Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : c’est parti !

Pour les particuliers : pas de double imposition !

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles, pour éviter de créer un effet d’aubaine.
Il est par ailleurs prévu un taux de prélèvement égal à zéro pour les contribuables modestes qui n’ont pas payé d’impôt les deux années précédentes grâce à leurs réductions et crédits d’impôt.

Pour les entreprises : une charge mesurée, un dialogue facilité avec l’administration fiscale

Le système ne sera pas complexe pour les entreprises. Un audit avait été conduit l’an dernier par l’inspection générale des finances (IGF), qui a estimé que la charge pour les collecteurs sera mesurée.
De plus, le Gouvernement propose des mesures pour alléger cette charge :
– Les échanges d’information entre l’administration et les collecteurs seront totalement dématérialisés et automatisés ;
– Si l’administration a transmis à l’employeur le taux de prélèvement personnalisé du contribuable, le logiciel de paie ou de liquidation de la retraite le prendra automatiquement en compte ; sinon le logiciel appliquera automatiquement le taux non personnalisé prévu dans la loi. L’administration continue de calculer le taux, de l’envoyer au collecteur, d’établir l’assiette de l’impôt sur le revenu et d’en recouvrir le solde.

Pour plus de précisions

Pour toute question ou précision sur le fonctionnement de cette mesure et son effet sur votre quotidien, cet article pourra probablement déjà y répondre.

Pour toute question relative à votre situation personnelle, rendez-vous sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », par téléphone (0 809 401 401), dans un centre des finances publiques ou adressez un mail à l’administration fiscale depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier en ligne (impots.gouv.fr)

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