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Réforme des retraites : maintenant, le débat peut commencer.

Je retiens 3 choses principalement des annonces du Premier ministre au sujet de la réforme des retraites qui sera examinée au Parlement au premier trimestre 2020 :

1. Le futur système sera solidaire et donc juste :

  • Pension minimum : 1 000€ minimum garanti à partir de 2022, puis 85% du SMIC pour toute personne partant à la retraite au taux plein.
  • Les personnes ayant plus de 120 000€ de revenus par an paieront des cotisations supplémentaires sur leurs revenus supérieurs à 120 000€ alors qu’ils ne leur permettront pas de gagner des points supplémentaires, afin de financer des droits pour tout le monde.
  • Les mères de famille bénéficieront dès le premier enfant d’un bonus de points (5% par enfant, contre une majoration de pension de 10% fixes à partir du 3ème enfant seulement dans le système actuel). Puisque le système sera universel, cette majoration vaudra aussi pour les mères fonctionnaires.
  • Le système concernera tous les Français : suppression de tous les régimes spéciaux ! Et les élus contribueront aussi selon le système X€ cotisés = 1 point, comme tout le monde.
  • Les pensions seront revalorisées selon l’évolution des salaires et non plus selon l’inflation. C’est plus avantageux.

2. Tenir compte des effets de la transition d’un système à un autre :

  • La génération 2004, qui entrera sur le marché du travail en 2022, sera la première à être intégralement concernée par le nouveau système.
  • Pour toutes les personnes qui cotisent au système actuel de retraites, le nouveau système n’entrera en vigueur qu’en 2025. Il ne concernera que les générations nées après 1975 (les moins de 50 ans en 2025).
  • Pour les générations nées entre 1975 et 2004, la première partie de carrière, jusqu’en 2025, sera calculée sur l’ancien système. Quelqu’un qui aura 49 ans en 2025, à 13 ans de l’âge légal de départ en retraite, aura donc 70% de sa retraite calculée sur l’ancien système.

3. Travailler progressivement un peu plus longtemps pour permettre aux générations futures, aussi, d’avoir une retraite ou des cotisations raisonnables

  • Chacun pourra partir à la retraite dès 62 ans. A compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois sera fixé. Cet âge d’équilibre augmentera ensuite de 4 mois par an pour atteindre 64 ans en 2027. Un retraité qui part avant l’âge d’équilibre subira un malus ; celui qui part après bénéficiera d’un bonus.
  • Les fonctionnaires exposés à des missions dangereuses comme les policiers, les pompiers, les militaires ou les gardiens de prison continueront de bénéficier de dérogations d’âge.
  • Les personnels aux métiers pénibles, comme les infirmiers travaillant de nuit, pourront partir plus tôt.

Bien sûr, des questions demeurent et ce n’est pas parce que le Gouvernement est « mystérieux », qu’il « cache son jeu » ou qu’il a « un deuxième agenda » ; mais parce que ces questions seront débattues à l’Assemblée et le Sénat. Parmi celles-ci, je serai particulièrement vigilante sur :

  • la possibilité d’accorder des points en raison d’activités associatives ou de bénévolat effectuées au cours de sa vie ;
  • la définition des pénibilités et les points à attribuer en fonction de celles-ci ;
  • les conditions de la « sanctuarisation » du niveau de pension des enseignants annoncé par le Premier ministre dans son discours. Le Ministre, M. Blanquer, sera chargé d’une négociation avec les personnels enseignants pour négocier une revalorisation des salaires d’ici à l’été prochain, ce qui me paraît nécessaire pour permettre, dans le nouveau système, d’assurer un niveau de pension équivalent à celui du système actuel.

Source : Dossier de presse du Gouvernement

Fonctionnaire, artisan, commerçant, profession libérale, salarié : pour voir votre situation plus en détail, consultez le dossier ici :

Réforme des retraites : ce qu’on vous dit, ce qu’il en est vraiment.

Hier soir, réunion sur la réforme des retraites avec le Premier ministre, le Ministre chargé des Retraites, la Ministre de la santé et les députés et sénateurs des groupes LREM et MODEM.

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Réunion sur la réforme des retraites en présence du Premier ministre, le 26 novembre 2019

Ce qu’on vous dit

Cette réforme crée des craintes, on en parle beaucoup dans les médias : « à quelle sauce vais-je être mangé ? » ; « on va encore nous faire travailler plus longtemps pour des pensions de misère » ; « on détricote nos acquis sociaux ».

Je vois des sondages passer demandant « pour ou contre la réforme » ; « 60% des Français sont contre la réforme des retraites » : comment peut-on être contre une réforme sur laquelle aucun projet de loi n’est encore sorti ? Un rapport avec des préconisations a été déposé en juillet dernier, oui. Mais ce n’est qu’un rapport : nous sommes en démocratie, et ce sont les élus qui font les réformes. En aucun cas nous ne sommes tenus par les conclusions d’un rapport.

Certains syndicats ou « instituts » vous annoncent que vos pensions vont baisser, que les femmes avec enfants vont voir leur niveau se dégrader de 15 à 30% par exemple. Sur quoi et comment peuvent-ils faire ces calculs, alors qu’aucun des paramètres n’a encore été arrêté ? Ils font donc leurs calculs sur des suppositions et ne font qu’attiser les craintes (non sans arrière-pensée politique ou corporatiste…).

Ce qu’il en est vraiment

Face à ces « approximations » (pour ne pas dire « fake news » puisqu’elles font passer pour vrai quelque chose qui n’existe pas), je souhaite rappeler ce qu’il en est, aujourd’hui, de la réforme des retraites.

A l’heure actuelle, une seule chose a été arrêtée : l’objectif de cette réforme. Cet objectif, c’est que notre système de retraite demain soit un système universel et non plus un système à « régimes », par profession ou secteur.

Qu’est-ce que cela signifie ?

  • Qu’un euro cotisé donnera droit au même montant de pension, quelle que soit votre profession. L’universalité implique donc la disparition des régimes spéciaux et autonomes. Mais « universalité » ne signifie pas uniformité : on ne peut pas demander à un danseur d’opéra de partir à la retraite à 65 ans !
  • L’universalité signifie penser non seulement aux générations actuelles mais aussi à celles de demain ; elle implique d’être responsable. Le système actuel fait que chaque régime est dépendant des équilibres démographiques (« ratio actifs/retraités ») de son secteur ou de sa profession, ainsi que des évolutions technologiques (le développement des solutions d’intelligence artificielle en matière de recherche juridique pourrait par exemple profondément bouleverser l’attractivité du métier d’avocat et donc l’équilibre du financement de ce régime autonome). Le système universel permet d’ajuster la soutenabilité financière des retraites malgré les évolutions démographiques ou techniques beaucoup plus facilement qu’un système par régimes en silo, et en répartissant équitablement la charge entre actifs et retraités, d’aujourd’hui et de demain.
  • Enfin, parce qu’universalité ne signifie pas « uniformité », le nouveau système visera donc aussi l’équité : il prévoira des mécanismes de solidarité pour les carrières avec des métiers pénibles, pour les interruptions liées à l’éducation d’enfants, etc.

Et c’est précisément sur ce dernier point, sur la définition de ces mécanismes, leur montant, les avantages qu’ils donneront, que le Gouvernement a souhaité prendre le temps du dialogue avec les syndicats. Les négociations actuellement menées entre le Gouvernement et les syndicats, ce n’est pas « pour ou contre la réforme ? » – des syndicats comme la CFDT, la CPME, les syndicats agricoles demandent de longue date un système universel ! – mais « comment s’assurer qu’il soit équitable pour tout le monde ? ».

La réforme des retraites, pour l’instant, c’est uniquement ces 3 principes : universalité, équité, responsabilité.

Pour le reste, c’est-à-dire tous les paramètres (âge de départ, âge pivot, âge taux plein, durée de cotisation, montant de cotisation pour 1 point), le Gouvernement et les partenaires sociaux échangent et négocient.

Ceux qui appellent à la grève sans négociation préalable sont irresponsables car ils dénient le fondement de la démocratie : le débat, le dialogue.

A celles et ceux qui ne sont pas représentés par des syndicats, tels les jeunes, les mères célibataires aux carrières hachées, les responsables associatifs : je porterai la plus grande attention à ce que vous ne soyez pas les oubliés de cette réforme lorsque le projet de loi sortira et sera examiné dans l’hémicycle.

Grenelle contre les violences conjugales : des avancées majeures !

Ce lundi 25 novembre, Edouard Philippe a annoncé les mesures qui clôturent le Grenelle contre les violences conjugales. Avant d’aller plus loin dans le contenu de celles-ci, il me faut rappeler, le caractère novateur qui a présidé à ce Grenelle. Car c’est bien l’ensemble de la société qui a été mobilisé pour ce débat et ce sur tout le territoire.

J’en veux pour preuve, la journée du 7 octobre, à mon initiative, qui s’est déroulée sur la circonscription et qui a permis de fructueux échanges entre le monde associatif, des représentants de la Police Nationale et du monde judiciaire.

Nombreux étaient ceux qui avaient accueillis ce grenelle avec scepticisme. Aujourd’hui force est de constater qu’ils avaient torts et que malheureusement, le nombre de féminicides  ne faiblit pas et  l’urgence est bien présente.

Si le Premier Ministre a annoncé 30 mesures ; il me parait nécessaire de revenir sur celles qui à mes yeux constituent des avancées majeures dans la lutte contre les violences conjugales :

  • Le 3919 qui sera désormais joignable quel que soit le jour ou l’heure d’appel.
  • Faciliter le dépôt de plainte pour les victimes dans l’incapacité de se déplacer notamment lorsqu’elles sont hospitalisées.
  • Le travail des députés a permis d’inscrire la généralisation du bracelet anti-rapprochement.
  • Une meilleure prise en compte de la prévention avec la mise en place d’un module sur les violences conjugales dans le cadre du Service National Universel, dans les Cités Éducatives et dans le Plan mercredi.
  • Une formation renforcée dans le cursus des policiers et des gendarmes sur cette problématique des violences conjugales.
  • Le développement des espaces-rencontres neutres pour mieux protéger les mères et leurs enfants en cas de séparation.
  • La reconnaissance du suicide forcé (enfin, devrais-je dire !) avec une circonstance aggravante en cas de harcèlement.
  • Le renforcement des mesures de suivi et de prévention de la récidive pour les auteurs de violences conjugales.

Ces quelques mesures démontrent que le Président Emmanuel Macron et son gouvernement sont pleinement conscients de ce fléau sociétal. Mais celles-ci n’auraient que peu d’impact si un effort financier n’était pas fait et il est fait !

En 2020, c’est plus d’1 milliard d’euros qui va abonder la volonté d’aller vers une société plus égalitaire femmes/hommes. Et un peu plus d’un tiers de ce budget sera dédié spécifiquement à la lutte contre les violences faites aux femmes.


	

1,5 milliards d’euros pour l’hôpital : un soutien concret pour le quotidien des personnels hospitaliers

Hier, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures donnant suite aux revendications des personnels hospitaliers.

Leur colère était légitime : j’ai rencontré à plusieurs reprises depuis le début de mon mandat les personnels du CH Victor Provo de Roubaix, notamment lors de la venue de la mission Mesnier-Carli sur l’évolution des services d’urgence (des mesures spécifiques sur les urgences avaient ensuite été annoncées par la Ministre Agnès Buzyn) ou encore aujourd’hui, avec les manipulateurs en radiologie ; tous m’ont fait part de la difficulté, avec les cadences actuelles, de mettre de l’humain dans leurs actes et leur métier, alors que c’est un des premiers motifs de leur engagement professionnel ; tous m’ont fait part des difficultés à pouvoir soigner au mieux, faute d’investissements ou d’effectifs ; pour la plupart, leurs rémunérations ne sont pas à la hauteur de leurs sacrifices et de leur investissement professionnel.

Les annonces faites par le Premier ministre étaient donc attendues : elles ont été à la hauteur des attentes :

  • 1,5 milliard d’euros d’augmentation du budget de l’assurance maladie sur 3 ans, avec :
    • 300 millions d’euros dès 2020 ;
    • Des primes sur les métiers en tension, comme les médecins et paramédicaux (infirmiers, manipulateurs radio), de 30€ à 100€ par mois ;
    • Les hôpitaux disposeront également d’une enveloppe leur permettant de verser une prime annuelle pour récompenser l’engagement et l’investissement des soignants soit une moyenne de 300€ supplémentaires par an pour 600 000 soignants ;
    • 150 millions d’euros sur 3 ans consacrés à l’investissement courant pour améliorer le quotidien des personnels (achat de petits matériels, travaux de rénovation).
  • 10 milliards d’euros sur 3 ans pour un plan massif de reprise de dettes. L’investissement hospitalier a été divisé par 2 en 10 ans alors que la dette des hôpitaux a bondi de 40% dans le même temps. Reprendre 1/3 de la dette des hôpitaux, c’est diminuer le coût de leurs remboursements d’emprunts, c’est leur redonner des marges de manœuvre pour investir, se moderniser et accompagner ainsi la transformation du système inscrite dans la stratégie « Ma Santé 2022 ».

Notre majorité a pleinement conscience des efforts que tous les personnels médicaux et paramédicaux accomplissent au quotidien pour faire face à une situation héritée de 30 années d’indécision politique et d’incapacité à voir que le numerus clausus allait causer la désertification médicale des territoires et rendrait toute restructuration future de l’offre de soins extrêmement difficile. C’est contre ces difficultés et inerties que notre majorité et le Gouvernement se battent. Ne rêvons pas, nous ne pouvons pas faire de chèques en blanc : notre dette avoisine 100% du PIB. C’est pourquoi nous faisons des choix et définissons des priorités.

Avoir des hôpitaux capables de prodiguer un bon niveau de soins sur tout le territoire et rémunérer, à la hauteur de leurs engagements, les personnels qui œuvrent jour et nuit pour soigner nos proches : ce sont nos priorités.

Lutte contre les cambriolages : laissons la BAC et la gendarmerie s’entraider !

J’ai été récemment alertée par des « baqueux » du département et de Gironde sur l’absurdité du découpage zone police/zone gendarmerie dans les territoires à l’intersection de ces zones.

Les auteurs d’actes de délinquance ou criminels dans ces territoires ont intégré et se sont adaptés au quadrillage et aux fréquences de surveillance des différentes forces de l’ordre. Elles profitent d’un manque de coordination entre police et gendarmerie, lié à ce découpage d’intervention en « zones », pour opérer avec moins de risques sur ces territoires. Les habitants de ces territoires sont les premières victimes de cambriolages et sentent, à juste titre, que les moyens déployés par la gendarmerie et la police sont inefficaces.

Aussi, j’appelle le Ministre de l’Intérieur et la Ministre des Armées à sensibiliser les hiérarchies locales à la nécessité de mutualiser leurs moyens et leurs effectifs pour mieux lutter contre la délinquance.


Source : data-securite-interieure.com, d’après des données data.gouv.fr

Madame la députée attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur les limites de la répartition des compétences territoriales entre la police et la gendarmerie nationales pour appréhender les auteurs d’actes de délinquance ou criminels dans les territoires à l’intersection d’une zone police et d’une zone gendarmerie.

Madame la députée a été interpellée à plusieurs par des policiers et gendarmes des Hauts-de-France et de Nouvelle-Aquitaine concernant les difficultés rencontrées tantôt par des gendarmes, tantôt par des policiers, pour gérer notamment des raids nocturnes de cambrioleurs ou des violences gratuites en réunion. Gendarmes et policiers ont ainsi relevé que les délinquants ont intégré et se sont adaptés au quadrillage et aux fréquences de surveillance des différentes forces de l’ordre présentent sur les territoires à l’intersection d’une zone police et d’une zone gendarmerie. Ils profitent de l’absence de mutualisation de moyens et d’effectifs entre policiers et gendarmes pour agir plus efficacement et avec moins de risques.

Aussi, Madame la députée souhaite savoir si Monsieur le Ministre entend favoriser des logiques de collaboration voire de mutualisation de moyens et d’effectifs entre policiers et gendarmes dans les territoires à l’intersection de zones police et gendarmerie, pour des renforts et interventions ponctuelles de policiers en zone gendarmerie ou de gendarmes en zone police, afin de favoriser l’interpellation en flagrant délit.