[MAJ] Annonces du Président de la République et du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat : précisions des mesures sur votre quotidien

[MAJ du 17/12/2018] : Zoom sur les 100€ supplémentaires au niveau du SMIC financés par le recours à la prime d’activité.

Pourquoi avoir fait le choix de passer par la prime d’activité  ?
  • Pour que toutes les catégories de travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) puissent bénéficier de cette mesure. Car, pour rappel, il ne s’agit pas de 100€ supplémentaires lorsque l’on est payé au SMIC, ni d’un « coup de pouce de 100€ au SMIC » : il s’agit d’augmenter de 100€ le montant de la prime d’activité perçu lorsque l’on perçoit des revenus mensuels équivalent à un SMIC.
  • Par mesure de justice fiscale, pour que tous les revenus du foyer soient pris en compte. Lorsque l’on fait une demande de prime d’activité, il faut renseigner l’ensemble des revenus du foyer. C’est sur la base de la composition et des revenus du foyer que l’éligibilité à la prime d’activité et la définition du montant auquel on a droit sont définis. Or, 1,2 million de personnes ayant un salaire autour du SMIC font partie des 30% des foyers les plus aisés : si le Gouvernement avait fait le choix d’augmenter le SMIC de 100€, il aurait continué de favoriser des foyers déjà aisés !
  • Pour éviter les effets de seuil : avec un « coup de pouce au SMIC », seuls les salariés au SMIC auraient pu bénéficier de la mesure ; celles et ceux payés légèrement au-dessus du SMIC n’auraient rien perçu. Par le recours à la prime d’activité, l’éligibilité sera modulée et pourra aller jusqu’à 1,7 SMIC dans le cas particulier des personnes célibataires avec enfants à charge.

En solution alternative pour répondre à la mesure annoncée par le Président de la République, le Gouvernement a un temps envisagé une autre option, consistant à supprimer 5,4 points de cotisation salariale retraite. Toutefois, cette solution a été écartée car elle aurait été socialement et fiscalement moins juste puisque :

  • elle ne tient pas compte de la composition du foyer ;
  • elle aurait été appliquée à tous les revenus ou aurait été menacée d’être annulée par le Conseil constitutionnel si elle n’avait été appliquée qu’au niveau du SMIC, au motif qu’elle aurait été contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, comme cela avait été le cas en 2014 (décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014) lorsqu’avait été envisagée la suppression de cotisations sociales salariales entre 1 et 1,3 SMIC ;
  • elle n’aurait pas pu être effective avant avril 2019
Exemples de situation avec le dispositif prime d’activité en 2019
Évolution de la prime d’activité avant et après la mesure, pour une personne célibataire sans enfant
Évolution de la prime d’activité avant et après la mesure, pour une personne célibataire avec 1 enfant
La hausse de la prime d’activité, c’est pour quand ?

Pour les personnes concernées, le gain de pouvoir d’achat grâce à l’élargissement et l’augmentation de la prime d’activité sera visible dès le 5 février 2019, date du premier versement.

ATTENTION : le versement n’est pas automatique ! Vous devrez vous connecter, dès janvier 2019, sur votre compte CAF.fr, pour :

Des travaux seront menés parallèlement, au cours de l’année, pour que le versement soit plus simple et plus automatique à partir de 2020. D’ici là, il faudra continuer à procéder comme décrit précédemment.


[MAJ du 16/12/2018] : Des précisions ont été apportées concernant les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle :

  • elle sera non-obligatoire, car toutes les entreprises ne sont pas en situation de verser une telle prime, et établie dans le cadre d’un accord d’entreprise
  • d’un montant maximal de 1 000€, elle sera exonérée de charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, pour tous les salaires inférieurs à 3 fois le SMIC
  • elle pourra être versée entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019
  • le montant de la prime sera identique pour tous les salariés d’une même entreprise (modulo le temps de présence effectif dans l’entreprise)

[Publié le 13/12/2018]

A la suite des événements de manifestations et de protestations qui ont eu lieu dans toute la France au cours des dernières semaines, le Président de la République a annoncé des mesures importantes destinées à faire que le travail paie mieux, à ce que le pouvoir d’achat des plus modestes augmente sensiblement, et à ce que la redistribution des richesses corrige des inégalités injustes.

Afin de lever les doutes que certains peuvent encore avoir sur la sincérité et le fonctionnement des annonces que le Président de la République a faites, voici des précisions et des exemples de l’impact de ces mesures sur votre quotidien.

  • L’accélération des efforts pour le pouvoir d’achat des Français, pour que le travail paie mieux:
  • annulation au printemps 2019 (le temps de faire voter la disposition) de la hausse de la CSG subie cette année par les retraités qui touchent entre 1 200€ et 2 000€ brut de pension par mois
    • Exemple: si vous touchiez une pension de retraite d’un montant de 1 500€ brut en 2017, le taux de CSG était passé de 6,6 % à 8,3 % en 2018, soit -15,25€ de pension nette par rapport à 2017. En 2019, comme le taux de CSG sur les pensions de retraite repasse à 6,6 %, votre pension augmentera d’au moins 15,25€.
    • A noter : suite au vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les pensions de retraite augmenteront en 2019 (+0,3%) par le mécanisme de revalorisation des pensions.
    • Pour rappel : les retraités dont les pensions étaient inférieures à 1 200€/mois avaient été exonérés de la hausse de CSG dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
  • en 2019, le revenu d’un salarié au SMIC augmentera au total de 100€ nets par mois, sans qu’il en coûte 1€ de plus à l’employeur. La revalorisation automatique du SMIC (+1,8%) aura toujours lieu au 1er janvier 2019 et représentera un gain de +26,97€/mois. L’augmentation de 100€/mois annoncée par le Président de la République vient donc s’ajouter à cette revalorisation, au moyen d’une augmentation de la prime d’activité.
    • Comment ça marche: en novembre 2018, le montant de la prime d’activité au niveau du SMIC a déjà augmenté de 20€ suite à une disposition votée dans la loi de finances pour 2018. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, l’engagement pris par le Gouvernement était d’augmenter la prime d’activité perçue au montant du SMIC de 60€, progressivement, d’ici 2021. Avec la mesure annoncée par le Président de la République, l’augmentation progressive prévue jusqu’en 2021 (+20€/an en 2019, en 2020 et en 2021) sera accélérée pour être pleinement effective dès 2019, et sera non plus de 60€ mais de 70€ au total (cf. réponse de M. Darmanin le 11/12/2018 devant le Sénat) . Enfin, depuis octobre 2018, suite à une disposition votée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la cotisation salariale au chômage (0,95% sur le salaire brut) a été supprimée (soit un gain de pouvoir d’achat de +14,2€/mois au niveau du SMIC).
      • Si vous êtes célibataire, sans enfant, au SMIC : en 2019, vous percevrez chaque mois 1 210€ de salaire net (contre 1 188€ net en 2018, avec la revalorisation automatique de +1,8% du SMIC) et 220€ de prime d’activité, soit 1 430€, contre 1 307€ en décembre 2017.
      • Si vous êtes un couple, tous les 2 au SMIC, avec 2 enfants: vous percevrez, en 2019, 2 420€ de salaire net et 365€ de prime d’activité, soit 2 785€, contre 2 534€ en décembre 2017.
      • Si j’emploie un salarié au SMIC: toutes les cotisations sociales patronales au niveau du SMIC (environ 200€ – variable selon le montant de la cotisation mutuelle obligatoire) seront supprimées, comme prévu dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, de la façon suivante :
        • À compter du 1er janvier 2019, un allègement permanent de cotisations d’assurance maladie de 6 points entrera en vigueur pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC et se substituera au CICE et au CITS
        • Dans un second temps, pour les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre, les allègements généraux de cotisations sociales seront à nouveau renforcés et porteront sur l’équivalent des cotisations patronales d’assurance chômage (soit une majoration de 4,05 points au-delà de la seule compensation de la perte du CICE).
        • Ainsi, la totalité des cotisations et contributions patronales qui sont dues par l’ensemble des employeurs seront exonérées au niveau du SMIC, ce qui représente un allègement du coût du travail total équivalent à 40% de la rémunération brute.
      • « La prime d’activité, qu’est-ce que c’est ?» : c’est un complément de ressources lorsque vous avez une activité mais que vos revenus sont modestes (c’est-à-dire que vous percevez entre 0,5 (ou 0,78 pour les étudiants) et 1,3 fois le montant du SMIC brut). Elle tient compte de l’ensemble des ressources de votre ménage et n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Le service public vous informe de façon précise et concise et vous permet de faire valoir vos droits (utilisez le simulateur et faites une demande si vous êtes éligible !) : suivez les liens !
  • les heures supplémentaires seront non seulement « désocialisées » (pas de cotisations sociales salariales ou patronales à verser), comme prévu dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, mais également « défiscalisée » (pas intégrées au calcul du montant de l’impôt sur le revenu), dès janvier 2019.
  • un effort est demandé aux entreprises afin qu’elles versent à leurs salariés une prime exceptionnelle, sans impôts ni charges, jusqu’à 1 000€ par salarié. La discussion sera engagée avec les entreprises elles-mêmes. Elles seront reçues à l’Elysée dans les prochains jours, pour préciser les détails techniques de cette mesure, notamment la période pendant laquelle cette prime serait versée. Actuellement, une fenêtre allant du 15 décembre et la fin du 1er trimestre est évoquée
  • Un grand débat national va également être lancé. Dans le cadre de ce débat, l’ensemble des Français, gilet jaune ou non, pourra s’exprimer, participer de façon apaisée et constructive. Il sera mené en priorité par les maires qui le souhaitent.
  • Les débats s’organiseront autour de 4 thèmes qui sont au cœur de la vie quotidienne des Français :
    • la transition écologique au quotidien : se chauffer, se loger, se déplacer en réduisant son empreinte carbone
    • la fiscalité et les services publics  : assurer un niveau de service public adapté aux besoins des territoires et financé par des impôts justes, lisibles  et simples
    • l’organisation de l’Etat et des autres collectivités publiques pour les rendre plus proches des Français et plus efficaces
    • la démocratie et la citoyenneté : que signifie être citoyen aujourd’hui ?
  • À l’issue des travaux, le Gouvernement s’engage notamment à :
    • Faire évoluer les dispositifs d’accompagnement de la transition écologique (chèque énergie, aides à la rénovation, primes à la conversion et pour le changement de chaudière, etc.), pour les rendre plus simples, plus efficaces et plus solidaires ;
    • Accentuer la différenciation des réponses en fonction des territoires et l’inclusion de volets « participatifs » dans les budgets publics ;
  • A la suite de ces annonces faites par le Président de la République, d’autres mesures permettant de soutenir et protéger le pouvoir d’achat des plus modestes ont été annoncées :
  • le Gouvernement reconduit la prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », pour 2,3 millions de ménages modestes, dans la continuité de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022.
    • « La prime de Noël, pour qui est-ce ? »: la « prime de Noël » est versée la semaine précédant les fêtes de Noël aux bénéficiaires de minima sociaux (comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation équivalent retraite (AER)).
    • Montants :
Personne seule 152,45€
2 personnes :

–       couple sans enfant

–       personne seule avec 1 enfant

228,67€

228,67€

3 personnes :

–       couple avec 1 enfant

–       personne seule avec 2 enfants

274,41€

274,41€

4 personnes :

–       couple avec 2 enfants

–       personne seule avec 3 enfants

320,14€

335,39€

5 personnes :

–       couple avec 3 enfants

–       personne seule avec 4 enfants

381,12€

396,37€

6 personnes :

–       couple avec 4 enfants

–       personne seule avec 5 enfants

442,10€

457,35€

Toute personne supplémentaire au-delà 60,98€ par personne
  • le Président de la République a reçu les acteurs du secteur bancaire, pour les inciter à prendre des mesures concrètes pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. Est ainsi prévu pour 2019 :
    • Le gel des tarifs bancaires pour les particuliers en 2019 (les augmentations prévues seront annulées)
    • Le plafonnement des frais d’incidents bancaires (agios) à 25€/mois pour les 3,5 millions de Français les plus fragiles
  • Les retraités dont la pension est inférieure à 1 200€/mois et les fonctionnaires, oubliés ? Non !
  • Pour les agents publics:
    • Fonctionnaires, salariés, indépendant : toute personne exerçant une activité peut bénéficier de la prime d’activité ! Ainsi, l’augmentation de 60€ de la prime d’activité sur l’année 2019 (+30€ dès janvier ; +30€ en cours d’année). La prime d’activité n’est pas réservée à ceux qui gagnent le SMIC : elle est pour toutes les personnes percevant l’équivalent de 0,5 à 1,3 SMIC
    • Tout agent public peut bénéficier des heures supplémentaires défiscalisées
  • Pour les pensions de retraites inférieures à 1 200€/mois:
    • Comme prévu dans le cadre des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le montant de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), pour une personne seule, sera porté à 868€/mois au 1er janvier 2019 (+35€, soit +4,2% par rapport à 2018) et à 903€/mois au 1er janvier 2020 (+35€, soit +4% par rapport à 2019)

L’ensemble de ces mesures permettront de renforcer la justice fiscale, toutes les mesures étant destinées à améliorer le pouvoir d’achat des Français dont le revenu n’excède pas le salaire médian (c’est-à-dire les 50% de Français les moins aisés). Elles doivent permettre dès à présent de retrouver le chemin d’un débat apaisé. La démocratie, c’est le dialogue et le débat, non le chantage et la violence.

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