Mon intervention sur le Projet de Loi de Finances Rectifcatives

je suis intervenue dans le cadre de la discussion générale de la CMP du projet de loi de finances rectificative 3.

« En mandarin, le mot crise est composé de deux caractères. L’un représente le danger et l’autre l’occasion à saisir. Alors que nous avons fait face au danger sans le choisir, nous pouvons saisir l’opportunité d’une relance vers un modèle plus durable, sur le plan écologique, social, et économique »

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Projet de loi pour la recherche (2021-2030)

Le Projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (2021-2030) a été présenté, aujourd’hui en Conseil des ministres, par la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Frédérique Vidal.

La recherche française décroche peu à peu du top 10 mondial depuis le début des années 2000, notamment du fait d’un sous-investissement de l’État, d’une allocation non optimale des moyens alloués ayant alors des répercussions sur les chercheurs et enseignants-chercheurs.

La stratégie de Lisbonne inscrivait comme objectif que chaque pays européen consacre 3% de son PIB à la recherche, dont 1% à la recherche publique. Or, en 2019, la France ne consacrait que l’équivalent de 2,2% de son PIB à la recherche, dont 0,7% pour la recherche publique.

C’est pourquoi, le Président de la République s’est engagé le 19 mars 2020 en faveur d’un plan ambitieux et inédit pour la recherche. Trois objectifs prioritaires sont énoncés : le financement efficace de la recherche, l’attractivité des carrières scientifiques ainsi que la recherche partenariale.

Une ambition financière sans précédent

À cet égard, l’investissement financier est sans précédent avec 25 milliards d’euros supplémentaires sur 10 ans. Le budget annuel de la recherche sera ainsi porté à 20 milliards d’euros, soit une augmentation de 30% par rapport à la situation actuelle. Dès 2021, cet effort budgétaire représentera 400 M€ supplémentaires, hausse majeure au regard de l’augmentation du budget de la recherche de 50 M€ au cours du quinquennat précédent, entre 2012 et 2017. Au-delà des moyens, ce projet de loi vise à redonner du temps aux chercheurs par la création de 5 000 postes et par la mise en place de simplifications administratives.

Une valorisation financière du travail de l’ensemble des personnels de la recherche

Le gouvernement entend reconnaître et valoriser financièrement le travail de l’ensemble des personnels de la recherche dès 2021. Tout d’abord, plus de 1.000€ supplémentaires seront attribués aux maîtres de conférences et chargés de recherche dès l’an prochain ainsi que des primes annuelles supérieures à 1.000€ seront attribués aux personnels. Ensuite, la rémunération des doctorants sera augmentée de 30%. Finalement, en 2027, tous les doctorants seront rémunérés (contre près de 80% aujourd’hui).

Ces nouveaux outils d’attractivité permettront d’une part, de recruter des chercheurs dans toutes les disciplines et d’autre part, de faire revenir nos jeunes talents dans nos laboratoires.

Renforcement de l’agence de financement de la recherche

Par ailleurs, le projet de loi entend renforcer l’agence de financement de la recherche. Sa dotation financière sera augmentée et sera alignée sur les standards internationaux. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre un taux de succès de 30% pour les appels à projets, contre 17% actuellement.

L’ambition de ce projet de loi est de redonner à la recherche française, les moyens de répondre aux défis de demain car investir dans la recherche, c’est investir dans l’avenir.

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Accord historique sur le plan de relance de l’Union européenne

La France, conjointement avec l’Allemagne, a porté sans relâche un plan de relance ambitieux pour l’Europe.  À l’issue du sommet extraordinaire débuté vendredi 17 juillet, un accord a été trouvé, durant la nuit de lundi, pour un plan de relance historique.

Les vingt-sept pays membre de l’Union européenne étaient partagés entre les pays dits « frugaux » (Pays-Bas, Autriche, Danemark, Suède) rejoints par la Finlande, et le groupe emmené par la France et l’Allemagne. Pour autant, après 4 jours de négociations, ils ont réussi à dépasser leurs désaccords de départ pour trouver un consensus en faveur d’un plan de relance massif d’une Europe frappée par la crise du Covid-19.

« Un jour historique », Emmanuel Macron

Comme l’évoque le Président de la République, il s’agit bien d’« jour historique pour l’Europe » et ce, à plusieurs égards.

Tout d’abord, le sommet marque une relance spectaculaire du couple franco-allemand qui voit aboutir sa proposition de dette commune formulée le 18 mai dernier.

Ensuite, la décision de mutualiser une dette à l’échelle européenne est une décision sans précédent dans l’histoire de l’UE.

Enfin, pour la première fois, les dirigeants de l’Union européenne ont décidé de conditionner l’octroi de financements européens aux respect des principes démocratiques dans l’accord sur les mesures pour relancer l’économie. À cet égard, la Commission européenne a proposé un instrument pour prendre des mesures à la majorité qualifiée en cas de violations de l’État de droit.

Les dispositions du plan de relance, fruit d’un consensus

Le plan de l’Union européenne prévoit un fonds de 750 milliards d’euros, qui pourront être empruntés par la Commission sur les marchés à des taux très favorables. Sur les 390 milliards d’euros de subventions qui seront allouées aux États les plus frappés par la pandémie, 40 milliards d’euros seront versés à la France. 360 milliards d’euros seront mis à disposition pour des prêts, remboursables par le pays demandeur. Le plan est adossé au budget à long terme de l’Union européenne (2021-2027), doté de 1 074 milliards d’euros, soit 154 milliards d’euros par an.

Pour aboutir à cet accord historique, l’esprit de consensus s’est imposé. En acceptant le plan de relance, les pays « frugaux » l’ont assorti d’une baisse du volet « subventions » prévu au départ à 500 milliards d’euros et défendu par Berlin et Paris. Par ailleurs, ces dotations devront obligatoirement abonder des investissements d’avenir comme la transition écologique ou le numérique. Enfin, un effort a été fait également sur les rabais accordés à ces pays qui estiment trop importantes leurs contributions nettes au budget de l’UE.

La signature de cet accord est une réelle avancée pour l’Europe qui entre dans une nouvelle ère, celle de la solidarité budgétaire. Elle ouvre la voie à une intégration plus poussée, solidaire et ambitieuse !

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COVID-19 : Port du masque dans les lieux publics clos !

La situation sanitaire en France montre des signaux d’une détérioration légère depuis deux semaines (hausse légère du nombre de SOS Médecins, des passages aux urgences, des nouveaux cas admis en réanimation et de clusters).

Afin de protéger les Français, le Gouvernement a donc pris cette décision (décret publié samedi 18 juillet au JO), qui complète le respect des gestes barrières

À compter d’aujourd’hui, le port du masque « grand public » est obligatoire dans les lieux publics clos sur le territoire national pour toute personne âgée de 11 ans ou plus.

🔹Les lieux concernés par le décret

➡️ Dès aujourd’hui, les magasins de vente, centres commerciaux, administrations, banques et marchés couverts sont concernés par le décret.

➡️ Ils s’ajoutent aux lieux, où le port du masque était déjà obligatoire, parfois avec des règles spécifiques à certaines activités dans les établissements recevant du public :

➜ Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas.
➜ Restaurants et débits de boissons.
➜ Hôtels et pensions de famille.
➜ Salles de jeux.
➜ Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.
➜ Bibliothèques, centres de documentation.
➜ Établissements de culte.
➜ Établissements sportifs couverts.
➜ Musées.
➜ Établissements de plein air.
➜ Chapiteaux, tentes et structures.
➜ Gares.
➜ Hôtels-restaurants d’altitude.
➜ Établissements flottants.
➜ Refuges de montagne.

➡️ Dans les autres catégories d’établissements, le port du masque peut être rendu obligatoire par l’exploitant.

🔹Qui doit faire respecter cette obligation ?

➡️ Les responsables des établissements recevant du public doivent s’assurer de son respect.

➡️ Un écriteau « port du masque grand public obligatoire », disponible en téléchargement sur le site du Gouvernement, peut être apposé sur la devanture des établissements.

Le non respect de cette obligation est passible, comme c’est le cas dans les transports par exemple, d’une contravention de 4ème classe, soit 135€ d’amende.

🔹Les entreprises ne sont pas concernées par le décret

➡️ Le port du masque est déjà obligatoire dans les entreprises si la distanciation physique ne peut être respectée.

➡️ De nombreuses mesures sanitaires ont déjà été mises place dans les entreprises depuis la sortie du confinement afin d’imposer un strict respect des mesures sanitaires.

➡️ L’ensemble de ces mesures sont répertoriées dans le protocole national de déconfinement pour les entreprises.

(https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf)

➡️ Une exception : les entreprises et administrations, qui accueillent du public, sont concernées par le décret.

🔹Des masques gratuits pour les plus démunis

➡️ Dès cette semaine, une distribution de masques « grand public » sera mise en place pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État, de la complémentaire santé solidaire et les contacts habituels des associations d’aide aux plus vulnérables.

🔹Montée en puissance massive des tests de dépistage

➡️ Depuis début juillet, le nombre de tests réalisé a été multiplié par deux, atteignant près de 400 000 tests la semaine dernière.

➡️ Des barnums et opérations de dépistage localisés ont été déployés, comme en Mayenne. En Ile-de-France, une campagne de tests virologiques visant à dépister plus d’1,3 million de personnes a été lancée grâce aux « bons CNAM » (gratuité pour les personnes dépistées).

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Ségur de la santé : des avancées historiques !!

Dès le début de mon mandat je suis allée à la rencontre des personnels hospitaliers pour connaître leurs situations et leurs aspirations. Je les ai aussi reçus à ma permanence bien avant le début de cette crise sanitaire sans précédent. Durant le pic de celle-ci, les soignants se sont battus pour sauver des vies sans jamais se décourager, sans jamais rien lâcher. Je me félicite donc de l’aboutissement des discussions du Ségur de la Santé. D’une ampleur inédite, il atteint un montant de plus de 8 milliards d’euros de revalorisation par an. Car au-delà de la reconnaissance, ils attendaient des actes forts. C’est aujourd’hui chose faite, avec une revalorisation historique des salaires !

« L’engagement que je prends ce soir pour eux et pour la Nation tout entière, c’est qu’à l’issue de cette crise un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières sera construit pour notre hôpital. C’est ce que nous leur devons, c’est ce que nous devons à la Nation. Cette réponse sera profonde et dans la durée. » Emmanuel Macron.

Respectant son engagement envers les soignants et le pays, le Gouvernement a signé, ce lundi 13 juillet, deux accords avec les organisations syndicales majoritaires sur la revalorisation des salaires des personnels médicaux et non médicaux. L’enveloppe totale est massive,

Ils sont une première étape avant la conclusion d’un accord plus large du Ségur de la santé, attendu dans les prochains jours (investissements structurels, gouvernance, articulation entre la médecine de ville et l’hôpital public, etc).

  • Des accords historiques tant par leur ampleur que par leur méthode

D’abord, concernant l’investissement réalisé, l’enveloppe totale dépasse les 8 milliards d’euros par an. Ce sont ainsi près de 2 millions de personnels sont concernés par les revalorisations salariales, dont plus de 1,5 million de professionnels non médicaux dans les hôpitaux publics, les EHPAD et les structures privées à but non lucratif.

Ensuite, concernant la méthode employé, le Gouvernement a fait le choix du dialogue social avec les partenaires sociaux, ancrant sa démarche dans la co-construction.

  • Une hausse des salaires en deux temps pour les personnels paramédicaux

La revalorisation « socle » prévoit une hausse de 183 euros nets mensuels pour les professionnels de l’hôpital et des EHPAD publics, hors médecins. Dans la mesure où cette augmentation doit être votée d’ici à la fin de l’année dans le budget de la Sécurité sociale (PLFSS), elle interviendra en deux temps :

D’une part, une première revalorisation de 90 euros nets en septembre 2020, avec un effet rétroactif. Elle sera donc versée en janvier 2021 après l’adoption du PLFSS.

D’autre part, une seconde revalorisation de 90 euros nets au 1er mars 2021.

  • Une revalorisation des grilles salariales

L’accord prévoit également une refonte des grilles salariales de la fonction publique, qui portera, de facto, la revalorisation à plus de 200 euros nets mensuels (refonte des grilles : 35€ qui s’ajoutent aux 183€, soit +218€ nets mensuels).

De plus, l’accord inclut une évolution plus dynamique des carrières. Ainsi, une infirmière bénéficiera, dans sa progression normale de carrière, d’une revalorisation allant jusqu’à 300 euros nets par mois.

  • Des recrutements sont également prévus via la création de 15 000 postes.

7 500 créations de postes afin de pourvoir des équipes de remplacement.

7 500 recrutements sur des postes budgétés mais non pourvus par des titulaires.

  • Une hausse de l’indemnité de « service public exclusif » pour les médecins hospitaliers

L’accord signé avec les médecins hospitaliers porte sur une enveloppe globale de 450 millions d’euros. Cette enveloppe servira essentiellement à doubler l’indemnité de « service public exclusif », versée aux praticiens qui s’engagent à ne travailler que dans les hôpitaux publics, sans dépassement d’honoraires. Par ailleurs, une réévaluation des grilles de salaires est prévue à compter du 1er janvier 2021.

Élue d’un territoire qui affiche des indicateurs sanitaires et sociaux particulièrement préoccupants je suis très attentive à l’évolution des problématiques de santé. À l’Assemblée, nous validerons ainsi cette enveloppe au montant sans précédent dans le cadre de l’examen de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont nous débattrons à l’automne, et je soutiendrai les évolutions profondes dont l’hôpital de demain a besoin dès aujourd’hui.

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