Lutte contre le gaspillage : changeons la règlementation européenne sur les dates de péremption !

J’ai interpellé la Secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire pour connaître la position du Gouvernement sur la règlementation européenne sur les dates de péremption, notamment les « dates de durabilité minimale » (ou DDM, exprimez par la mention « à consommer de préférence avant le/fin »).

Mal comprises, elles sont souvent assimilées à des dates de péremption à ne surtout pas dépasser. Pourtant elles indiquent seulement qu’au-delà de cette date, le produit perd de sa saveur ou de sa qualité, mais reste comestible et inoffensif pour la santé. Il n’est donc pas à jeter machinalement passé la date indiquée !

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Un produit avec une DDM

Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20% du gaspillage alimentaire dans nos foyers, les dates de péremption représentent 10% du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 Md€.
Une jeune entreprise engagée dans la lutte contre le gaspillage, Too Good To Go, a d’ailleurs réalisé un livre blanc très pertinent sur ce sujet en février dernier. Dans ses conclusions, la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire soulignait également l’importance de revenir sur le règlement européen qui encadre le fonctionnement des dates de péremption.

Aussi, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, je souhaite mettre cette problématique en avant.

En attendant, retrouvez ci-après le contenu de ma question écrite :

Mme Catherine Osson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets des dates de durabilité minimale (DDM) sur le gaspillage alimentaire en France. Fixées au niveau européen, les dates de péremption des produits alimentaires se composent de deux types de date (annexe 10 du règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011) : les dates limites de consommation (ou DLC, pour les produits hautement périssables) et les dates de durabilité minimale (ou DDM, qui est un simple indicatif de détérioration de la qualité du produit après la date).

Mal comprises et mal expliquées, elles sont source de confusion chez le consommateur : le choix du législateur d’employer la mention « à consommer de préférence avant le /fin » pour la DDM, c’est-à-dire une date se rapportant à la qualité du produit, crée la confusion chez le consommateur, qui l’assimile à une date limite à ne pas dépasser. Ainsi, ce sont 35 % des produits ayant une DDM qui sont jetés avant ou le jour de la date indiquée.

Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20% du gaspillage alimentaire dans nos foyers, les dates de péremption représentent 10% du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 Md€.

Aussi, Madame la députée souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend porter pour modifier l’annexe 10 du règlement européen, et ainsi :

revoir la dénomination « à consommer de préférence avant le/fin » pour opter pour la mention « meilleur à consommer avant le/fin », qui est moins source de confusion pour le consommateur ;

étendre la liste des produits sur lesquels il n’y aurait pas d’obligation à faire apparaître une DDM aux produits suivants : boîtes de conserve en bon état, produits lyophilisés, certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d’avoine, huiles, miel, épices.

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CETA : stop aux contre-vérités !

Certains concitoyens m’ont fait part de leurs craintes, suite à l’autorisation de ratification de l’accord économique et commercial entre le Canada et l’UE (CETA) que l’Assemblée a donnée la semaine dernière.

Ces craintes sont, je pense, liées à un certain nombre d’informations erronées qui ont circulé ces derniers jours.

Je souhaite donc rappeler ici quelques points concernant les effets du CETA sur le pouvoir d’achat pour les exploitants agricoles, sur la protection de la santé des consommateurs, et sur la protection de l’environnement.

Cet accord va permettre à 42 indications géographiques protégées (IGP) françaises (produits du terroir) d’être protégées sur le marché canadien. Pour les agriculteurs concernés, c’est donc plus de revenus et la garantie de ne pas être concurrencés par des produits qui usurpent ces indications.

Loin de ruiner l’agriculture française, cet accord, déjà entré partiellement en vigueur depuis 2017, a déjà permis d’augmenter de 6,5% les exportations françaises vers le Canada et d’augmenter l’excédent commercial dans le secteur de 50 à 400 millions d’euros.

Enfin, il faut relativiser la masse de production en jeu : les quotas de viande bovine canadienne autorisés par le traité, par exemple, ne représenteraient aujourd’hui que 0,1% de la consommation française. Actuellement, seules 36 fermes canadiennes (sur 70 000) élèvent leur bétail selon les normes européennes et seront donc les seules à pouvoir exporter !

Ce qui nous mène au deuxième point :

Pour la santé des consommateurs, le bœuf aux hormones est interdit et restera interdit à la commercialisation partout dans l’UE, quel que soit le pays de provenance et qu’il existe ou pas d’accord commercial avec ce pays. Il en va de même pour le saumon transgénique. Concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), tout ingrédient autorisé présent dans un aliment et contenant plus de 0,9% d’OGM doit être étiqueté comme OGM. Cela entraîne une traçabilité stricte. Le CETA ne change rien à cette réglementation européenne stricte qui protège notre santé et celle de nos enfants à raison.

Aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée à ce jour. Concernant les farines animales, les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites.

Enfin, le CETA est le traité d’échange qui prend le plus en compte la question environnementale. En effet, le respect des normes environnementales constituait une condition sine qua none de l’acceptation, par la France, de la signature de cet accord. L’article 24.4 impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’UE dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l’Accord de Paris. Des références explicites à l’Accord de Paris ont ensuite été intégrées à la déclaration interprétative conjointe du CETA signée par le Canada et l’UE (octobre 2016), qui a force contraignante.

Par ailleurs, la France pourra à tout moment renforcer sa législation pour préserver l’environnement sans contrevenir au traité (article 28.3).

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Le CETA ne s’est pas fait en un jour : la Commission européenne avait instauré le dialogue avec les partenaires sociaux et les parties prenantes dès le début des négociations, en 2009. De nombreuses études d’impact – économiques et environnementales – ont été publiées et des consultations publiques effectuées.

Si l’incompréhension, les doutes ou les craintes sont toujours légitimes, il est intolérable de rompre toute forme de dialogue et de menacer des parlementaires comme certains collègues ont pu le subir au cours des derniers jours.

Je comprends la crainte de nos agriculteurs. Ils font déjà face à des aléas climatiques de plus en plus importants, ont des charges fixes élevées, subissent un isolement géographique renforcé par la disparition de certains services publics élémentaires, et ont des retraites qui ne leur permettent pas de vivre du fruit de 40 à 50 années de travail. Mais ce sont précisément ces facteurs là, les réelles causes de leurs maux ! Le CETA apparaît alors comme la goutte d’eau qui fait déborder le vase du ras-le-bol lié à cette situation.

C’est pourquoi, je suis, avec mes collègues de la majorité et le Gouvernement, déjà au travail pour :

J’espère qu’agriculteurs, syndicats, corps intermédiaires et élus pourront reprendre rapidement la voie du dialogue pour travailler ensemble sur ces sujets.

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Pénurie de médicaments : réponse du Ministère de la Santé

Début juillet, j’avais alerté le Ministère des Solidarités et de la Santé sur les risques liés à une pénurie de médicaments, notamment pour les personnes atteintes d’une affection longue durée (ALD).

Comme je le souhaitais, le Ministère a partagé son plan d’action (cf. ci-après), afin de lutter contre cette réalité qui affaiblit l’accès aux soins des personnes concernées. C’est un plan cohérent, actionnant les leviers de la transparence pour les consommateurs, de la prévention auprès des professionnels, et d’une meilleure coordination et gouvernance des instances de contrôle et de régulation.

Les Français sont de plus en plus confrontés aux pénuries de médicaments. Une récente enquête a montré que près d’1 Français sur 4 s’est déjà vu refuser la délivrance d’un traitement pour cause de pénurie. Entre 2008 et 2018, ce sont près de 20 fois plus de pénuries signalées, selon les données de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans la lutte contre ces pénuries, plusieurs dispositifs juridiques ont été élaborés, pour encadrer et renforcer l’approvisionnement en médicaments. Ainsi, en 2012 puis en 2016, de nouvelles obligations incombant respectivement aux acteurs du circuit de distribution et de fabrication ont été instaurées. Pour répondre aux inquiétudes légitimes des Français et aux sollicitations des professionnels de santé, tout aussi légitimes, la ministre des Solidarités et de la Santé a souhaité élaborer une feuille de route concrète et opérationnelle. Le but de cette feuille de route est de promouvoir la transparence et la qualité de l’information, agir sur l’ensemble du circuit du médicament pour prévenir plus efficacement les pénuries de médicaments et mieux coordonner notre action, tant au niveau national qu’au niveau européen. Une nouvelle instance de gouvernance sera installée à l’automne pour enrichir cette feuille de route avec l’ensemble des acteurs concernés.

Présentation des quatre axes pour mieux prévenir, gérer et informer les patients et les professionnels de santé :

1. Promouvoir la transparence et la qualité de l’information afin de rétablir la confiance et la fluidité entre tous les acteurs, du professionnel de santé au patient

L’Ordre des pharmaciens a développé à partir du dossier pharmaceutique (DP) une plateforme, dénommée « DP-Ruptures », pour permettre aux pharmaciens de signaler les ruptures d’approvisionnement au laboratoire exploitant concerné. Ce partage d’informations portées par le DP-Ruptures doit être élargi à toute la chaîne de distribution incluant les grossistes-répartiteurs et les dépositaires (action 1). En outre, il apparaît nécessaire de diffuser une information adaptée sur la disponibilité des médicaments, des fournisseurs jusqu’aux pharmaciens et vers les patients (action 2). Améliorer la qualité, la transparence et le partage de l’information sur les flux et les stocks de médicaments est nécessaire pour rétablir la fluidité entre tous les acteurs du circuit du médicament. Ces actions innovantes seront destinées d’une part aux professionnels de santé et d’autre part aux autorités publiques compétentes (action 3). Enfin, une expertise sera menée sur l’opportunité de mettre en place un outil partagé de signalement des indisponibilités de médicaments (action 4). L’accès à ces informations permettra ainsi d’améliorer et d’adapter la communication à destination des professionnels de santé et des patients avec l’appui de tous les acteurs du circuit du médicament (fabricants, exploitants, distributeurs et dispensateurs). En premier lieu, il convient de renforcer la communication réalisée par le pharmacien auprès des patients, afin qu’il puisse fournir en temps réel une information fiable et précise sur la disponibilité de son traitement en ville et à l’hôpital (action 5). En outre, cette communication renforcée devra inclure la prévention contre la « iatrogénie ruptures », pouvant être à l’origine d’erreurs médicamenteuses. En effet, en cas de pénurie, certains patients sont susceptibles de remplacer le médicament indisponible par un autre sans l’accompagnement d’un professionnel de santé, ce qui peut être à l’origine d’effets indésirables (action 6). La mise en œuvre d’une communication adaptée à destination des patients nécessite de mobiliser l’ensemble des acteurs notamment les relais sanitaires locaux. Dans ce cadre, la coordination entre l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les agences régionales de santé (ARS) sera renforcée (action 7). L’ANSM initiera une refonte de son site internet afin de le rendre plus accessible au grand public (action 8). Enfin, sur la base de l’ensemble des informations disponibles sur les pénuries de médicaments, l’ANSM élaborera un bilan annuel pondéré des tensions d’approvisionnement (action 9).

2. Lutter contre les pénuries de médicaments par des nouvelles actions de prévention et de gestion sur l’ensemble du circuit du médicament

Afin de lutter efficacement contre les pénuries de médicaments, des actions ciblées et adaptées à chacun des acteurs du circuit du médicament seront menées, de la production du médicament à sa délivrance par le pharmacien. En pratique, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé va simplifier le parcours du patient. En cas de pénurie d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), le pharmacien d’officine pourra remplacer le médicament indisponible initialement prescrit, par un autre médicament conformément à la recommandation établie par l’ANSM (action 10). Le travail préfigurateur sur les anticancéreux, à risque fort de pénuries, effectué dans la cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS), sera poursuivi. Il permettra notamment d’identifier les sites de production de principes actifs et de sécuriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement sans oublier les procédures d’achat hospitalier avec une attention particulière sur la qualité des prévisions concernant les quantités achetées (action 11). Des travaux seront initiés et menés activement sur les antibiotiques à risque fort de pénurie dans le cadre du comité stratégique de filière des Industries et Technologies de Santé (CSF) et de l’action 37 de la feuille de route interministérielle pour maîtriser l’antibiorésistance (action 12). L’évaluation des plans de gestions des pénuries (PGP) se poursuivra en impliquant dorénavant les patients (action 13). En parallèle, les laboratoires pharmaceutiques commercialisant des médicaments ayant déjà fait l’objet de ruptures devront élaborer un « PGP renforcé » dont le cadre sera défini (action 14). Pour mieux lutter contre les pénuries en établissements de santé, un travail sera conduit sur l’adaptation des procédures d’achat de façon à sécuriser l’approvisionnement en médicaments avec notamment une extension du recours aux appels d’offres avec plusieurs attributaires. Les conditions d’une massification maîtrisée des appels d’offres par segments spécialisés (médicaments monopolistiques versus concurrentiels) seront définies. Enfin, l’opportunité de mettre en place des entrepôts globalisés au niveau des groupements hospitaliers de territoire (GHT) visant à amortir les pénuries sera explorée (action 15). Concernant l’approvisionnement en ville, le travail avec les grossistes-répartiteurs, chargés de l’approvisionnement en médicaments des officines, sera renforcé et mis en œuvre à court terme pour garantir une distribution adaptée (action 16). Enfin, les contrôles des distributeurs en gros, notamment des « short liners », seront renforcés dans le cadre des inspections menées par l’ANSM et les ARS (action 17).

3. Renforcer la coordination nationale et la coopération européenne pour mieux prévenir les pénuries de médicaments

Pour renforcer la capacité de régulation des pénuries de MITM par l’ANSM, il est nécessaire de développer des mesures d’anticipation et de renforcer ses pouvoirs de régulation des pénuries (action 18), voire augmenter son pouvoir de sanctions. Une action sera également menée afin de mieux prendre en compte le prix de revient industriel, notamment pour les médicaments anciens indispensables et sans alternative (action 19). Il convient aussi d’expertiser la mise en place d’une solution publique permettant d’organiser, de façon exceptionnelle et dérogatoire, l’approvisionnement en MITM dans les cas d’échec des négociations avec les laboratoires concernés (action 20). La réponse aux pénuries de médicaments ne peut être uniquement française. C’est pourquoi, la prévention et la lutte contre les pénuries doit faire l’objet d’une stratégie européenne, intégrant notamment une harmonisation des réglementations (action 21). En outre, des solutions innovantes et des mesures d’incitations financières et fiscales en faveur du maintien ou de la relocalisation de sites de production en Europe devront faire l’objet de discussions en regard de la nécessaire sécurisation de l’approvisionnement en médicaments. Une cartographie des sites de production potentiels sur le territoire européen devra être partagée (action 22). Les discussions sur l’achat groupé notamment de vaccins essentiels au niveau européen seront poursuivies (action 23). Enfin il est nécessaire de travailler sur le partage d’information concernant les situations et les causes des pénuries à l’échelle de l’Europe pour pouvoir trouver des solutions adaptées (action 24).

4. Mettre en place une nouvelle gouvernance nationale

La mise en œuvre et le suivi des actions de cette feuille de route feront l’objet d’un pilotage national, partenarial et concerté dans le cadre d’un comité de pilotage associant, pour la première fois, l’ensemble des acteurs concernés (action 25). Pour mieux tenir compte des enjeux interministériels, une « task force » pilotée par la ministre des solidarités et de la santé pourra se réunir pour concerter les décisions stratégiques entre les différents ministères concernés (action 26). L’ANSM en charge de la gestion au quotidien des ruptures de stock des MITM, prendra au sein de cette gouvernance nationale une place toute particulière, en tant que chef de file des actions de prévention des pénuries des MITM (action 27). A ce titre, elle mettra en œuvre les actions de prévention des pénuries fixées dans son contrat d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023. Une évaluation régulière de la feuille de route sera effectuée et un bilan sera publié annuellement (action 28).

Source : Réponse à ma question écrite n°21588
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Réforme des retraites : ne pas oublier les bénévoles et responsables associatifs

J’ai pris connaissance du rapport de Jean-Paul Delevoye publié le 18 juillet dernier.

Le passage à un régime de retraite universel à points doit permettre de rendre plus lisible les droits à la retraite de chacun, de rendre plus juste les mécanismes de cotisations et de pensions, quel que soit le métier exercé, et d’assurer la stabilité financière de notre régime de retraite, afin que toutes les générations puissent avoir une pension de retraite, quelle que soit la pyramide des âges.

Actuellement, 42 régimes de retraite. Demain le même pour tout le monde.
Source : « Pour un système universel de retraites », juillet 2019

Des mécanismes de solidarité pourront être plus facilement instaurés et auront la même valeur, en points, pour toutes les personnes concernées, quel qu’ait été leur parcours professionnel.

Toutefois, si le rapport envisage l’attribution de points de retraite supplémentaires pour les proches aidants par exemple, il n’évoque à aucun moment cette possibilité pour les bénévoles et les responsables associatifs, alors même que ceux-ci investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l’espace public, notamment dans les territoires confrontés à la disparition des services publics de proximité.

Source : « Pour un système universel de retraites », juillet 2019

Aussi, j’ai souhaité attirer l’attention du Premier ministre sur ce sujet par question écrite:

Mme Catherine Osson attire l’attention de M. le Premier ministre sur le manque de reconnaissance et de valorisation de l’action des bénévoles de nos associations en France.

3 millions de nos concitoyens consacrent plus de deux heures par semaine à des activités associatives. Ces personnes investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l’espace public, pour animer la vie locale, par des actions caritatives, sportives, culturelles, éducatives et sociales. Plus encore, elles contribuent à la cohésion sociale et suppléent même, parfois, aux missions de l’État dans les territoires confrontés à la disparition progressive des services publics de proximité.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, puis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ont certes permis des avancées dans la reconnaissance et la valorisation de l’engagement associatif, par la création, respectivement, du Compte d’engagement citoyen, favorisant l’obtention de droits à formation au titre du parcours professionnel et bénévole, et du congé d’engagement, qui s’adresse toutefois aux seuls responsables associatifs, pour leur permettre de se consacrer exclusivement à ces responsabilités jusqu’à 6 jours par an.

Toutefois, ces avancées ne suffisent pas à favoriser un engagement durable. Sur le terrain, les responsables associatifs de plus de 60 ans peinent à passer la main, faute de successeurs. Les modes d’engagement dans le bénévolat sont de plus en plus sporadiques, et ce pour des raisons clairement identifiées par les acteurs de terrain :

– la difficile adéquation entre un engagement associatif de qualité, régulier et sur la durée, et les impératifs d’efficacité et de rentabilité de la vie professionnelle ;

– la complexité de gestion croissante des associations, pour l’obtention de financements ou pour satisfaire aux exigences de sécurité et de responsabilité civile ;

– l’exigence et l’attente de plus en plus forte des adhérents et des concitoyens vis-à-vis des services rendus par les responsables associatifs, devenus, comme les maires, les exutoires de frustrations nées de l’appauvrissement du lien social et du sentiment d’abandon des autorités et des services publics.

Si l’engagement auprès d’une association doit rester une activité bénévole, il est juste que l’engagement en faveur du vivre-ensemble, du bien commun et de la cohésion sociale soient valorisés, afin que nos concitoyens soient incités à s’investir durablement dans le monde associatif.

Ainsi, Mme la Députée souhaite attirer l’attention de M. le Premier ministre pour que les bénévoles et les responsables associatifs puissent bénéficier, dans le cadre de la réforme à venir du système de retraites, de points supplémentaires au titre de leur engagement. Consciente que cette forme de reconnaissance pourrait conduire à des créations d’association par effet d’aubaine ou à ce que certains concitoyens ne s’engagent que pour bénéficier de cet avantage, elle souhaite savoir si des seuils d’activité et d’ancienneté du bénévole et/ou de l’association seraient envisagés pour conditionner l’attribution de points supplémentaires.

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Supprimer la taxe à l’essieu

Retrouvez ici ou ci-après ma question écrite au Ministre de la transition écologique et solidaire, sur mon souhait de réformer voire de supprimer la « taxe à l’essieu », une taxation injuste pour nos entreprises de transport, et inefficace pour financer la nécessaire transition écologique de notre pays :

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme indispensable voire la souhaitable suppression de la « taxe à l’essieu » pour la remplacer par une taxe plus efficace au regard des préoccupations environnementales.

En effet, créée en 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l’essieu ») n’est pas la plus efficiente dans une logique purement écologique, puisque son assiette est fonction du tonnage du poids lourd et de son nombre d’essieux, mais non en fonction de ses performances environnementales au regard des normes européennes ; de surcroît, elle ne frappe que les poids lourds immatriculés en France, ce qui d’évidence affecte défavorablement la compétitivité des entreprises françaises. Par ailleurs, son taux au plancher, et ses nombreuses exonérations en réduisent l’assiette et la portée. Enfin, dans son Rapport public annuel 2018, dans la partie sur « les missions fiscales de la Douane », la Cour des Comptes – qui la qualifie d’ « impôt peu efficient et d’un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif » – a recommandé la suppression de cette taxe compte tenu de ses coûts de recouvrement.

Certes, depuis l’abandon de « l’écotaxe poids lourds », l’existence de la taxe à l’essieu est la seule transposition française de la directive européenne Eurovignette du 17 juin 1999. Mais son inefficacité écologique, son frein à la compétitivité économique de nos entreprises de transports, et son inefficience budgétaire au regard de ses coûts de collecte plaident pour sa suppression.

Est-ce un objectif prochain possible du Gouvernement dans une remise à plat de la fiscalité écologique ? Le Gouvernement pourrait-il envisager, en substitution, d’aller comme d’autres pays européens (Suisse, Autriche, Allemagne, République Tchèque, Slovaquie, Pologne), vers la mise en place d’une tarification kilométrique de l’usage des infrastructures routières ?

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