Assurance chômage : droits étendus pour les travailleurs, responsabilités accrues pour les employeurs

Le 18 juin, le Premier ministre et la Ministre du Travail ont présenté la réforme de l’Assurance Chômage à venir.

Je soutiens pleinement cette réforme, compte-tenu des mesures adaptées qu’elle propose pour poursuivre 4 objectifs.

Source : Ministère du travail

1. En finir avec le recours abusif aux contrats courts

L’enchaînement de contrats courts ne permet pas aux salariés de trouver durablement un emploi. Cette situation nuit également à la stabilité des situations de vie des salariés concernés et de leur foyer.

Or, les embauches en contrats de moins d’un mois ont été multipliées par 2,5 en 20 ans et représentent aujourd’hui 70 % du total des embauches. Certaines entreprises abusent de ces contrats en y ayant recours de façon permanente, alors qu’ils sont censés permettre à une entreprise de remplir uniquement des tâches ou des fonctions non durables. Ainsi, parmi les contrats de moins d’un mois, 85 % correspondent à des réembauches chez le même employeur. Ces recours abusifs ont un coût : les indemnités chômage versées aux chômeurs ayant enchaîné des contrats courts excèdent de 9 Md€ le montant des cotisations versées par ceux actuellement employés en contrats courts.

Aussi, je soutiens totalement les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour que les entreprises de 7 secteurs d’activité (*) soient incitées à recourir au CDI ou à rallonger la durée des contrats courts.

2. Réduire le niveau d’indemnisation des plus hauts revenus, par souci d’équité

Toutes les cotisations salariales d’assurance chômage ayant été supprimées depuis octobre 2018, les montants d’indemnisation des chômeurs aux plus hauts revenus sont décorrélés du montant de leurs cotisations et ne se fondent plus que sur le niveau de vie lorsqu’ils avaient un emploi.

Or :
– d’une part, ces personnes sont essentiellement des cadres, confrontés à un faible taux de chômage (3,8 %) : leurs compétences sont demandées sur le marché du travail et ils peuvent très rapidement retrouver un emploi ;
– d’autre part, on observe que plus l’allocation chômage moyenne d’une personne est élevée (en raison de ses revenus précédemment plus élevés), plus elle a tendance à rester longtemps au chômage.

Source : Ministère du Travail

Par conséquent, je soutiens pleinement la mesure proposée par le Premier ministre consistant à réduire de 30% le montant de l’allocation après 6 mois de chômage pour les personnes qui avaient un revenu du travail supérieur à 4500€ bruts par mois. La mise en place d’un plancher, fixé à 2 261€ par mois, et la non-application de cette mesure pour les demandeurs d’emploi de 57 ans et plus, témoignent de la justice et de la sagesse du Gouvernement : l’objectif n’est pas de « prendre l’argent aux riches », mais que l’indemnisation du chômage protège prioritairement ceux qui en ont le plus besoin, sans priver quiconque de ses droits.

3. Étendre le droit à l’indemnisation à tous les travailleurs

  • Pour les démissionnaires : tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Cette mesure s’appliquera dès le 1er novembre 2019 ;
  • Pour les travailleurs indépendants : l’indemnisation sera de 800 € par mois pendant 6 mois.

Tout travailleur, quel que soit son statut, pourra ainsi bénéficier d’allocations chômage.

De plus, toute personne ayant un projet de reconversion professionnelle pourra se lancer sans avoir, au début, à poursuivre une autre activité en parallèle !

4. Mettre un terme au déficit chronique et à la dette de l’Assurance chômage

L’ensemble de ces mesures devrait permettre de réaliser 3,4 milliards d’euros d’économies d’ici 2021. Elles permettront de réduire peu à peu la dette de l’Assurance chômage, qui atteint aujourd’hui 36 milliards d’euros, ce qui équivaut à 1 250€ environ par ménage.

Notre système d’Assurance chômage est destiné à apporter une solidarité entre les personnes en âge de travailler d’une même génération, et de protéger les revenus de chaque foyer en cas de crise économique, de crise industrielle ou de faillite d’entreprise.

Alors que le taux de chômage décroit et que la croissance accélère, il n’est pas juste que les comptes de l’Assurance chômage soient déficitaires. En effet, cette situation signifie que les prestations chômage étant supérieures aux cotisations, les générations futures de travailleurs devront rembourser l’écart, avant même qu’elles puissent bénéficier elles-mêmes de ces prestations ! Je m’y refuse, car ce serait faire preuve d’irresponsabilité et d’injustice envers elles.

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(*) Les secteurs concernés par l’instauration du système bous-malus seront : l’industrie agroalimentaire ; la production/distribution d’eau ; l’hébergement et restauration ; les transports et l’entreposage ; le travail du bois, du papier et de l’imprimerie et du caoutchouc et plastique.

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