Anonymat des pompiers lors du dépôt de plainte : une avancée notable avec la loi de programmation et de réforme de la justice

Sollicitée par les équipes du Service départemental d’Incendie et de Secours du Nord, j’avais interpellé, en janvier dernier, la Ministre de la Justice sur la possibilité d’envisager la préservation de l’anonymat des sapeurs-pompiers victimes de violences dans l’exercice de leurs missions dès le stade du dépôt de plainte.

Par le vote du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars dernier, j’ai, avec mes collègues de la majorité parlementaire, fait le choix de renforcer la protection des personnes ayant été agressées dans l’exercice de leur mission de service public. Mais plutôt qu’une anonymisation complète, nous avons opté pour une solution équilibrée, entre égalité de tous devant le dépôt de plainte et protection des sapeurs-pompiers agressés et de leurs familles : renseigner l’adresse professionnelle lors du dépôt de plainte, en supprimant désormais l’exigence d’accord préalable du supérieur hiérarchique.

C’est ce qu’a rappelé Madame la Ministre dans le texte de sa réponse dont je tiens à vous partager ici la teneur :

L’article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l’identification d’un enquêteur par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe. Cette identification par un numéro est ensuite également possible en tant que partie civile si l’enquêteur est victime d’une infraction dans le cadre de cette procédure.

Mais il ne s’agit là que d’une conséquence de cette règle procédurale, ce qui implique que ce dispositif n’est pas transposable à la catégorie d’agents publics à laquelle appartiennent les sapeurs-pompiers.

De plus, il n’apparaît pas possible sans instaurer une rupture d’égalité devant la loi, de traiter les sapeurs-pompiers différemment des autres catégories de personnes chargées d’une mission de service public.

Cela étant, les articles 10-2 et 40-4-1 du code de procédure pénale permettaient déjà une protection des sapeurs-pompiers victimes d’infractions, ces derniers pouvant en effet, comme toutes les victimes, déclarer lors d’un dépôt de plainte ou d’une constitution de partie civile, l’adresse d’un tiers, avec l’accord exprès de celui-ci. Cela leur permettait donc de se domicilier à leur adresse professionnelle, avec l’accord préalable de leur responsable hiérarchique.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue renforcer de façon significative l’effectivité de ce droit en supprimant l’exigence d’un tel accord préalable, pour toutes les personnes chargées d’une mission de service public, ce qui est donc le cas des sapeurs-pompiers, lorsque ces personnes sont victimes d’infractions commises en raison de leurs fonctions ou de leur mission.


Je suis convaincue que cette solution équilibrée saura permettre d’éviter l’appréhension des sapeurs-pompiers agressés, qui craignent pour leurs proches, au moment de déposer plainte, et les incitera à dénoncer les auteurs de ces agressions indignes.

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