.

Concilier croissance et réduction des gaz à effet de serre (GES) n’est pas seulement possible : c’est un impératif. Vouloir opposer croissance et GES, cela signifierait que la réduction des GES passerait par la « décroissance », c’est-à-dire la disparition de secteurs d’activité, de pans entiers d’industrie, donc d’emplois. C’est précisément ce type de projet de société qui a créé un ressentiment chez toute une part de la population, qui a manifesté en nombre pour exprimer le fait qu’elle ne voulait pas être la « laissée pour compte » d’une transition écologique radicale qui ne prêterait pas attention aux fragilités de chacun. Au cours des prochains mois, nous aurons deux objectifs :

1. Rendre plus propre notre économie, en réduisant le gaspillage, en repensant la façon dont nous produisons et consommons notre énergie, ainsi que la façon dont nous nous déplaçons. Pour ce faire, nous avons besoin d’objectifs ambitieux pour réduire notre impact sur l’environnement. C’est précisément ce que notre majorité va porter au cours des prochains mois, avec :
– l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités
– l’examen du projet de loi énergie-climat, qui comporte un objectif « zéro émission nette » en 2050 et un objectif de 40% de réduction, d’ici 2030, de la consommation d’énergies fossiles ;
– un projet de loi anti-gaspillage, qui sera examiné en septembre prochain et prévoira un objectif de 100% de plastique recyclé ainsi que la possibilité de mettre en place des systèmes de consigne sur certains emballages et d’imposer l’incorporation de plastique recyclé dans toutes les bouteilles en plastique à usage unique.

2. Montrer l’exemple. D’ores et déjà, le Premier ministre a souhaité que la République montre la voie, en annonçant la suppression des produits en plastique jetables dans l’administration dès l’année prochaine.

Justice sociale

Lutter contre les inégalités de destin, les inégalités sociales, les inégalités nées de logiques corporatistes, les inégalités face à la violence, les inégalités face au travail : c’est le cœur de mon engagement politique.

A ce sujet, la feuille de route est longue, car les injustices sont nombreuses, mais claire :

  • en matière d’éducation, l’école obligatoire sera obligatoire dès 3 ans à partir de la rentrée prochaine. Nous limiterons à 24 élèves par classe toutes les classes de CP et de CE1, afin que les conditions d’enseignement et d’apprentissage soient propices au partage du savoir. Cela impliquera d’accompagner les établissements scolaires dans cette évolution : directrice d’école avant mon élection, désormais rapporteure spéciale de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » à la commission des finances, soyez assurés que j’y veillerai ;
  • en matière d’assurance chômage, les chiffres du chômage montre qu’enchaîner les contrats courts (CDD, intérim) ne garantit pas de pouvoir sortir durablement du chômage. Pour lutter contre les abus dans le recours aux contrats courts, le Gouvernement va mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations patronales sur ces contrats, afin d’inciter les employeurs à proposer des emplois stables ;
  • en matière de retraite, notre système fonctionne actuellement avec 42 régimes : ce n’est ni simple, ni juste. Avec le projet de loi portant réforme de notre système de retraite qui sera déposé en septembre prochain, un euro cotisé ouvrira le même droit pour tous, mettant ainsi un terme aux régimes spéciaux ;
  • les mères isolées doivent être protégées : en juin 2020, un mécanisme de sécurisation du paiement des pensions alimentaires, mis en œuvre par la CAF, sera mis en place ;
  • la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui gangrène des pans entiers de notre territoire, sera une priorité de notre politique de sécurité au cours des 12 prochains mois. Je me bats de longue date contre ces trafics qui détruisent le vivre-ensemble et la paix dans nos quartiers, qui condamnent des jeunes à une vie sans avenir dans le deal et la drogue. Les renforts de police que j’avais sollicités, dans le cadre de la Police de Sécurité du Quotidien (PSQ), dans les quartiers de Roubaix et de Tourcoing, seront pleinement opérationnels cette année ;
  • enfin, la justice sociale ne peut pas s’accomplir si les services que l’État met en œuvre pour l’atteindre ne sont pas accessibles à tous. Ainsi, dès le 1er janvier 2020, 300 maisons de services publics seront créées. D’ici la fin du quinquennat, il y en aura 1 par canton. Les maisons « France services » proposeront toutes un socle de services commun. Vous pourrez y réaliser les démarches que vous effectuez aujourd’hui auprès de la caisse d’allocations familiales, des ministères de l’Intérieur, de la Justice, du Travail, des Finances publiques, de la caisse d’assurance vieillesse, de la caisse d’assurance maladie, de la mutualité sociale agricole, de Pôle emploi et de La Poste. A Wattrelos, un accueil de proximité remplacera bientôt la trésorerie actuelle de la direction des finances publiques pour mieux vous accompagner dans vos démarches fiscales.

Pouvoir d’achat

Enfin, avec les bons résultats de notre économie et la disparition de dépenses publiques inutiles ou inefficaces, je travaillerai avec le Gouvernement et la majorité à poursuivre la baisse de la pression fiscale qui pèse sur le portefeuille des classes moyennes.

Après la baisse des cotisations sociales et l’augmentation de la prime d’activité, l’impôt sur le revenu sera abaissé dès l’an prochain, aux deux premières tranches. Cette baisse concernera 15 millions de foyers, pour un montant moyen de 350€ par foyer sur la première tranche ; de 180€ par foyer sur la deuxième tranche.

La prime exceptionnelle sera reconduite l’année prochaine. Exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, cette prime s’adresse à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, soit environ 3 600 euros net. Depuis sa mise en œuvre, 2 millions de salariés ont reçu une prime exceptionnelle défiscalisée, pour un montant moyen de 450 euros.

Enfin, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera intégralement supprimée pour tous les Français à partir de 2022.

Au total, les impôts des ménages auront baissé de 27 milliards d’euros sur le quinquennat. Avec l’augmentation de la prime d’activité, le gain net de pouvoir d’achat sera de 1 000€ par ménage !


Budget 2018 de l’Éducation nationale : mention bien, efforts à poursuivre pour l’école inclusive

Lundi 3 juin, j’ai eu l’honneur de présenter en commission des finances l’exécution budgétaire du premier poste de dépenses pour l’État de la loi de finances pour 2018, pour un montant de 71,6 milliards d’euros : l’Enseignement scolaire. J’ai ensuite présenté les résultats de mes auditions menées dans le cadre du « Printemps de l’évaluation » de la commission des finances, sur l’individualisation des parcours (école inclusive). Retrouvez mon intervention en vidéo ici.

Intervention en CEPP Enseignement scolaire – 3.6.2019

Le ministre a partagé l’analyse que j’ai faite de l’exécution du budget de l’Enseignement scolaire en 2018. Hormis quelques difficultés de pilotage connues, l’exécution du budget s’est faite comme prévue et a permis la mise en œuvre des nombreuses mesures en faveur de la lutte contre les inégalités de destin.

Le ministre a également répondu aux questions que je lui avais posées, au sujet des freins persistants à l’inclusion scolaire :
concernant l’amélioration de la lisibilité des circuits de financement de l’inclusion scolaire, le Ministre s’engage à enrichir l’information sur l’impact des mesures prises au cours des derniers mois ;
concernant les difficultés de coopération des établissements accueillants des élèves en situation de handicap, le Ministre a souligné que, comme le projet de loi pour une école de la confiance le prévoit, une série de mesures sera prise dès la rentrée prochaine pour un meilleur pilotage entre rectorats et ARS (maillage territorial redéfini, expérimentation d’un PIAL par académie avec appui médico-social) ;
concernant l’absence de prime d’éducation prioritaire pour les AESH, le Ministre s’est engagé à inclure ce sujet à l’agenda social. Il a souligné que le sujet sera abordé dans la réflexion, plus large, sur la rémunération des AESH, qui abordera en premier lieu la question de leur temps de travail, la transformation des PIAL devant permettre de faire passer de nombreux contrats AESH actuellement à mi-temps en temps plein.

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Verbatim de mon intervention. Seul le prononcé fait foi.